MÉMENTO PLAN BÂTIMENT DURABLE Actualités

L ’ A C T U M E N S U E L L E
Veille réglementaire et marchés sur l’immobilier durable – publication gratuite
Sinteo SAS au capital de 14 160 € - RCS de Paris n° 502 080 104
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Agence : 16 Place de la République, 75010 Paris
Août 2013
SOMMAIRE
1
Plan Bâtiment Durable : actualités
2
Reporting environnemental : amélioration des pratiques dans la lignée de l’article 225
3
Loi DDADUE : Audits énergétiques obligatoires
4
Certification LEED : nouveaux ACPs et LEED v4
5
Brèves
6
L’ Actu en chiffres : BEGES, BBC-Effinergie et DPE.

L’ ESSENTIEL
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MÉMENTO
PLAN BÂTIMENT DURABLE
Actualités
Etat des lieux et plan d’actions pour la rentrée
L’assemblé générale du Plan Bâtiment Durable, qui s’est déroulée le
11 juillet 2013 au siège de la Fédération Française du Bâtiment
(FFB), a été l’occasion de rappeler les initiatives lancées depuis
2009 et présenter les prochaines échéances.
Signature de la charte GPEI
L’assemblée a été précédée de la signature de la charte sur la
Garantie de la Performance Energétique Intrinsèque (GPEI) par 16
grands acteurs de la rénovation énergétique dont BNP Paribas
Immobilier, Certivea, Cerqual ou le CSTB. L’objectif des signataires
est de s’accorder sur une même définition et terminologie des
éléments qui définissent la GPEI, pour la rendre plus visible et
l’ancrer dans les pratiques des partenaires. Dans un premier temps ,
le champ d’application de la charte est limité à la construction
d’immeubles tertiaires.
Construction neuve
Un rappel des travaux de prospective sur la thématique « Bâtiment
responsable 2020 » a été réalisé. Christian Cléret (Directeur Général
de Poste Immo) et Bernard Boyer (Président de SUN BBF), ont rendu
public le deuxième rapport d’étape du groupe de travail qu’ils
président, dédié à la prospective sur le bâtiment responsable à
horizon 2020-2050.
Rénovation énergétique
Le lancement de la charte d’engagement volontaire sur la
rénovation énergétique du parc tertiaire, attendu pour mi-juillet, a
été repoussé à Septembre afin de se laisser le temps de mobiliser
quelques acteurs publics. Après une présentation du concours
« CUBE 2020 » sur l’intensité d’usage organisé par l’IFPEB, quelques
pistes des travaux sur les financements innovants de la rénovation
énergétique, menés par la Caisse des Dépôts ont été évoquées,
telles que la massification des éco-PTZ pour les particuliers ou
encore la titrisation de ces éco-prêts à destination des investisseurs
institutionnels.
La prochaine assemblée du Plan Bâtiment Durable se tiendra
le 4 novembre 2013 matin au salon BATIMAT.
Retour sur l’Assemblée Générale du Plan
Bâtiment Durable du 11 juillet 2013
Lien vers la page
Rapport « Embarquement immédiat pour
un bâti sobre, robuste et désirable », Plan
Bâtiment Durable, Juin 2013.
Lien vers le document
Présentation du Concours Usage et
Bâtiment Efficace « Cube 2020 », IFPEB.
Lien vers le document
Charte sur GPEI signée, PBD, Juillet 2013
Lien vers le document
→ L’assemblé générale du Plan Bâtiment
Durable s’est déroulée le 11 juillet 2013 :
- 16 signataires de la charte sur Garantie
de la Performance Energétique
intrinsèque (GPEI)
- La signature de la charte
d’engagement volontaire qui préfigure
le décret d’obligation de rénovation
énergétique du tertiaire est décalée à
Septembre 2013
- Le rapport « Embarquement immédiat
pour un bâti sobre, robuste et
désirable » sur le bâtiment responsable
à horizon 2020-2050 est publié
→ La prochaine aura lieu le 4 novembre
2013 matin au salon BATIMAT

