La nature du « dossier patient

et recherche clinique
Modalités d’accès
aux dossiers patients

Des donn
Des donné ées sensibles es sensibles… …
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spé écifiquement prot cifiquement proté ég gé ées es
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partie : La nature juridique du
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«
«dossier patient dossier patient » »
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partie : L’ ’acc accè ès au dossier dans le s au dossier dans le
cadre de la recherche clinique
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La nature juridique du
La nature juridique du
«
«dossier patient dossier patient » »

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La nature du « «dossier patient dossier patient » »
Le
Le dossier patient dossier patient : un concept non juridique : un concept non juridique
1) L
1) L’ ’ANAES (devenue HAS) pr ANAES (devenue HAS) pré éf fè ère la terminologie de re la terminologie de « «dossier patient dossier patient » »à àcelle de celle de « «dossier dossier
m
mé édical dical » ». Elle estime en 2003 que le terme . Elle estime en 2003 que le terme « «dossier m dossier mé édical dical [ [… …] risque d ] risque d’é ’évoquer son voquer son
appartenance exclusive aux m
appartenance exclusive aux mé édecins et decins et [de] [de] cr cré éer ainsi une confusion er ainsi une confusion » ». .
2) Dans le même sens : le CHEH (Centre National de l
2) Dans le même sens : le CHEH (Centre National de l’ ’Expertise Hospitali Expertise Hospitaliè ère), en 2011 re), en 2011
indique que le dossier patient
indique que le dossier patient « «recouvre le dossier administratif et le dossier m recouvre le dossier administratif et le dossier mé édical du patient dical du patient » »
3)
3) CEPENDANT : CEPENDANT : si les notions de si les notions de dossier patient dossier patient et de et de dossier dossier
m
mé édical dical ne se confondent pas, elles sont largement ne se confondent pas, elles sont largement
utilis
utilisé ées comme des synonymes es comme des synonymes… …

…
…cons consé équence juridique quence juridique de ce qui de ce qui
pr
pré éc cè ède : de :
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Eu é égard d gard d’ ’une part, aux dispositions de l une part, aux dispositions de l’ ’article R. article R.
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1112- -2 du code de la sant 2 du code de la santé épublique qui publique qui é évoque voque
explicitement la notion de
explicitement la notion de « «dossier m dossier mé édical [ dical [… …] du patient ] du patient
hospitalis
hospitalisé é» »
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et d’ ’autre part, au vu du r autre part, au vu du ré éf fé érentiel de l rentiel de l’ ’ANAES de juin ANAES de juin
2003 relatif
2003 relatif à àla tenue du la tenue du dossier patient dossier patient qui pr qui pré écise que cise que
l
l’ ’expression expression dossier patient dossier patient englobe le dossier englobe le dossier
administratif et le dossier m
administratif et le dossier mé édical du patient, dical du patient,
il y a lieu de consid
il y a lieu de considé érer que rer que le le dossier patient dossier patient est r est ré égi par gi par
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les dispositions lé égislatives et r gislatives et ré églementaires relatives au glementaires relatives au
dossier m
dossier mé édical dical. .