PRÉFECTURE DE LA RÉGION DE BOURGOGNE DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES LE RESPECT DES DROITS DES USAGERS Une enquête auprès des établissements hospitaliers publics et privés de Bourgogne Février 2007 Étude réalisée à la demande de la Conférence Régionale de Santé et de la DRASS de Bourgogne LE RESPECT DES DROITS DES USAGERS Une enquête auprès des établissements hospitaliers publics et privés de Bourgogne RÉALISATION Tony FOGLIA, chargé d'étude Bernadette LÉMERY, directrice de l’ORS Isabelle MILLOT, médecin de santé publique Avec la participation de Élodie NOLLE et Christine FIET, secrétaires, Benoît NAVILLON, technicien informatique REMERCIEMENTS Aux membres du comité de pilotage pour leur appui et leur éclairage Mme AUGE Monique (Mutualité Française de Bourgogne), Mme BERGER Nicole-Chantal (FADB), Mme DEGODET Anne (CISS Bourgogne), M. le Dr DODET Jean-François (DRASS de Bourgogne), Mme GAGNARD Élisabeth (DRASS de Bourgogne), M. GANAYE Dominique (AIDES Grand est), M. GIRARD Paul (CPAM Yonne), Mme LANDANGER Martine (CREAI de Bourgogne), M. LECOMTE Yann (Association droits des patients), Mme MERRIEN Denise (AMHE), M. le Dr. TCHERAKIAN Serge (CH Auxerre). Il a choisi les thématiques et les objectifs de l'enquête et a conçu et diffusé les outils de collecte. Aux participants à l'enquête Les directeurs des établissements hospitaliers de Bourgogne SOMMAIRE CONTEXTE ET OBJECTIF DE L’ÉTUDE _____________________________________ 1 MÉTHODOLOGIE _________________________________________________________ 3 A. Objectif de l’étude _________________________________________________________ 3 B. Enquête auprès des établissements ____________________________________________ 3 C. Outils de collecte___________________________________________________________ 3 D. Calendrier ________________________________________________________________ 4 RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS ________________ 5 A. Taux de participation_______________________________________________________ 5 B. Le droit à l'information _____________________________________________________ 6 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. C. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. D. Protocole pour la délivrance des informations de santé aux patients _________________________ 6 Formation pour la délivrance des informations__________________________________________ 7 Information particulière concernant les nouveaux risques identifiés _________________________ 9 Élaboration du dossier médical _____________________________________________________ 10 La charte de la personne hospitalisée ________________________________________________ 12 Documents informatifs sur les droits des malades ______________________________________ 13 Plaintes et réclamations traitant des défauts d’information en 2005 _________________________ 14 Procédure spécifique de l’information dispensée aux mineurs et majeurs protégés au sein de l’établissement _________________________________________________________________ 15 Procédures appliquées pour prouver que l'information aux patients a été correctement délivrée ___ 16 Le droit d'accès à l'information _____________________________________________ 17 Recueil, suivi du traitement et accès au dossier ________________________________________ Procédure d'accès aux documents médicaux par le patient ou une autre personne ______________ Plaintes déposées en 2005 concernant l’accès à l’information du patient _____________________ Conservation des archives médicales ________________________________________________ Livret d'accueil et informations de santé ______________________________________________ Existence d'une fonction de médiation _______________________________________________ Délais d'obtention de l'information __________________________________________________ Présence du médecin désigné lors de l'examen du dossier médical _________________________ Procédure systématique de contrôle de l'identification du demandeur de l'information __________ Coût de facturation pour la copie du dossier médical ____________________________________ Procédure de vérification des modalités de communication du dossier aux patients ____________ Procédures d'accès aux dossiers médicaux pour certaines populations_______________________ 17 17 20 20 22 24 24 25 26 26 27 28 La participation des usagers au sytème de santé________________________________ 30 1. Participation des usagers à l’analyse des besoins et la définition des priorités de santé des établissements _______________________________________________________________________ 30 2. Participation des usagers à la définition de la politique de santé des établissements ____________ 31 3. Prise en compte du patient et de son entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique32 4. Information et formation des patients ________________________________________________ 33 5. Présence des usagers dans les instances des établissements _______________________________ 34 CONCLUSIONS___________________________________________________________ 35 ANNEXES _______________________________________________________________ 37 Annexe 1 : Historique du droit des patients au travers les textes de loi __________________ 37 Annexe 2 : Questionnaire d'enquête_______________________________________________ 41 Annexe 3 : Établissements de santé interrogés et ayant répondu _______________________ 44 Annexe 4 : Exemples de documents fournis par les établissements______________________ 53 POUR EN SAVOIR PLUS___________________________________________________ 66 1 CONTEXTE ET OBJECTIF DE L’ÉTUDE Une reconnaissance croissante des usagers et de leurs droits Les droits des patients ont évolué ces dernières années. Les principales avancées concernent notamment : - le droit à la santé : accès aux soins et à la prévention. - Le droit à l'information, dont l'accès au dossier médical. - le secret médical, élément central du respect de la vie privée. Le principe du secret médical est étendu vers le secret professionnel pour les autres professionnels de santé. - la non discrimination est réaffirmée et renforcée. - les nouveaux droits des mineurs concernant leur secret médical vis à vis de l’autorité parentale. - renforcement de la place des associations de patients et usagers dans la gestion du système de santé… Une charte de la personne hospitalisée réactualise depuis mars 2006 la charte du patient hospitalisé de 1995 en prenant en compte ces dernières évolutions législatives. Un point fondamental : le droit à l'information Le droit des patients à l'information émane d'une série de textes législatifs qui s'étalent sur plus d'une décennie. Rappelons tout d'abord les principaux textes. La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière consacre le droit à l'information : "les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical"; L'article L 1111-7 du Code de la santé publique prévoit le droit à l'accès direct au dossier médical. Introduit par la loi du 4 mars 2002, ce droit était revendiqué de façon constante par les malades et leurs familles. L'accompagnement par une tierce personne est recommandé. L'établissement doit accéder à la demande sous huit jours, délai porté à deux mois pour des informations remontant à plus de cinq ans. Le dossier des personnes décédées est couvert par le secret médical. Les informations sont délivrées aux ayants droit "dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès" (article L 1110-4). L'hébergement des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes morales ou physiques agréées à cet effet, est strictement réglementé (article L 1111-8 nouveau). Le décret 2002-637 du 29 avril 2002 facilite l'exercice du droit d'accès, assure la sécurité de la communication des informations. Il précise aussi les procédures dans les cas où la loi, pour tenir compte de l'impact de la révélation abrupte d'informations, a prévu la présence recommandée (mais non obligatoire) d'une tierce personne ou, de façon exceptionnelle, la présence d'un médecin. Il préserve le secret souhaité par le mineur ou par la personne décédée. Il garantit aussi la continuité des soins, en définissant des règles de recueil, de conservation et de transmission des informations de santé recueillies lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé. Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 2 La participation des usagers au système de santé La participation des usagers au système de santé est de plus en plus importante. Elle peut être appréhendée selon trois thématiques : - Leur participation aux instances disciplinaires des ordres des professions médicales. - La procédure d'élaboration de la politique de santé. - La place des associations de malades et d'usagers comme acteurs à part entière du système de santé. La loi du 4 mars 2002 reconnaît aux associations de malades et d'usagers des rôles nouveaux : - l'article L 1112-5 nouveau du Code de santé publique prévoit un cadre plus souple pour l'intervention des bénévoles dans les établissements de santé ; - l'article L 1114-1 institue des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé qui ont vocation à représenter les usagers dans les différentes instances compétentes en matière de santé ; - l'article L 1114-2 leur donne la possibilité d'ester en justice pour défendre les intérêts collectifs des usagers du système de santé ; - l'article L 1114-3 crée un véritable statut aux représentants des usagers membres du conseil d'administration d'un établissement public de santé, d'une instance consultative régionale ou nationale ou d'un établissement public national (agence sanitaire). Ils pourront bénéficier d'un droit au congé de représentation. L'article L 1112-3 nouveau du Code de santé publique élargit et redéfinit le rôle des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge : lieux d'information et de dialogue qui doivent être mis en place dans chaque établissement de santé, elles deviennent des outils d'amélioration de la qualité de la prise en charge des malades. La conciliation en cas de conflit est confiée à des commissions extérieures aux établissements de santé, au niveau régional. Une évaluation prévue dans un rapport annuel La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 prévoit qu’un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé est établi par la Conférence Nationale de Santé à partir des rapports des Conférences Régionales de Santé (le décret du 8 décembre 2005, relatif aux Conférences Régionales de Santé prévoit que le rapport spécifique relatif aux conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé adopté par la conférence à la majorité des membres présents, soit transmis à la Conférence nationale de santé). Les Conférences régionales et la Conférence nationale de santé ne peuvent, la première année, couvrir l'ensemble du champ. En effet, compte tenu de la disparité des informations existantes sur les droits des usagers du système de santé et de leur construction en cours, l’ensemble des droits ne peut être traité de façon exhaustive à court terme. En Bourgogne, un groupe de travail émanant de la Conférence Régionale de Santé a été constitué. Il a choisi de travailler sur trois thèmes : - le droit des usagers à l'information, - le droit d'accès à l'information, - l'expression collective et la participation des usagers du système de santé. L'objectif de cette étude est de mettre à disposition de la Conférence Régionale de Santé un premier état des lieux sur ces trois thématiques dans les établissements hospitaliers de la région. Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 3 MÉTHODOLOGIE A. OBJECTIF DE L’ÉTUDE Ce travail avait pour objectif de faire un état des lieux des dispositions prises dans les établissements hospitaliers concernant le respect des droits des usagers. Trois thèmes ont été particulièrement ciblés : - Le droit à l'information - Le droit d'accès à l'information - La participation des usagers ou de leurs représentants au système de santé B. ENQUÊTE AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS L'ensemble des établissements hospitaliers privés et publics bourguignons ont été interrogés, soit 99 établissements (59 établissements publics et 40 établissements privés). C. OUTILS DE COLLECTE Le questionnaire (cf. annexe 2) développe les trois thématiques définies dans l'objectif de l'étude. Les questions portaient sur : - le droit à l'information : la délivrance des informations de santé des patients (protocoles, actions de formation sur la délivrance des informations) le dossier médical, la diffusion de la charte de la personne hospitalisée… - le droit d'accès à l'information. Les questions concernaient : la procédure sur le recueil, le suivi du traitement et l’accès au dossier par le patient, la conservation des archives médicales, information sur les conditions d’accès aux informations de santé, le livret d’accueil, la fonction de médiation dans les établissements… - la participation des usagers ou de leurs représentants au système de santé : la participation à l’analyse des besoins et la définition des priorités de santé, à la définition de la politique de santé des établissements, protocole de prise en compte du patient et de son entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique, mise à disposition des usagers un cycle d’information et de formation et instances de l’établissement dans lesquelles les représentants d’usagers sont présents. Pour illustrer ou approfondir les données standardisées recueillies dans l'enquête par questionnaire, il a été demandé aux établissements de fournir tout document permettant de rendre compte des actions mises en œuvre pour le respect des droits des usagers. Ce rapport présente ainsi une analyse quantitative des dispositions prises dans les établissements et une analyse qualitative des documents annexes fournis par les établissements. Ces documents sont de différentes natures : protocole de délivrance des informations de santé aux patients, thèmes des actions de formation, dossier médical type, procédures, livret d'accueil… Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 4 D. CALENDRIER - 3ième trimestre 2006 : fixation des objectifs de l'enquête, élaboration des outils de collecte par le groupe de travail - Octobre 2006 à Janvier 2007 : réalisation de l'enquête (dont relance) par la DRASS - Janvier à février 2007 : exploitation des résultats, rédaction du rapport (ORS). Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 5 RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS A. TAUX DE PARTICIPATION En Bourgogne, 72 établissements sur 99 ont répondu à l'enquête, soit un taux de réponse de 73% (établissements publics : 55 sur 59, taux de réponse : 93%, établissements privés : 17 sur 40, taux de réponse : 43%). Le taux de réponse global (tous statuts confondus) varie de 68% à 81% selon les départements. Tous les établissements publics de Côte d'Or et de la Nièvre ont répondu, 10 établissements sur 11 l'ont fait dans l'Yonne, et 20 établissements sur 23 en Saône et Loire. Pour les établissements privés, les taux de réponses varient de 33% à 60% selon les départements. Du fait du contexte particulier (opposition aux décisions récentes de blocage des rémunérations des cliniques privées), certains établissements privés ont, pour une part non négligeable, refusé de répondre au questionnaire, bien qu'un courrier à la signature du président de la Conférence Régionale de Santé a été utilisé, afin de préciser le statut autonome de la C.R.S. vis-à-vis des pouvoirs publics. En outre, selon certains responsables d'établissements privés, l'ARH est identifiée comme une composante de la CRS. De ce fait, il ne leur "a pas semblé opportun de répondre à une enquête reprenant des données incluses dans les rapports de fonctionnement annuels des commissions de représentations des usagers". Selon eux, "ces non réponses ne doivent pas laisser penser que rien ne se passe concernant la prise en compte des droits des usagers dans les établissements privés". Participation à l'enquête selon les établissements Etablissements publics interrogés répondants Effectifs Côte d'Or Nièvre Saône et Loire Yonne Bourgogne 14 11 23 11 59 14 11 20 10 55 taux de réponse 100% 100% 87% 91% 93% Etablissements privés interrogés répondants Effectifs 14 9 12 5 40 5 5 4 3 17 taux de réponse 36% 56% 33% 60% 43% Total établissements interrogés répondants Effectifs 28 20 35 16 99 19 16 24 13 72 taux de réponse 68% 80% 69% 81% 73% Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 6 B. LE DROIT À L'INFORMATION 1. Protocole pour la délivrance des informations de santé aux patients a Protocole identifié au sein des établissements et connu des praticiens concernant la délivrance des informations de santé des patients Un peu plus de 4 établissements de la région sur 10 déclarent l'existence de protocoles identifiés et connus des praticiens concernant la délivrance des informations de santé des patients (30 établissements). Le pourcentage d'établissements disposant de tels protocoles varie selon les départements, de 33% en Saône et Loire à 53% dans l'Yonne. Les hôpitaux locaux sont peu pourvus de tels protocoles (12%), contrairement aux Centres hospitaliers et cliniques (53%). Existence de protocoles de délivrance des informations de santé aux patients (région) non réponses 3% 2 30 non 55% oui 42% 40 Existence de protocoles selon le département Existence de protocoles selon le type d'établissements non réponses 1 non réponses 1 non non oui oui 13 10 1 15 9 9 Côte d'Or 6 6 8 7 Nièvre Saône et Loire Yonne 1 16 15 2 CH-CHUCHS HL 8 4 6 6 CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques Nb : CH-CHS-CHU : Centres hospitaliers (dont universitaire et spécialisés) HL : hôpitaux locaux CSLS-CSSR-CRF-EHPAD : Centres de soins de long séjour, centres de soins de suite et de réadaptation, centres de rééducation fonctionnelle, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 7 b Les différents types de protocoles Peu d'établissements ont transmis des protocoles concernant l'information des patients. Certains établissements scindent l'information administrative qui peut être délivrée par les services d'admissions ou des infirmières, et l'information médicale devant être délivrée par un médecin ou, par délégation, par les infirmiers. Un établissement met en œuvre une charte de l'information du patient qui intègre différentes composantes : - qui doit informer, qui informer, quelle information délivrer, cas où le contenu de l'information est fixé par la loi ou le juge, modalités de l'information, traçabilité de l'information, preuve de l'information, sanction du défaut de l'information, évaluation de l'information. Un établissement déclare utiliser un protocole de délivrance des informations de santé aux patients pour les médecins et les infirmières, notamment dans la mise en œuvre du projet thérapeutique avec le patient. Sur le sujet du consentement éclairé des patients par rapport à certains actes ou interventions médicales et chirurgicales, quatre établissements déclarent utiliser des fiches types pour certains actes (fibroscopie, transfusion, coloscopie), accompagnées d'informations verbales. Un établissement déclare mettre en œuvre une procédure de consentement aux soins avant chaque soin technique, relationnel ou occupationnel. Concernant la confidentialité, quatre établissements déclarent avoir un protocole de non divulgation de présence. Deux établissements déclarent travailler sur le secret professionnel, le secret partagé, la discrétion professionnelle. Un autre insiste sur le recueil du choix du patient relatif aux informations médicales concernant le droit de divulgation au médecin traitant, à la famille, à d'autres personnes. De nombreux établissements insistent sur le respect de la liberté des patients, et notamment concernant le culte. Mais, peu d'établissements fournissent une information plurielle sur les cultes (la plupart du temps, seuls des représentants du culte catholique sont présents dans les documents d'information). Dans deux établissements, afin de faciliter la communication avec les patients étrangers et leur donner une information claire et compréhensible, un recensement du personnel volontaire parlant une langue étrangère a été effectué. Les patients peuvent aussi faire appel à un interprète de l'hôpital. 