s.ii droit, morale et ethique §ii. le recours a l`ethique - FSJP

TITRE 1er Chapitre 2
L’ENVIRONNEMENT DU DROIT
SECTION 2. DROIT, MORALE ET ETHIQUE
Cours de Droit Civil 1ère année
Mme Fatou Kiné CAMARA,
Docteure d’Etat en Droit,
Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD
Année 2010/2011

Ch. 2 L’ENVIRONNEMENT DU DROIT
S.II DROIT, MORALE ET ETHIQUE
•§I. L’absence de coïncidence
nécessaire entre le droit et la
morale
F. K. CAMARA
Introduction au Droit
Civil Titre 1er Chap2
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morale
•§II. Le recours à l’éthique
•§III. Les codes d’éthique et de
déontologie

Ch. 2 L’ENVIRONNEMENT DU DROIT
S.II DROIT, MORALE ET ETHIQUE
•§I. L’absence de coïncidence
nécessaire entre le droit et la morale
•Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (Nul ne
peut se prévaloir de sa propre turpitude, quelque chose
de moralement laid).
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de moralement laid).
• ex : le vendeur de drogue ne peut pas attraire son voleur
devant les tribunaux car lui-même a eu un
comportement répréhensible.
• La règle Nemo auditur est une des rares notions de
morale que l’on peut invoquer telle qu’elle devant un
tribunal.

S.II DROIT, MORALE ET ETHIQUE
§I. L’absence de coïncidence nécessaire
entre droit et morale
• Le fait est qu’il n’y a pas nécessairement
corrélation entre le droit et les normes de
comportement moral ou éthique.
•
Le droit organise les relations entre les
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Civil Titre 1er Chap2
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•
Le droit organise les relations entre les
personnes dans la société sans toujours
se soucier de ce qui est moral.
• Exemple : les règles sur la prescription
peuvent être considérées comme étant
contraires à la morale.

S.II DROIT, MORALE ET ETHIQUE
§I. L’absence de coïncidence nécessaire
entre droit et morale
• En droit pénal, la prescription signifie qu’un
crime ou un délit ne pourra plus être poursuivi
en justice à partir du moment où un certain laps
de temps se sera écoulé entre le moment où
l’infraction a été commise et le moment où les
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l’infraction a été commise et le moment où les
poursuites sont engagées (3 ans pour le délit,
dix ans pour le crime).
• Ni le repentir du coupable ni le pardon de la
victime ne sont exigés pour faire jouer la
prescription