Préconisations comptables

Préconisations comptables
relatives au plan comptable général
des associations et établissements agricoles
privées relevant du CNEAP
document de conseil
établi pour les associations et établissements
et leurs experts
2ème édition (2003)

CNEAP – Service Economie Gestion – juin 2003 -
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Sommaire
Introduction .............................................................................................................................................. p.3
I - Les organismes concernés .................................................................................................................. p.4
II - Les nouveautés du règlement 99.01.................................................................................................. p.5
2.1 - Application du plan comptable général en prenant compte les spécificités de notre secteur
d’activité ............................................................................................................................. p.5
2.2 - Les principales adaptations du plan comptable général ........................................................ p.5
2.2.1 - Résultat comptable .................................................................................................. p.5
2.2.2 - Projet associatif et fonds dédiés ............................................................................... p.5
a) Subventions de fonctionnement et conventions de financement ....................... p.6
b) Ressources affectées provenant de la générosité publique ................................ p.6
c) Reprise des fonds dédiés .................................................................................... p.7
2.3 - Ressources en nature ............................................................................................................. p.7
2.4 - Legs et donations .................................................................................................................. p.7
2.5 - Subventions d’investissement ............................................................................................... p.8
2.6 - Apports avec ou sans droit de reprise ................................................................................... p.8
2.7 - Commodat ............................................................................................................................. p.9
2.8 - Contributions volontaires en nature ...................................................................................... p.9
2.9 - Équivalent-loyer ................................................................................................................... p.9
2.10 - Aides à l’emploi .................................................................................................................. p.10
III - Nouvelles règles 2002 : la comptabilisation des provisions pour risques et charges .................. p.11
IV - Présentation des comptes annuels ................................................................................................... p.14
4.1 - Bilan ...................................................................................................................................... p.14
4.2 - Compte de résultat ................................................................................................................ p.16
4.2.1 - Présentation en tableau ............................................................................................ p.16
4.2.2 - Présentation en liste ................................................................................................. p.17
4.3 - Annexe ........................................................................................................................ p.18
V - Gestion scolaire et gestion patrimoniale .......................................................................................... p.22

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Introduction
Le conseil national de la comptabilité (CNC), prenant en compte l’évolution des associations et
celle de leur environnement économique a proposé des aménagements au plan comptable de
1985 permettant de mieux intégrer les spécialités associatives. Le 16 février 1999, le comité de
réglementation comptable (CRC) a adopté un règlement relatif aux modalités d’établissement
des comptes annuels des associations et fondations à partir de bases émises par le CNC. Le
Journal Officiel du 4 mai 1999 a publié l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du
règlement n° 99.01 du 16 février 1999.
La commission du plan comptable du CNEAP a intégré les nouveautés apportées par le
règlement en publiant au second semestre 1999 une nouvelle édition de son « Plan comptable
général des associations et établissements agricoles privés relevant du CNEAP ».
Depuis certains changements sont intervenus, comme le passage à l’euro, les nouvelles règles de
comptabilisation des provisions pour risques et charges,… et ont conduit la commission
économique et comptable, réunie le 17 décembre 2002, a proposé une nouvelle édition mise à
jour.

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I - LES ORGANISMES CONCERNES
La liste des organismes concernés est la suivante :
 Les associations entrant dans le champ d’application de la loi du 1er mars 1984 à savoir
celles qui ont une activité économique qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés
- 3 100 000 euros de ressources,
- 1 550 000 euros de total de bilan
(l’enseignement est une activité économique).
 Les associations ayant reçu annuellement de l’Etat, ou de ses établissements publics ou
des collectivités locales une subvention supérieure à 150 000 euros
 Les associations qui émettent des valeurs mobilières (loi du 11 juillet 1985)
 Les fondations visées par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
 Les fondations d’entreprise.
 et enfin, les associations et fondations soumises à des obligations légales ou
réglementaires d’établissement de comptes annuels.
Sont bien sûr également visées par l’avis du CNC toutes les associations qui établissent
volontairement des comptes annuels, pour informer leurs donateurs, leurs partenaires publics
et/ou privés, leurs banquiers, leurs fournisseurs.

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II - LES NOUVEAUTES DU REGLEMENT 99.01
2.1 - Application du plan comptable général en prenant en compte les
spécificités de notre secteur d’activité
Les associations doivent appliquer les principes comptables généraux, à savoir : « image fidèle »,
« continuité », « permanence des méthodes », « indépendance des exercices ».
Le principe de l’image fidèle (prudence, régularité, sincérité) nécessite la prise en compte de la
prééminence de la réalité sur l’apparence, d’où par exemple la nécessité d’évaluer le bénévolat et
les mises à disposition.
Le principe de continuité prend toute son acuité dans les associations et il doit être appréhendé
parce que nos associations sont à vocation permanente.
Le principe de la permanence des méthodes oblige à s’interroger sur la méthode pratiquée par
rapport aux règles générales. La méthode choisie et son incidence sont à signaler dans l’annexe.
Le principe d’indépendance des exercices concerne aussi bien la comptabilisation de
subventions acquises, que la prise en compte des missions non encore réalisées. Le rattachement
des subventions de fonctionnement à l’exercice concerne (N + 1) même si elles ont fait l’objet
d’un encaissement, relève de l’application de ce principe.
Le respect de ces principes, puis l’application des méthodes d’évaluation prévues par le
plan comptable général, doivent faciliter l’établissement des comptes annuels.
2.2 - Les principales adaptations du plan comptable général
Celles-ci ont été reprises dans le plan comptable général des associations et établissements
agricoles privés relevant du CNEAP édité en juillet 1999.
2.2.1- Résultat Comptable
Des précisions sont apportées sur la composition du résultat :
Résultat définitivement acquis et résultat correspondant à des éléments pouvant être repris par un
tiers financier (compte 115 « résultats sous contrôle de tiers financeurs). Ce dernier point
concerne principalement le secteur sanitaire et social. Par ailleurs, la terminologie est adaptée
pour tenir compte du fait que le résultat comptable ne peut être attaché aux adhérents : le résultat
positif est appelé « excédent » et le résultat négatif « déficit ».
L’instance statutairement compétente (assemblée générale le plus souvent) se prononce sur
l’affectation de l’excédent ou du déficit. Cette affectation doit être en harmonie avec le projet de
l’association.
2.2.2 - Projet Associatif et Fonds Dédiés
Le règlement donne des définitions :