Préconisations comptables

Préconisations comptables
relatives au plan comptable général
des associations et établissements agricoles
privées relevant du CNEAP
document de conseil
établi pour les associations et établissements
et leurs experts
2ème édition (2003)
Sommaire
Introduction .............................................................................................................................................. p.3
I - Les organismes concernés .................................................................................................................. p.4
II - Les nouveautés du règlement 99.01.................................................................................................. p.5
2.1 - Application du plan comptable général en prenant compte les spécificités de notre secteur
d’activité ............................................................................................................................. p.5
2.2 - Les principales adaptations du plan comptable général ........................................................ p.5
2.2.1 - Résultat comptable .................................................................................................. p.5
2.2.2 - Projet associatif et fonds dédiés............................................................................... p.5
a) Subventions de fonctionnement et conventions de financement ....................... p.6
b) Ressources affectées provenant de la générosité publique ................................ p.6
c) Reprise des fonds dédiés .................................................................................... p.7
2.3 - Ressources en nature............................................................................................................. p.7
2.4 - Legs et donations .................................................................................................................. p.7
2.5 - Subventions d’investissement ............................................................................................... p.8
2.6 - Apports avec ou sans droit de reprise ................................................................................... p.8
2.7 - Commodat............................................................................................................................. p.9
2.8 - Contributions volontaires en nature ...................................................................................... p.9
2.9 - Équivalent-loyer ................................................................................................................... p.9
2.10 - Aides à l’emploi .................................................................................................................. p.10
III - Nouvelles règles 2002 : la comptabilisation des provisions pour risques et charges .................. p.11
IV - Présentation des comptes annuels ................................................................................................... p.14
4.1 - Bilan...................................................................................................................................... p.14
4.2 - Compte de résultat ................................................................................................................ p.16
4.2.1 - Présentation en tableau ............................................................................................ p.16
4.2.2 - Présentation en liste ................................................................................................. p.17
4.3 - Annexe........................................................................................................................ p.18
V - Gestion scolaire et gestion patrimoniale .......................................................................................... p.22
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 -
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Introduction
Le conseil national de la comptabilité (CNC), prenant en compte l’évolution des associations et
celle de leur environnement économique a proposé des aménagements au plan comptable de
1985 permettant de mieux intégrer les spécialités associatives. Le 16 février 1999, le comité de
réglementation comptable (CRC) a adopté un règlement relatif aux modalités d’établissement
des comptes annuels des associations et fondations à partir de bases émises par le CNC. Le
Journal Officiel du 4 mai 1999 a publié l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du
règlement n° 99.01 du 16 février 1999.
La commission du plan comptable du CNEAP a intégré les nouveautés apportées par le
règlement en publiant au second semestre 1999 une nouvelle édition de son « Plan comptable
général des associations et établissements agricoles privés relevant du CNEAP ».
Depuis certains changements sont intervenus, comme le passage à l’euro, les nouvelles règles de
comptabilisation des provisions pour risques et charges,… et ont conduit la commission
économique et comptable, réunie le 17 décembre 2002, a proposé une nouvelle édition mise à
jour.
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I - LES ORGANISMES CONCERNES
La liste des organismes concernés est la suivante :

Les associations entrant dans le champ d’application de la loi du 1 er mars 1984 à savoir
celles qui ont une activité économique qui dépassent deux des trois seuils suivants :
-
50 salariés
3 100 000 euros de ressources,
1 550 000 euros de total de bilan
(l’enseignement est une activité économique).

Les associations ayant reçu annuellement de l’Etat, ou de ses établissements publics ou
des collectivités locales une subvention supérieure à 150 000 euros

Les associations qui émettent des valeurs mobilières (loi du 11 juillet 1985)

Les fondations visées par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Les fondations d’entreprise.

et enfin, les associations et fondations soumises à des obligations légales ou
réglementaires d’établissement de comptes annuels.
Sont bien sûr également visées par l’avis du CNC toutes les associations qui établissent
volontairement des comptes annuels, pour informer leurs donateurs, leurs partenaires publics
et/ou privés, leurs banquiers, leurs fournisseurs.
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II - LES NOUVEAUTES DU REGLEMENT 99.01
2.1 - Application du plan comptable général en prenant en compte les
spécificités de notre secteur d’activité
Les associations doivent appliquer les principes comptables généraux, à savoir : « image fidèle »,
« continuité », « permanence des méthodes », « indépendance des exercices ».
