A travers la reforme de l`enseignement supérieur, la refonte des
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Kg,gk,fkg,kg,dgk Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités « Le service public de l’enseignement supérieur contribue à l’élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la compose. » Code de l’Education Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités INTRODUCTION Ce document est une réflexion sur l’intégration de la filière sage-femme au sein des Universités. Elle propose un état des lieux de la structure « école hospitalière de sagefemme » et analyse les différentes possibilités d’intégration universitaire de la filière. Cette problématique n’est pas nouvelle et vient compléter la réflexion déjà entamée par les professionnels depuis les années 1990. Il nous semblait important d’apporter par écrit la touche de la nouvelle génération des étudiants sages-femmes qui entretiennent depuis 2002 des liens différents avec l’Université. 1 / 10 Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités 1. HISTORIQUE - Au XVIe siècle, les étudiantes sages-femmes étaient choisies sur critères religieux et moraux, instruites par une sage-femme pendant une période de trois mois. - 1917, un décret organise les études de sage-femme en 2 ans. - 1943 : études en 3 ans (1 an en commun avec les infirmières 2 ans spécifiques pour l’obstétrique, la gynécologie et la pédiatrie). - 1945: la profession est reconnue médicale - 1973: les études de sage-femme deviennent indépendantes des autres formations de santé : suppression de l’année commune avec les infirmières et mise en place d’un concours d’entrée obligatoire - 1983 : baccalauréat obligatoire et les hommes sont autorisés à suivre la formation sage-femme. - 1985: durée des études à 4 ans avec la réalisation d’un mémoire de fin d’études. - 2001 : modification du programme des études avec une organisation des études en 2 phases - 2002 : pour accéder à la formation de sage-femme, les étudiants doivent, au même titre que les médecins et les chirurgiens dentistes, être reçus au concours classant de fin de 1ère année du Premier Cycle des Etudes Médicales (PCEM1), amenant ainsi la formation à 5 années. - 2004 : loi de santé publique apportant de nouvelles compétences (déclaration de grossesse, augmentation du droit de prescription dont la contraception…) - 2006:réactualisation du code de déontologie avec l’apport de nouvelles compétences On ne peut que constater l’incohérence qui règne dans l’évolution de l’organisation et du contenu de la formation initiale. L’augmentation notable des compétences de ces dernières années n’est pas suivie d’une évolution de la formation, aujourd’hui inscrite dans une structure qui arrive à bout de souffle. 2 / 10 Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités 2. ETAT DES LIEUX : La filière sage-femme nécessite aujourd’hui 5 années post bac : - sans reconnaissance universitaire. - avec une première année de médecine considérée comme un mode de recrutement et non comme une année de formation. - reconnue à Bac+3 dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière. Elle entretient déjà des liens avec les universités : - La formation est sous la double tutelle des ministères de la Santé et des Solidarité et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. - La PCEM1 (première année de premier cycle des études médicales) a lieu à l’Université. - Les écoles hospitalières sont en convention avec les UFR de médecine, - L’UFR, et donc l’université délivre le diplôme d’état qui concrétise la fin de la formation et permet l’exercice de la profession. - Aucune équivalence universitaire de l’enseignement supérieur n’est accordée pour permettre l’accès au troisième cycle long. - La formation en école hospitalière ne permet pas le développement des activités de recherche. En 2002, l’idée d’intégration de la filière sage-femme aux universités s’est traduite par l’établissement de conventions avec les UFR de médecine. Ces conventions amènent les Universités à délivrer aux étudiants un diplôme sanctionnant une formation vis-à-vis de laquelle elles n’ont aucune influence. Résultat : ces conventions n’ont eu aucun retentissement sur le contenu et les exigences de la formation. Il est aujourd’hui plus que nécessaire que l’Université accueille sous son toit l’ensemble des formations médicales, qui se retrouveraient ainsi sur un même pied d’égalité. A ce jour, la filière sage-femme est la seule filière médicale non universitaire. 