A travers la reforme de l`enseignement supérieur, la refonte des

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Contribution sur l’Intégration de la filière
s
age-femme au sein des universités
« Le service public de l’enseignement supérieur contribue à l’élévation du niveau
scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la compose. »
Code de l’Education

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Contribution sur l’Intégration de la
filière sage-femme au sein de
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universités
INTRODUCTION
Ce document est une réflexion sur l’intégration de la filière sage-femme au sein des
Universités. Elle propose un état des lieux de la structure « école hospitalière de sage-
femme » et analyse les différentes possibilités d’intégration universitaire de la filière.
Cette problématique n’est pas nouvelle et vient compléter la réflexion déjà entamée par
les professionnels depuis les années 1990. Il nous semblait important d’apporter par écrit
la touche de la nouvelle génération des étudiants sages-femmes qui entretiennent depuis
2002 des liens différents avec l’Université.

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1. HISTORIQUE
- Au XVIe siècle, les étudiantes sages-femmes étaient choisies sur critères religieux
et moraux, instruites par une sage-femme pendant une période de trois mois.
- 1917, un décret organise les études de sage-femme en 2 ans.
- 1943 : études en 3 ans (1 an en commun avec les infirmières 2 ans spécifiques
pour l’obstétrique, la gynécologie et la pédiatrie).
- 1945: la profession est reconnue médicale
- 1973: les études de sage-femme deviennent indépendantes des autres formations
de santé : suppression de l’année commune avec les infirmières et mise en place
d’un concours d’entrée obligatoire
- 1983 : baccalauréat obligatoire et les hommes sont autorisés à suivre la formation
sage-femme.
- 1985: durée des études à 4 ans avec la réalisation d’un mémoire de fin d’études.
- 2001 : modification du programme des études avec une organisation des études en
2 phases
- 2002 : pour accéder à la formation de sage-femme, les étudiants doivent, au
même titre que les médecins et les chirurgiens dentistes, être reçus au concours
classant de fin de 1ère année du Premier Cycle des Etudes Médicales (PCEM1),
amenant ainsi la formation à 5 années.
- 2004 : loi de santé publique apportant de nouvelles compétences (déclaration de
grossesse, augmentation du droit de prescription dont la contraception…)
- 2006:réactualisation du code de déontologie avec l’apport de nouvelles
compétences
On ne peut que constater l’incohérence qui règne dans l’évolution de l’organisation et du
contenu de la formation initiale.
L’augmentation notable des compétences de ces dernières années n’est pas suivie d’une
évolution de la formation, aujourd’hui inscrite dans une structure qui arrive à bout de
souffle.

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2. ETAT DES LIEUX :
La filière sage-femme nécessite aujourd’hui 5 années post bac :
- sans reconnaissance universitaire.
- avec une première année de médecine considérée comme un mode de
recrutement et non comme une année de formation.
- reconnue à Bac+3 dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière.
Elle entretient déjà des liens avec les universités :
- La formation est sous la double tutelle des ministères de la Santé et des Solidarité
et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
- La PCEM1 (première année de premier cycle des études médicales) a lieu à
l’Université.
- Les écoles hospitalières sont en convention avec les UFR de médecine,
- L’UFR, et donc l’université délivre le diplôme d’état qui concrétise la fin de la
formation et permet l’exercice de la profession.
- Aucune équivalence universitaire de l’enseignement supérieur n’est accordée pour
permettre l’accès au troisième cycle long.
- La formation en école hospitalière ne permet pas le développement des activités
de recherche.
En 2002, l’idée d’intégration de la filière sage-femme aux universités s’est traduite par
l’établissement de conventions avec les UFR de médecine.
Ces conventions amènent les Universités à délivrer aux étudiants un diplôme
sanctionnant une formation vis-à-vis de laquelle elles n’ont aucune influence.
Résultat : ces conventions n’ont eu aucun retentissement sur le contenu et les exigences
de la formation.
Il est aujourd’hui plus que nécessaire que l’Université accueille sous son toit l’ensemble
des formations médicales, qui se retrouveraient ainsi sur un même pied d’égalité. A ce
jour, la filière sage-femme est la seule filière médicale non universitaire.

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3. UN CURSUS UNIVERSITAIRE :
3.1 Evaluation et Gestion des Structures
Les conseils qui administrent nos écoles, appelés conseils techniques, ont la seule
obligation de se réunir une fois par an. La représentation étudiante y est moindre, et
aucune autre occasion officielle ne permet leur consultation.
Contrairement aux conseils d’administration des structures universitaires, les écoles n’ont
pas l’obligation, au sein du conseil technique, de mettre en place une politique
d’établissement, de voter le budget, d’arrêter les méthodes pédagogiques…
Au niveau national, le conseil de perfectionnement ne se réunit lui aussi qu’une fois par
an et n’offre que peu de place aux représentants de l’enseignement supérieur,
contrairement aux commissions pédagogiques nationales réservées aux autres filières
médicales. Nous demandons depuis des années la création pour notre filière d’une
commission pédagogique nationale mais celles-ci ne sont réservées qu’aux filières
universitaires…
En effet, les acteurs de la formation initiale doivent pouvoir tout au long de l’année se
réunir aussi bien au niveau national que local afin de travailler à l’évolution efficace de
l’enseignement de la filière.
L’évaluation des enseignements et des enseignants, doit être effectuée et rendue
publique.
Le financement des écoles est d’une très grande complexité. La région, le CH et U, et
l’Université y participent de manière variable selon les conventions et les rend flous et
opaques. Les étudiants n’ont pas connaissance des modalités d’attribution.
3.2 L’Enseignement, le Corps Enseignant, la Recherche
Une formation de qualité doit se baser sur
- La vérité scientifique
- La clinique
- La recherche
- L’actualité, les nouvelles compétences.
Le code de déontologie des sages-femmes comme celui des médecins, indique que
nous devons donner des soins conformes aux données actuelles de la Science.