Le principe de l’image fidèle (prudence, régularité, sincérité) nécessite la prise en compte de la
prééminence de la réalité sur l’apparence, d’où par exemple la nécessité d’évaluer le bénévolat et
les mises à disposition.
Le principe de continuité prend toute son acuité dans les associations et il doit être appréhendé
parce que nos associations sont à vocation permanente.
Le principe de la permanence des méthodes oblige à s’interroger sur la méthode pratiquée par
rapport aux règles générales. La méthode choisie et son incidence sont à signaler dans l’annexe.
Le principe d’indépendance des exercices concerne aussi bien la comptabilisation de
subventions acquises, que la prise en compte des missions non encore réalisées. Le rattachement
des subventions de fonctionnement à l’exercice concerne (N + 1) même si elles ont fait l’objet
d’un encaissement, relève de l’application de ce principe.
Le respect de ces principes, puis l’application des méthodes d’évaluation prévues par le
plan comptable général, doivent faciliter l’établissement des comptes annuels.
2.2 - Les principales adaptations du plan comptable général
Celles-ci ont été reprises dans le plan comptable général des associations et établissements
agricoles privés relevant du CNEAP édité en juillet 1999.
2.2.1- Résultat Comptable
Des précisions sont apportées sur la composition du résultat :
Résultat définitivement acquis et résultat correspondant à des éléments pouvant être repris par un
tiers financier (compte 115 « résultats sous contrôle de tiers financeurs). Ce dernier point
concerne principalement le secteur sanitaire et social. Par ailleurs, la terminologie est adaptée
pour tenir compte du fait que le résultat comptable ne peut être attaché aux adhérents : le résultat
positif est appelé « excédent » et le résultat négatif « déficit ».
L’instance statutairement compétente (assemblée générale le plus souvent) se prononce sur
l’affectation de l’excédent ou du déficit. Cette affectation doit être en harmonie avec le projet de
l’association.
2.2.2 - Projet Associatif et Fonds Dédiés
Le règlement donne des définitions :
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 le « projet associatif » est constitué des différents objectifs fixés par les organes
statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social,
 les « fonds dédiés » sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de
l’exercice la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projet définis,
qui n’a pu encore être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard.
Le règlement du CRC précise donc la comptabilisation des conventions d’attribution de
subventions de fonctionnement lorsque celles-ci contiennent des conditions suspensives ou
résolutoires et organise l’affectation des ressources provenant de la générosité du public.
a) Subventions de fonctionnement et conventions de financement
Les conventions d’attribution de subventions aux associations et fondations contiennent
généralement des conditions suspensives ou résolutoires.
Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en produits. Par
contre, la présence d’une condition résolutoire permet de constater la subvention en produits,
mais doit conduire l’association à constater une provision pour reversement de subvention dès
qu’il apparaît probable qu’un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne
pourront être atteints. Lorsque l’association constate de manière définitive que ces objectifs ne
pourront être atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste
« subventions à reverser ».
Les dépenses engagées avant que l’association ait obtenu la notification d’attribution de la
subvention sont inscrites en charges sans que la subvention attendue puisse être inscrite en
produits.
Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des
périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La
partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en « produits constatés d’avance ».
Lorsqu’une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l’exercice, au compte de résultat
dans les produits, n’a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l’engagement d’emploi
pris par l’organisme envers le futur financeur est inscrit en charges sous la rubrique
« Engagements à réaliser sur ressources affectées » et au passif du bilan sous le compte « Fonds
dédiés ».
689 « engagements à réaliser sur subventions attribuées »
à 194 « Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement »
b) Ressources affectées provenant de la générosité publique
Dans le cadre de leurs appels à la générosité publique, les dirigeants des associations sollicitent
dans certaines circonstances leurs donateurs, pour la réalisation d’un projet particulier, défini
préalablement à l’appel par les instances statutairement compétentes. Les sommes ainsi reçues
sont considérées comme des produits perçus dans le cadre de projets affectés.
Lorsque ces sommes inscrites, au cours de l’exercice, au compte de résultat dans les produits,
n’ont pu être utilisées en totalité au cours de cet exercice, l’engagement d’emploi pris par
l’organisme envers le public est inscrit en charges sous la rubrique « Engagements à réaliser sur
ressources affectées » et au passif du bilan sous le compte « Fonds dédiés ».