3 / 10 Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités 3. UN CURSUS UNIVERSITAIRE : 3.1 Evaluation et Gestion des Structures Les conseils qui administrent nos écoles, appelés conseils techniques, ont la seule obligation de se réunir une fois par an. La représentation étudiante y est moindre, et aucune autre occasion officielle ne permet leur consultation. Contrairement aux conseils d’administration des structures universitaires, les écoles n’ont pas l’obligation, au sein du conseil technique, de mettre en place une politique d’établissement, de voter le budget, d’arrêter les méthodes pédagogiques… Au niveau national, le conseil de perfectionnement ne se réunit lui aussi qu’une fois par an et n’offre que peu de place aux représentants de l’enseignement supérieur, contrairement aux commissions pédagogiques nationales réservées aux autres filières médicales. Nous demandons depuis des années la création pour notre filière d’une commission pédagogique nationale mais celles-ci ne sont réservées qu’aux filières universitaires… En effet, les acteurs de la formation initiale doivent pouvoir tout au long de l’année se réunir aussi bien au niveau national que local afin de travailler à l’évolution efficace de l’enseignement de la filière. L’évaluation des enseignements et des enseignants, doit être effectuée et rendue publique. Le financement des écoles est d’une très grande complexité. La région, le CH et U, et l’Université y participent de manière variable selon les conventions et les rend flous et opaques. Les étudiants n’ont pas connaissance des modalités d’attribution. 3.2 L’Enseignement, le Corps Enseignant, la Recherche Une formation de qualité doit se baser sur - La vérité scientifique - La clinique - La recherche - L’actualité, les nouvelles compétences. Le code de déontologie des sages-femmes comme celui des médecins, indique que nous devons donner des soins conformes aux données actuelles de la Science. 4 / 10 Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités Nous avons la volonté d’être des professionnels autonomes capable d’une véritable démarche médicale. Par ses exigences tant sur les enseignements que sur les enseignants, par sa mission de recherche et sa démarche de qualité, l’Université est une opportunité de tendre vers cet objectif. Elle représente un gage de qualité. Nous avons besoin, pour une formation de qualité, de recevoir un enseignement à la pointe du savoir. A ce jour, les écoles hospitalières n’offrent pas aux enseignants les outils leur permettant d’insuffler aux étudiants donc aux futurs professionnels une véritable dynamique de remise en question de leurs pratiques et de prise de conscience de l’intérêt et de la nécessité d’être acteur de l’évolution des connaissances dans son propre domaine. L’accès à des structures de recherche ( Laboratoires ….) et l’acquisition d’outils de recherche nous permettraient de soutenir cette dynamique. Les enseignants doivent avoir la possibilité de mêler une activité de terrain, de recherche et de formation. Malheureusement, le statut actuel des formatrices leur interdit toute activité clinique. Malgré de nombreux obstacles et à la suite de leur cursus initial, de plus en plus de sages-femmes se dirigent vers des cursus universitaires parallèles. Ainsi on ne leur donne ni l’obligation ni les moyens de nous transmettre des connaissances à la pointe du savoir. De plus, les intervenants qui nous forment dans les autres disciplines (droit, psycho…) sont choisis arbitrairement et leur sélection n’a pas les exigences apportées par l’Université … Les écoles ont une unique mission de formation quand l’université à une double mission de formation et de recherche. Nous sommes extrêmement attachés à la formation clinique qui nous permet d’exercer pleinement, dès l’obtention du diplôme, toutes les compétences attachées à la profession. Ainsi, et par cette formation clinique, le cursus de sagefemme s’intègre totalement dans la dynamique professionnalisante actuelle de l’Université. Nous souhaitons conserver voire améliorer le suivi de l’acquisition du savoir faire et du savoir être professionnel sous la forme d’un tutorat et d’un accompagnement personnalisé. 