Points de rappel - Uriopss-paca

Points de rappel pour la clôture de compte des établissements et
services sociaux et médico sociaux.
En ce début d’année, toutes les associations dont l’exercice comptable porte sur l’année civile sont
dans l’obligation de clôturer leurs comptes. Pour les associations gérant des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, cela nécessite plusieurs vérifications spécifiques. En plus des
points de contrôle comptables classiques, l’Uriopss vous conseille donc d’être particulièrement
attentif aux points suivants :
Vérification du respect de la réglementation comptable :
Respect du dernier plan comptable en vigueur
Pour l’exercice 2013, le plan comptable est prévu par l’arrêté du 24 décembre 2012. A partir du 1er
janvier 2014, le plan comptable en vigueur est défini par l’arrêté du 17 décembre 2013.
Distinction entre les comptes de chaque établissement et service et les comptes de
l’association
Chaque établissement ou service a son propre compte de résultat et bilan qui seront distincts de
ceux des autres activités de l’association
Vérification vis-à-vis de l’obligation de recours à un Commissaire Aux Comptes :
Les obligations de recours à un commissaire aux comptes pour une association sont
principalement liées à deux cas :
- Les associations exerçant une activité économique et qui dépassent 2 des 3 seuils
suivants : 50 salariés, 3.1 millions d’Euros de chiffre d’affaire, 1.550 millions de total bilan
- Les associations ayant plus de 153000€ de subvention
Obligation de publication des comptes au Journal Officiel :
Les associations ayant perçu au moins 153 000 € de dons ou 153 000€ de subventions au cours
de l’exercice comptable ont l’obligation de publier leurs comptes et le rapport du commissaire aux
comptes sur le site du Journal Officiel
Quelques écritures de fin d’année :
Passation des écritures liées aux résultats 2011 et 2012 :
Sur ce sujet, les pratiques sont parfois différentes en fonction de l’établissement. Cependant, à
priori les sujets d’attention sont les suivants :
- Ecriture d’affectation du résultat administratif 2011 sur la base de la décision écrite de
l’autorité de tarification et prise en compte des éventuelles modification du résultat (cf.
Arrêté de tarification ou notifications dans le cadre de la procédure budgétaire 2013)
- Pour les Ehpad, distinction du résultat 2012 par section (hébergement/dépendance/soin)
Traitement comptable des Crédits Non Reconductibles affectés à des actions ciblées :
Si le Crédit Non Reconductible a été attribué en vue de la réalisation particulière d’une action et
que cette action n’a pu être menée, il est possible de comptabiliser la charge en compte 689
« Engagement à réaliser sur ressources affectées » et au passif du bilan sous le compte 19 « fonds
dédiés ». Ces sommes seront reprises en produit au compte de résultat au rythme de la réalisation
des engagements par le crédit du compte 789 « Report des ressources non utilisées des exercices
antérieurs ».
Traitement comptable des Crédits Non Reconductibles affectés à des investissements :
Si le Crédit Non Reconductible a été attribué pour financer de l’investissement, deux solutions
sont a priori possibles : comptabilisation d’une « provision réglementée pour renouvellement des
immobilisations » (cf. ci-dessous) ou d’une « subvention d’investissement » qui sera amortie ou
non (cf. ci-dessous). Attention, cette décision doit se faire en accord avec l’autorité de tarification.
Traitement comptable des subventions d’investissement :
Le traitement comptable des subventions d’investissement diffère suivant que la subvention sera
amortie ou non. Cette décision incombe en premier lieu au financeur. En l’absence de
positionnement de la part du financeur, la décision peut être prise par l’association. Si le financeur
décide que la subvention sera amortissable, elle est à inscrire au compte 13 « Subventions
d’investissements affectées à des biens non renouvelables » et sera reprise au compte de résultat
(crédit du compte 777 « quote-part de subvention d’investissement virée au compte de résultat »)
au rythme de l’amortissement du bien. Si la subvention n’est pas amortie, elle est à inscrire au
compte 1026 « Subvention d’investissement (sans droit de reprise) » ou 1036 « Subvention
d’investissement (avec droit de reprise) »
Traitement comptable des provisions réglementées
Aux provisions de droit commun, s’ajoutent des provisions réglementées. Celles-ci sont des
provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision mais qui sont comptabilisées
comme tel en application de dispositions législatives ou réglementaires. Leurs conditions de
constitution et de reprise sont strictement déterminées par le CASF. Quatre types de provision
sont ainsi autorisés :
- Les « provisions destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement »
(compte 141) : cette provision n’est réalisable que si le besoin en fonds de roulement est
avéré et si cela a été prévu dans la détermination du tarif de l’année.
- Les « provisions pour renouvellement des immobilisations » (compte 142) : si une
dotation a été spécifiquement prévue par l’autorité de tarification pour financer de
manière anticipée les futures dotations aux amortissements ou frais financier liés à un
investissement, on peut comptabiliser le montant de cette dotation au crédit du compte
142 par le débit du compte 68742 « Dotations aux provisions réglementées pour
renouvellement des immobilisations ». Cette provision sera reprise au rythme de
l’amortissement par le crédit du compte 78742 « Reprise sur provisions réglementées
pour renouvellement des immobilisations »
- Les « provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif » (compte 1486) :
les plus-values de cession d’élément d’actif sont transférées à ce compte avant la clôture
de l’exercice au cours duquel la cession a été constatée. Le compte 1486 est crédité du
montant de la plus-value par le débit du compte 687461 « Dotations aux provisions
réglementées : réserve des plus-values nettes d’actif immobilisé ». Cette écriture permet
de transférer en section d’investissement le montant de la plus-value.
- les amortissements dérogatoires (compte 145) : cette pratique permet d’amortir un bien
sur une durée plus courte que la durée d’amortissement comptable. Elle nécessite
l’accord de l’autorité de tarification.
Traitement de la charge d’évaluation externe :
L’option est laissée aux Etablissements et Services, en accord avec les décisions budgétaires de
l’autorité de tarification, de comptabiliser leurs frais d’évaluation externe soit au compte 2013
«frais d’évaluation » (amorti sur une durée maximum de cinq ans) ; soit au compte 617 « études et
recherches ».
Outils de suivi :
Afin d’assurer la cohérence entre la comptabilité et les échanges avec les autorités de tarification, il
est conseillé de mettre en place certains tableaux de suivi, notamment :
- Tableau de suivi des résultats
- Tableau de suivi des charges refusées
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter :
Claire DE MUYNCK (04 96 11 02 27 / [email protected])
Caroline SAIZ (04 96 11 02 37 / [email protected] )