Facturation de certains services de procréation assistée

Par Me Sylvain Bellavance, directeur, Affaires juridiques et Négociation
À tous les médecins obstétriciens et gynécologues,
La présente vise à fournir certaines informations concernant la facturation des services « évaluation de fertilité » et
« consultation initiale » prévus à l’onglet des visites en obstétrique-gynécologie et pouvant être réclamés dans le cadre
des activités de procréation assistée.
Depuis l’introduction de ces nouveaux services, en août
2010, l’article 10.3 de l’Addendum de l’obstétrique-
gynécologie prévoit que seuls les médecins en obstétrique
et gynécologie désignés par les parties négociantes et qui
remplissent les critères déterminés par elles peuvent
réclamer l’honoraire de la consultation initiale.
De plus, lors d’une modification apportée à l’Entente le
1er janvier 2012, l’article 10.2 concernant l’évaluation de
fertilité a été modifié afin de prévoir que cet honoraire ne
puisse être réclamé par les médecins en obstétrique et
gynécologie qui ont été désignés par les parties négociantes
en vertu de l’article 10.3, lesquels doivent plutôt se prévaloir
de l’honoraire de consultation prévu à cet article.
En conséquence, la présente vise à vous informer des
critères retenus par les parties négociantes afin de désigner
les médecins qui peuvent facturer l’honoraire de la
consultation initiale. Sont ainsi visés les médecins qui
répondent à l’un ou l’autre des critères suivants :
1) Le médecin dispense des services de prélèvement
d’ovule (services médicaux codés 06965, 06966 ou
06967) ou de transfert d’embryon (services médicaux
codés 06968 ou 06969). Ainsi, tous les médecins
ayant déjà réclamé ou qui entendent réclamer des
honoraires pour ces services sont désignés par les
parties négociantes.
2) Le médecin exerce au sein de la clinique de fertilité
de l’Hôpital de Chicoutimi ou du Centre hospitalier
régional de Trois-Rivières et dispense ainsi des
services de procréation assistée. Les médecins ainsi
visés sont désignés par les parties négociantes.
Les médecins qui satisfont à l’un ou l’autre de ces critères
sont donc les seuls médecins pouvant réclamer l’honoraire
prévu pour la consultation initiale. De surcroît, cette
désignation fait en sorte d’interdire à ces mêmes médecins
la réclamation d’honoraires pour l’évaluation de fertilité.
Nous tenons à vous aviser que les parties négociantes ont
transmis ces désignations à la RAMQ; ces dernières
s’appliqueront à compter du 1er mai 2012.
Nous espérons que cette information pourra assister
l’ensemble des médecins exerçant en procréation assistée.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec
votre association ou avec nous, à la direction des Affaires
juridiques et Négociation au 514 350-5003 ou par courriel à
[email protected].
Facturation de certains services de
procréation assistée
Édition du 24 avril 2012