L’obligation d’information du médecin Pour que le consentement aux soins de santé soit valable, le médecin a l’obligation de donner certaines informations au patient afin qu’il puisse prendre une décision éclairée. Le médecin doit informer son patient, entre autres, sur le diagnostic, les risques associés à l’intervention ou le traitement proposé, ainsi que la nature, le but et la gravité de l’intervention ou du traitement proposé. PHOTO: JUPITERIMAGES / THINKSTOCK Le médecin doit informer son patient des conséquences négatives potentielles qui peuvent résulter du traitement ou de l’intervention. Cependant, il est impensable d’exiger du médecin qu’il révèle tous les risques possibles. Le médecin doit divulguer les risques prévisibles (c’est-à-dire ceux qui ont le plus de chances En collaboration avec SAVOIR C’EST POUVOIR réalistes de se produire) et les risques rares qui ont des effets importants et particuliers sur le patient. Dans certains cas, on exige du médecin qu’il donne des informations plus complètes et plus spécifiques à son patient quant aux risques. C’est le cas, notamment, pour les traitements purement expérimentaux (les essais cliniques par exemple) et pour les interventions ne présentant pas de caractère thérapeutique (comme les chirurgies esthétiques). Dans ces cas, le médecin doit informer le patient de tous les risques possibles, même s’ils sont plus rares. AVOCAT L’obligation d’information du médecin comprend aussi le devoir de répondre aux questions de son patient ou des personnes qui doivent prendre les décisions en son nom, que ce soit pour un patient majeur mais inapte, un enfant âgé de moins de 14 ans ou un mineur âgé de 14 ans et plus. CONSEILLER JURIDIQUE LA COLLABORATION AVEC LES PROCHES Le médecin doit collaborer avec les proches du patient. Par contre, il ne peut pas dévoiler un pronostic grave aux proches du patient si celuici le lui interdit. Le médecin est tenu par le secret professionnel. NOTAIRE www.educaloi.qc.ca Consentir ou refuser des soins de santé En général, un patient a le droit d’accepter ou de refuser de recevoir des soins de santé. Le personnel médical doit donc s’assurer que le patient consent avant de lui donner de tels soins. Dans tous les cas, la décision du patient de recevoir ou non des soins doit être «libre et éclairée». PHOTO: THOMAS NORTHCUT / THINKSTOCK NOTE À L’ÉDITEUR LES SOINS Lorsque l’on parle de consentement ou de refus aux soins, le terme «soin» inclut entre autres les traitements suivants : les interventions médicales, l’alimentation, la contraception, l’hébergement en établissement de santé. LE CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ Le consentement d’un patient est valide s’il est «libre et éclairé». Un consentement est «libre» lorsqu’il est donné de plein gré, c’est-à-dire sans y être forcé. Le consentement n’est donc pas libre si le patient se sent obligé de consentir parce que ses proches ou son médecin exercent de la pression sur lui. Attention! Un médecin qui explique à son patient les risques de ne pas recevoir certains soins n’exerce pas de pression sur lui. Au contraire, il l’informe adéquatement pour lui permettre d’exprimer sa volonté réelle. Le consentement est «éclairé» lorsqu’il est donné en pleine connaissance de cause. En effet, le patient doit avoir les informations médicales nécessaires pour que sa décision soit éclairée. Le médecin doit donc informer son patient sur son état de santé, les risques et les conséquences habituellement associés aux soins proposés avant que le patient y consente ou non. Que se passe-t-il lorsque le consentement ou le refus aux soins n’est pas libre et éclairé? Sauf dans des cas exceptionnels, les professionnels de la santé doivent obtenir le consentement libre et éclairé de leur patient. S’ils ne l’obtiennent pas et qu’ils donnent tout de même les soins proposés, le patient pourrait alors porter plainte contre ces professionnels. LE DROIT DE REFUSER DES SOINS Le droit de consentir à des soins comporte nécessairement le droit de les refuser. Le refus de recevoir des soins doit respecter les mêmes critères que le consentement, c’est-à-dire qu’il doit être libre et éclairé. De la même manière, une personne qui souffre d’alcoolisme peut refuser de se faire soigner. Son refus est valide si elle comprend le traitement qui lui est proposé et les risques et les conséquences que son refus peut entraîner sur son état de santé. Éducaloi est un organisme sans but lucratif dont l’objectif est d’informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l’information juridique de qualité, dans un langage simple et accessible. L’équipe d’Hebdo Concept est fière de s’associer à Éducaloi afin d’offrir à vos lecteurs et annonceurs une page mensuelle sur des sujets d’intérêt dans le domaine du droit. ••• Attention! Ce contenu explique uniquement les lois et règlements en vigueur au Québec. CABINET D’AVOCATS Attention! Certaines règles particulières s’appliquent aux mineurs âgés de 14 ans et plus, à ceux de moins de 14 ans et aux majeurs inaptes qui acceptent ou refusent des soins. www.educaloi.qc.ca DISPONIBLE EN COULEURS ET EN NOIR ET BLANC. HEBDO CONCEPT / AVRIL 2014 / PAGE 15