5 / 10 Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités Nous sommes bien conscient que tous les étudiants ne se destineront pas à des parcours de recherche, mais il est indispensable de les baigner dans cette culture qui est l’essence même de la médecine moderne. A l’image des sages-femmes anglo-saxonnes, les sages-femmes françaises à travers l’université, auront besoin d’acquérir et de développer des compétences dans le domaine de la recherche afin de s’impliquer pleinement dans le champ périnatal. Pour RCM (Royal College of Midwifes), la formation à la dynamique de la recherche « apporte un unique et inestimable moyen d’apprendre à s’interroger sur nos pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des mères et des nouveau-nés et prépare les étudiants et les sages-femmes à être des professionnels autonomes et réflexifs. » Il semble donc fondamental d’intégrer cet enseignement dans le cursus initial afin d’initialiser le développement de la pensée critique. A ce jour, seule l’Université peut nous apporter cette dimension. L’engagement des sages-femmes à chaque niveau de la recherche semble donc essentiel pour que les résultats des travaux de recherche soient diffusés à l’ensemble des professionnels et traduits dans la pratique clinique. 4. TOUR D’HORIZON DES STRUCTURES UNIVERSITAIRES: Chaque université regroupe un ensemble d’écoles, d’instituts, d’UFR, de départements de laboratoires et centres de recherche. L’université est dirigée par un président qui assure l’administration. Un conseil d’administration détermine la politique de l’établissement suite aux propositions : - du conseil scientifique qui propose les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que la préparation des crédits de recherche. - du conseil des études et de la vie universitaire qui propose les orientations des enseignements de formation initiale et continue, instruit les demandes d’habilitation et les projets de nouvelles filières. 6 / 10 Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités Nous allons étudier les possibilités d’intégration de notre formation après le PCEM1 d’après l’étude réalisé en 2001 par Mme Leymarie, directrice de l’école de Clermont Ferrand. 1. Les écoles et les instituts faisant partie de l'université, sont administrés par un conseil élu et dirigé par un directeur. Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche dans le cadre de la politique de l'établissement dont il dépend. Les écoles et les instituts disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Chaque institut ou école élabore son propre programme. Les étudiants seraient recrutés à l’issu de leur classement en rang utile au concours de PCEM1. Concernant les études de sages-femmes, le programme de formation est national. L'enseignement théorique, pratique et clinique est identique dans toutes les écoles de sages-femmes. Il est souhaitable que la formation de base sur cinq années soit la même afin d'acquérir une culture commune dans le domaine de la périnatalité. Cette structure est envisageable. Les Universités regroupent également des départements d’UFR. 2. Les départements, laboratoires et centres de recherche créés par délibération du conseil d’administration de l’université. Les départements, laboratoires et centres de recherche sont thématiques. Ils correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche mis en œuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou plusieurs disciplines fondamentales. Les départements de formation dépendent d'une UFR. Envisager un département formation pour les sages-femmes au sein de l’UFR de médecine ne permet pas une reconnaissance de formation souhaitée par les sagesfemmes à l’instar des deux autres professions médicales. La profession de sage-femme 7 / 10 Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités est une profession médicale "de droit". Un cursus universitaire similaire aux trois professions médicales, n’est que l’application de la loi. Un département de formation pour les sages-femmes peut-être envisagé au sein d’une UFR médicale qui regroupe les médecins, les chirurgiens dentistes et les sages-femmes. Ainsi chaque formation est indépendante sous forme de départements appartenant à une même UFR médicale. Ce regroupement existe déjà au niveau des UFR de Sciences associant des départements de Physique, de Chimie, de Biologie etc… Cela existe également dans les disciplines littéraires. Dans l’attente d’une réforme des études des professions de santé, nous pouvons envisager aujourd’hui la création des UFR (Unités de Formation et de Recherche) pour les sages-femmes (à l’issue du concours de première année de médecine) à l’instar des deux autres professions médicales. 