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2015 NOUVEAU REGLEMENT D’INTERVENTION DE LA REGION FONCTION 9 : ACTION ECONOMIQUE --Sous fonction 91 : Interventions économiques transversales --Programme n° 91. 03 : Je me développe --Actions annuelles Contrat de Croissance volet Exploitation 1. Exposé des motifs Les travaux relatifs à la Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation invitent à repenser les modalités d’attribution d’aides publiques auprès des entreprises, principalement industrielles. De manière générale, il s’agit d’encourager les entreprises bourguignonnes à mettre au point des stratégies de développement ambitieuses et à adopter un positionnement stratégique de moyen terme pour favoriser la compétitivité et l’emploi durable. L’aide sera conditionnée à un projet de développement global de l’entreprise, pour lui permettre de positionner son activité et ses compétences sur des marchés en croissance, et l’accompagner dans ses démarches de création, développement, reprise/transmission, d’innovation et enfin de conquête de marchés à l’export. 2. Bases légales - Règlement Général d’Exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publié au JOUE L 187 du 26 juin 2014 : →Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020. - Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publié au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013. - Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-1 et suivants et R 1511-1 et suivants 3. Objectifs généraux L’objectif global du dispositif Contrat de Croissance et de ses trois volets (Exploitation, Investissement et Export) est de contribuer dans les prochaines années de manière significative à : - l’augmentation des créations d’entreprises (notamment innovantes…) et la pérennisation de leurs activités - la croissance des PME/PMI bourguignonnes - l’augmentation du nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) sur le territoire. Le contrat de croissance sera attribué aux entreprises en création ou existantes, qui souhaitent passer des « caps » de développement. 4. Description du dispositif - Actions éligibles et opérations aidées : Le contrat de croissance volet exploitation aide les entreprises de Bourgogne à conforter le fonds de roulement nécessaire pour faire face à une étape significative de création, de reprise, ou de développement. Dans le cadre du dispositif contrat de croissance, cette aide s’attachera tout particulièrement à l’approche stratégique présentée par l’entreprise, à la cohérence du projet sur le plan technologique, humain, commercial et financier. Un diagnostic stratégique inclus dans le dossier unique de demande d’aide (cf. partie 2) devra être présenté au moment de la demande. Il pourra être réalisé soit en interne, soit en externe et sera une composante essentielle dans l’instruction de la demande d’accompagnement public inhérente à son éligibilité. - Bénéficiaires de l’aide / du dispositif : -Taille de l'entreprise : l’entreprise bénéficiaire doit être une PME au sens communautaire, c'est-à-dire principalement avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros et n’étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. - L’activité principale de l’entreprise ou de l’établissement doit être exercée en Bourgogne. - Activité de l'entreprise : l'entreprise bénéficiaire doit relever principalement des secteurs d’activité industrielle (y compris agro-alimentaire), d’activité artisanale de production, de prestation de services techniques aux entreprises (y compris logistique), de commerce de gros interentreprises, du BTP hors second œuvre du bâtiment. - Les entreprises en phase de création : entreprises, personnes morales, nouvellement créées inscrites au registre du Commerce ou au répertoire des Métiers depuis moins de 3 ans à la date de la demande et dont le capital est détenu à moins de 50 % par une ou plusieurs entreprise(s) existante(s). - Les entreprises en phase de reprise : l’accompagnement financier portera sur la société reprise quelle que soit sa forme juridique (hors société holding). La société devra avoir une existence juridique de plus de trois ans. L’analyse technique doit faire apparaître une situation financière saine de l’entreprise qui doit par ailleurs être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales au moment du dépôt du dossier et lors de chaque demande de versement. Sont exclues de ce dispositif : - les entreprises en difficulté au sens de la définition communautaire. - les activités agricoles, les professions libérales et les entreprises individuelles. 5. Nature, caractéristiques de l’aide et règles de cumul 5.1-Nature de l’aide : Prêts accompagnant un financement moyen ou long terme accordés par des établissements de crédit et destinés prioritairement à la couverture du besoin en fonds de roulement. 5.2-Caractéristiques de l’aide : Garantie : le prêt sera accordé sans aucune garantie Montant : Le montant du prêt est fonction du besoin de renforcement des capitaux permanents et en tout état de cause inférieur ou égal : au montant des concours bancaires moyen ou long termes accordés parallèlement, à 200 000 € (minimum 25 000 €), au montant des fonds propres de l’entreprise ou dans le cas des entreprises en création au montant des fonds propres apportés, notamment du capital social libéré. Taux : -pour les entreprises de moins de 3 ans : 0 % -pour les entreprises de plus de 3 ans : Le taux du prêt est égal au taux de référence calculé pour chaque État membre par la Commission européenne. Il sera fixe pendant toute la durée du prêt. Durée - amortissement : Pour les entreprises en phase de création : La durée du prêt sera au maximum de 6 ans, dont un différé d' 1 an maximum. Pour les entreprises en phase de reprise ou de développement : La durée du prêt sera au maximum de 5 ans dont un différé de 6 mois maximum. Règles de cumul : L’entreprise ne pourra pas bénéficier d'un nouveau Contrat de Croissance volet Exploitation sur une période de trois ans à compter de la date de vote de la précédente aide similaire. Les aides financières du Conseil Régional de Bourgogne ne pourront excéder 50 % de l’endettement global moyen et long terme de l’entreprise au moment de l’instruction du dossier. Les aides octroyées tiendront compte des règles de cumul et de plafond d’aide édictées par la Commission européenne. 6. Procédure - Les dossiers de demande doivent être déposés au Conseil régional de Bourgogne prioritairement à partir de j’entreprends en bourgogne : le site (www.jentreprendsenbourgogne.fr) ou par courrier. Un exemplaire sera transmis aux services associés à l’instruction. Le porteur de projet pourra suivre les étapes d’instruction de son dossier dans son espace projet protégé. - L’engagement du projet (signature des contrats de travail, commande des matériels et/ou démarrage des travaux) doit IMPERATIVEMENT être postérieur à la date de réception par l’entreprise de l’accusé de réception complet du dossier de demande émis par les services du Conseil régional, sauf à rendre illégale l’attribution potentielle d’une aide financière et donc inéligible toute demande. - L’examen sera conduit par les services de la Région et l’avis d’experts ou d’organismes compétents (Trésorerie Générale, Banque de France,…) sera sollicité. - Les propositions de décision seront soumises au vote des instances compétentes du Conseil régional en Commission Permanente ou en Sessions Plénières - En tout état de cause, le Conseil régional de Bourgogne se réserve la possibilité d’annuler l’instruction de l’aide en cas de mise en œuvre d’une procédure collective. 7. Dispositions diverses ou complémentaires Le critère incitatif de l’aide au regard notamment de la situation financière de l’entreprise et du niveau de ses fonds propres sera un élément d’appréciation déterminant. Le maintien des équilibres de la structure financière de l’entreprise dans le cadre de son projet sera un critère déterminant d’analyse, pouvant conduire à faire du renforcement des fonds propres de l’entreprise une condition d’éligibilité à l’aide régionale. Le Conseil régional de Bourgogne se réserve la possibilité d’annuler le versement (partiel ou total) de l’aide en cas de mise en œuvre d’une procédure collective. Si le contrat de prêt n’est pas signé et les conditions suspensives réalisées dans un délai maximum de 6 mois à partir de l’envoi pour signature au bénéficiaire, le prêt sera annulé.