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6895 « engagements à réaliser sur dons manuels affectés »
ou
6897 « engagements à réaliser sur legs et donations affectés »
à 195 « Fonds dédiés sur dons manuels affectés »
ou
à 197 « Fonds dédiés sur legs et donations affectés »
c) Reprise des « fonds dédiés »
Les sommes inscrites sous la rubrique « Fonds dédiés » sont reprises en produits au compte de
résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit
du compte « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».
19. « Fonds dédiés sur …………………….. »
à 789 « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».
Une information est, dans ce dernier cas, donnée dans l’annexe, précisant :




les subventions inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en « Fonds dédiés »,
les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de
subventions, et utilisés au cours de l’exercice,
les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de
l’exercice en « Engagements à réaliser sur subventions attribuées »,
les fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative
n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices .
2.3 - Ressources en nature
Le règlement indique le traitement des ressources en nature. Elles peuvent être soit utilisées par
l’association pour les besoins de son activité, soit stockées, soit vendues.
Les dons en nature consommés ou redistribuées en l’état par l’association pour les besoins de son
activité sont traités en comptabilité conformément aux principes retenus pour les contributions
volontaires en nature.
Les ressources stockées qui représentent une valeur significative et qu’il est possible
d’inventorier et de valoriser sans entraîner des coûts de gestion trop importants, font l’objet
d’une information hors bilan en « Engagements reçus ».
Les ventes des ressources en nature sont inscrites au compte de résultat sous la rubrique de
produits concernée.
2.4 - Legs et donations
Le règlement distingue le traitement comptable des legs et donations en prenant en compte les
différentes étapes de la procédure et leur utilisation. Nous ne traiterons pas de ce point dans ce
guide car les associations relevant du CNEAP ne sont pas habilitées à recevoir des legs et des
donations. Elles peuvent cependant s’adresser au CNEAP pour qu’une association de
l’enseignement catholique national les reçoive en leur nom et les leur restitue.
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2.5 - Subventions d’investissement
Les associations peuvent recevoir des subventions d’investissement destinées au financement
d’un ou de plusieurs biens. Il importe avec le nouveau plan comptable de déterminer si la
subvention d’investissement est destinée à un bien renouvelable ou à un bien non renouvelable
par l’association. Si le renouvellement du bien incombe à l’association, cette opération va être
inscrite au passif du bilan en « fonds associatif » au compte 1036 (« subventions
d’investissement affectées à des biens renouvelables avec droit de reprise »).
De plus, lorsqu’une subvention est versée à une association, la convention obligatoire entre
l’administration et l’association prévoit une obligation de reverser les montants non utilisés de la
subvention (« droit de reprise ») en cas de changement de destination du bien subventionné.
C’est ainsi que l’on définit « la durée d’amortissement » de la subvention, généralement de 15
ans (cette durée ne correspond pas à la durée de l’amortissement du bien).
Prenons l’exemple d’une subvention de 30 000 euros « amortie » sur une période de 15 ans. La
première année, elle sera inscrite en totalité au crédit du compte 1036. Chaque année pendant
quinze ans le compte 1026 (« subventions d’investissement affectées à des biens
renouvelables », sans droit de reprise) recevra 2 000 euros à son crédit par le débit du compte
1036. Dans ce cas la quote-part de la subvention ne «passe» plus par le compte de résultat.
Année d’obtention de la subvention
Débit
Compte 512
30 000
Compte 103.6
Crédit
30 000
Chaque année pendant quinze ans
Compte 103.6
Compte 102.6
Débit
2 000
Crédit
2 000
Si le bien n’est pas renouvelable par l’association (nous n’avons pas de cas connu dans nos
établissements), la subvention est inscrite au compte 131 (« subventions d’investissement
affectées à un bien non renouvelable ») et reprise au compte de résultat au rythme des
amortissements, identique à la durée d’amortissement du bien (débit du compte 139 par le crédit
du compte 757 ou 777). Quand la subvention a été entièrement inscrite au compte de résultat, on
solde les comptes de la classe 13 (débit du compte 131 par le crédit du compte 139), la
subvention disparaît donc du passif.
2.6 - Apports avec ou sans droit de reprise
L’apport à une association ou fondation est un acte à titre onéreux qui a pour l’apporteur une
contrepartie morale.