2. Formation pour la délivrance des informations a Formation des professionnels de santé Quatre établissements de la région sur dix déclarent que les professionnels de santé se voient proposer dans le cadre du plan de formation, des formations à la délivrance de l'information aux patients. C'est le cas de plus de la moitié des centres hospitaliers. Les autres types d'établissements sont relativement moins nombreux à les proposer. Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 8 Proposition de formations pour la délivrance des informations de santé aux patients (région) non réponses 4% 3 oui 40% 29 40 non 56% Proposition de formations de ce type par département Proposition de ces formations par types d'établissements non réponses 1 non réponses 1 non 10 non oui oui 12 2 14 11 6 5 5 Côte d'Or Nièvre 1 5 13 17 1 12 9 4 5 3 HL CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques 7 Saône et Loire Yonne CH-CHU-CHS b Thèmes des formations proposées Les formations les plus fréquentes portent sur les droits des patients par rapport à l'information médicale. A une plus petite échelle, on trouve des formations relatives au secret professionnel et aux règles de confidentialité, à la responsabilité juridique des soignants, à la communication avec les patients et enfin à l'annonce d'événements graves. Thèmes de formation proposés aux professionnels Libellé droit et information du patient secret professionnel et règles de confidentialité Nb d'établissements 23 4 4 - les écrits professionnels et la responsabilité juridique des soignants savoir communiquer avec le patient, technique d'accueil en établissement de santé consultation d'annonce, annonce d'événements graves - consentement du patient 3 - accompagnement fin de vie 2 - maltraitance 2 - droit et devoir des personnes handicapées psychiques 2 - formation relation d'aide / communication en situation difficile de soins 1 - traçabilité de l'information et du consentement 1 - formation "livret d'accueil du patient" 1 - prise en compte de l'entourage des familles 1 - personne de confiance - 4 4 1 Nb : plusieurs réponses possibles Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 9 c Bénéficiaires de formation en 2005 Seuls 7 établissements déclarent qu'aucune personne n'a été formée sur ce thème. Pour les structures ayant mis à disposition des formations, le nombre de bénéficiaires est très variable selon les établissements. Le nombre de bénéficiaires de formation est bien entendu plus élevé dans les centres hospitaliers (volumes plus importants de personnels). Nombres d'établissements selon les bénéficiaires des formations proposées aux professionnels 7 5 4 4 2 2 2 bénéficiaires 0 <10 entre 10 et 20 entre 20 et 30 entre 30 et 40 entre 40 et 100 entre 100 et 200 Non réponses : 46 3. Information particulière concernant les nouveaux risques identifiés Peu d'établissements proposent une procédure d’information particulière concernant les nouveaux risques identifiés (16 établissements, soit 22%) en Bourgogne. Information particulière concernant les nouveaux risques non réponses 14% oui 22% 10 16 46 non 64% Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 10 4. Élaboration du dossier médical a Élaboration commune au sein de l’ensemble des services hospitaliers du dossier médical La grande majorité des établissements déclare que le dossier médical a fait l’objet d’une élaboration commune au sein de l’ensemble des services hospitaliers (65 établissements, soit 91% des répondants). Élaboration commune du dossier médical non réponses 1% non 8% 6 1 65 oui 91% b Exemples de dossiers types La structuration et le contenu des dossiers médicaux sont assez homogènes dans tous les établissements de la région. Ils suivent le décret du 29 avril 2002 (article R. 710-2-2 et R. 710-2-3) : Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants ainsi classés : 1. Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement. lors de d'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier et notamment : a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ; b) Les motifs d'hospitalisation ; c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ; d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ; e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ; f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ; g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para cliniques, notamment d'imagerie ; h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L.1111.4 ; i) Le dossier d'anesthésie ; j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ; Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 11 k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ; l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et le cas échéant copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 666-12-24 ; m) Les éléments relatifs à la prescription médicale à son exécution et aux examens complémentaires ; n) Le dossier de soins infirmiers ou à défaut les informations relatives aux soins infirmiers ; o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ; p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé. 2. Les informations formalisées établies à la fin du séjour, comportant notamment : a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ; b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ; c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ; d) La fiche de liaison infirmière. On note toutefois quelques ajouts dans certains établissements, notamment en lien avec le droit des malades : une fiche de désignation de la personne de confiance, l'accord ou désaccord de transmission d'information, la désignation du médecin référent, les infections nosocomiales. Certains établissements spécialisés (notamment les centres de rééducation) fournissent des dossiers d'ergothérapie, kinésithérapie, appareillage, bien entendu plus complets et spécifiques. Les structures accueillant des personnes âgées (hôpitaux locaux, centres de soins de suite…) intègrent également dans le dossier médical des éléments propres à cette population : cotation de la dépendance, suivi des chutes, escarres, informations sur une contention éventuelle, évaluation de la douleur, animation, inventaire, feuille d'observation, surveillance alim, surveillance hydrique, ligne du sommeil, feuille d'autorisation de sortie. Les CHS précisent souvent les observations psychiatriques associées au dossier somatique et à des documents liés au mode d'hospitalisation (certificats médicaux, arrêtés préfectoraux,…). On note également un dossier administratif plus spécifique (social, données COTOREP ou CDES, mesures de protection, données de l'Aide sociale à l'enfance ou de placement…) Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 12 5. La charte de la personne hospitalisée a Diffusion de la charte de la personne hospitalisée Tous les établissements ayant répondu déclarent diffuser la charte de la personne hospitalisée (1 non réponse). b Procédures de diffusion de cette charte La majeure partie des établissements déclare que la charte est disponible par le biais d'un affichage dans l'établissement (94%) ou dans le livret d'accueil (76%). Peu d'établissements déclarent intégrer la diffusion de la charte dans la procédure d'accueil (15%). Enfin, quelques établissements proposent la charte sur leur site internet ou intranet, ou la diffusent aux professionnels. Procédure de diffusion de la charte (Plusieurs réponses possibles) Nb établissements % dans tous les services 39 54% pas de précision 13 18% à l'accueil 10 14% 6 8% 68 94% Dans le livret d'accueil (le plus souvent résumée) 55 76% Dans la procédure d'accueil 11 15% Charte complète disponible dans les services ou à l'accueil sur demande 8 11% Site Internet ou intranet 6 8% Mise en œuvre de formations pour les professionnels ou diffusée aux professionnels 3 4% Envoi aux patients si demande 1 1% Type de procédure Affichage dont : Dans la chambre des patients Total Dans certains établissements de la région, le livret d'accueil, l'affichage, la mise à disposition d'exemplaires en plusieurs langues sont disponibles à l'accueil. Dans quelques établissements, des chartes pour des populations spécifiques sont proposées : les enfants et les personnes âgées, en particulier dépendantes. Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 13 6. Documents informatifs sur les droits des malades a Diffusion des documents informatifs sur les droits des malades Neuf établissements bourguignons sur dix (63 établissements) déclarent diffuser des documents informatifs sur les droits des malades. Huit établissements déclarent ne pas le faire (2 en Côte d'Or, 1 dans la Nièvre, 5 en Saône et Loire). Diffusion de documents informatifs sur les droits des malades non réponses non 1% 11% 1 8 63 oui 88% Les deux procédures de diffusion des informations sur les droits de malades les plus utilisées sont le livret d'accueil (64%) et l'affichage (24%). Seuls huit établissements déclarent mettre en œuvre des procédures particulières d'information des patients. Trois établissements déclarent mettre en œuvre des formations de professionnels sur cette thématique. Procédure de diffusion des informations sur les droits des malades Type de procédures Livret d'accueil Affichage (dont info CRUQ) Nb établissements 46 17 Procédure d'information du patient (personne confiance, consentement). 8 Charte de la personne hospitalisée Entretien oral Édition d'un document droit et devoirs du patient Site Internet/intranet Formation des professionnels Règlement Contrat de séjour Journal 5 4 3 3 3 2 1 1 Deux établissements ont transmis des protocoles précis sur la procédure d'accueil. L'un définit clairement les rôles de l'agent d'accueil et du personnel soignant dans l'accueil des patients et l'autre propose la signature d'un contrat de séjour servant de base (par son explicitation) à l'accueil formalisé des patients. Un établissement présente un protocole précis au sujet de l'accueil infirmier. Pour cet établissement, l'entretien d'accueil infirmier est un acte de soin par une écoute bienveillante. L'objectif est d'informer le Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 14 patient des modalités de son hospitalisation, du fonctionnement intérieur, de remettre le livret d'accueil, la charte "Marianne"1, la charte du patient hospitalisé, les documents relatifs à la personne de confiance, les modalités d'accès au dossier médical. Il est également stipulé que l'infirmière assiste le patient pour prévenir son entourage, pour le dépôt de biens et valeurs et pour son installation. Dans les autres établissements, le livret d'accueil est soit remis par le personnel administratif d'accueil, soit directement dans le service si la personne ne passe pas par l'accueil. Il doit être décrit et expliqué aux patients. 7. Plaintes et réclamations traitant des défauts d’information en 2005 Six établissements sur dix déclarent n'avoir eu aucune plainte ou réclamation traitant des défauts d’information en 2005. 17 établissements (23%) déclarent des plaintes sur ce sujet (8 moins de cinq, 3 entre cinq et dix et 6 établissements plus de dix). Bien entendu, ce sont les établissements de taille importante qui déclarent le plus grand nombre de plaintes. Répartition des établissements selon le nombre de plaintes ou réclamations pour défaut d'information Région non réponses 17% plus de 10 8% entre 5 et 10 3 4% 12 6 43 8 0 60% <5 11% Répartition départementale Répartition par types d'établissements non réponses non réponses plus de 10 2 1 1 3 4 1 3 <5 6 0 2 10 2 2 2 2 5 1 Nièvre <5 0 2 16 Côte d'Or entre 5 et 10 entre 5 et 10 4 2 12 plus de 10 5 Saône et Loire Yonne 1 1 8 15 9 CH-CHU-CHS 4 12 7 HL CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques Charte générique de l’accueil des usagers destinée à tous les services administratifs de l’État qui accueillent du public. Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 15 8. Procédure spécifique pour l’information dispensée aux mineurs et majeurs protégés au sein de l’établissement Un peu plus de 2 établissements sur 10 mettent en œuvre une procédure spécifique de l’information pour les mineurs et majeurs protégés (16 établissements). Parmi ces établissements, on ne compte aucun hôpital local. Procédure spécifique pour l’information dispensée aux mineurs et majeurs protégés non réponses 7% oui 22% 5 16 51 non 71% Répartition départementale Répartition par types d'établissements non réponses 3 1 non non réponses 3 oui non 1 11 oui 17 12 7 Côte d'Or 20 11 3 4 2 Nièvre Saône et Loire Yonne 1 16 7 CH-CHU-CHS HL 10 1 5 4 5 CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 16 9. Procédures appliquées pour prouver que l'information aux patients a été correctement délivrée Pour permettre d’apporter la preuve que l’information aux patients a été correctement délivrée, diverses procédures sont appliquées selon les établissements. 40% des établissements déclarent pouvoir prouver que l'information a été correctement délivrée par la traçabilité dans le dossier patient, 26% par la traçabilité des fiches d'acceptation ou de consentement, 16% des établissements par le biais de questionnaires de sortie ou d'enquêtes de satisfaction. Dans 2 établissements, cette procédure est en cours d'élaboration. Procédure pour prouver que l'information aux patients a été correctement délivrée Types de procédures Traçabilité dans dossier du patient Traçabilité fiches d'acceptation / consentement / info signées Questionnaires de sortie/ enquête satisfaction Procédure dépôt de biens Documents informatifs Formation des professionnels sur ce sujet Protocole recherche Registre de réponse aux courriers Nb établissements 29 19 12 2 2 2 1 1 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 17 C. LE DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION 1. Procédure de recueil, suivi du traitement et accès au dossier Six établissements sur dix déclarent l'existence d'une procédure sur le recueil, le suivi du traitement et l’accès au dossier par le patient. Les centres hospitaliers et les cliniques disposent plus fréquement de telles procédures. Procédure sur le recueil, le suivi du traitement et l’accès au dossier par le patient non réponses 7% 5 non 33% 24 43 oui 60% Répartition départementale Répartition par types d'établissements non réponses non réponses non 9 6 non 3 5 oui oui 2 7 15 13 22 8 7 Côte d'Or 3 2 Nièvre Saône et Loire Yonne CH-CHUCHS 11 1 6 1 2 6 7 8 HL CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques 2. Procédure d'accès aux documents médicaux par le patient ou une autre personne La plupart des établissements déclarent appliquer le cadre légal : - articles L.1111-7, L.1112-1 du CSP, - articles R.1111-1 à R.1112-9 du CSP, - loi du 4 mars 2002 n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, - décret n° 2003-462 du 2 1 mai 2003, - arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 18 à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement à cet accès. La communication du dossier peut être demandée par différentes personnes : - Patient en état de prendre connaissance du dossier : le patient lui-même, ou le médecin choisi par le patient. Pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie (Hospitalisation d'office ou hospitalisation à la demande d'un tiers), si le médecin détenteur de l'information médicale estime que la communication doit être effectuée par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe le patient. Si le patient refuse l'intermédiaire du médecin, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie par le médecin détenteur. Le patient peut aussi saisir cette commission. L'avis de la commission s'impose au médecin détenteur et au patient. - Patient mineur : la personne ayant autorité parentale, sachant que le mineur qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention, peut s'opposer à la communication des informations au titulaire de l'autorité parentale. On note que l'enfant mineur ne dispose que d'un droit d'accès indirect et que le mineur émancipé dispose des mêmes droits qu'un patient majeur. Dans un établissement, il est noté que les parents d'un enfant mineur peuvent avoir accès au dossier sans l'intervention d'un médecin. Si le mineur demande la présence d'un médecin, cela s'impose aux parents. - Patient sous tutelle : le tuteur. La personne majeure sous tutelle ne peut pas obtenir communication de son dossier. - Patient décédé : l'ayant droit. Chaque demandeur doit faire la preuve de son identité et de son titre à demander le dossier, par exemple, pour les ayants droits, le motif de la demande peut être : rechercher la cause du décès, défendre la mémoire du patient, faire valoir des droits. La demande doit être transmise au Directeur de l'établissement par courrier. Elle doit préciser les éléments du dossier et les modalités de transmission désirés. La réponse doit être faite dans les huit jours suivant la réception de la demande, et proposer soit une consultation sur place, soit un envoi en donnant les informations sur le coût de la duplication et du port, qui est à la charge du demandeur. Cette réponse est faite par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas décrits ci-dessus, le délai de réponse passe de huit jours à deux mois si les éléments demandés datent de plus de cinq ans. La procédure suit globalement le schéma suivant : Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 19 Schéma de la procédure type d'accès au dossier par le patient Demande de documents médicaux oui - non Demande complète ? Nom, prénom Date de naissance Modalités de communication Service(s) concerné(s) par la demande Envoi courrier type au demandeur Envoi courrier type + formulaire type au demandeur Réception du formulaire Non réception du formulaire Traitement de la demande Mise en attente provisoire Duplicata des pièces du dossier - Envoi du dossier au demandeur Prise de rendez-vous pour consultation sur place (assisté ou non d'un médecin) Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 20 3. Plaintes déposées en 2005 concernant l’accès à l’information du patient Huit établissements sur dix déclarent n'avoir eu aucune plainte ou réclamation concernant l’accès à l’information du patient en 2005. 