Présentation de l`avenant n° 1 - En direct professionnels de santé

Présentation de l’Avenant N°1
(Journal Officiel : 14 mars 2012)
1. La régulation de l’offre de soins de sages-femmes sur le territoire
Le dispositif spécifique de rééquilibrage démographique combine des mesures d’incitation
dans les zones sous-denses et des mesures de régulation du conventionnement des sages-
femmes libérales dans les zones sur-denses.
Il sera appliqué par l’Assurance Maladie pour une durée de 5 ans dès la publication par
l’Agence Régionale de Santé du Centre de l’arrêté définissant 5 types de zones
géographiques.
• Dans les zones classées « sans sage-femme » (à l’exception des zones
ayant moins de 350 naissances domiciliées par an), « très sous dotées » et
« sous dotées »
« Un contrat incitatif sage-femme » de 3 ans est créé pour l’installation des sages-femmes
libérales et pour le maintien de l’activité des sages-femmes installées. Il doit favoriser un
exercice en cabinet de groupe ou en maison médicale pluridisciplinaire:
 une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement liés
à l’exercice professionnel.
 une participation aux cotisations sociales
• Dans les zones classées « surdotées »
L’accès au conventionnement ne peut intervenir que si une sage-femme cesse son activité
ou la réduit de 50% par rapport à son activité observée au cours des 2 années précédentes.
• Dans les autres zones
L’exercice libéral sous convention n’est soumis à aucune condition particulière.
La création d’un observatoire conventionnel national de la démographie des sages-femmes
permettra d’évaluer les effets de ce mécanisme de rééquilibrage démographique.
Sages
-
Femmes
Mai 2012

2. Valorisation de l’activité des sages-femmes
Des dispositions vont être prises pour aboutir à une convergence tarifaire progressive vers
les tarifs des médecins pour les actes de compétence partagée :
- Suppression de la lettre clé CG
- Revalorisation des coefficients d’actes d’accouchement dès modification de la liste
des actes et prestations mentionnées à l’article L 162-1-7 du CSS.
- Revalorisation des actes d’échographie par l’utilisation de la lettre KE
Lettres clés C et V Actes en
SF IFD IK KE
revalorisation
au 15/09/12 21,00€ 2,80€ 4,00€ 0,45€ 2,65€
revalorisation
au 01/09/13 23,00€
Un réajustement de la prise en charge par l’assurance maladie est à l’étude pour les actes
liés à la contraception et au suivi gynécologique, à la surveillance de la grossesse
pathologique avec monitoring dès la 24
e
semaine et la surveillance de l’accouchement.
3. Prise en charge globale de la maternité par les sages-femmes libérales
L’objectif est de proposer une offre globale allant de la préparation à la naissance jusqu’au
retour à domicile de la maman et de son nouveau-né.
• Le Programme d’accompagnement de retour à domicile (PRADO)
C’est mettre en relation la patiente avec une sage-femme libérale qui la prendra en charge
au retour à domicile (l’hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par l’équipe soignante). Les
besoins de la patiente sont anticipés et organisés pendant l’hospitalisation afin qu’elle
dispose d’un suivi post-hospitalisation adapté.