Le contrat de croissance sera attribué aux entreprises en création ou existantes, qui souhaitent
passer des « caps » de développement.
4. Description du dispositif
- Actions éligibles et opérations aidées :
Le contrat de croissance volet exploitation aide les entreprises de Bourgogne à conforter le
fonds de roulement nécessaire pour faire face à une étape significative de création, de reprise,
ou de développement.
Dans le cadre du dispositif contrat de croissance, cette aide s’attachera tout particulièrement à
l’approche stratégique présentée par l’entreprise, à la cohérence du projet sur le plan
technologique, humain, commercial et financier. Un diagnostic stratégique inclus dans le
dossier unique de demande d’aide (cf. partie 2) devra être présenté au moment de la demande.
Il pourra être réalisé soit en interne, soit en externe et sera une composante essentielle dans
l’instruction de la demande d’accompagnement public inhérente à son éligibilité.
- Bénéficiaires de l’aide / du dispositif :
-Taille de l'entreprise : l’entreprise bénéficiaire doit être une PME au sens communautaire,
c'est-à-dire principalement avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel
inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros et n’étant
pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
- L’activité principale de l’entreprise ou de l’établissement doit être exercée en Bourgogne.
- Activité de l'entreprise : l'entreprise bénéficiaire doit relever principalement des secteurs
d’activité industrielle (y compris agro-alimentaire), d’activité artisanale de production, de
prestation de services techniques aux entreprises (y compris logistique), de commerce de gros
interentreprises, du BTP hors second œuvre du bâtiment.
- Les entreprises en phase de création : entreprises, personnes morales, nouvellement créées
inscrites au registre du Commerce ou au répertoire des Métiers depuis moins de 3 ans à la
date de la demande et dont le capital est détenu à moins de 50 % par une ou plusieurs
entreprise(s) existante(s).
- Les entreprises en phase de reprise : l’accompagnement financier portera sur la société
reprise quelle que soit sa forme juridique (hors société holding). La société devra avoir une
existence juridique de plus de trois ans.
L’analyse technique doit faire apparaître une situation financière saine de l’entreprise qui doit
par ailleurs être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales au moment
du dépôt du dossier et lors de chaque demande de versement.
Sont exclues de ce dispositif :
- les entreprises en difficulté au sens de la définition communautaire.
- les activités agricoles, les professions libérales et les entreprises individuelles.