L’ ESSENTIEL
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REPORTING ENVIRONNEMENTAL
Amélioration des pratiques
Novethic publie son Baromètre de l’Immobilier
Durable , en partenariat avec France GBC…
Le 10 Juillet dernier, Novethic a publié la 6ème édition de son
Baromètre de l’Immobilier Durable. Il analyse le reporting
environnemental de trois catégories d’acteurs immobiliers :
foncières, promoteurs et constructeurs. Cette édition est marquée
par un certain nombre de nouveautés telles que :
- Le partenariat avec France GBC ;
- L’élargissement du panel d’acteurs notés de 22 à plus de 60 ;
- L’évolution de la méthodologie de notation, qui prend en compte
les obligations de reporting liées à l’Article 225 ;
- La prise en compte des référentiels de reporting tels que le GRESB,
l’EPRA BSR ou le GRI, ainsi que les pratiques de vérification du
reporting par un organisme tiers indépendant.
Les meilleures pratiques de reporting environnemental sont
observées chez Unibail-Rodamco et Gecina pour le panel de
foncières, et Altarea Cogedim et Icade pour les promoteurs. Pour
ces deux panels, l’écart entre les notes dénotent encore d’une très
forte hétérogénéité dans les pratiques de reporting.
Depuis 3 ans, Novethic s’intéresse aussi aux pratiques de reporting
des sociétés de gestion immobilière, en partenariat avec l’ASPIM.
Une trentaine d’acteurs représentant près de 77 milliards d’euros
d’actifs ont été interrogés sur leur prise en compte de critères
environnementaux à l’acquisition de bâtiments neufs, lors de
rénovations, ou dans le suivi d’exploitation.
… qui a remis ses premiers Trophées du reporting
environnemental.
La conférence de publication a été l’occasion de remettre les
premiers « Trophées France GBC du reporting environnemental ».
Ils ont permis de distinguer les acteurs suivants dans quatre
catégories :
Catégorie « Certification » : Gecina
Catégorie « Biodiversité » : Eiffage
Catégorie « Eco-conception » : Altarea Cogedim
Catégorie « Parties prenantes » : Bouygues Construction
Baromètre du reporting environnemental
de l’immobilier, Novethic - France GBC
Juillet 2013.
Lien vers le document
Gestion Immobilière : cartographie des
pratiques environnementales, Novethic -
ASPIM, Juillet 2013
Lien vers le document
1ère édition des Trophées France GBC du
« Reporting Environnemental » secteur
construction & immobilier, Juillet 2013.
Lien vers le communiqué
→ Publication du 6ème Baromètre du
reporting environnemental de l’immobilier
en partenariat avec France GBC (Novethic)
:
Panel analysé : 60 (22 auparavant)
Note foncières : de 22% à 71%
Note promoteurs: de 1% à 50%.
→ L’enquête réalisée avec l’ASPIM (3ème
édition) montre que la plupart des
sociétés de gestion immobilière intègre
des critères environnementaux en phase
d’acquisition mais 1/3 seulement
développent des outils d’analyse,
notamment pour l’exploitation.
→ La 1ère édition des trophées du reporting
environnemental de France GBC distingue
Gecina, Eiffage, Altarea Cogedim et
Bouygues Construction.
Source : Novethic et France GBC

