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Conditions spécifiques d’assurabilité pour l’assurance annulation
La couverture de base de l’assurance :
L’assurance couvre les frais d’annulations facturés par Martin’s Hotels selon les conditions d’annulation décrites dans le présent
contrat de réservation et ce sous les conditions suivantes :
- La cause de l’annulation de la réservation au sein du groupe Martin’s Hotels est HORS de contrôle du client
- La cause de l’annulation est survenue APRES la signature du contrat de réservation et des conditions générales et
d’annulation.
- La cause de l’annulation est l’absence forcée de participants pour autant qu’au moins 25% de ceux-ci soient dans
l’impossibilité de se déplacer pour une cause extérieure à leur volonté, par exemple, intempéries, blocage d’aéroport ou de
voie de communication suite à des mouvements de grève,…
Sont exclus de la couverture :
- Le report à une date ultérieure ou l’annulation totale ou partielle due à un changement d’avis du client quelle qu’en soit la
raison.
- L’annulation en raison d’une faillite, de manque du succès du client, de l’instabilité monétaire ou boursière en général ou
particulière du client.
- Les conséquences d’accidents ou radiations nucléaires ou atomiques ainsi que les guerres, émeutes, guerre civile ou tous
actes de violence d’inspiration collective.
Couverture spécifique en cas de paiement de surprimes:
L’annulation due à l’indisponibilité de la (ou les) personne(s) reprise(s) dans ce contrat est couverte sous les conditions
suivantes :
- la ou les personnes reprises dans le contrat est / sont âgée(s) de moins de 70 ans et n’a/n’ont pas de maladie préexistante
connue pouvant entraîner l’annulation de l’événement ;
- l’indisponibilité de la personne est due à :
1. un décès, une maladie ou une hospitalisation de cette personne
2. ou un décès, une maladie ou à l’hospitalisation de plus de 5 jours, d’un enfant, conjoint, ascendant ou collatéral de
premier degré, survenue ou dont la constatation se situe après la signature du contrat de réservation.
Sont exclus de la couverture :
- les maladies/accidents survenus à la suite d’une participation à une épreuve sportive, compétition, délit, grossesse,
naissance, surmenage ou perturbation d’ordre psychologique ou psychiatrique
- l’absence pour non obtention d’un visa.
- Le suicide de l’assuré
- L’indisponibilité due à l’usage abusif de l’alcool et/ou de stupéfiants.
- Les accidents ou maladies dont la première constatation a été faite avant la signature du contrat de réservation.
- Les faits générateurs, dommages ou pertes dont l’assuré a connaissance lors de la souscription du contrat de réservation et
comme étant susceptibles d’entrainer une annulation.
En cas d’annulation de l’événement dans un des cas précités, les frais d’annulation facturés par Martin’s Hotels devront être
payés par le client.
Pour être remboursé de ces frais par l’assurance, le client transmet à l’assureur :
La facture de frais d’annulation - La preuve de paiement de cette facture – les preuves de la cause de l’annulation.
Coordonnées de l’assureur :
ELITIS UNDERWRITERS SA, avenue Athéna 2-4, à 1348 Louvain la Neuve - FSMA 0106150A agissant pour compte de la
compagnie EUROPEENNE sa rue des 2 Eglises 20 1040 BRUXELLES
Contact : Mr. Vincent Laroche (vincent.laro[email protected])
La couverture prend cours le lendemain de la date de signature ci-dessous.
Fait à ………………………….., le …………………20... (Cachet)
Nom & signature :………………………………
NB : chaque page doit être munie d’une signature