3 établissements (4%) déclarent des plaintes sur ce sujet (1 moins de cinq, 1 entre cinq et dix et 1 établissement plus de dix). Nombre de plaintes concernant l'accès à l'information (région) non réponses 17% plus de 10 1% entre 5 et 10 1% 1 1et <5 1% 12 57 0 80% Certains établissements mettent en œuvre un registre des plaintes et utilisent un protocole de gestion des plaintes. D'autres établissements utilisent des fiches de signalement d'évènements indésirables qui intègrent des données du type : informations sur le patient, date, heure et lieu de l'évènement, personne déclarante et fonction, situation préalable de la personne, description de l'évènement (matériel, hôtellerie, problème liés à la vie hospitalière, accès urgences, prise en charge du patient), effets, mesures prises immédiatement, plaintes, témoins, signatures du cadre et/ou du chef de service. 4. Conservation des archives médicales a Procédure rédigée conformément aux normes en vigueur La moitié des établissements déclarent l'existence d'une procédure sur la conservation des archives médicales rédigée conformément aux normes en vigueur. Selon les types d'établissement, les taux varient de 72% (cliniques) à 40% (centres hospitaliers). Procédure de conservation des archives médicales (région) non réponses 10% 7 non 39% 28 37 oui 51% Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 21 Répartition départementale Répartition par types d'établissements non réponses non réponses non 3 9 1 3 8 13 Nièvre Saône et Loire 12 Yonne 7 12 CH-CHU-CHS b oui 9 5 Côte d'Or 6 8 3 10 non oui 10 HL 7 1 2 7 8 CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques Types de procédures Les protocoles d'organisation du circuit, d'archivage et de destruction des dossiers sont assez hétérogènes suivant les établissements. Les dossiers peuvent être classés et archivés par IPP (identifiant permanent du patient), par année de prise en charge, par numéro d'entrée, par service ou par ordre alphabétique. La sécurisation des locaux d'archivage est souvent mentionnée et leur accès est très souvent règlementé. Certains établissements conservent les archives dans leurs locaux. D'autres utilisent les services d'entreprises d'archivage. Durée de conservation des archives médicales établie légalement par l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 Type d'archive Durée de conservation Registre d’entrées et sorties des malades Indéfiniment Dossiers médicaux des malades (diagnostics, observations, CR d’examens, clichés … ) - dossiers d’affectation de nature héréditaire susceptible d’avoir répercussions pathologiques ou traumatisantes sur la descendance - dossiers de pédiatrie, neurologie, stomatologie et de malades chroniques 70 ans - Autres dossiers 20 ans Documents de service social Enquêtes des Indéfiniment 70 ans Indéfiniment Dossiers et livres de laboratoire 20 ans Dossiers de transfusion sanguine 20 ans Procès verbaux d'autopsie 20 ans Soins externes Conserver les statistiques État des préparations pharmaceutiques 20 ans Bons de médicaments, produits chimiques et toxiques 10 ans Autorisation d'opérer les mineurs 5 ans Autorisations d'autopsie et prélèvements d'organes 5 ans Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 22 La plupart des établissements déclarent se référer à cet arrêté, mais la durée de conservation est variable pour quelques établissements (qui ne précisent pas la durée de conservation des différents type d'archives). Un établissement déplore des difficultés de fonctionnement et de multiplication des salles d'archives (et notamment une cave insalubre et humide) et souhaite une numérisation des données. 5. Livret d'accueil et informations de santé Dans 47 établissements (65% de l'ensemble), le livret d’accueil comporte une information sur les conditions d’accès aux informations de santé, leur durée de conservation et ses modalités. Les centres hospitaliers et les cliniques sont plus nombreux proportionnellement à proposer un livret d'accueil. Livret d'accueil et information de santé dans les établissements de santé (région) non réponses 6% 4 non 29% 21 47 Répartition départementale oui 65% Répartition par types d'établissements non réponses non réponses non oui 2 non 7 oui 10 1 4 2 6 14 14 8 Côte d'Or Nièvre 1 1 1 Saône et Loire 11 21 8 1 5 1 8 8 10 HL CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques Yonne CH-CHU-CHS Le contenu des livrets d'accueil transmis par les établissements a toujours la même architecture et présente sensiblement les mêmes types d'informations (plus ou moins détaillées selon les établissements et plus particulièrement selon leur nature) : - Conditions d'accès à l'établissement (avec ou sans plan) présentation de l'établissement, explication sur les données administratives à fournir, droits et devoirs du patient, charte de la personne hospitalisée, frais liés à l'hospitalisation, dépôts objets de valeur, vie au quotidien (visites, prestations, repas, téléphone, courrier, linge, animation, coiffeurs, cultes…), Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 23 - présentation des conditions d'accès aux dossiers médicaux, désignation personne de confiance, loi informatique et liberté, réclamations, devoirs et consignes de sécurité. Dans quelques établissements, on trouve aussi : - organigramme fonctionnel, conseil d'administration, - présentation des services, - lutte contre la douleur, - questionnaire de satisfaction ou de sortie, - prélèvement et dons d'organes, - infections nosocomiales, - règlement intérieur, - commission de conciliation, - présentation des instances de l'établissement : CLIN (comité de lutte contre les infections nosocomiales), CRUQ (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge), CVS (conseil de la vie sociale). Dans certains établissements accueillant un public spécifique, on ajoute : - charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante, - charte des soins palliatifs, - contrat de séjour, - charte des droits et des libertés de la personne accueillie, - consentements à l'hospitalisation et aux soins, - charte Marianne, - relations avec la famille, - prévention de la violence et maltraitance. Le tableau suivant présente certaines informations présentes ou non dans les 15 livrets d'accueil transmis. Ces données concernent la CRUQ (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) et l'information sur la personne de confiance. Livret d'accueil et informations sur la personne de confiance et la CRUQ Types d'information Nombre de livrets intégrant ces informations Informations sur la personne de confiance 6 sur 15 Fiche de désignation de la personne de confiance 2 sur 15 Présentation de la CRUQ 12 sur 15 Mise à disposition des noms des membres de la CRUQ 9 sur 15 Mise à disposition des coordonnées des membres de la CRUQ 5 sur 15 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 24 6. Existence d'une fonction de médiation Plus de huit établissements sur dix déclarent disposer d'une fonction de médiation effective entre l’établissement et les patients. Neuf établissements déclarent ne pas disposer de médiateur : 5 en Côte d'Or, 2 dans la Nièvre, 2 en Saône et Loire. Il s'agit d'1 centre hospitalier, 5 hôpitaux locaux et 3 établissements de long séjour autres. Fonction de médiation entre les établissements et le patient (région) non réponses 4% non 13% 3 9 60 oui 83% 7. Délais d'obtention de l'information a Évaluation systématique du délai Le délai d’obtention de l’information est systématiquement évalué dans près de 4 établissements sur 10. Mais c'est le cas d'un seul hôpital local sur 17. Évaluation du délai d'obtention de l'information dans les établissements (région) non réponses 7% 5 oui 36% 26 41 non 57% Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 25 Répartition départementale Répartition par types d'établissements non réponses 1 non réponses non 2 non oui 15 1 2 13 15 4 Côte d'Or Nièvre b 3 1 3 10 5 oui 7 Saône et Loire 7 10 13 14 6 6 5 CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques 1 Yonne CH-CHU-CHS HL Modalités Les modalités d'évaluation des délais d’obtention de l’information sont différentes selon les établissements répondant : - Mise en place d'indicateurs de suivi, souvent par le biais d'un registre d'accès aux dossiers médicaux informatisé ou d'autres outils d'information de gestion de bases de données, - Suivi par le secrétariat de direction ou par le responsable des relations clientèle, - Intégration aux missions de la CRUQ, - Trace de la date de la demande et de celle de transmission des informations (par exemple par le pointage des bordereaux réception / envoi ou évaluation systématique (indicateur annuel), par comptabilisation des jours compris entre la réception de la demande accompagnée des pièces nécessaires (dossier complet) et la mise à disposition effective des documents pour le demandeur), - Traçabilité figurant dans le dossier en cas de consultations par une personne des données sur place. 8. Présence du médecin désigné lors de l'examen du dossier médical Lors de l’examen du dossier, le médecin désigné par le demandeur est systématiquement présent dans un peu plus de la moitié des établissements. Mais, plus de la moitié des hôpitaux locaux et des cliniques ne respectent pas ce critère. Présence systématique du médecin désigné lors de l'examen du dossier dans les établissements (région) non réponses 29% 21 38 oui 53% 13 non 18% Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 26 Répartition départementale Répartition par types d'établissements non réponses non 6 5 non réponses oui non 7 6 oui 4 4 4 14 9 8 Côte d'Or Nièvre 8 5 4 18 1 7 Saône et Loire Yonne CH-CHU-CHS 2 4 2 7 8 HL CSLS-CSSRCRF-EPAD 4 2 5 Cliniques 9. Procédure systématique de contrôle de l'identification du demandeur de l'information Une procédure systématique de contrôle de l'identification du demandeur de l'information (par rapport aux personnes autorisées) existe dans 7 établissements sur 10. Procédure systématique de contrôle de l'identité du demandeur du dossier médical (région) non réponses 14% 10 non 13% 9 53 oui 73% 10. Coût de facturation pour la copie du dossier médical Les coûts facturés aux patients sollicitant des copies des pièces de son dossier sont extrêmement variés. Seuls les frais d'envoi sont similaires pour les établissements (tarifs postaux en vigueur pour un envoi avec accusé de réception). Deux établissements déclarent une gratuité hormis les frais d'envoi. Six établissements établissent des forfaits comprenant les coûts de photocopies et de reproduction de radiographies ou autre imagerie médicale. Ces forfaits varient de 5€15 à 35€ (autres exemples : 5€30, 12€, 13€50 pour le dossier, auquel s'ajoutent 4€50 par cliché radio dupliqué, 15€, 17€61). Les autres établissements proposent un tarif en distinguant le tarif des photocopies (prix coûtant, 0€04, 0€06, 0€12, 0€15, 0€18 (tarif le plus répandu), 0€20, 0€25, 0€50), le tarif des radiographies (coût réel de reproduction, de 0€55 à 1€16 selon les formats, 0€90, 1€50, 3€10, 9€, 16€…), le tarifs des copies de clichés de scanners ou IRM (1€60, 16€). Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 27 Deux établissements proposent de mettent à disposition des disquettes (1€83) ou CD (0€92, 2€73) intégrant le dossier médical. 11. Procédure de vérification des modalités de communication du dossier aux patients Quatre établissements sur dix ont une procédure permettant de vérifier que les modalités de communication du dossier aux patients ont été remplies. Ce type de procédure est plus fréquent dans les centres hospitaliers et dans les établissements de rééducation ou de long séjour (plus de la moitié de ces types d'établissements). Procédure de vérification des modalités de communication du dossier aux patients (région) non réponses 21% 15 31 oui 43% 26 non 36% Répartition départementale Répartition par types d'établissements non réponses non réponses 6 non 5 non oui oui 8 3 5 4 9 3 7 11 6 5 10 5 5 3 3 16 5 10 8 Côte d'Or Nièvre Saône et Loire Yonne 5 1 CH-CHU-CHS HL CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 28 12. Procédures d'accès aux dossiers médicaux pour certaines populations a Personnes hospitalisées d'office ou à la demande d'un tiers Moins de deux établissements sur dix proposent des procédures d'accès aux dossiers médicaux pour les personnes hospitalisées d'office ou à la demande d'un tiers (6 en Saône et Loire, 5 en Côte d'Or, 1 dans la Nièvre et 1 dans l'Yonne). Les centres hospitaliers sont les plus nombreux à proposer ce type de protocoles (30%). Procédure d’accès au dossier pour les hospitalisés d'office ou à la demande d'un tiers (région) oui 18% non réponses 35% 13 25 34 non 47% b Les mineurs Un peu plus de deux établissements sur dix proposent des procédures d'accès aux dossiers médicaux pour les mineurs (7 en Saône et Loire, 6 en Côte d'Or, 4 dans la Nièvre et 1 dans l'Yonne). Les centres hospitaliers et les cliniques sont les plus nombreux à proposer ce type de protocoles (36%). Procédure d’accès au dossier pour les hospitalisés mineurs (région) oui 25% non réponses 31% 18 22 32 non 44% Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 29 c Les personnes ayants droits lors du décès du patient Près de la moitié des établissements proposent des procédures d'accès aux dossiers médicaux pour les ayants droits lors du décès du patient. Les centres hospitaliers et les cliniques sont les plus nombreux à proposer ce type de protocoles (56% et 63%). Procédure d’accès au dossier pour les ayants droits (région) non réponses 17% 12 oui 48% 35 25 non 35% Répartition départementale Répartition par types d'établissements non réponses 3 8 non 8 oui non 7 Nièvre oui 3 15 5 3 5 17 Côte d'Or non réponses 3 10 5 4 8 1 Saône et Loire 9 4 2 Yonne CH-CHU-CHS 6 5 6 7 HL CSLS-CSSRCRF-EPAD Cliniques Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 30 D. LA PARTICIPATION DES USAGERS AU SYTÈME DE SANTÉ 1. Participation des usagers à l’analyse des besoins et la définition des priorités de santé des établissements La moitié des établissements déclarent que les usagers participent à l’analyse des besoins et la définition des priorités de santé (manuel HAS (Haute Autorité de Santé) v2). La Côte d'Or et l'Yonne sont les départements où les pourcentages d'établissements intégrant une participation des usagers pour cette thématique sont les plus élevés (63 et 69%). Il en va de même dans les centres hospitaliers, où on compte 70% de participation des usagers. Participation des usagers à l'analyse des besoins et la définition des priorités de santé (région) non réponses 10% 7 non 39% Répartition départementale 28 oui 51% 37 Répartition par types d'établissements non réponses non réponses non 3 2 5 1 11 Nièvre oui 1 3 5 Côte d'Or non 6 10 10 12 oui 3 Saône et Loire 9 4 21 Yonne CH-CHU-CHS 8 7 7 5 7 HL CSLS-CSSRCRF-EPAD 4 Cliniques Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 31 2. Participation des usagers à la définition de la politique de santé des établissements La moitié des établissements déclare que les usagers participent à la définition de la politique de santé (manuel HAS v2). La Côte d'Or et l'Yonne sont les départements où les pourcentages d'établissements intégrant une participation des usagers pour cette thématique sont les plus élevés (68 et 69%). Les centres hospitaliers sont les seuls établissements où le pourcentage de participation des usagers est supérieur à 50% (66%). Participation des usagers à la définition de la politique de santé des établissements (région) non réponses 11% 8 38 non 36% oui 53% 26 Répartition départementale Répartition par types d'établissements non réponses 4 2 4 oui 1 1 3 12 Nièvre oui 5 20 9 Saône et Loire 5 7 7 7 HL CSLS-CSSRCRF-EPAD 7 4 Côte d'Or non 7 8 11 13 non réponses 3 non 4 Yonne CH-CHUCHS Cliniques Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 32 3. Prise en compte du patient et de son entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique a Protocole de prise en compte Seuls 6 établissements (8% de l'ensemble) déclarent l'existence de protocole de prise en compte du patient et de son entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique (3 en Saône et Loire, 2 en Côte d'Or, 1 dans la Nièvre et 3 centre de rééducation ou long séjour, 2 cliniques et 1 hôpital local). Protocole de prise en compte du patient et de son entourage dans l'élaboration et le suivi du projet thérapeutique (région) non réponses 10% oui 8% 7 6 59 non 82% b Types de protocoles Un seul établissement a explicité la nature des protocoles de prise en compte des patients dans l'élaboration et le suivi du projet thérapeutique. "Le projet thérapeutique est présenté au patient au cours d'un entretien. Une écoute attentive de ses interrogations et de ses souhaits permet d'individualiser le projet initial. A la demande du patient, une personne de confiance, un membre de la famille, ou le représentant légal dans le cas d'un majeur protégé, pourra assister aux entretiens réguliers qui seront fonction de l'évolution de l'état de santé du patient. L'évaluation régulière des soins permettra un réajustement du projet thérapeutique qui sera soumis au consentement de la personne ou de son entourage le cas échéant. Il est tenu compte de son environnement social. La continuité des soins après la sortie sera planifiée et coordonnée avec le patient et son entourage ainsi qu'avec les professionnels intervenant à l'aval. La retranscription de ces entretiens et les modifications du projet thérapeutique se feront sur la feuille observations médicales présente dans le dossier du patient". Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 33 4. Information et formation des patients a Mise à disposition des usagers d’information et de formation Près d'un quart des établissements proposent des cycles d'information et de formation aux usagers. Mise à disposition des usagers d'un cycle d'information et de formation (région) non réponses 10% oui 24% 7 17 48 non 66% b Thèmes abordés Deux thématiques principales sont développées dans les formations destinées aux usagers. Il s'agit tout d'abord de formations visant la participation des usagers au système de santé ou le droit des patients : - fonctionnement de l'hôpital, participation au congrès de la fédération hospitalière de France, séminaire relatif à l'implication des usagers dans le système de santé Loi du 4 mars 2002, réunion annuelle d'information aux familles des résidents et aux résidents, formation "les représentants des usagers" organisée par l'ARH en 2005, droit des usagers, accès au dossier, information auprès des représentants des usagers sur la procédure d'accréditation / certification HAS, version 2, En 2006, première journée "Forum des Associations". D'autres formations sont plus axées sur des thématiques de santé ou sur la prise en charge des patients : - tabac/drogue/alcool, information sur la greffe, hygiène hospitalière, infections nosocomiales, manutention du malade, prévention des risques cardio-vasculaires, diététique, prévention des risques de luxation, prise en charge du patient atteint de maladie d'Alzheimer, journée lutte contre la douleur (CLUD), journée nationale du sommeil, le sida, Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 34 - diabète (pied diabétique, auto-surveillance, injection insuline, nutrition, hypoglycémie et hyperglycémie, activité physique), prévention des risques, formation premiers secours, informations sur la maladie et les traitements psychiatriques. 5. Présence des usagers dans les instances des établissements Deux types d'instances intègrent plus couramment les représentants d’usagers. Il s'agit de la CRUQ : Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de prise en charge (69% des établissements) et du Conseil d'Administration (65%). Puis un peu plus de deux établissements sur dix déclarent la présence de représentants d'usagers dans les Conseils de la Vie Sociale (CVS), les Comités de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) et dans divers comités (lutte contre la douleur, gestion des risques, info patients, menus). Instances dans lesquelles des représentants des usagers sont présents (ensemble région) Types d'instances Nb d'établissements % CRUQ CA CVS CLIN 50 47 20 18 69% 65% 28% 25% Comités divers (lutte contre la douleur, gestion des risques, info patients, menus) 16 22% COPIL V2 (Haute Autorité de Santé) Qualité 13 18% Conseil d'établissement 2 3% Commission de conciliation 2 3% Permanence d'associations 1 1% CHSCT (Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) 1 1% Nb : Plusieurs réponses possibles Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 35 CONCLUSIONS Des taux de réponse contrastés mais élevés Les trois quarts des établissements ont répondu à l'enquête, les résultats sont donc une bonne photographie de la prise en compte des droits des usagers dans les établissements de Bourgogne. Les établissements privés ont cependant beaucoup moins souvent répondu que les établissements publics (43% versus 93%). Le droit à l'information Une très large majorité d'établissements déclare diffuser des documents informatifs sur les droits des malades par le biais du livret d'accueil et d'affichages. La charte de la personne hospitalisée est le plus souvent largement diffusée. Une initiative de traduction de cette charte est notée dans quelques établissements. Moins de la moitié des établissements déclarent l'existence de protocoles identifiés et connus des praticiens concernant la délivrance des informations de santé des patients. Peu d'établissements ont transmis leurs protocoles concernant l'information des patients. Par contre, les professionnels de santé peuvent bénéficier d'actions de formation sur la délivrance de ces informations dans le cadre du plan de formation dans 87,5% des établissements. Peu d'établissements proposent une procédure d’information particulière concernant les nouveaux risques identifiés postérieurement aux investigations en Bourgogne, ou une procédure spécifique pour les mineurs et majeurs protégés. Le droit d'accès à l'information Un peu moins des deux tiers des établissements déclarent que le livret d’accueil comporte une information sur les conditions d’accès aux informations de santé, de leur durée de conservation et de ses modalités. La présentation de la CRUQ est majoritairement présente dans le livret d'accueil, mais la mise à disposition des noms et coordonnées des membres de la CRUQ est moins fréquente. Un peu plus de la moitié des établissements déclarent l'existence d'une procédure sur le recueil, le suivi du traitement et l’accès au dossier par le patient. Mais, le contrôle de l'identification du demandeur de l'information par rapport aux personnes autorisées n'est pas présent dans tous les établissements. En outre, Lors de l’examen du dossier, le médecin désigné par le demandeur est systématiquement présent dans un peu plus de la moitié seulement des établissements. Les coûts facturés aux patients sollicitant des copies des pièces de son dossier sont très variables. Seuls les frais d'envoi sont similaires pour les établissements (tarifs postaux en vigueur pour un envoi avec accusé de réception). Ces coûts vont de la gratuité à des montants assez élevés : forfaits de 35€ ou des tarifs distinguant le tarif des photocopies (0€18 l'unité pour la plupart des établissements), de celui des radiographies (de 0€55 à 16€). Très peu d'établissements proposent des procédures spécifiques d'accès aux dossiers médicaux pour les personnes hospitalisés d'office, à la demande d'un tiers ou pour les mineurs. Ils sont un peu plus nombreux à proposer une procédure d'accès aux dossiers médicaux pour les ayants droits lors du décès du patient. La moitié des établissements déclarent l'existence d'une procédure sur la conservation des archives médicales rédigée conformément aux normes en vigueur. Une fonction de médiation effective entre l’établissement et les patients n'est présente que dans 83% des établissements. Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 36 La participation au système de santé La moitié des établissements déclare que les usagers participent à l’analyse des besoins et la définition des priorités de santé prises en charge et qu'ils participent également à la définition de la politique de santé des établissements. Très peu d'établissements déclarent l'existence de protocole de prise en compte du patient et de son entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique. Un faible nombre d'établissements propose des cycles d'information et de formation aux usagers. Deux types d'instances intègrent plus couramment les représentants d’usagers. Il s'agit de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de prise en charge (CRUQ) et du Conseil d'Administration. Moins fréquemment, les établissements déclarent la présence de représentants d'usagers dans les Conseils de la Vie Sociale (CVS), les Comités de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) et dans divers comités (lutte contre la douleur, gestion des risques, information des patients, commission des menus). Ce travail apporte une contribution pour la Bourgogne au rapport spécifique de la Conférence Régionale de Santé sur le respect des droits des usagers du système de santé (Circulaire DGS/SD1B no 2006-355 du 10 juillet 2006). Il traite de certaines questions communes sur le respect des droits des usagers devant être rassemblées par l’ensemble des Conférences Régionales de Santé pour permettre une synthèse des données régionales dans le premier rapport de la Conférence Nationale de Santé : - l’accès au dossier médical (art. L. 1111-7 du CSP - accès par la personne aux informations concernant sa santé). - l’expression collective des droits des usagers et des personnes malades, par la représentation des usagers dans les instances hospitalières, (notamment la présence de représentants d’usagers du système de santé dans les instances hospitalières, la mise en place d’actions d’information ou de formation et la prise en compte du point de vue des usagers). Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 37 ANNEXES ANNEXE 1 : HISTORIQUE DU DROIT DES PATIENTS AU TRAVERS LES TEXTES DE LOI Thématiques du droit des usagers du système de Textes essentiels traitant du droit des usagers du santé. système de santé. - Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789. -1- Droit à la dignité et au respect de la personne (article 2) humaine (tous). - Décret n°47-1169 du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale. (ibidem 1955-1979-1995) -2- Droit à la non-discrimination dans l’accès aux soins. - principe de déontologie médicale (1947-1955-1979- - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 1er et 11). 1995). Droits de la personne - principe du service public hospitalier (1970-1991 et - Déclaration Universelle des Nations Unies du 10 décembre 1948. postérieur) - Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme de - principe du système de santé (2002). l’hospitalisation. - Convention Européenne des Droits de l’Homme, 4 novembre 1950 - Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap. - Loi n°91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière. - Circulaire n°33-93 du 17 septembre 1993, relative à l’accès aux soins des personnes les plus démunies. - Loi n°94-653 du 24 juillet 1994 relative au respect du corps humain. - Loi n°94-654 du 24 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. - Circulaire n°95-03 du 21 mars 1995, relative à l’accès aux soins des personnes les plus démunies. - Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. - Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. - Décret n°47-1169 du 27 juin 1947, portant code de -1- délivrance de l’information médicale dans la relation déontologie médicale. médicale. - Décret n°55-1591 du 28 novembre 1955, portant code - Rétention possible de l’information ; (code de déontologie médicale. déontologie : 1947-1955-1979-1995) - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à - Information loyale, claire et appropriée (code de l’informatique aux fichiers et aux libertés. Le droit à l’information déontologie : 1995) (2002) - Décret n°79-06 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale. -2- Accès à l’information médicale - Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. - par un médecin pour les fiches d’observation médicale Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 38 (code de déontologie 1995) - Loi n°94-43 du 18 janvier 1994, relative à la santé - par l’entremise d’un professionnel de santé pour le publique et à la protection sociale dossier de suivi médical. (1991-1994) - Loi n°94-548 du 1er juillet 1994, relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le - directement pour le dossier médical (2002) domaine de la Santé. - Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, portant code de -3- Publicité et transparence de l’information sur la déontologie médicale. tarification des soins. (code de déontologie : 1947-1955- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des 1979-1995) malades et à la qualité du système de santé. - Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.1111-7 et L.1112-1. Décret n°47-1169 du 27 juin 1947, portant code de -1- Affirmation du principe (code de déontologie : 1947- déontologie médicale. 1955-1979-1995). Décret n°55-1591 du 28 novembre 1955, portant code -2- Refus de soins. (code de déontologie : 1947-1955- déontologie médicale. 1979-1995) (2002) Décret n°79-06 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale. Le droit au consentement. Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, portant code de déontologie médicale. - Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Droit des patients dans les établissements de santé - Ordonnance n°58-198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière ; circulaire du 5 Humanisation des établissements de santé (1958-2002). décembre 1958 de M. Chenot relative à l’humanisation des Information sur les droits des personnes malades (1974hôpitaux. 1995-2006). - Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de Règlement intérieur dans les établissements de santé fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux (1974). locaux. - Circulaire du 20 septembre 1974 relative à la charte du malade hospitalisé. - Annexe à la circulaire n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé. - Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A no 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée. - Circulaire DGS/3D du 26 août 1986 relative à -1- La douleur et la fin de vie deviennent des questions de l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale. droit (1986-1993-1994) -2- Le droit objectif reconnaît un droit d’accès aux soins - Fascicule DGS/CFES, soulager la souffrance : soigner et accompagner jusqu’au bout. (réédition 1993) palliatifs. (1999-2002) Droit des patients en fin de vie. -3- Le régime juridique de la fin de vie est clarifié vis-à- - Circulaire n°94-3 du 7 janvier 1994 relative à l’organisation des soins et à la prise en charge des vis : douleurs chroniques. - des directives anticipées ; - Loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses - du refus de soins ; dispositions d’ordre social. - de l’arrêt ou de la limitation des soins ; - Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 39 - des traitements de la douleur et des soins palliatifs ; l'accès aux soins palliatifs. - de la place de la personne de confiance. (2005) - Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. - Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie . Droit des patients dans le cadre des recherches biomédicales. -1- Affirmation du nécessaire consentement de la - Le code de Nuremberg établi par le tribunal militaire personne qui se prête à la recherche médicale (1947). américain les 16 et 20 août 1947. -2- Affirmation de catégories vulnérables (1964-1988) - La Déclaration d’Helsinki, principes d’éthiques applicables -3- Dissociation des régimes juridiques des recherches aux recherches médicales sur les sujets humains, avec et sans bénéfice individuel direct (Bid) pour les Association médicale mondiale, 1964, 1975, 1983, 1989, personnes qui s’y prêtent. (1964-1988) 1996, 2000. -4- Avis d’un comité d’éthique. (1964-1988) - Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. -5- Qualité des établissements où se déroulent les recherches et compétence de l’investigateur. (1988-1994) - Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité sociale et à la santé. -6- Assurance du promoteur contre les risques de la - Loi du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de recherche. (1988) la santé publique relatif à la protection des personnes qui -7- Indemnisation des personnes qui se prêtent à la se prêtent à des recherches biomédicales. recherche médicale. (1988) - Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. -8- Passage d’un régime juridique déclaratoire à un régime juridique d’autorisation de la part du comité de protection des personnes. (2004) -9- Le comité de protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales devient le comité de - Article L.1123-2 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. protection des personnes. (2004) : 90 I, III Journal Officiel du 11 août 2004) Le comité de protection des personnes comprennent 14 - Article R.1123-4 (Décret no 2006-477 du 26 avril 2006 membres titulaires dont deux représentant des modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la associations agréées de malades et d’usagers du système première partie du code de la santé publique relatif aux de santé recherches biomédicales (dispositions réglementaires) -10- Abandon de la distinction « Bénéfice individuel direct (Bid)/sans Bid » au profit d’un régime de protection du patient selon la balance risque/bénéfice (2004) -11- Information des personnes vulnérable/recherches possibles (2004). (1) Charte des associations de bénévoles à l’hôpital du 29/ mai 1991. -1- Intervention des associations de patients dans les établissements de santé. (1991) (2) Loi du 31 juillet 1991 relative à la réforme de -2- Participation des usagers à la gestion des l’hospitalisation publique. établissements de santé (1991) généralisation de ce (3) Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996, portant processus dans l’optique de la démocratie administrative. réforme de l’hospitalisation publique et privée. Droit des patients et intérêts collectifs. -3- Participation des associations d’usagers du système de (4) Décret n°2005-213 du 2 mars 2005, relatif à la santé qui s’étend invariablement à l’ensemble des commission des relations avec les usagers et de la qualité instances (1996-2005). des prises en charge. - participation libre (1996-2005) ; - droit fonction soumis à agrément. - déclinaison dans le champ sanitaire du statut des membres des associations de consommateurs et/ou de (5) Décret n°2005-300 du 31 mars 2005, relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. (6) Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 40 l’environnement concernant indemnisations (2005). les congés et les conférences régionales ou territoriales de santé. (7) Décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la -4- de la conciliation à la médiation en matière de plaintes Conférence nationale de santé et de risques médicaux. (8) Arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination à la -instance de conciliation et de gestion des plaintes dans Commission nationale d’agrément. l’optique d’une démarche qualité : la commission de (9) Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du conciliation (1996) dossier de demande d'agrément des associations - instance d’indemnisation et de gestion des précontentieux dans l’optique d’une meilleure prise en considération des risques médicaux : la commission régionale d’indemnisation des risques médicaux. (2002) représentant les usagers : Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A Cerfa n° 12623*01 / Fiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche B - commission des relations avec les usagers et de la (10) Circulaire N°DGS/SD1B/2006/124 du 10 mars relative qualité de la prise en charge (médication-2005) à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et ses annexes (11) Arrêté du 11 août portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers Sources : Graphos – CNRS, 2006 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 41 ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE D'ENQUÊTE Nom et adresse de l'établissement : DROIT A L'INFORMATION OUI NON 1 - La délivrance des informations de santé des patients fait-elle l’objet d’un protocole identifié au sein de votre établissement et connu des praticiens ? 