L’apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d’un bien au profit de
l’organisme. Pour être inscrits en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien
durable utilisé pour les besoins propres de l’organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au
compte de résultat.
L’apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d’un bien au profit de
l’organisme. La convention fixe les conditions des modalités de reprise du bien (bien repris en
l’état, bien repris en valeur à neuf…). Cet apport est enregistré en fonds associatifs. En fonction
des modalités de reprise, l’organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de
remplir ses obligations par rapport à l’apporteur.
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2.7 - Commodat
Certaines associations bénéficient d’une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à
charge pour elles d’utiliser ces biens conformément aux conventions et d’en assurer l’entretien
pendant la durée du prêt à usage de commodat.
Afin d’informer les tiers sur leur origine, ces biens sont inscrits en compte d’actif :
228 « immobilisations grevées de droit »
en contrepartie du compte
229 « droits des propriétaires »
qui figure dans la rubrique « fonds propres ».
L’amortissement de ces biens est constaté en débitant le compte 229 par le crédit du compte 228.
2.8 - Contributions volontaires en nature
Elles sont affectées à titre gratuit. Il s’agit du bénévolat, des mises à disposition de personnes, de
biens meubles ou immeubles, ainsi que les dons en nature redistribués ou consommés en l’état.
Si ces contributions sont significatives, elles font l’objet d’une information appropriée dans
l’annexe portant sur leur nature et leur importance.
A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont
apportées. Si l’association dispose d’une information quantifiable et valorisable sur les
contributions volontaires significatives obtenues ainsi que des méthodes d’enregistrement
fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité c’est-à-dire à la fois :


en comptes de classe 8 qui enregistrent :
-
au crédit des comptes 87.., les contributions volontaires par catégories (bénévolat,
prestations en nature, dons en nature consommés en l’état) ; celles-ci n’entraînent pas
de flux financiers puisqu’elles sont gratuites et ne peuvent être qu’évaluées
approximativement,
-
au débit des comptes 86.., en contre partie, leurs emplois selon leur nature (secours en
nature, mises à disposition gratuite de locaux, personnel bénévole...).
et au pied du compte de résultat sous la rubrique « Evaluation des contributions
volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
2.9 – Equivalent loyer
Afin d’assurer un meilleur entretien des biens et en conséquence une plus grande pérennité du
patrimoine, le CNEAP a préconisé il y a quelques années de distinguer comptablement la gestion
scolaire (concernant l’ensemble de l’activité sous contrat, mais également la formation continue
et l’apprentissage) et la gestion patrimoniale (concernant la vie associative, et notamment la
gestion des immeubles). L’établissement scolaire est alors « fictivement » locataire de
l’association responsable de la gestion (« gestion patrimoniale ») pour que cette dernière dispose
régulièrement de ressources suffisantes pour entretenir son patrimoine. Cette méthode permet
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d’évaluer un coût réel d’occupation des locaux scolaires sur la base des mètres-carrés scolaires
utilisés.
Les ressources de la gestion patrimoniale sont donc principalement constituées par un loyer qui
apparaît alors comme une charge de la gestion scolaire et comme un produit de la gestion
patrimoniale. Pour comptabiliser la charge et le produit, deux solutions s’offrent à nous.
Première solution, la charge sera enregistrée dans le compte 61322 (« Locations estimées »).
Quant au produit, comme il s’agit d’un transfert de charges de la gestion scolaire vers la gestion
propre, le compte utilisé sera le 791170.
Toutefois le respect du droit comptable ne permet ni de faire figurer en compte 613 un loyer qui
n’est pas réellement dû ni d’enregistrer un transfert de charges qui ne correspond pas à la
définition de ce compte. Dans ces conditions, on contre-passe les écritures pour la présentation
des comptes annuels lors de l’assemblée générale.
Deuxième solution, on analyse l’équivalent loyer comme une charge supplétive, c’est-à-dire
réelle mais non effective et on utilise non pas les comptes des classes 6, 7 ou 8 mais des comptes
de la classe 9, comptes analytiques. On peut ainsi suggérer pour l’enregistrement de l’équivalent
loyer le débit du compte 96 en gestion scolaire et le crédit du compte 97 en gestion patrimoniale.
