Édition du 24 avril 2012 Facturation de certains services de procréation assistée Par Me Sylvain Bellavance, directeur, Affaires juridiques et Négociation À tous les médecins obstétriciens et gynécologues, La présente vise à fournir certaines informations concernant la facturation des services « évaluation de fertilité » et « consultation initiale » prévus à l’onglet des visites en obstétrique-gynécologie et pouvant être réclamés dans le cadre des activités de procréation assistée. Depuis l’introduction de ces nouveaux services, en août 2010, l’article 10.3 de l’Addendum de l’obstétriquegynécologie prévoit que seuls les médecins en obstétrique et gynécologie désignés par les parties négociantes et qui remplissent les critères déterminés par elles peuvent réclamer l’honoraire de la consultation initiale. De plus, lors d’une modification apportée à l’Entente le 1er janvier 2012, l’article 10.2 concernant l’évaluation de fertilité a été modifié afin de prévoir que cet honoraire ne puisse être réclamé par les médecins en obstétrique et gynécologie qui ont été désignés par les parties négociantes en vertu de l’article 10.3, lesquels doivent plutôt se prévaloir de l’honoraire de consultation prévu à cet article. En conséquence, la présente vise à vous informer des critères retenus par les parties négociantes afin de désigner les médecins qui peuvent facturer l’honoraire de la consultation initiale. Sont ainsi visés les médecins qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants : 1) Le médecin dispense des services de prélèvement d’ovule (services médicaux codés 06965, 06966 ou 06967) ou de transfert d’embryon (services médicaux codés 06968 ou 06969). Ainsi, tous les médecins ayant déjà réclamé ou qui entendent réclamer des honoraires pour ces services sont désignés par les parties négociantes. 2) Le médecin exerce au sein de la clinique de fertilité de l’Hôpital de Chicoutimi ou du Centre hospitalier régional de Trois-Rivières et dispense ainsi des services de procréation assistée. Les médecins ainsi visés sont désignés par les parties négociantes. Les médecins qui satisfont à l’un ou l’autre de ces critères sont donc les seuls médecins pouvant réclamer l’honoraire prévu pour la consultation initiale. De surcroît, cette désignation fait en sorte d’interdire à ces mêmes médecins la réclamation d’honoraires pour l’évaluation de fertilité. Nous tenons à vous aviser que les parties négociantes ont transmis ces désignations à la RAMQ; ces dernières s’appliqueront à compter du 1er mai 2012. Nous espérons que cette information pourra assister l’ensemble des médecins exerçant en procréation assistée. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec votre association ou avec nous, à la direction des Affaires juridiques et Négociation au 514 350-5003 ou par courriel à [email protected].