1-1 Si OUI, joindre ce protocole 2 - Les professionnels de santé se voient-ils proposer dans le cadre du plan de formation des actions de formation sur la délivrance des informations de santé aux patients ? 2-1 Si OUI, quels thèmes sont proposés ? - 2-2 Nombre de bénéficiaires 2005 : 3 - Les nouveaux risques identifiés postérieurement aux investigations font-ils l’objet d’une procédure d’information particulière ? 4 - Le dossier médical a-t-il fait l’objet d’une élaboration commune au sein de l’ensemble des services hospitaliers 4-1 Si OUI, transmettre un dossier type 5 - L’hôpital diffuse-t-il la charte de la personne hospitalisée ? 5-1 Si OUI, selon quelle procédure ? 6 - L'hôpital diffuse-t-il des documents informatifs sur les droits des malades ? 6-1 Si OUI, selon quelle procédure ? 7 - Nombre de plaintes/réclamations traitant des défauts d’information en 2005 ? Réponse : 8 - Existe-t-il au sein de l’établissement une procédure spécifique de l’information dispensée aux mineurs et majeurs protégés ? 9 - Quelles procédures sont appliquées au sein de l’établissement afin de permettre d’apporter la preuve que l’information aux patients a été correctement délivrée ? Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 42 DROIT D'ACCES A L'INFORMATION OUI NON OUI NON 10 - Existe-t-il dans votre établissement une procédure sur le recueil, le suivi du traitement et l’accès au dossier par le patient ? 10-1 Si OUI, joindre un exemplaire de la procédure 11 - Combien de plaintes ont été déposées en 2005 auprès de votre établissement concernant l’accès à l’information du patient ? Nombre : 12 - Une procédure sur la conservation des archives médicales a-t-elle été rédigée, conformément aux normes en vigueur ? 12-1 Si OUI, transmettre un exemplaire de cette procédure 13 - Le livret d’accueil comporte-t-il une information sur les conditions d’accès aux informations de santé, de leur durée de conservation et de ses modalités ? 14 - Existe-t-il une fonction de médiation effective entre l’établissement et le patient ? 15 - Le délai d’obtention de l’information est-il systématiquement évalué ? 15-1 Si OUI, selon quelles modalités ? 16 - Lors de l’examen du dossier, le médecin désigné par le demandeur est-il systématiquement présent ? 17 - Une procédure systématique de contrôle de l’identification du demandeur de l’information (par rapport aux personnes autorisées) existe-t-elle dans l’établissement ? 18 - Quel coût est facturé au patient sollicitant des copies des pièces de son dossier ? Réponse : 19 - Les professionnels de santé de votre établissement ont-ils une procédure permettant de vérifier que les modalités de communication du dossier par le patient ont été remplies ? 20 - Votre établissement a-t-il mis en place des procédures particulières d’accès au dossier médical pour : 20-1 les hospitalisés d'office ou à la demande d'un tiers 20-2 les mineurs 20-3 l'accès des ayants-droits lors du décès d'un patient PARTICIPATION AU SYSTEME DE SANTE 21 - Les usagers participent-ils à l’analyse des besoins et la définition des priorités de santé prise en charge par votre établissement (manuel HAS v2)? 22 - Les usagers participent-ils à la définition de la politique de santé de votre établissement (manuel HAS v2)? 23 - Existe-t-il un protocole de prise en compte du patient et de son entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique ? 23-1 Si OUI, joindre un exemplaire de ce protocole Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 43 24 - Votre établissement met-il à disposition des usagers un cycle d’information et de formation ? 24-1 Si OUI, thèmes abordés : 25 - Quelles sont les instances de l’établissement dans lesquelles les représentants d’usagers sont présents ? Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 44 ANNEXE 3 : ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ INTERROGÉS ET AYANT RÉPONDU Les établissements figurant en noir représentent les établissements ayant répondu au questionnaire et ceux figurant en bleu ceux qui n'ont pas répondu au questionnaire. CÔTE d'OR PUBLICS ETABLISSEMENT DIRECTION COORDONNEES Hôpital Local Directeur : .............. Patrick JUDIN Standard : 03.80.89.77.77 Chemin des Bains Président CA : ......... Jacques BAROZET Direction : 03.80.89.77.01 21150 ALISE SAINTE REINE Président CME : ....... Romain COENT Fax : Hôpital Local Directeur : .............. Claudine FRANCOIS Standard : 03.80.90.28.00 3, rue des Capucins – BP 49 Président CA : ......... Pierre DELOINCE Direction : 03.80.90.28.01 21230 ARNAY LE DUC Président CME : ....... Pierre-Yves THOMERET Fax : Centre Hospitalier Directeur : .............. Antoine JACQUET par intérim Standard : 03.80.48.33.00 5, rue du Château Président CA : ......... Antoine SANZ Direction : 03.80.48.33.03 21130 AUXONNE Président CME : ....... Maurice BOURGEOIS Fax : Hospices Civils Directeur : .............. Antoine JACQUET Standard : 03.80.24.44.44 Avenue Guigone de Salins – BP 104 Président CA : ......... Alain SUGUENOT Direction : 03.80.24.44.02 21203 BEAUNE CEDEX Président CME : ....... Christian VERAIN Fax : C.H.S. « La Chartreuse » Directeur : .............. Jacques LAFFORE Standard : 03.80.42.48.48 1, bd Chanoine Kir – BP 1514 Président CA : ......... Claude VINOT Direction : 03.80.42.48.01 21033 DIJON CEDEX Président CME : ....... Alain LABOPIN Fax : Centre Hospitalier Universitaire Directeur : .............. Pierre-Charles PONS Standard : 03.80.29.30.31 1, bd Jeanne d’Arc – BP 77908 Président CA : ......... François REBSAMEN Direction : 03.80.29.35.73 21079 DIJON CEDEX Président CME : ....... Jean FAIVRE Fax : Centre Georges François Leclerc Directeur : .............. Jean-Claude HORIOT Standard : 03.80.73.75.00 1, rue du Pr Marion – BP 77980 Président CA : ......... Paul RONCIERE Direction : 03.80.73.75.01 21079 DIJON CEDEX Président CME : ....... Jean-Claude HORIOT Fax : Hôpital Local Directeur : .............. Annette KLEIN Standard : 03.80.95.62.62 19, rue Victor Hugo Président CA : ......... Michel MAILLOT Direction : 03.80.95.62.00 21120 IS-sur-TILLE Président CME : ....... Hervé MANTELET Fax : Hôpital Local Directeur : .............. Bernadette KRAFF Standard : 03.80.62.67.00 6, rue Henri Challand – BP 89 Président CA : ......... Xavier DUFOULEUR Direction : 03.80.62.67.02 21703 NUITS-St-GEORGES cedex Président CME : ....... Gérard BERTHAUT Fax : Centre Hospitalier Directeur : .............. Éric ZURCHER Standard : 03.80.90.55.05 2, rue Courtépée Président CA : ......... Patrice VAPPEREAU Direction : 03.80.90.55.02 03.80.89.77.99 03.80.90.28.10 03.80.48.33.01 03.80.24.45.70 03.80.42.49.60 03.80.29.34.21 03.80.67.19.15 03.80.95.62.63 03.80.62.67.01 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 45 21210 SAULIEU Président CME : ....... Edwige FIABANE Fax : 03.80.90.55.98 SIH Bourgogne Centrale Secrétaire Général: . Annick DESPREY (+ dir CH Semur) Standard : 03.80.89.64.64 3, avenue Pasteur Président CA : ......... Michel NEUGNOT Direction : 03.80.89.64.02 21140 SEMUR EN AUXOIS Président CME : ....... Norin EAP Fax : Hôpital Local Directeur : .............. Caroline BIGEARD Standard : 03.80.20.39.19 14, rue du Fbg St Georges – BP 50 Président CA : ......... Jean-Noël COUZON Direction : Poste 218 21250 SEURRE Président CME : ....... Laurent TRAPET Fax : CHIC de Chatillon sur Seine et Montbard Directeur : .............. François HOHWEILLER Standard : 03.80.89.73.73 Boîte Postale 80 Président CA : ......... Michel PROTTE Direction : 03.80.89.72.02 21506 MONTBARD CEDEX Président CME : ....... Alain JOYEUX Fax : Hôpital Local Directeur : .............. Bernard ROUAULT Standard : 03.80.33.91.91 Rue Guéniot Président CA : ......... François SAUVADET Direction : 03.80.33.91.92 21350 VITTEAUX Président CME : ....... Christophe JACQUET Fax : 03.80.89.64.99 03.80.20.34.56 03.80.89.72.40 03.80.33.91.99 PRIVES Maison de Repos et de Convalescence PDG: ..................... Patrice ARMAND-VAUCHELET Standard : 03.80.33.97.00 La Fougère - Chemin de Chaumont Président CME : ....... Philippe MOULIN Direction : 03.80.33.97.02 21 350 VITTEAUX Fax : 03.80.49.61.85 Résidence Notre Dame de la Visitation Directeur : ............. Marie-José TEISSEIRE Standard : 03.80.50.13.03 6, rue Crébillon – BP 65 757 Président : ............. Sœur Jeanne Marie GRASSIGNOUX Direction : idem 21 027 DIJON Cédex Président CME : ....... Fax : Clinique Sainte Marthe Directeur : ............. Philippe FERNET Standard : 03.80.74.74.00 56, rue de la Préfecture- BP 92 751 Président CA : ........ Thierry BARBON Direction : 03.80.74.74.17 21 027 DIJON Cedex Président CME : ....... Michel DAUVERGNE Fax : Hôpital de Jour Directeur : ............. Jean-Louis LECLERC Standard : 03.80.51.13.18 55, rue du 11 Septembre Président CA : ........ Paul GUINCHARD Direction : 21 300 CHENOVE Président CME : ....... Fax : U.S.P. La Mirandière Directeur : ............. Jean-Louis BEAL Standard : 03.80.73.98.00 1, rue de la Gouge – BP 40 Président CA : ........ Claude CARREL Direction : 03.80.73.98.12 21 801 QUETIGNY Président CME : ....... Jean-Louis BEAL Fax : C.R.F. DIVIO Directeur : ............. Loîc GRALL Standard : 03.80.42.45.45 12, rue St Vincent de Paul Président CA : ........ Roger MILLOT Direction : 03.80.42.45.02 21 000 DIJON Président CME : ....... Noël AMIOT Fax : C.R.F. « Les Rosiers » Directeur : ............. Philippe GAYET Standard : 03.80.44.50.00 45, bd Henri Bazin – BP 44 Président CA : ........ Jean BARTHE Direction : 03.80.44.50.11 21002 DIJON Président CME : ....... Alain JACQUOT Fax : La Maison de Jouvence Directeur : ............. Béatrice BRUNET Standard : 03.80.40.31.31 03.80.30.24.81 03.80.74.74.36 03.80.52.89.00 03.80.46.90.60 03.80.45.18.38 03.80.44.50.50 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 46 21 380 MESSIGNY LES VANTOUX Président CA : ........ Christine REROLLE Direction : 03.80.40.31.11 Président CME : ....... Dr ARNOUX-SICARD – Dr DIDIER Fax : Clinique Médico-Chirurgicale Directeur : ............. Jean-Paul MACE Standard : 03.80.58.35.00 Allée Roger Renard PDG : .................... Michel MARTIN Direction : 03.80.58.35.04 21 240 TALANT Président CME : ....... Bernard COURTOIS Fax : Centre de Convalescence Gériatrique Directeur : ............. Max PERRIN Standard : 03.80.58.57.57 67 route d’Ahuy Président CA : ........ Max PERRIN Direction : 03.80.58.57.27 21 121 FONTAINE LES DIJON Président CME : ....... Bernard HADDAD Fax : Clinique de Chenôve Directeur : ............. Philippe CARBONEL Standard : 03.80.58.63.00 42, Boulevard Henri Bazin Président CA : ........ Thierry BARBON Direction : 03.80.58.64.01 21 300 CHENOVE Président CME : ....... Florence MARNAT Fax : Clinique de Fontaine Directeur : ............. Emmanuel SAUNIER Standard : 03.80.44.48.48 1, rue des Créots Président CA : ........ Thierry BARBON Direction : 03.80.44.48.02 21 121 FONTAINE LES DIJON Président CME : ....... Jérôme GRALL Fax : Clinique Drevon Directeur : ............. Patrice NOYE Standard : 03.80.29.45.00 8, rue des Princes de Condé Président CA : ........ Philippe WINTER Direction : 03.80.29.45.10 21 000 DIJON Président CME : ....... Michel PEREZ Fax : 03.80.40.31.21 03.80.58.34.82 03.80.58.57.80 03.80.58.64.08 03.80.57.58.46 03.80.67.35.77 SAÔNE ET LOIRE PUBLICS ETABLISSEMENT DIRECTION Centre Hospitalier Directeur : ............. Jean-Luc GERARDIN Standard : 03.85.86.84.84 7 bis rue de Parpas Président CA : ........ Rémy REBEYROTTE Direction : 03.85.86.83.10 71407 AUTUN CEDEX Président CME : ....... Bruno HIBELOT Fax : Centre Hospitalier « Aligre » Directeur : ............. Alain CATALA Standard : 03.85.89.60.60 Allée d’Aligre Président CA : ........ Jean-Paul DRAPIER Direction : 03.85.89.60.01 71140 BOURBON LANCY Président CME : ....... Fax : Centre Réadaptation Le Bourbonnais Directeur : ............. Jean-Paul CHASSY Standard : 03.85.89.64.00 7, rue de la Roche Président CA : ........ Pierre HENRY Direction : 03.85.89.64.01 71140 BOURBON LANCY Président CME : ....... Rajen RAGAVAN Fax : Hôpital Local Directeur : ............. Marie-Christine CALLOT Standard : 03.85.46.81.81 16, rue de la Boutière Président CA : ........ Michel PICARD Direction : 03.85.46.81.70 71150 CHAGNY Président CME : ....... Jean-Michel JOLY Fax : Centre Hospitalier Directeur : ............. Michel BRAVAIS - 06.09.21.05.47 Standard : 03.85.44.66.88 7, Quai de l’Hôpital – BP 120 Président CA : ........ Michel ALLEX Direction : 03.85.44.65.00 71321 CHALON-sur-SAONE cedex Président CME : ....... Abdellatif BENKHADRA Fax : Centre Hospitalier Spécialisé Directeur : ............. Alain SEIGNEUR – 06.22.75.06.50 Standard : 03.85.92.82.00 COORDONNEES 03.85.86.83.00 03.85.89.07.91 03.85.89.65.00 03.85.46.82.00 03.85.44.66.99 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 47 Sevrey Président CA : ........ Christophe SIRUGUE Direction : 03.85.92.82.30 71331 CHALON SUR SAONE CEDEX Président CME : ....... Gilbert MADINIER Fax : Centre Hospitalier Directeur : ............. Mathieu ACQUAVIVA Standard : 03.85.88.20.20 6, rue du Prieuré – BP 61 Président CA : ........ Georges LAUGERETTE Direction : 03.85.88.20.21 71120 CHAROLLES Président CME : ....... Isabelle MATHIOT Fax : Hôpital Local Directeur : ............. Maxime MORIN par intérim Standard : 03.85.26.05.07 53, rue Achaintre Président CA : ........ Marie-Christine BIGNON Direction : idem 71170 CHAUFFAILLES Président CME : ....... André CHASSORT Fax : Hôpital Local Directeur : ............. Françoise PAUMIER Standard : 03.85.59.59.59 13, place de l’Hôpital – BP 27 Président CA : ........ Robert ROLLAND Direction : 03.85.59.59.85 71250 CLUNY Président CME : ....... Bernard SPORTES Fax : C.R.R.F. « Mardor » Directeur : ............. Charles GRUNER Standard : 03.85.87.52.52 Mardor Président CA : ........ Gérard HYVERNAT Direction : 03.85.87.52.00 71490 COUCHES Président CME : ....... Thy Laï KHY Fax : Hôpital Local Directeur : ............. Guy MONZAT Standard : 03.85.53 65 65 3, rue Marcellin Vollat Président CA : ........ Maxime CASTAGNA Direction : 03 85 53 65.50 71160 DIGOIN Président CME : ....... Fax : Hôpital Local Directeur : ............. Maxime MORIN par intérim Standard : 03.85.28.91.10 19, rue de l’Hôpital Président CA : ........ Hugues GODARD Direction : 71800 LA CLAYETTE Président CME : ....... André CHASSORT Fax : Centre Médical La Guiche Directeur : ............. Tony PASSARO Standard : 03.85.24.55.00 Le Rompoix Président CA : ........ Christian BONNOT Direction : -idem 71220 LA GUICHE Président CME : ....... Marie-Odile CLOUP Fax : Fondation Hôtel Dieu Directeur : ............. Pierre MULLER Standard : 03.85.77.20.00 175, rue du Maréchal Foch Président CA : ........ André BILLARDON Direction : 03.85.77.24.46 71200 LE CREUSOT Président CME : ....... Joseph KLEIN Fax : Hôpital Local Directeur : ............. Michel LOUIS Standard : 03.85.76.31.00 Av. Point - ZAC de la Basse Maconnière Président CA : ........ Daniel BERNARD Direction : 71500 LOUHANS Président CME : ....... Patrick VARLOT Fax : Centre Hospitalier « Les Chanaux » Directeur : ............. Laurent FLOT-ARNOULT Standard : 03.85.20.30.40 Bd de l’Hôpital Président CA : ........ Jean-Patrick COURTOIS Direction : 03.85.27.50.01 71018 MACON CEDEX Président CME : ....... Bruno MANGOLA Fax : Hôpital Local Directeur : ............. Guy MONZAT par intérim Standard : 03.85.25.53.53 1, place Irène Popard Président CA : ........ Pierre POPELIN Direction : idem 71110 MARCIGNY Président CME : ....... Michel VIRELY Fax : SIH Centre Hospitalier de Montceau Secrétaire Général: . Françoise BERAUD Standard : 03.85.67.60.60 Boîte Postale 189 Président CA : ........ Didier MATHUS Direction : 03.85.67.60.61 71307 MONTCEAU-les-MINES cedex Président CME : ....... Marc DAUBRICOURT Fax : 03.85.92.90.17 03.85.88.20.30 03.85.84.61.82 03.85.59.59.99 03.85.87.52.50 03.85.53.65.66 03.85.26.84.38 03.85.24.55.31 03.85.77.24.30 03.85.76.79.73 03.85.27.59.94 03.85.25.53.54 03.85.67.60.75 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 48 Centre Hospitalier Directeur : ............. Mathieu ACQUAVIVA Standard : 03.85.88.44.44 15, rue Pasteur Président CA : ........ Jean-Marc NESME Direction : 03.85.88.45.01 71604 PARAY-le-MONIAL cedex Président CME : ....... Jean-Eric BEZIN Fax : Hôpital Local Directeur : ............. Ingrid SCHNEIDER Standard : 03.85.94.11.00 Rue des Tanneries Président CA : ........ Jean-Pierre CHAPELON Direction : Poste 229 71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL Président CME : ....... pas de pdt de CME Fax : Maison Convalescence «Les Marronniers» - Place Claude Burgat Directeur : ............. Mr Claude POISSE Standard : 03.85.79.69.00 Président CA : ........ Paul DUMONT Direction : 03.85.79.69.02 Président CME : ....... Michèle PAREE Fax : Hôpital Local « Belnay » Directeur : ............. Josette LACOMBE Standard : 03.85.27.47.67 627, avenue Henri Vitrier Président CA : ........ Henri LEVEQUE 71700 TOURNUS Président CME : ....... Benoît DASSONVILLE Fax : Hôpital Local « Corsin » Directeur : ............. Robert LAUTIER Standard : 03.85.50.38.00 6, rue de l’Hôpital Président CA : ........ Michel MAYA Direction : 71520 TRAMAYES Président CME : ....... Pierre COLOMBIER Fax : 71320 TOULON-sur-ARROUX 03.85.88.45.02 03.85.92.65.60 03.85.79.44.48 03.85.27.49.69 03.85.50.39.19 PRIVES Maison de Repos et de Convalescence Directeur : ............. Denis MONEGAT Standard : 03.85.75.75.75 La Varenne Président CA : ........ Éliane BEAUMONT Direction : idem 71 480 VARENNES ST SAUVEUR Président CME : ....... Philippe VINCENT Fax : Clinique Médicale St Rémy Directeur : ............. Christine BURRER Standard : 03.85.92.38.00 31, rue Charles DODILLE Président CA : ........ Néant Direction : 03.85.92.38.20 71 100 SAINT REMY Président CME : ....... Jean-Luc DELIRY Fax : Clinique de Repos et de Convalescence Directeur : ............. Denis MONEGAT Standard : 03.85.20.21.22 La Roseraie – Rue des Lombards Président CA : ........ Éliane BEAUMONT Direction : 03.85.20.34.70 71 870 HURIGNY Président CME : ....... Claude CUSIN Fax : Clinique Sainte Marie Directeur : ............. Luc BERTIN BOUSSU Standard : 03.85.47.61.00 4, Allée St Jean des Vignes Président CA : ........ Thierry BARBON Direction : 03.85.47.62.57 71 100 CHALON SUR SAONE Président CME : ....... Jean-Marc ROYER Fax : Association Villa St Agnès Directeur : ............. Claudine SALTRE Standard : 03.85.59.85.55 Président CA : ........ Thierry PHILIP Direction : 03.85.59.85.51 Président CME : ....... Marie-Pascale SABATIER Fax : Clinique du Val de Seille Directeur Général: . Frédérique GAVAND Standard : 03.85.76.39.00 15, route de Sornay Président CA : ........ François LANERY Direction : 03.85.76.39.39 71 500 LOUHANS Président CME : ....... Christine VITTEAUT Fax : Polyclinique de Bourgogne Directeur : ............. Luc BERTIN-BOUSSU Standard : 03.85.92.36.36 14, rue Charles Dodille – BP 315 Président CA : ........ Pierre MERCIER Direction : 03.85.92.36.02 71 108 CHALON SUR SAONE Président CME : ....... Philippe FERNOUX Fax : Maison de Retraite Convalescence et de 03.85.75.75.65 03.85.92.38.80 03.85.20.34.35 03.85.47.62.55 03.85.59.85.50 71 460 BONNAY 03.85.76.39.79 03.85.92.36.28 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 49 Clinique La Roseraie Directeur : ............. Hervé CONSTANS Standard : 03.85.81.75.00 Boulevard des Charmes Président CA : ........ Imad CHAMI Direction : 03.85.81.75.33 71 600 PARAY LE MONIAL Président CME : ....... Claude JAMSIN Fax : S.A. Clinique du Parc Directeur : ............. Christian DELIRY Standard : 03.85.86.56.56 6, avenue du Morvan Président CA : ........ Michel GIPEAUX Direction : idem 71 400 AUTUN Président CME : ....... Régis JOURDA Fax : Centre Orthopédique Médico-Chirugical Directeur : ............. Pierre MERCIER Standard : 03.85.87.55.00 2, rue du Pressoir PDG : .................... Pierre MERCIER Direction : 03.85.87.56.49 71 182 DRACY LE FORT Président CME : ....... Gérard DESCHAMPS Fax : Clinique du Val Fleuri Directeur : ............. Pierre – Guillaume YEME Standard : 03.85.21.78.00 35ter, Rue Héritan PDG : .................... Michel GRASS Direction : 03.85.21.78.21 71 000 MACON Président CME : ....... Fabienne MOREL Fax : Clinique J.B. Denis Directeur : ............. Pierre – Guillaume YEME Standard : 03.85.21.55.00 5, cours Moreau PDG : .................... Michel GRASS Direction : idem 71 031 MACON Cedex Président CME : ....... Fabienne MOREL Fax : 03.85.81.75.01 03.85.86.56.10 03.85.87.93.01 03.85.21.78.01 03.85.21.55.01 YONNE PUBLICS ETABLISSEMENT DIRECTION COORDONNEES Centre Hospitalier Directeur : ............. Michel PERROT Standard : 03.86.48.48.48 2, bd de Verdun – BP 69 Président CA : ........ Guy FEREZ Direction : 03.86.48.47.04 89011 AUXERRE CEDEX Président CME : ....... Daniel ROYER Fax : Centre Hospitalier Spécialisé Directeur : ............. Yves BUZENS Standard : 03.86.94.38.00 4, avenue Pierre Scherrer Président CA : ........ Henri DE RAINCOURT Direction : 03.86.94.39.00 89011 AUXERRE CEDEX Président CME : ....... Lucien SIGAL Fax : Centre Hospitalier Directeur : ............. Alain ANSART Standard : 03.86.34.66.00 Boîte Postale 197 Président CA : ........ Jean-Yves CAULLET Direction : 03.86.34.66.02 89206 AVALLON CEDEX Président CME : ....... DR Haïdar HAIDAR Fax : Centre Hospitalier Directeur : ............. Yvette BRASSEUR Standard : 03.86.92.33.33 5, avenue Gambetta – BP 229 Président CA : ........ Philippe AUBERGER Direction : 03.86.92.33.04 89306 JOIGNY CEDEX Président CME : ....... François MAISONOBE Fax : Centre Armançon Directeur : ............. Fabrice BARDOU Standard : 03.86.80.24.55 18 bis, rue Pierre Sémard – BP 81 Président CA : ........ Paul GIRARD Direction : Poste 11 89400 MIGENNES Président CME : ....... Michel THUILLIER Fax : Croix-Rouge Française Directeur : ............. Jean-Pierre SOULIAC Standard : 03.86.92.11.96 03.86.48.47.19 03.86.46.26.52 03.86.31.61.51 03.86.92.33.07 03.86.80.52.42 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 50 29, avenue des Cosmonautes Président CA : ........ Jean-Paul MALLET Direction : 03.86.92.11.53 89400 MIGENNES Président CME : ....... Noël EL AHL Fax : Maison de Repos Les Boisseaux Directeur : ............. Marc MISIK Standard : 03.86.40.61.55 7, route des Conches Président CA : ........ Robert HAUREPLACE Direction : idem 89470 MONETEAU Président CME : ....... pas de pdt de CME Fax : Centre Hospitalier Directeur : ............. Christian GEX Standard : 03.86.86.15.15 1, avenue P. de Coubertin – BP 808 Président CA : ........ Marie-Louise FORT Direction : 03.86.86.10.03 89108 SENS CEDEX Président CME : ....... Michel RUSSIN Fax : Directeur : ............. Daniel CARRASCO Standard : 03.86.40.60.60 Président CA : ........ Pierre HENRY – Pdt CA UGECAM Direction : idem Président CME : ....... Jean-Marc OLIVIER Fax : Centre Hospitalier Directeur : ............. Brigitte LORRIAUX Standard : 03.86.54.33.00 Rue des Jumériaux Président CA : ........ Raymond HARDY Direction : 03.86.54.33.12 89700 TONNERRE Président CME : ....... Noël EL AHL Fax : Hôpital Roland Bonnion Directeur : ............. Yvette BRASSEUR (par interim) Standard : 03.86.87.19.67 87-89, rue Carnot – BP 92 Président CA : ........ Cyril BOULLEAUX Direction : 03.86.87.54.40 89500 VILLENEUVE-sur-YONNE Président CME : ....... Claude SERRES Fax : Etablissement Polyvalent de Soins de Suite Le Petit Pien 03.86.92.11.54 03.86.40.55.19 03.86.86.10.08 03.86.40.90.32 89470 SOUGERES SUR SINOTTE 03.86.54.35.03 03.86.87 54 41 PRIVES Polyclinique Sainte Marguerite DIRECTEUR : ......... ANNE MALLET Standard : 03.86.94.49.49 5 Avenue Fontaine Sainte Marguerite PDG : .................... SERGE LANGE Direction : 03.86.94.49.42 89 000 AUXERRE PRÉSIDENT CME : ... DR MICHEL BOUVIER Fax : Clinique Neuro – Psychiatrique Directeur : ............. Jocelyne FERRAND Standard : 03.86.53.19.99 Château de Regennes Président CA : ........ Jean-Denis GLEIZE Direction : idem 89 380 APPOIGNY Président CME : ....... Joël LAPORTE Fax : Clinique Paul Piquet Directeur : ............. Michel GRASS Standard : 03.86.95.86.86 11, Boulevard du Mail Président : ............. Thierry BAILLY Direction : 89 100 SENS Président CME : ....... Jean-Pierre BOUVIER DENOS Fax : Clinique Ker Yonnec Directeur : ............. Michèle LE GALLAIS Standard : 03.86.66.66.66 BP 12 Président CA : ........ Michèle LE GALLAIS Direction : 03.86.66.66.83 89 340 CHAMPIGNY SUR YONNE Président CME : ....... Thierry BROCHIER Fax : Maison de Repos Ste Colombe Directeur : ............. Philippe MENDEL Standard : 03.86.95.84.00 10, rue de l’Abbaye Président CME : ....... Muriel BLANCHET – ABMAN Direction : 03.86.95.84.66 89100 St DENIS LES SENS .............................. Anne – Estelle THOMAS – BORGI Fax : 03.86.52.37.44 03.86.53.19.96 03.86.95.85.85 03.86.66.67.06 03.86.95.84.01 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 51 NIÈVRE PUBLICS ETABLISSEMENT DIRECTION COORDONNEES Centre Hospitalier Directeur : ............. Christiane MOISE par intérim Standard : 03.86.79.60.74 42, rue Jean-Marie Thévenin Président CA : ........ René-Pierre SIGNE Direction : idem 58120 CHATEAU CHINON Président CME : ....... Jean-Max GLORIFET Fax : Centre Hospitalier Directeur : ............. Louise LAURENT Standard : 03.86.27.60.00 14, route de Beaugy Président CA : ........ Bernard BARDIN Direction : 03.86.27.61.00 58500 CLAMECY Président CME : ....... Abdallah CHERKAOUI Fax : Centre Hospitalier Directeur : ............. Patrice BARBEROUSSE par intérim Standard : 03.86.26.54.54 96, rue du Maréchal Leclerc – BP 141 Président CA : ........ Didier BEGUIN Direction : 03.86.26.54.00 58206 COSNE SUR LOIRE CEDEX Président CME : ....... Martine GUIMIOT Fax : Centre Hospitalier Directeur : ............. Philippe COLLANGE Standard : 03.86.77.78.79 Route de Moulins – BP 65 Président CA : ........ Alain LASSUS Direction : 03.86.77.78.82 58300 DECIZE Président CME : ....... Patrick SCHERRER Fax : Centre Hospitalier Henri Dunant Directeur : ............. Daniel GENTY Standard : 03.86.69.44.69 29, rue Henri Dunant – BP 138 Président CA : ........ Gaétan GORCE Direction : 03.86.69.44.01 58405 LA CHARITE/LOIRE cedex Président CME : ....... Jean PETIT Fax : Centre Hospitalier Spécialisé Directeur : ............. Yves FLAUX Standard : 03.86.69.40.40 51, rue des Hôtelleries Président CA : ........ Constantin RODRIGUEZ Direction : 03.86.69.40.02 58400 LA CHARITE SUR LOIRE Président CME : ....... Francis JACQ Fax : Hôpital Local « Les Cygnes » Directeur : ............. Paul CHRISTOFINI Standard : 03.86.22.30.00 8, rue du Panorama – BP 25 Président CA : ........ Christian PAUL Direction : 03.86.22.30.41 58140 LORMES Président CME : ....... Lionel THENAULT Fax : Centre de Soins de Longue Durée Directeur : ............. Bruno JOURDAIN (par intérim) Standard : 03.86.30.28.28 5-7, avenue Hoche – BP 57 Président CA : ........ Jean-Louis ROLLOT Direction : 03.86.30.28.07 58170 LUZY Président CME : ....... pas de pdt de CME Fax : Centre Hospitalier «Pierre Bérégovoy» Directeur : ............. Patrice BARBEROUSSE Standard : 03.86.93.70.00 1 Boulevard de l’Hôpital Président CA : ........ Didier BOULAUD Direction : 03.86.93.70.20 58033 NEVERS Cedex Président CME : ....... Alain LEMOINE Fax : Centre de Cure Médicale Pignelin Directeur : ............. Patrice BARBEROUSSE Standard : 03.86.60.60.00 Boîte Postale 4119 Président CA : ........ Yvette MORILLON Direction : 03.86.60.60.08 58641 VARENNES VAUZELLES Président CME : ....... Henri PATOURAUX Fax : Centre de Soins de Longue Durée Directeur : ............. Christiane MOISE Standard : 03.86.60.65.00 31, rue du Commandant Leiffeit – BP 41 Président CA : ........ François CLOSTRE Direction : idem 58240 St PIERRE LE MOUTIER Président CME : ....... pas de pdt de CME Fax : 03.86.79.60.05 03.86.27.61.04 03.86.26.55.07 03.86.77.76.92 03.86.69.45.28 03.86.69.40.21 03.86.22.30.96 03.86.30.03.56 03.86.93.70.21 03.86.60.60.28 03.86.37.47.60 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 52 PRIVES Maison de Convalescence Directeur : ............. Philippe NOLOT Standard : 03.86.24.80.05 Le Réconfort Président CA : ........ Philippe NOLOT Direction : idem 58 190 TANNAY Président CME :....... Fax : Clinique du Château de Tremblay Directeur : ............. Rosalia ROSSI Standard : 03.86.59.75.75 Le Tremblay – Chaulgnes Président CA : ........ Jean-François GROFILLEY Direction : 58 320 POUGUES LES EAUX Président CME :....... Olivier AMEIL Fax : Polyclinique du Val de Loire Directeur : ............. Bruno DESMARQUOY Standard : 03.86.93.53.53 49, Boulevard Jérôme Trésaguet Président CA : ........ Ivan SOLLOGOUB – 06.80.62.39.56 Direction : 03.86.93.53.91 58 000 NEVERS Président CME :....... Jean-Claude DURAND Fax : Clinique du Morvan Directeur : ............. Bruno DESMARQUOY Standard : 03.86.30.29.99 5-7 Avenue Hoche Président CA : ........ Ivan SOLLOGOUB Direction : 03.86.30.29.98 58 170 LUZY Président CME :....... Jean-Claude DURAND Fax : Maison de Convalescence Directeur : ............. Françoise NOLOT Standard : 03.86.27.51.51 47, rue du Crot Pinçon Président CA : ........ Philippe NOLOT Direction : idem 58500 CLAMECY Fax : 03.86.24.83.27 03.86.58.70.88 03.86.93.53.73 03.86.30.03.77 03.86.27.11.37 C.R.F. PASORI Directeur : ............. Bernard BORDET Standard : 03.86.28.43.89 9ter, rue Franc Nohain Président CA : ........ Néant Direction : idem 58 200 COSNE SUR LOIRE Président CME :....... Martine MALIER Fax : Clinique de Tallet Directeur : ............. Françoise LARUE Standard : 03.86.61.13.89 7, rue Chaussade Président CA : ........ Néant Direction : idem 58 000 NEVERS Président CME :....... Jean-Philippe SEGUIN Fax : Clinique du Nohain Directeur : ............. Christine LE BLEIS – 06.08.93.19.83 Standard : 03.86.28.60.00 8, rue Franc Nohain Gérant : ................. Jean-Pierre MANOUVRIER Direction : idem 58 200 COSNE SUR LOIRE Président CME :....... Jean-Francois BARAULT Fax : Centre Médical de La Vénerie Directeur : ............. Marie-Hélène VERQUERA Standard : 03.86.69.50.00 La Vénerie Président CA : ........ Michel VIDEGRAIN Direction : idem 58 210 CHAMPLEMY Président CME :....... Bernard MICHELINI Fax : 03.86.28.08.66 03.86.57.40.46 03.86.28.39.50 03.86.69.23.60 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 53 ANNEXE 4 : EXEMPLES DE DOCUMENTS FOURNIS PAR LES ÉTABLISSEMENTS 6. Documents relatifs à la désignation de la personne de confiance Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 54 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 55 7. Documents relatifs à l'information du patient Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 56 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 57 8. Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 58 Documents relatifs à l'accès au dossier médical Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 59 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 60 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 61 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 62 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 63 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 64 9. Divers questionnaires de satisfaction Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 65 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 66 POUR EN SAVOIR PLUS Ces références bibliographiques sont tirées du rapport GRAPHOS — CNRS, IFROSS (Faculté de Droit, Université Jean Moulin – Lyon 3) sur les droits des usagers du système de santé. Généralités sur le droit des usagers L’usager et le monde hospitalier. 50 Fiches pour comprendre Ed ENSP, 3ème Ed, 2005 Les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge Dossier du Ministère de la santé, juillet 2005 http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/cru_faq/accueil.htm Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux LHUILLIER JM Editions ENSP, 2005 Le statut juridique du patient PITCHO B Les Etudes Hospitalières, 2004 Les droits et les obligations des patients. XVIèmes entretiens du Centre Jacques-Cartier. Lundi 1er et mardi 2 décembre 2003 REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL 2004, n° 13 : pp. 9-141 Les droits du patient hospitalisé. Plus de 100 questions / réponses PELJAK D Lamarre, 2003 Petit dictionnaire du droit des malades EVIN C Seuil, 2ème Ed 2003 Droits des malades. Vers une démocratie sanitaire ? GUILLAUME-HOFNUNG M Problèmes Politiques et Sociaux, février 2003 Les rapports entre la loi et les déontologies des professions de santé après le 4 mars 2002 MORET-BAILLY (J.). REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, 10/2003, N° : 4 : pp. 581-591 Droit des malades. Les répercussions de la loi du 4 mars 2002 dans le champ du droit hospitalier CLEMENT JM Les Études Hospitalières, 2002 Responsabilité médicale. Droit des malades CASTELLETTA A Dalloz, 2002 Santé publique: la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les droits des malades, usagers du système de santé LAMBERT-FAIVRE (Y.). DALLOZ, 18/04/2002, N° 16 : pp.1291-1296 Quelques sites à consulter Association Nationale des Associations de santé. Collectif Inter Associatif sur la Santé http://www.leciss.org/ Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 67 Code de déontologie Conseil National de l’Ordre des Médecins http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/rubrique.php Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales http://www.commissions-crci.fr/ Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) http://www.oniam.fr/ Les droits des malades. Dossier Dossier documentaire de la Documentation Française, septembre 2003 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/droits-malades/index.shtml Droits des malades et qualité du système de santé Dossier du Ministère de la santé, mis à jour en juin 2002 http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/malades/index.htm Association des Paralysés de France. Droits et démarches http://www.apf.asso.fr/vivreauquotidien/droitsdemarches/index.php Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques http://www.unafam.org/ Sida Info service http://www.sida-info-service.org/ Vos droits et démarches en santé Service Public, portail de l’administration française http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17.xhtml Droits de la personne Accès aux soins Rapports et évaluation des dispositifs mis en place Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins Ministère de la santé, mis à jour décembre 2003 http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/praps/sommaire.htm Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins Bibliographie réalisée par la Banque de Données en Santé Publique, mise à jour mensuellement. Consultée le 6 janvier 2006 http://www.bdsp.tm.fr/Base/Dossiers/Default.asp Permanence d'accès aux soins de santé (PASS) Ministère de la santé, mise à jour décembre 2005 http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/pass/accueil.htm Organisation de la permanence des soins Bouet P, Calloc'h, LJ Conseil National des Médecins, avril 2005 http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=actualite/article.php&id=18 Comité Départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS). Exemple de compte-rendu de réunion Préfecture des Côtes d’Armor, octobre 2005 http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/actualites/communiques/communiques.asp?Id_actu=293 Évaluation du Fonds d'aide à la Qualité des soins de ville (FAQSV) Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 68 Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ; Centre Européen d'expertise en Évaluation 09/2005 : 182P http://www.ameli.fr/232/DOC/2234/article.html Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville - FAQSV. Rapport d'activité 2004 Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, 06/2005 : 376P http://www.ameli.fr/232/DOC/1979/article_pdf.html# Evaluation des maisons médicales de garde (MMG) financée par le FAQSV Rhône-Alpes. Résultats intermédiaires et comparaisons inter-sites Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie-Rhône-Alpes, 11/2004 : 18P Premier séminaire sur les