Le compte 96 vient donc s’ajouter à toutes les charges de la gestion scolaire pour en déterminer
le résultat.
Le compte 97 en gestion patrimoniale, rapproché des comptes 61, 66, 68,… correspondant aux
charges immobilières effectives, traduit la charge supplétive de loyer, équivalent loyer qui
devrait potentiellement pouvoir être transféré de la gestion scolaire vers la gestion patrimoniale
si celle-ci constituait réellement un secteur autonome.
Dans tous les cas, le calcul du loyer estimé doit obligatoirement figurer dans l’annexe des
comptes annuels (un calcul est proposé dans la brochure relative à la comptabilité analytique).
Deux tableaux, l’un concernant la gestion scolaire, l’autre la gestion patrimoniale, présentent
dans la cinquième partie de cette brochure le détail des produits et charges de fonctionnement de
chacune des deux gestions.
2.10 - Aides à l’emploi
Pour les contrats aidés, il convient de distinguer les différents types de contrat de travail en
subdivisant le compte de charges 641 :
641. Rémunération des personnels
6411. Salaires bruts / contrats non aidés
64112. Salaires bruts / contrats aidés type CES, CIE, CEC,…
64113. Salaires bruts / contrats emplois jeunes
Le montant de l’aide est comptabilisé dans un compte de produits en transferts de charges :
791240 Remboursement de salaires.
En aucun cas, le montant de l’aide ne vient en déduction d’un compte de charges.
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III - NOUVELLES REGLES 2002 : LA COMPTABILISATION DES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Le Comité de la réglementation comptable (CRC) a édicté de nouvelles règles de
comptabilisation des provisions pour risques et charges pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2002.
Habituellement le caractère probable d’un risque ou d’une charge entraînait en pratique la
constitution d’une provision. Désormais le règlement (CRC 2000-06 du 7 décembre 2000) est
plus contraignant et s’appuie sur une nouvelle définition d’un passif.
Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’association,
c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle
provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins
équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou
contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l’association.
Une provision pour risques et charges est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas
fixés de manière précise. Il faut la distinguer d’une dette provisionnée (charges à payer) qui est
un passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de manière précise. Le critère de
distinction entre une dette et une provision pour risques et charges porte donc sur la connaissance
précise ou non du montant et de l’échéance de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de
l’obligation.
La comptabilisation d’une provision consiste dorénavant à répondre par l’affirmative aux
questions suivantes :
1. Existe-t-il une obligation certaine de l’entité à l’égard d’un tiers à la date de clôture ?
2. A la date d’arrêté des comptes, est-il probable que l’association ait à effectuer une sortie
de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente de sa part après
la date de clôture ?
3. Est-il possible d’estimer de manière fiable cette sortie de ressources ?
L’application des nouvelles règles de comptabilisation aux provisions généralement constituées
dans les établissements du CNEAP entraîne les conséquences suivantes :
1. Il est toujours possible de constituer des provisions pour des dépenses liées à des litiges, à des
licenciements, à des grosses réparations (dans ce dernier cas le tiers, c’est l’Etat dans le contrat
d’association mais aussi les familles).
2. Il n’est plus possible de constituer des provisions pour les dépenses liées à une campagne de
communication, à un déménagement, à l’achat d’un logiciel, au regroupement de deux
associations…toute dépense liée à une contrepartie pour l’association.
Provisions pour grosses réparations
En ce qui concerne les provisions pour grosses réparations, l’avis définit les grosses réparations
comme les dépenses d’entretien prévisibles s’inscrivant dans un programme pluriannuel de
travaux. La programmation des travaux a pour but de planifier le bon état de fonctionnement des
installations et d’apporter un entretien sans prolonger la durée de vie du bien. Ces dépenses sont
des charges dont la prise en compte est anticipée par la constitution de provisions pour risques et
charges. Le calcul de la dotation, qui entre donc dans un plan pluriannuel de travaux (cf. modèle
p. 13), doit être basé sur des devis (à réactualiser périodiquement) soit sur des estimations
d’architecte ou de techniciens du bâtiment.
Etant donné l’importance de la décision en matière de gestion patrimoniale, il convient de faire
approuver par une délibération du conseil d’administration le programme des travaux.
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Par contre les dépenses qui ont pour seul but de modifier les installations ou de prolonger leur
durée de vie ou de remplacer tout ou partie des immobilisations existantes, ont le caractère
d’immobilisations et ne peuvent faire l’objet de provisions pour risques et charges.