3. Les Unités de Formation et de Recherche dont la dénomination est faculté. - Les études en UFR sont la suite logique du concours commun aux trois professions médicales. Les études universitaires en UFR pour les sages-femmes sont la poursuite et le complément des enseignements des grands champs disciplinaires de PCEM 1. - Les UFR pour les sages-femmes permettent de conserver l’activité hospitalière des étudiants, à l’instar des études médicales comme le précise le Code de l’Education. Pour les études de médecine, l’organisation est fixée par arrêtés du ministre chargé de l’Enseignement Supérieur (Ministère de l’Education Nationale) et du ministre chargé de la Santé (Ministère de l’Emploi et de la Solidarité). Cette situation est strictement identique à celles des sages-femmes dont le programme des études est fixé conjointement par ces deux Ministères. - Les UFR de médecine participent aux jurys des examens dans les écoles de sagesfemmes. De plus le Diplôme d’Etat de Sage-Femme, diplôme national de l’enseignement supérieur, est délivré par l’UFR de Médecine. 8 / 10 Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités - Les UFR donnent la possibilité aux sages-femmes de poursuivre des études en vue de la recherche et de l’enseignement supérieur. Cette possibilité d’accès aux études de troisième cycle permet une autonomie de formation pour une reconnaissance professionnelle. En retraçant l’histoire des chirurgiens-dentistes, nous observons que jusque dans les années 60, la profession ne possédait pas de statut spécifique. Elle était placée sous la tutelle globale de la médecine, notamment en ce qui concerne le diplôme d’exercice. A partir des années 60, émerge une autre approche, défendue par de nouveaux organismes fédératifs qui affirment à la fois l’unité et la spécificité de la profession. C’est en 1970 que sont créées les facultés de chirurgie dentaire autonomes. Les sages-femmes, profession médicale inscrite au code de la Santé Publique, au même titre que les chirurgiens dentistes et les médecins, doivent poursuivre leur réflexion sur les évolutions possibles. L’autonomie de formation est indispensable à la reconnaissance professionnelle. - Les personnels enseignants participent à l’administration des établissements et contribuent au développement et à la diffusion des connaissances et à la recherche. Il existe plusieurs catégories d’enseignants : Les enseignants chercheurs Les enseignants associés ou invités Les chargés d’enseignement Les enseignants du second degré qui sont détachés dans l'enseignement supérieur. Il est indispensable que des mesures transitoires soient instaurées pendant une période dite d’adaptation, afin que les sages-femmes gardent la maîtrise de l’enseignement à leurs pairs. Cette période transitoire donnerait le temps aux futures enseignantes d’acquérir les diplômes nécessaires (doctorat) à l’occupation des postes de Maître de Conférence des Universités (M.C.U.). Les divers diplômes universitaires des sages-femmes enseignantes sont à prendre en considération pour l'évaluation des mesures transitoires. 9 / 10 Contribution sur l’Intégration de la filière sage-femme au sein des universités CONCLUSION Notre intégration universitaire représente une véritable avancée pour les sages femmes : l’introduction de la recherche, un corps enseignant disposant de tous les outils nécessaires à la transmission du savoir et d’une formation clinique efficace. Elle représente aussi une véritable opportunité pour l’Université de mêler formation théorique et pratique à l’heure ou elle est tant décriée notamment en ce qui concerne la professionnalisation des étudiants. Nous souhaitons profiter de l’expérience et des outils de l’Enseignement Supérieur sans pour autant exclure le savoir être et faire professionnel que nous offrent les écoles hospitalières. Profitons de l’expérience des uns et des autres pour construire une formation adaptée et efficace permettant à toute sage-femme de jouir de ses compétences et d’avoir cette possibilité d’ouverture vers la Recherche que peut nous offrir l’Université… Profitons de cette dynamique pour mettre sur un même pied d’égalité l’ensemble des formations médicales et en finir avec cette injustice que ne fait que conforter le malaise dans les écoles de sages-femmes. Les sages femmes à l’instar des autres professions médicales souhaitent jouir de leur autonomie. C’est plus que légitime et surtout c’est la loi. Il ne s’agit pas d’isolement mais plutôt d’affirmer notre statut médical datant de 1945. Tout ceci est possible, notre tour d’horizon des structures universitaire le prouve, mais encore faut il une réelle volonté politique. Il est tant de commencer à mener une réflexion prenant en compte tous les éléments nécessaires pour une telle réforme. C’est l’attente de toute une génération d’étudiants qui seront les professionnels de demain. 10/ 10