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LOI DDADUE
Audits énergétiques obligatoires
Votée le 2 juillet à l’Assemblée Nationale, la loi Ddadue
a été publiée au Journal Officiel le 17 juillet dernier
Après plusieurs modifications apportées par l’Assemblée Nationale
et le Sénat, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au
droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement
durable (Ddadue) entre donc en vigueur. Une des principales
actions de cette loi concerne la réalisation obligatoire d’audits
énergétiques pour les « grandes entreprises ».
En France, cette disposition devrait toucher près de 5 000
entreprises. En effet, bien qu’un décret devrait paraitre pour
confirmer ces valeurs, au sens européen, les grandes entreprises
concernées sont celles employant plus de 250 salariés et dont le
chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros.
Pour faire suite à l’article 8 de la directive européenne
2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique qui a été mise en
place dans le but d’atteindre l’objectif de l’Union européenne
d’améliorer de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020, la loi
Ddadue impose aux grandes entreprises d’effectuer d’ici le 5
décembre 2015 un audit énergétique. Cet audit devra ensuite être
renouvelé tous les 4 ans.
Concernant l’audit énergétique en lui-même, il devra contenir un
examen détaillé « du profil de consommation énergétique des
bâtiments ou des groupes de bâtiments ainsi que des opérations ou
installations industrielles, notamment le transport ». Il devra aussi
s’appuyer sur une « analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur
de simples délais d’amortissement pour tenir compte des
économies à long terme » et « sur des données opérationnelles
actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation
d’énergie ». Il devra aussi présenter des calculs détaillés et validés,
notamment concernant les économies potentielles des actions
envisagées. Enfin, toute information utilisée dans le cadre de ces
audits devront être conservées et accessibles.
Concernant les droits d’exemption à cet audit, les grandes
entreprises ayant en place un système de management de
l’énergie ou de l’environnement (EN ISO 50 001, EN 16247-1, ou
EN ISO 14 000) qui prévoit un volet audit énergétique pourront
être exemptes de cette obligation.
Loi portant diverses disposition
d’adaptation au droit de l’Union
européenne dans le domaine du
développement durable (Ddadue).
Document en version pdf
→ La loi Ddadue oblige les grandes
entreprises à réaliser un audit
énergétique avant le 5 décembre 2015
puis tous les 4 ans
→ Environ 5 000 entreprises sont
concernées en France. Ce sont les
entreprises de plus de 250 salariés et de
plus de 50 millions d’euros de chiffre
d’affaires
→ Les grandes entreprises qui ont en
place un système de management de
l’énergie ou de l’environnement
pourront sous certaines conditions être
exemptées de cette obligation d’audit
énergétique

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CERTIFICATION LEED
Nouveaux ACPs et LEED v4
L’USGBC annonce plusieurs évolutions de son
référentiel de certification LEED…
Suite aux parutions le mois dernier des nouveaux référentiels en
exploitation, HQE Exploitation et Breeam In-Use, de ses principaux
concurrents européens, l’USGBC a répondu en annonçant en juillet
la parution de nouveaux Alternative Compliance Paths (ACPs)
adaptés à l’Europe pour son référentiel en exploitation datant de
2009 et la parution en Novembre de ses nouveaux référentiels LEED
v4.
Pour rappel, la certification LEED est une certification
environnementale de bâtiment américaine qui a été crée en 1999.
Cette certification était initialement adaptée aux normes et aux
pratiques américaines, ce qui limitait son utilisation dans les pays
hors de l’Amérique du Nord. C’est pourquoi depuis quelques
années, sur ses référentiels de 2009, l’USGBC s’efforce d’adapter les
exigences via les ACPs.
Les ACPs sont donc des exigences adaptés à l’international à partir
de celles faites pour les Etats-Unis et le Canada. Cela permet aux
bâtiments situés dans d’autres pays de remplir les exigences du
référentiel sans avoir à suivre les normes comme l’ASHRAE qui est
très utilisée en Amérique du Nord mais peu en Europe par
exemple.
Suite aux annonces du BRE et de Certivea concernant leur
certification en exploitation, l’USGBC a donc publié un référentiel
LEED for Existing buildings (certification en exploitation) avec des
ACPs adaptés à l’Europe.
Dans le même temps, l’USGBC a également annoncé la finalisation
de ses nouveaux référentiels LEED v4, qui seront officiellement
publiés lors du salon GreenBuild qui a lieu en Novembre. Une
évolution importante des référentiels est à prévoir et ceux-ci seront
internationaux et, a priori, plus contraignants.
Référentiel LEED for Existing Buildings
adapté à l’Europe
Document en pdf
Article sur le site de l’USGBC annonçant
la parution en Novembre du LEED v4.
Lien vers l’article
→ L’USGBC a publié un référentiel LEED
for Existing Buildings, sa certification en
exploitation, avec des ACPs adaptés aux
pays en Europe
→ Les nouveaux référentiels LEED,
nommés LEED v4, seront publiés en
Novembre, lors du salon GreenBuild qui
a lieu tous les ans aux Etats-Unis.