Selon l’avis, dès lors que des dépenses ont un caractère obligatoire par la réglementation (article
R813-9 du Code rural pour les établissements du CNEAP) ou par des pratiques constantes de
l’organisme, la constitution de provisions pour couvrir ces dépenses est obligatoire car la
probabilité de sortie de ressources est directement liée à l’usage passé du bien.
Cas particulier des mises aux normes
-
Mise en conformité à différentes normes (européennes,…) des équipements pédagogiques :
Il s’agit d’une adaptation qui permettra au matériel existant d’être utilisé conformément aux
prévisions antérieures à la nouvelle norme : si la dépense ne fait que maintenir la durée
d’utilisation du matériel initialement prévue, la dépense est à constater en charge de la période et
il n’y a donc pas lieu de comptabiliser un passif.
-
Mise en conformité des installations aux normes d’hygiène et de sécurité :
Il s’agit d’une adaptation des installations sans lien direct avec leur bon état ou leur entretien
nécessaire ; cette adaptation à des normes n’est pas non plus une transformation modifiant,
amplifiant ou prolongeant l’usage; par conséquent cette dépense ne peut faire l’objet ni d’une
provision pour grosses réparations, ni d’une comptabilisation en comptes d’immobilisations.
Par contre il est possible d’envisager une dotation à provision pour risque d’exploitation si
l’existence d’un rapport de commission de sécurité établi à une date antérieure à la clôture de
l’exercice comptable, impose l’arrêt de l’exploitation (fermeture de l’internat par exemple) si des
travaux de mise aux normes ne sont pas effectués dans des délais impératifs.
La provision sera constituée par le débit du compte 681500 (« Dotations aux provisions pour
risques et charges d’exploitation ») et le crédit du compte 151800 (par différence avec les
comptes 157200 à 157500, qui enregistrent au crédit les provisions pour grosses réparations
proprement dites).
Modalités d’entrée en vigueur
Lors de la première application de ces nouvelles règles, certaines provisions inscrites au passif
des bilans ne correspondront pas à la nouvelle définition des passifs (dépenses non certaines,
dépenses prolongeant la vie des immobilisations, dépenses de mises aux normes…). Ces
provisions devront faire l’objet d’une reprise par le crédit d’un compte de fonds propres (1068)
sans transiter par le compte de résultat de l’exercice, en application des dispositions du plan
comptable général relatives au changement de méthode comptable.
Il faut également apporter des modifications aux informations portées dans l’annexe. Ainsi dans
le tableau des provisions, la colonne « reprise sur provisions » doit être subdivisée en « reprise
sur provisions utilisée » et « reprise sur provisions devenues sans objet ». Des informations
complémentaires doivent figurer pour les provisions significatives (nature de l’obligation
provisionnée, échéance attendue, incertitude portant sur l’échéance ou l’évaluation, hypothèses
ayant conduit à l’estimation) et pour les passifs éventuels (nature, estimation des effets
financiers, incertitudes relatives au montant ou à l’échéance, possibilité d’obtenir
remboursement).