maisons médicales de garde. Synthèse CATON (J.) Union Régionale des Médecins Libéraux - Rhône-Alpes, 2004 : 21P Réseaux de soins. Guide d'évaluation Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé, 07/2004 : 35P http://www.anaes.fr/ANAES/publications.nsf/(ID)/7A30505674C27C09C1256F090045F89F?opendocument Cahier des charges de l'évaluation des maisons médicales de garde (MMG) Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie Rhône-Alpes, 09/2003 http://www.RHONE-ALPES.assurance-maladie.fr/fileadmin/RHONEALPES/publications/FAQSV_CDC_Eval_MMG_RA_septembre_2003.pdf Programme régional d’accès à la prévention et aux soins. Bilan 2000-2003. Orientations 2003-2006 Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes, 2003 Évaluation des permanences d'accès aux soins de santé FABRE C ; BAUDOT V ; TOULEMONDE S Gres Médiation Santé ; Direction des Hôpitaux et de l'Organisation des Soins 2003 : 60P http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/pass/accueil.htm Réseaux de santé. Repères pour une démarche d'évaluation Cap Réseaux Rhône-Alpes, 12/2003 http://www.rhone-alpes.assurance-maladie.fr/fileadmin/RHONEALPES/publications/CAPReseaux_GuideEvaluation_des_Reseaux_V7_05dec2003.pdf Rapport du groupe de travail opérationnel sur la permanence des soins DESCOURS C Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, 2003 Quelques enquêtes Etude des mutations de la médecine générale. Étude sur les attentes et les représentations de la population vis-à-vis de la médecine générale : enquête auprès de la patientèle des médecins généralistes de Rhône-Alpes Union Régionale des Médecins Libéraux - Rhône-Alpes;Collège Rhône-Alpes d'Éducation pour la santé (CRAES), 07/2005 : 123P http://www.upmlra.org/edito.asp?id=660 Etat des lieux sur la permanence des soins en médecine libérale Union Régionale des Médecins Libéraux - Rhône-Alpes, 2005 Dans la Loire http://www.upmlra.org/edito.asp?id=665 Dans l’Isère http://www.upmlra.org/statique/etudesa17.asp En savoie http://www.upmlra.org/edito.asp?id=648 L'organisation de la permanence des soins en Rhône-Alpes en 2005. État des lieux et orientations. Mission Régionale de Santé Rhône-Alpes Agence Régionale de l'Hospitalisation-Rhône-Alpes ; Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie-Rhône-Alpes , 2005 : 89P Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 69 Quelle régulation pour la permanence des soins ? Actes du séminaire national URML-Midi-Pyrénées Union Régionale des Médecins Libéraux - Midi-Pyrénées, 2004 : 75P La prise en charge des urgences. Comment associer les usagers à une nouvelle forme de régulation des urgences Union Régionale des Médecins Libéraux de Poitou Charentes ; DIES, 2002 : 4P Réflexions d’un groupe d’usagers sur la question de la gestion des urgences sur Poitiers et son agglomération Union Régionale des Médecins Libéraux Poitou Charentes, DIES, octobre 2002 Articles La permanence des soins DEL SOL M ; MARTIN-MARTINIERE O ; VALLAR C ; BOULMIER D Revue Droit Sanitaire et Social 06/2004, n° 2 : p. 289-297. Attitudes et comportement des usagers face à une urgence réelle ou ressentie SANTÉ PUBLIQUE 06/11/2003, Vol 16, n° 1 : pp. 63-74. Les usagers des urgences . Premiers résultats d'une enquête nationale CARRASCO (V.) ; BAUBEAU (D.). ETUDES ET RESULTATS, 01/2003, N° 212 : 8 p. La santé en prison GUERIN (G.) ; ROBERT (P.Y.) ; PICHERIE (E.) et al ACTUALITÉ ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE 09/2003, N° 44 : pp. 3-54. Dignité et respect de la personne Le droit de mourir au nom de la dignité humaine. A propos de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. BAILLEUL (B.). SEMAINE JURIDIQUE - Edition générale, 06/2005, N° 23 : pp. 1055-1058 Protection de la personne. Droit des patients en psychiatrie SENON (J.L.) ; JONAS (C.). MEDECINE ET DROIT, 03-04/2005, N° 71 : pp. 33-49 Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité. Conférence de consensus des 24 et 25 novembre 2004 CAUSSE (D.) ; ARFEUX-VAUCHER (G.) ; BARUCQ (J.). Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé; Fédération Hospitalière de France, 25/11/04 : 32P http://www.anaes.fr/anaes/Publications.nsf/nPDFFile/TL_LFAL68KEGA/$File/liberte_aller_venir_long.pdf?OpenElement Le droit et la douleur DEVERS (G.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 09/2004, Vol : 4 N° 3 : pp. 295-310 Il n'y a pas de "vide législatif" sur l'euthanasie et la vie en France RAMEIX (S.). RESPONSABILITÉ, 09/2004, N° 15 : pp. 19-24 Protection de la personne : libertés et droits corporels GAUMONT-PRAT (H.) ; DOUCHY-OUDOT (M.). RECUEIL DALLOZ, 26/02/2004, N° 8 : pp. 258-536 Le droit de la personne malade au respect de sa dignité PONSEILLE (A.). REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 11/2003, N° 11 : pp. 159-178 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 70 Vie privée, secret et confidentialité La gestion des informations relatives au patient. Dossier médical et dossier médical personnel DUPUY (O.). Les Etudes Hospitalières, 2005 Dossier médical et informatique LASSERRE (D.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 06/2005, Vol 5 N° 2 : pp. 194-201 Le secret médical. Le dossier médical, la communication des pièces, les informations du malade MALICIER (D.) ; FEUGLET (P.) ; DEVÈZE (F.). Editions ESKA, 2004 : 144 P. Les principes d'immunité et de légitimité en matière de secret professionnel médical SARGOS (P.). SEMAINE JURIDIQUE - Edition générale, 8/12/2004, N° 50 : pp. 2243-2249 La protection du droit à la vie privée dans les réseaux de soins au Québec TRUDEL (P.) REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 2004, N° : 13 : pp. 67-78 Le majeur protégé et le médecin hospitalier ou le médecin traitant malgré lui FRESNEL (F.). REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE, 01/2004, N° 496 : pp. 57-61 Dossier du patient : amélioration de la qualité et de la tenue et du contenu - Réglementation et recommandations Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé, 06/2003 : 201P http://www.anaes.fr/anaes/Publications.nsf/nPDFFile/RA_LILF5RNDMG/$File/dos_pat_version_integrale.pdf?OpenElement Protection des informations du patient. Exemple de la cellule Confidentialité du CH de Laval BOUTE (C.) ; HAMMELIN (C.) ; LEFEVRE (M.). GESTIONS HOSPITALIERES, 05/2003, N° 426 : pp. 392-396 Technologies nouvelles et données de santé CHARBONNEAU (C.) ; DEUXWILLE (B.) ; ESPER (C.) ; BOSSI (J.) ; VILLALON (A.) ; VIVET (S.) JURISANTE, 04/2003, n° 41 : 23P Le secret professionnel à l'hôpital SELLES (L.). MB EDITION, 2003 Les informations génétiques, droits des patients et confidentialité depuis la loi du 4 mars 2002 DUGUET (A.M.) ; FECTEAU (C.) ; MOUTEL (G.). MEDECINE ET DROIT, 03/2004, N° 65 : pp. 35-41 Dossier médical et droits du malade Bibliographie réalisée par la Banque de Données en Santé Publique, mise à jour mensuellement. Consultée le 6 janvier 2006 http://www.bdsp.tm.fr/Base/Dossiers/Default.asp Droit à l’information Etat des lieux et synergie de la communication publique aux usagers en matière de santé et d'offre de soins RAYMOND (M.) ; REMY (P.L.). Inspection Générale des Affaires Sociales, 2005 : 109P http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000474/index.shtml Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 71 Élaboration d'un document écrit d'information à l'intention des patients et des usagers du système de santé. Guide méthodologique Haute Autorité de Santé, 03/2005 : 44P http://www.anaes.fr/anaes/publications.nsf/(ID)/A82CA73BE3300131C1256FC40030A4ED?opendocument L'évolution de l'obligation d'information, vers une remise en cause de la nature de la relation médecinpatient ABELLARD (V.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 03/2005, Vol 5 N° 1 : pp. 91-118 La charte du patient hospitalisé. Dix ans déjà ! JEGU (J.) ; PONCHON (F.). GESTIONS HOSPITALIERES, 08/2005, N° : 448 : pp. 540-552 L'obligation d'information du médecin BACACHE (M.). MEDECINE ET DROIT, 01/2005, N° 70 : pp. 3-9 Droit à l'information et consentement aux soins PROUST (B.) ; SOUTOUL (E.) ; WOLTON (D.). GESTIONS HOSPITALIERES, 01/2005, N° 442 : pp. 14-18 Influences de la loi du 4 mars 2002 sur les pratiques professionnelles DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 09/2004, Vol 4 N° 3 : pp. 354-362 Un diagnostic médical trop optimiste constitue un manquement au devoir d'information et engage la responsabilité délictuelle du médecin SEMAINE JURIDIQUE édition générale, 06/2004, N° 26 : pp. 1179-1181 Les deux faces de l'information médicale : vers un nouvel équilibre des relations médecin-malade après la loi du 4 mars 2002 ALT-MAES (F.). GAZETTE DU PALAIS Spécial Droit de la Santé, 12/2003, N° 348-350 : pp. 3-10 Libres propos autour de l'arrêt Guilbot et de la loi du 4 mars 2002. La valse de l'obligation d'information médicale MARTINENT (E.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 12/2003, Vol 3 N° 4 : pp. 557-574 A propos de l'obligation d'information génétique familiale en cas de nécessité médicale. Avis n° 76 LES CAHIERS DU COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE, 07/2003, N° 36 : pp. 3-8 Affirmation d'un droit subjectif et abandon de la régulation déontologique en matière d'information médicale. Les conséquences de la loi du 4 mars 2002 MORET-BAILLY (J.). GESTIONS HOSPITALIERES, 10/2003, N°429 : pp. 641-5 L'information au patient GEMBIER (C.) ; GALY (M.) ; COELHO (J.) ; ESPER (C.) ; SEGUI (S.) ; PROUST (B.). GESTIONS HOSPITALIERES, 04/2003, N° 425 : pp.301-329 Faire exister une maladie controversée : les associations de malades du syndrome de fatigue chronique et Internet SCIENCES SOCIALES ET SANTE 12/2003, Vol. 21, n° 4: pp. 5-31 L'ANAES et la loi du 4 mars 2002. Droit et responsabilités des patients et des professionnels hospitaliers FORCIOLI (P.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 06/2002, Vol 2 N° 2 : pp. 152-158 Information du patient et accès au dossier médical GENOT-POK (I.) ; RAMEIX (S.) ; LEMAIRE (F.) ; BERGEROT (P.). JURISANTE, 06/2002, N° 37 : pp.4-27 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 72 L'information de l'usager / consommateur sur la performance du système de soins. Revue bibliographique DREES Série Etudes 06/2001, Vol. n°13: 25p Consentement Le respect du refus de soins renforcé par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie SAUVAT (C.). REVUE DROIT ET SANTÉ, 11/2005 , N° 8 : pp. 496-503 La fin de vie et la loi du 22 avril 2005 ALFANDARI (E.) ; PEDROT (P.). REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, 09/2005, N° 5 : pp. 751-765 Les droits du malade en fin de vie. Série : Législation comparée Sénat, 11/2004 : 39 p. http://www.senat.fr/lc/lc139/lc139.pdf Droits des malades en fin de vie VIALLA (F.). RECUEIL DALLOZ, 7/07/2005 N° 27 : pp. 1797-1799 Le respect de la volonté du malade : une obligation limitée ? REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, 05-06/2005, N° 3 : pp. 423-441 Recueillir la parole de l’usager dans le cadre des soins de fin de vie délivrés au domicile : l’exemple de la région des Pays de la Loire. CORCHUAN (S.). ENSP éditions, Rennes, 2003. Refus de traitement et autonomie de la personne COSSART (P.) ; DELMAS-MARTY (M.) ; DESCHAMPS (C.). Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, 04/2005, Avis n° 87 : 39 P. Modalités de prise de décision concernant l'indication en urgence d'une hospitalisation sans consentement d'une personne présentant des troubles mentaux Haute Autorité de Santé, 04/2005 : 102P http://www.anaes.fr/anaes/Publications.nsf/nPDFFile/RA_LFAL6DRC9U/$File/Hospitalisation_sans_consentement_rap.pdf?OpenElement Protection de la personne. Droit des patients en psychiatrie SENON (J.L.) ; JONAS (C.). MEDECINE ET DROIT, 03-04/2005, N° 71 : pp. 33-49 La transformation des comités consultatifs de protection des personnes en matière de recherche biomédicale (CCPPRB) en comités de protection des personnes (CPP) en application de la loi du 9 août 2004 Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 2005 : 200P http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000623/index.shtml Le « droit du mourir » à l'hôpital pour l'enfant BOURBON (M.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 03/2005, Vol 5 N° 1 : pp. 65-78 Droit à l'information et consentement aux soins PROUST (B.) ; SOUTOUL (E.) ; WOLTON (D.) GESTIONS HOSPITALIERES , 01/2005, n° 442 : pp. 14-18 Le mineur en établissement de santé ROUSSET (G.). Lamarre, 2004 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 73 Le consentement contractuel : mythe et réalité. Pour une autre façon de penser les rapports patientsprofessionnels GIRER (M.) REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 2004, N° 13 : pp. 41-58 La place du consentement dans la collecte et le traitement des informations sensibles. La situation en France LAMBERTERIE (I.) DE REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 2004, N° 13 : pp. 59-66 Les séjours psychiatriques sous contrainte et l'évolution des droits des malades GRABOY-GROBESCO (A.). AJDA, 19/01/2004 : pp. 65-72 Les droits du mineur, usager du système de santé : vers l'autonomie ? Dossier ESPER (C.) ; MOTHE (S.) ; SALMON-REY (C.) ; PRUVOST (M.L.) ; ALVIN (P.) ; MOUREN (M.C.) JURISANTE, 07/2003, 07/2003, n° 42 : pp. 4-23 Droit à l’accès à l’information Accès aux informations concernant la santé d'une personne. Modalités pratiques et accompagnement Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé, 02/2004 : 26 P. La gestion des informations relatives au patient. Dossier médical et dossier médical personnel DUPUY (O.). Les Etudes Hospitalières, 2005 : 220 P. L'accès direct au dossier médical : Principes juridiques et réalités pratiques CASAGRANDE (T.). MEDECINE ET DROIT, 03-04/2005, N° 71 : pp. 50-54 Dossier médical et informatique LASSERRE (D.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 06/2005, Volume 5 N° 2 : pp. 194-201 Vers le dossier médical personnel. Les données du patient partagées : un atout à ne pas gâcher pour faire évoluer le système de santé FIESCHI (M.). DROIT SOCIAL, 01/2005, N° 1 : pp. 80-90 Les notes manuscrites des médecins doivent être communiquées au patient DELAUNAY (B.). Actualité Jurisprudentielle (AJDA), 14/02/2005, N° 6 : pp. 21-24 Le dossier de soins infirmiers DUPUY (O.). Les Etudes Hospitalières, 2004 : 66 P. Le dossier médical du patient. Communication, conservation. JURISANTE, 09/2004, N° 47 : pp. 16-20 Le dossier médical du patient majeur. Contenu et gestion de l'accès MANAOUIL (C.) ; GRASER (M.) ; JARDE (O.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 12/2003, Vol 3 N° 4 : pp. 462-493 Le dossier médical. Un enjeu de transparence BULLETIN DE L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS, 03/2002, N° 3 : pp.8-12 Expression collective et représentation des usagers Représentation (participation formelle et agrément) Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 74 Élaboration du Plan Régional de Santé Publique en Rhône-Alpes . Synthèses des réunions départementales Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes, septembre 2005 Les quatre scénarios du Plan Régional de Santé Publique en Rhône-Alpes Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes, septembre 2005 Mission d’accompagnement des institutions en charge de l’élaboration du Plan Régional de Santé publique. Rhône-Alpes. Résultats descriptifs de la consultation sur le site Internet de la DRASS Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes ; CAREPS, mai 2005 Panorama de la santé en Rhône-Alpes. Document préparatoire au Plan Régional de Santé Publique Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes, janvier 062005 Politiques et programmes nationaux de santé. Dossier ACTUALITÉ ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE, 03/2005, N° 50 http://hcsp.ensp.fr/hcspi/explore.cgi/adsp?ae=adsp&clef=92&menu=111282 Les Conférences régionales de santé Bibliographie réalisée par la Banque de Données en Santé Publique, mise à jour mensuellement. Consultée le 6 janvier 2006 http://www.bdsp.tm.fr/Base/Dossiers/Default.asp Les Programmes Régionaux de santé Bibliographie réalisée par la Banque de Données en Santé Publique, mise à jour mensuellement. Consultée le 6 janvier 2006 http://www.bdsp.tm.fr/Base/Dossiers/Default.asp Les usagers dans la construction des schémas régionaux d'organisation sanitaire SANTÉ PUBLIQUE 03/2005, Vol. 17, n° 1: pp. 57-73 Avant projet du SROS III : première partie, objectifs généraux Agence Régionale pour l'Hospitalisation Rhône-Alpes, 07/06/2005 : 93 P http://www.parhtage.sante.fr/re7/rha/doc.nsf/VDoc/2FDEABC7708D1F08C12570650050B3D8/$FILE/APPMT.doc La place des usagers dans le système de santé CANIARD (E.), ADSP n° 31, p.12 La participation des représentants des usagers à la définition des politiques hospitalières est réaffirmée et confortée GLABI (R.) ; HAVEZ (E.). ARH INFO (Rhône-Alpes), 01/2005, N° 30 : pp. 18-19 Etat des lieux et synergie de la communication publique aux usagers en matière de santé et d'offre de soins RAYMOND (M.) ; REMY (P.L.). Inspection Générale des Affaires Sociales, 2005 : 109 P http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000474/index.shtml Critères de représentativité et structuration des associations de santé Ministère de la santé, de la Famille et des personnes handicapées 21/01/2004: 50 p. Hôpital 2004. Synthèse des réunions usagers-experts. SROS Rhône-Alpes Agence Régionale pour l'Hospitalisation Rhône-Alpes, 11/1998 : 11 P Un guide pour les représentants des usagers du système de santé Société Française de Santé Publique, Ministère de Santé et de la Protection Sociale 08/2004: 127 p. http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/guide_syst_sant/sommaire.htm Politiques et programmes régionaux de santé. Dossier BRECHAT (P.H.) ; DEMEULEMEESTER (R.). ACTUALITÉ ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE, 03/2004, N° 46 : pp. 13-76. Repérage et analyse des dispositifs de participation des usagers au système de santé Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 75 GHADI V ; NAIDITCH M ; NATHAN G Direction Générale de la Santé ; DIES ; mai 2003 1ères rencontres nationales des acteurs du mouvement interrassociatif régional sur la santé Collectif Interrassociatif sur la Santé, 4 avril 2003 : 28P http://www.leciss.org/download/Synthese_journee.pdf La participation des usagers aux politiques publiques régionales de santé BRECHAT (P-H.), GRANGEON (J-L.), MAGNIN-FEYSOT (C.) ACTUALITÉ ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE n°44, septembre 2003, pp. 61-66. Les usagers, acteurs du système de santé ? LASCOUMES (P.). INFORMATIONS SOCIALES n° 90/91, 2001 Citoyens et démocratie sanitaire LAURENT-BEQ (A.) ; POMMIER (J.). SANTÉ PUBLIQUE, 09/2003, Vol 15 : pp. 309-312. Région et démocratie sanitaire : quels rapports ? CADEAU E Revue Générale de Droit Médical 03/2003 : Vol. 9 : p. 5-30. Les conférences régionales de santé au milieu du gué : un outil en transition pour une politique de santé publique VINOT (D.). POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, 06/2002, Vol 20 N° 2 : pp. 97- 115 La démocratie sanitaire, le service public de la santé et l'usager MARTINENT (E.). CAHIERS HOSPITALIERS, 10/2002 : pp.32-34 L’usager, un acteur du système de santé Vecteurs Santé en Midi-Pyrénées, juin 2002, n° 6 : 9P Le développement de structures permettant la participation des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les soins de santé. Recommandation REC(2000)5 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 24 février 2000 et exposé des motifs Editions du Conseil de l'Europe (Editeur ), 05/2001 : 66P Les États généraux de la santé BRUCKER (G.). ACTUALITÉ ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE, 09/2000, N° 27: pp.6-10 Participation au système de santé L’étude sur les comportements et les attentes des patients dans la région Union Régionale des Médecins Libéraux Midi Pyrénées, 2005 Ateliers santé ville. Ville de Saint Etienne. Diagnostic de deux quartiers : Tarentaize – Beaubrun – Séverine et Montreynaud Observatoire de la Santé Rhône-Alpes ; Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Loire, 2005 http://www.ors-rhone-alpes.org/etudes.asp Rencontre patients / professionnels Union Régionale des Médecins Libéraux Aquitaine, 2006 http://www.urmla.org/base/article.php3?id_article=2418 Projet de mise en place d'un observatoire de la demande sociale ; DIES, 2004 Union Régionale des Médecins Libéraux Rhône-Alpes, DIES 2004 Livre blanc. Quelle naissance demain en Bourgogne ? Réflexion d’usagers Observatoire régional des usagers en périnatalité ; Agence Régionale pour l’Hospitalisation Bourgogne, consulté le 6 janvier 2006 http://www.arh-bourgogne.fr/frame/usagers.htm Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 76 La démocratie sanitaire : Aspects théoriques et pratiques hospitalières. Colloque CERDES du vendredi 19 septembre 2003 CADEAU (E.) ; RACHET-DARFEUILLE (V.) ; DAUBECH (L.). REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 03/2004, N° 12 : pp. 7-82. Etats Généraux de la gérontologie. Une démarche d’écoute sur l’ensemble des territoires du département de l’Isère de juillet 2003 à janvier 2004 Conseil Général de l’Isère, Association Alertes, 2004 Vers un profil Santé de ville. Système local d’observation en santé Réseau Français des Villes-Santé de l’Organisation Mondiale de la santé, Direction Générale de la santé, 2004 Styles locaux d'action publique et participation des usagers, les jeunes et les personnes âgées à Rennes, Metz et Toulouse . Rapport final LONCLE (P.). MIRE;Direction de la Recherche des Études de l'Évaluation et des Statistiques , 05/2003 : 216 P Réflexions d’un groupe d’usagers sur la question de la gestion des urgences sur Poitiers et son agglomération. GHADI (V.), NAIDITCH (M.), ROUTELOUS (C.), 2002 Le droit des usagers à décider de leur prise en charge : l’exercice de la liberté individuelle face à la mise en œuvre des politiques de santé publique en matière de périnatalité SAUNIER-DUFOUR (G.), Mémoire ENSP, 2002. Faire exister une maladie controversée : les associations de malades du syndrome de fatigue chronique et Internet LORIOL (M.). SCIENCES SOCIALES ET SANTE, 12/2003, Vol 21 N° 4 : pp. 5-31 Le CISSRA, un an après… ORESTA (E.), MASCARO (C.), ARHINFO n° 21, mars 2003, pp. 2-3 La représentation des usagers au sein des établissements hospitaliers ARHINFO n° 12, janvier 2001. Le CISSRA ARHINFO n° 27, mai 2004 Le rôle des associations de bénévoles et d'usagers à l'hôpital CHICHE (P.). REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE, 01/2003, N° 490 : pp. 57-60 Premier forum réunissant des représentants des usagers et des établissements de santé ARHINFO, lette d’information de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Rhônes-Alpes N° 15, novembre 2001 Usagers et politique de santé. Un exemple en Franche-Comté ACTUALITÉ ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE 12/2003, n° 45 : pp. 67-71 SPQR Santé Publique, Qualité Régionale. Appréciation de la qualité et satisfaction de la population visà-vis de la prévention et de la médecine de ville Observatoire Régional de la Santé Nord Pas de Calais, 2003 http://www.orsnpdc.org/etudes/etude03-7.htm La démocratie sanitaire dans le champ de la santé mentale. La place des usagers et le travail en partenariat dans la cité. Rapport remis au ministre délégué à la santé par de docteur Jean-Luc ROELANDT Ministère de l'Emploi et de la Solidarité 12/04/2002: 60 P www.sante.gouv.fr/htm/actu/sante_mentale/rapport.pdf Le rôle des associations de patients dans le développement de l'éducation thérapeutique en France Santé publique 2002 Vol 14 N° 4 : pp. 389-401 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 77 Dossier- Quelle place pour les usagers dans les établissements de santé : du texte à la mise en œuvre concrète. L’expérience d’un groupe d’usagers « jury citoyen » au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, GUERIN (JP.). La Maison des usagers : une expérience…à l’HEGP, WILS (J.) ACTUALITES JURISANTE n° 38, pp. 21-24. L’usager, acteur fictif ou vecteur de changement dans la politique de santé ? LASCOUMES (P.). SEVE : SANTE ENJEUX VISIONS EQUILIBRES n°1, pp. 59-70. La participation des représentants des usagers à la définition des politiques hospitalières réaffirmée et confortée GLABI (R.), HAVEZ (E.), ARHINFO n° 30, janvier 2003. Introduction à une démarche de programmation participative d’actions de santé : illustration à l’échelle d’un quartier de la ville de Pierre-Benite. NGUYEN FRANCHET (C.), FRANCHET (H.) Observatoire Régional de la Santé Rhône-Alpes, 1998. Droits spécifiques Usagers et Droit à l’indemnisation Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales http://www.commissions-crci.fr/ Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) http://www.oniam.fr/ Rapport d’activité de l’ONIAM. 2ème semestre 2004 Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, 2005 http://www.oniam.fr/rapport/RapportOniam2004sem2.pdf La portée d'un avis favorable de CRCI RECUEIL DALLOZ, 29/09/2005, N° 34 : pp. 2364-2368 Indemnisation des infections nosocomiales : qu'en est-il en 2005? MANAOUIL (C.) ; MARGRAFF (A.) ; GRASER (M.) ; JARDE (O.). REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 2005, N° 15 : pp. 175-191 Manuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales MEMETEAU (G.). Les Études Hospitalières, 04/2004 : 278 P. État des lieux sur les différents régimes d'indemnisation des conséquences des accidents médicaux LEGROS (B.). MEDECINE ET DROIT, 01/2004, N° 64 : pp. 1-21 L'indemnisation du défaut de consentement du patient : les limites de la théorie de la perte de chance DEBIEFF (J.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 03/2004, Vol 4 N° 1 : pp. 16-33 Esquisse et poursuite d'une dépénalisation du droit médical ALT-MAES (F.). SEMAINE JURIDIQUE - Édition générale, 1/12/2004, N° 49 : pp. 2187-2192 Journée d'étude sur les évolutions récentes en matière de réparation du préjudice médical, 24 juin 2004 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 78 ALT-MAES (F.) ; ARON (G.C.) ; JEGU (F.). REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 2004, N° 14 : pp. 109-155 Le point sur l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003) HOTE (D.). REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 03/2004, N° 12 : pp. 183-187. Les accidents médicaux HURIET (C.). CAHIERS HOSPITALIERS, 10/2004, N° 205 : pp. 4-14 Indemnisation des victimes d'accidents médicaux : à quand un juge unique? COELHO (J.). MEDECINE ET DROIT, 01/2004, N° 64 : pp. 22-26 Professions médicales et paramédicales. Sur la procédure de règlement amiable et de conciliation de la loi du 4 mars 2002 HARICHAUX (M.). REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, 06/2004, N° 2 : pp. 348-361. Rapport d'activité 2002-2003 de l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, 2003 : 57P La conciliation en établissement de santé. 20 ans d'évolution d'une notion imprécise ROUSSET (G.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 03/2003, Vol 3 N° 1 : pp. 28-33 L'indemnisation des dommages médicaux après la loi Kouchner DORSNER-DOLIVET (A.). REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 2003, N° 9 : pp. 47-62 La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de santé. Les nouvelles modalités d'indemnisation des risques sanitaires PONCHON (F.). GESTIONS HOSPITALIERES, 10/2002, p. 659-662 L'indemnisation de l'aléa médical. Titre IV de la loi du 4 mars 2002. Confusions - Imperfections - Nondits FONTBRESSIN (P.) de ; HUREAU (J.). EXPERTS. REVUE DU TECHNICIEN DES CONFLITS, 09/2002, N° 56 : PP. 11-15 Assurabilité Le patient et l'expert judiciaire MANAOUIL (C.) ; MARGRAFF (A.) ; GRASER (M.). ÉTHIQUE ET SANTÉ, 02/2005, Vol 2 N° 1 : pp. 46-50 Qualité et organisation du système sanitaire Les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge Dossier du Ministère de la santé, juillet 2005 http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/cru_faq/accueil.htm CRUQPC. Exemple de rapport annuel ARH Ile de France, septembre 2005 : http://www.parhtage.sante.fr/re7/idf/doc.nsf/$All/rappann La Commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge DAUBOS (J.M.). CAHIERS HOSPITALIERS, 07/2005, N° 214 : pp. 19- 23 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 79 Sécurité du patient. La "révolution culturelle" à venir CHABROL (A.). BULLETIN DE L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS, 07/2005, N° 6 : pp. 8-12 La Commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge VIALLA (F.) ; TERRIER (E.). REVUE DROIT ET SANTÉ, 07/2005, N° 6 : pp. 333-338 La commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge: du texte à l'application pratique en passant par les problématiques posées GENOT-POK (I.). JURISANTE, 03/2005, N° 49 : pp. 19-21 Le statut des personnes hospitalisées DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 06/2005, Vol : 5 N° : 2 : pp. 213-233 Mise en place des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge FLAVIN (P.). REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE, 05/2005, N° 504: pp. 36-38 Le patient est-il client ou usager ? BARRESI (V.) ; CHARLERY (A.) ; ETOURNEAU (C.) ; BANGA (B.) DECISION SANTE 02/2005, N° 212 : pp. 8-13. Évaluation du Fonds d'aide à la Qualité des soins de ville (FAQSV) Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ; Centre Européen d'expertise en Évaluation 09/2005 : 182P http://www.ameli.fr/232/DOC/2234/article.html Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville - FAQSV. Rapport d'activité 2004 Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, 06/2005 : 376P http://www.ameli.fr/232/DOC/1979/article_pdf.html# Préparer et conduire votre démarche d’accréditation. Deuxième procédure Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé, 09/2004 : 131 P. http://www.anaes.fr/anaes/Publications.nsf/nPDFFile/RA_LILF65PD82/$File/manuel_%20V2%20_2004.pdf?OpenElement Qualité de l’accueil des patients dans les cabinets de médecine générale en région Rhône-Alpes. OLAYA (E.) Union Régionale des Médecins Libéraux Rhône-Alpes Editions URML RA, 2003. Description et analyse de la place des usagers dans le dispositif de lutte contre les infections nosocomiales des établissements de santé de court séjour Ministère de la Santé et des Solidarités, Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins, 04/2005 : 70P http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/nosoco/rapp_careps_472.pdf Réseaux de santé : la qualité en pratique Coordination Nationale des Réseaux de Santé, 2005 : 161 P Pratiques religieuses et pratiques médicales dans les maternités de Rhône-Alpes Enquête Religions et maternités, Union Régionale des Médecins Libéraux de Rhône-Alpes URML RA Edition, Mars Avril 2004 Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité. Conférence de consensus des 24 et 25 novembre 2004 CAUSSE (D.) ; ARFEUX-VAUCHER (G.) ; BARUCQ (J.). Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé; Fédération Hospitalière de France, 25/11/04 : 32P http://www.anaes.fr/anaes/Publications.nsf/nPDFFile/TL_LFAL68KEGA/$File/liberte_aller_venir_long.pdf?OpenElement L'hôpital public en France : bilan et perspectives Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 80 MOLINIE (E.). Conseil Economique et Social, 06/2005 : 274P http://www.conseil-economique-et-social.fr/ces_dat2/3-1actus/frame_derniers_rapports.htm Observatoire 2004 : l'hôpital face à ses patients DECISION SANTE, TNS Sofres 04/2004 : 105P http://www.tns-sofres.com/etudes/sante/210904_ObsEtatsHospPatients.pdf La place des usagers à l'hôpital : l'expérience du centre hospitalier Saint Joseph - Saint Luc KEPENEKIAN (G.) ; VINOT (D.) REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL 2004, N° 13 : pp. 123-127 Quelle évolution des établissements de santé depuis la loi du 4 mars 2002? DUCLOS (R.). REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE, 11/2004, N° 501 : pp. 44-50 Exploitation du registre des plaintes des Hôpitaux de Marseille. Années 2000-2001 RISQUES ET QUALITÉ 03/2004, n° 1: pp. 32-37 La qualité d'une prise en charge hospitalière vue par les patients : les leçons d'une étude pilote menée en neurologie RIOU (F.) ; DONNET-DESCARTES (E.) ; VALLERY-MASSON (D.) ; LAUNAY (Y.). RISQUES ET QUALITÉ , 12/2004, N° 4 : pp. 29-37 Droits des malades. Quelles influences sur l'activité de soin à l'hôpital? ELLENBERG (E.) ; GUERRIER (M.) ; HIRSCH (E.). ACTUALITÉ ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE, 06/2004, N° 47 : pp. 61-67 Les représentants des usagers dans les établissements de santé : premiers bilans et objectifs pour le mandat 2004-2007 ARH INFO (Rhône-Alpes), 05/2004, N° 27 : pp. 18-19 Perception et utilisation des résultats d'enquêtes de satisfaction des patients par les professionnels des services cliniques d'un hôpital FRANCOIS (P.) ; DOUTRE (E.). RISQUES ET QUALITÉ , 03/2004, N° 1: pp. 15-20 Les droits et obligations des patients : la réponse des établissements de santé ROY (D.R.) REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 2004, N° 13 : pp. 115-122 La jurisprudence, le législateur et les infections nosocomiales SAUVAGE (N.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 03/2004, Vol 4 N° 1 : pp. 93-101 Participation des usagers à l’accréditation. Bilan et perspectives Agence Nationale d’Accréditation et d’Évaluation en Santé ; DIES décembre 2003 : 37 P Réanimation, soins intensifs, surveillance continue. Enquête patients 2002-2003. Données régionales Agence Régionale pour l'Hospitalisation Rhône-Alpes, 09/2003 : 80 P Qualité de l'accueil des patients dans les cabinets de médecine générale en région Rhône-Alpes OLAYA (E.). UPML Rhône Alpes;Valsanté, 03/2003 : 26 P http://www.upmlra.org/statique/etudesa8.asp Promouvoir l'humanisation des soins : vers une prise en charge qualitative et centrée sur le patient. MOKHRETAR-KELOUCHA (F.). DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 12/2003, Vol 3 N° 4 : pp. 494-518 Le rôle des associations de bénévoles et d'usagers à l'hôpital REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE 01/2003, n° 490: pp. 57-60 Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007 81 L’observatoire régional des plaintes ARH Info. Lettre f’information de l’ARH Rhône-Alpes juillet 2003, n° 23 : pp. 4 http://www.parhtage.sante.fr/re7/rha/doc.nsf/VDoc/C1256B21004AE5E580256F41005461ED/$FILE/arhinfo23.pdf Les enjeux de l'organisation hospitalière : le point de vue d'usagers CHEBROUX (J.B.). SANTÉ PUBLIQUE, 12/2003, Volume 15 N° 4 : pp.437-448 Démarche qualité en santé mentale. Une politique au service des patients CARIA (A.) ; COLLECTIF D'AUTEURS. In Press Editions, 2003 : 446 P Relation entre la satisfaction des patients hospitalisés et la qualité des soins BOYER (L.) ; ANTONIOTTI (S.) ; SAPIN (C.) ; DODDOLI (C.) JOURNAL D'ECONOMIE MEDICALE 11/2003, Vol 21 N° 7-8 : pp. 407-418 Sur la scène de l'hôpital, quel rôle pour le patient ? BUCQUET (E.) ; CHAUVIERE (J.) ; MARTIN (D.) ; MAQUET (D.) ; MOREAU (J.) ; THIBAULT (E.). RECHERCHE EN SOINS INFIRMIERS, 09/2003, N° 74 : pp. 72-83 L'élaboration d'indicateurs de la performance hospitalière : quels enjeux pour les usagers ? BACHIMONT (J.) ; LETOURMY (A.). SCIENCES SOCIALES ET SANTE, 06/2002, Vol : 20 N° 2 : pp.105-115 Quelle place pour les usagers dans les établissements de santé : du texte à la mise en oeuvre concrète JURISANTE 10/2002, n° 38 : pp. 4-24 Le poids des Contraintes, la force d'innover. Vers une organisation hospitalière au service des usagers et des professionnels. Journées du GERHNU, 60èmes, 2002 Evaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé : préparation de la sortie du patient hospitalisé ANAES, 2001 : 72 P Evolution des rapports entre usagers et institutions hospitalières : une transition culturelle à réussir DESEHU (E.). GESTIONS HOSPITALIERES, 10/2001, N° 409 : p.645-650 Les représentants des usagers partenaires des établissements de santé. Les actes du Forum du 27 septembre 2001 Agence Régionale pour l'Hospitalisation Rhône-Alpes, 2001 : 48 P. Pour un véritable statut des représentants des usagers GESTIONS HOSPITALIERES 10/2001, Vol. 409: pp.639-644 Une approche expérimentale de consultation des usagers sur les informations relatives à l'hôpital. ETUDES ET RESULTATS 2001/05 Vol : N° : 115 Numéro spécial : Pages : 8p., 2 enc., 1 ann. http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er115.pdf Perception et utilisation des résultats d'enquêtes de satisfaction des patients par les professionnels des services cliniques d'un hôpital FRANCOIS P ; DOUTRE E Risques et Qualité en milieu de soins 03/2004, n° 1: p. 15-20. La satisfaction et les attentes du patient: élaboration d'un questionnaire d'évaluation de l'opinion des patients hospitalisés concernant la qualité perçue des services hospitaliers BIELEN (F.) ; ROCH (I.). GESTIONS HOSPITALIERES, 03/2000, N° 394 : pp.171-177 Satisfaction des personnes ayant été hospitalisées dans les établissements privés de la région RhôneAlpes BOUEE (S.), CATON (J.), CHARPAK (Y.), MARCHAND (C.). Union Régionale des Médecins Libéraux Rhône-Alpes, 2000. Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007