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 - 12
PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX A 5 ANS AU PLUS
Nature des grosses
réparations
Montant N+1 N+1 écart N+2 N+2 écart N+3 N+3 écart N+4 N+4 écart N+5 N+5 écart
prévu prévu réel
prévu réel
prévu réel
prévu réel
prévu réel
Toiture tranche 1
X
Toiture tranche 2
X
Menuiseries
extérieures tranche 1
X
Menuiseries
extérieures tranche 2
X
Menuiseries
extérieures tranche 3
X
Réfection façades
tranche 1
X
Réfection façades
tranche 2
X
Installation/chauffage
X
Goudronnage cour
etc,,,
X
TOTAL
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Source : FNOGEC
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 - 13
IV - PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
4.1 - Bilan
BILAN (avant répartition)
ACTIF
PASSIF
Présentation suivant
dispositions du PCG
Exercice N Exercice N-1
Fonds associatifs
Fonds propres
Fonds associatif sans droit de reprise
(dont legs et donations avec contrepartie
d’actifs immobilisés, subventions
d’investissement affectés à des biens
renouvelables…)
Ecarts de réévaluation
Réserves
Report à nouveau
Résultat de l’exercice
Autres fonds associatifs
 Fonds associatif avec droit de reprise
 Apports
 Legs et donations
 Résultats sous contrôle de tiers
financeurs
 Ecarts de réévaluation
 Subventions d’investissement sur
biens non renouvelables
 Provisions Réglementées
 Droits des propriétaires (Commodat)
Provisions pour risques et charges
Fonds dédiés


sur subventions de fonctionnement
sur autres ressources
Autres postes
 présentation suivant PCG
ENGAGEMENTS RECUS
Legs nets à réaliser :
ENGAGEMENTS DONNES
 acceptés par les organes statutairement compétents
 autorisés par l’organisme de Tutelle
Dons en nature restant à vendre
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BILAN (après répartition)
ACTIF
PASSIF
Présentation suivant
dispositions du PCG
Exercice N Exercice N-1
Fonds associatifs
Fonds propres
Fonds associatif sans droit de reprise
(dont legs et donations avec contrepartie
d’actifs immobilisés, subventions
d’investissement affectés à des biens
renouvelables…)
Ecarts de réévaluation
Réserves
Report à nouveau
Sous-total : situation nette
Autres fonds associatifs
 Fonds associatif avec droit de reprise
 Apports
 Legs et donations
 Résultats sous contrôle de tiers
financeurs
 Ecarts de réévaluation
 Subventions d’investissement sur
biens non renouvelables
 Provisions Réglementées
 Droits des propriétaires (Commodat)
Provisions pour risques et charges
Fonds dédiés


sur subventions de fonctionnement
sur autres ressources
Autres postes
 présentation suivant PCG
ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS DONNES
Legs nets à réaliser :
 acceptés par les organes statutairement compétents
 autorisés par l’organisme de Tutelle
Dons en nature restant à vendre
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 - 15
4.2 - Compte de résultat
4.2.1 - Présentation en tableau
COMPTE DE RESULTAT
PRODUITS
CHARGES
présentation suivant dispositions PCG
présentation suivant dispositions PCG pour
les seuls comptes utiles en détaillant les
rubriques significatives particulières :
 cotisations
 dons
 legs et donations
 subventions
 produits liés à des financements
réglementaires
 ventes de dons en nature,…
sur ressources affectées
Report des ressources non utilisées des
exercices antérieurs
EXCEDENT
(ou INSUFFISANCE)
Engagements à réaliser
total
total
…………….
……………….
EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Personnel bénévole
total
Bénévolat
Prestations en nature
Dons en nature
………………….
total
………………….
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 - 16
4.2.2 - Présentation en liste
COMPTE DE RESULTAT
PRODUITS
Présentation PCG en détaillant les rubriques significatives particulières :
cotisations, dons, legs et donations, subventions, produits liés à des
financements réglementaires, ventes de dons en nature,…
total
……………….
total
………………..
CHARGES
Présentation PCG
SOLDE INTERMEDIAIRE
+ Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs
- Engagements à réaliser sur ressources affectées
…………………
…………………
EXCEDENT (ou INSUFFISANCE)
………………….
EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
PRODUITS
Bénévolat
Prestations en nature
Dons en nature
total
…………………
total
………………….
CHARGES
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Personnel bénévole
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 - 17
4.3 - Annexe
L’annexe doit comprendre toutes les informations significatives concernant les associations ou fondations
survenues au cours de l’exercice ou depuis la clôture de celui-ci jusqu’à la présentation des comptes. Elle
donne aussi toutes les informations concernant l’ensemble des adaptations prévues par le présent avis. A
titre indicatif, un modèle de sommaire d’annexe est présenté ci-dessous.
1 Faits majeurs de l'exercice
1.1 Evénements principaux de l'exercice
1.2 Dérogations, modifications aux principes et méthodes comptables
2 Informations relatives au bilan
2.1 Bilan actif
2.1.1 Population scolaire de l'établissement et tarifs pratiqués
2.1.2 Amortissements des immobilisations
2.1.3 Valeurs mobilières déplacement
2.1.4 Actif circulant - Classement par échéance
2.2 Bilan passif
2.2.1.
2.2.2.
Engagements pris en matière de retraite
Etat des échéances des dettes
3 Informations relatives au compte de résultat
3.1 Charges et produits de fonctionnement
Détail de l’annexe :
1 Faits majeurs de l'exercice
1.1 Evénements principaux de l'exercice
Aucun fait significatif, survenu au cours de l'exercice, ne mérite une information particulière.
1.2 Dérogations, modifications aux principes et méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 août 2002 ont été établis et présentés conformément
aux dispositions du Plan Comptable des établissements privés.
Les méthodes d'évaluation retenues et la présentation des comptes annuels ont été modifiées par
rapport à l'exercice précédent sur le point suivant :
 Distinction entre la gestion scolaire et la gestion patrimoniale
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 - 18
2 Informations relatives au bilan
2.1
Bilan actif
2.1.1 Population scolaire de l'établissement et tarifs pratiqués
Contrat
Nombre d'élèves
Collège
Lycée
Total secondaire
Post Bac
Total établissement
Externes
Demi-pensionnaires
Pensionnaires
Participation des familles par élève
Tarifs pratiqués
Contribution (scolarité)
-
Lycée
BTA
Demi-pension
-
Lycée
BTA
Pension
-
Lycée
BTA
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 - 19
2.1.2 Amortissement des immobilisations
cf. : Tableau des amortissements
Types d'immobilisations
Mode
Durée
Logiciels
Constructions
Matériel scolaire
Matériel de bureau
cf. : tableau des immobilisations
2.1.3 Valeurs mobilières de placement
Types de placements
Valeur comptable
Cours
Au 31/08/2001
Au 31/08/2001
SICAV
La plus value latente s'élève à XXXXX euros.
2.1.4 Actif circulant - Classement par échéance
L'exigibilité de toutes les créances de l'actif circulant est inférieure à un an.
2.2 Bilan passif
2.2.1 Engagements pris en matière de retraite
Si l’association n’a pas adhéré à un fonds collectif de mutualisation, il faut indiquer le montant en euros
des droits acquis par les salariés au titre de l'indemnité de départ à la retraite, en tenant compte d’une
probabilité de présence dans l'association à l'âge de la retraite.
Ce montant est comptabilisé en provisions pour risques et charges.
Pour les associations qui ont adhéré au fonds de mutualisation de GROUPAMA, il suffira d’indiquer que
le montant des droits a été externalisé.
cf. : tableau des réserves et provisions
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 - 20
2.2.2 Etat des échéances des dettes
Montant en Milliers
d’euros
dont
charges
à payer
Montant
en cours
Echéances
Jusqu'à un an
A plus d'un an
Emprunts et dettes auprès
des établissements de crédit
Emprunts et dettes
financières divers
Sous total : dettes
financières
Fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
Sous total : autres dettes
Total
3 Informations relatives au compte de résultat
3.1
Charges et produits de fonctionnement
Prise en compte de la situation patrimoniale spécifique Valorisation du loyer d'équivalence.
Le loyer estimé a été valorisé sur une base de XXXXX euros du m2 par an (revalorisation
annuelle basée sur l'indice du coût de construction).
CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 - 21
V - GESTION SCOLAIRE ET GESTION PATRIMONIALE
Gestion scolaire
Produits
Charges
Personnel
Gestion patrimoniale
Produits
Charges
Vie associative
Vie associative
Produits financiers Charges financières
- Contributions
des familles
- Subvention de
fonctionnement à
l’élève
- Produits de
formation
continue et
apprentissage
- Activités
annexes de
restauration,
transport…
- Subventions
d’exploitation
- Taxe
d'apprentissage
Fonctionnement
général
Loyer d’équivalence
interne
Frais liés aux
prestations annexes
(restauration,
garderie…),
au culte et à la
pastorale
Dotations aux
amortissements des
matériels et mobiliers
…
- Loyers externes
Loyer
sur locaux
d’équivalence
interne
- Travaux
Reprise /
d’entretien
Provisions sur
- Dotations aux
grosses réparations amortissements
Revenus
- Dotations aux
Immeubles non
provisions pour
scolaires
grosses
réparations…
Produits de
cession d’éléments
actifs
Produits de
manifestation
diverses
(soutien…)
Valeur nette
comptable des
éléments d’actifs
cédés
Charges /
Manifestations
diverses (soutien…)
Produits liés à la
solidarité
Actions de solidarité
Valorisation des
concours bénévoles
Impositions
spécifiques aux
associations
Résultat (excédent ou déficit)
Résultat (excédent ou déficit)
Source FNOGEC
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