Précisions sur l`extinction nocturne des éclairages des bâtiments

Précisions sur l’extinction
nocturne des éclairages des
bâtiments non résidentiels
Le Ministère de l’Environnement a publié une circulaire le 5 juin 2013 qui vient
préciser les modalités d’application de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à
l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (Cf. Circulaire Juridique n°
07.13). Pour rappel, l’arrêté du 25 janvier 2013 est entré en vigueur le 1er
juillet 2013.
Circulaire Juridique N°21.13
07/11/2013
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1/ Quels établissements doivent éteindre ses éclairages la nuit ?
- Doivent éteindre leurs éclairages la nuit les bâtiments non résidentiels :
o les restaurants,
o les bars,
o les cafés,
o les discothèques,
o les hôtels (voir mesures
particulières ci-dessous dues
au fonctionnement par
définition en continu 24/24).
A noter, dans le cas d’un bâtiment mixte (ex : un hôtel avec une partie privative), seules les parties
non résidentielles (ex : la partie hôtel) sont régies par l’arrêté du 25 janvier 2013.
2/ Que faut-il éteindre ?
- L’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments : à éteindre une heure après la fin de
leur occupation.
 les hôtels ne sont pas concernés par cette disposition dans la mesure où ils sont ouverts
24H/24.
- Les vitrines : à éteindre au plus tard à 1h ou une heure après la fin de leur occupation si celle-
ci intervient plus tardivement.
 les hôtels ne sont pas concernés par cette disposition dans la mesure où ils sont ouverts
24H/24.
- L’illumination des façades des bâtiments : à éteindre au plus tard à 1heure.
 les hôtels sont concernés par cette disposition.
3/ Règles de limitation applicables à l’extinction et l’éclairage
La circulaire ministérielle vient préciser que :
- La période d’éclairage doit correspondre au temps de présence de personnes dans l’espace
public ainsi que dans les locaux concernés.
- Toute forme d’occupation des locaux est concernée. Ainsi, après la cessation d’une
occupation à titre principal, l’éclairage peut être remis en fonctionnement, pour une
seconde forme d’occupation si elle n’intervient pas dans la continuité de la première (ex :
nettoyage, approvisionnement, maintenance des locaux etc). L’éclairage des locaux devra
ainsi être éteint au plus tard une heure après la fin de ces opérations.
- Les éclairages des façades des bâtiments ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil.
L’institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (IMCCE) donne les horaires de
coucher du soleil sur une période pouvant aller jusqu’à 731 jours pour la programmation des
installations lumineuses.
voir plus d'informations sur www.imcce.fr/fr/ephemerides/phenomenes/rts/rts.php.

4/ Les dérogations
Des dérogations aux horaires d’illumination des façades et des éclairages des vitrines de magasins de
commerce ou d’exposition sont possibles par arrêté préfectoral :
- La veille des jours fériés et chômés :
o La veille des 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de
Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre,
et certains jours fériés locaux ;
- Durant la période des illuminations de Noël fixée par les communes ;
- Lors d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral ;
- Dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle
permanente (cf. article L.3132-25 du Code du travail), qui sera vérifiée par le préfet.
Les dérogations sont accordées par le préfet de département sur demande motivée du maire de la
commune concernée. Ces dérogations sont prises après avis du Conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Les demandes de dérogations se font au cas par cas. Elles peuvent être plus ou moins restrictives
que l’arrêté du 25 janvier 2013.
5/ Contrôle et sanctions
L'irrégularité du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par
l'autorité compétente. Ce contrôle relève de la compétence du maire sauf pour les installations
communales pour lesquelles le contrôle relève de l'Etat.
L'agent chargé du contrôle établit un rapport faisant état des éventuels manquements aux
prescriptions applicables et en adresse par lettre recommandée avec accusé de réception une copie
à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative (article L171-6 du code
de l'environnement).
Si le non-respect des dispositions applicables est avéré (l'exploitant en cause ne justifie pas le
maintien de l'éclairage en dehors des horaires fixés), l'autorité compétente le met en demeure de se
conformer à la réglementation sous huit jours.
Si à l'expiration de ce délai l'exploitant n'a toujours pas obtempéré, l'autorité compétente
prononcera une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros (article R583-7 du
code de l'environnement).
La détermination du montant de l'amende fera l'objet d'un examen au cas par cas de la situation de
l'exploitant, de l'installation d'éclairage, des raisons qui l'ont conduit à ne pas respecter les
dispositions réglementaires, de l'ampleur ou l'importance du manquement, et du fait qu'il s'agit d'un
premier manquement ou pas.
L'amende administrative prendra la forme d'un arrêté motivé de l'autorité compétente (maire ou
préfet).

6/ Ne sont pas concernés par cette réglementation :
- la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses dont les horaires de fonctionnement
sont régis par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (Cf. circulaire juridique n° 06.12, cf
tableau récapitulatif ci-dessous) ;
- les éclairages pour la sécurité des bâtiments lorsqu’ils sont asservis à des dispositifs de
détection de mouvement ou d’intrusion (ex : parkings, jardins);
- les éclairages publics (éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules motorisés
et/ou des piétons).
Le Ministère de l’environnement a publié sur son site internet un question/réponse sur l’obligation
d’éteindre ses éclairages nocturnes : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Questions-
Reponses-version-8-aout-.html

Tableau récapitulatif des obligations générales d’extinction et d’éclairage pour les CHRD : éclairages intérieurs, vitrines, façades, publicités lumineuses et
enseignes lumineuses.
Période d’éclairage
= temps de
présence de
personnes dans
l’espace public et
dans les locaux
concernés.
EXTINCTION
ECLAIRAGE
une heure après la
fin d’occupation des
locaux (arrêté
25/01/13)
au plus tard à 1h du
matin (arrêté 25/01/13)
entre 1h et 6h du
matin (décret
30/01/12)
Si l’activité cesse
entre 00H et 7h du
matin (décret
30/01/12)
après le coucher
du soleil (arrêté
25/01/13)
à partir de 7h
du matin
(arrêté
25/01/13)
avant le début de
l’activité si celle-ci
s’exerce plus tôt que 7h
du matin (arrêté
25/01/13)
Si l’activité commence entre
00H et 7h du matin (décret
du 30/01/12)
Restaurants, bars,
cafés et
discothèques
Des éclairages
intérieurs.
Des illuminations des
façades.
Des publicités
lumineuses et des
enseignes lorsque
l’activité signalée a
cessé.
Extinction des
enseignes au plus
tard une heure
après la cessation
de l’activité.
Des illuminations
des façades.
Des vitrines.
Des vitrines.
Des enseignes une heure
avant la reprise de l’activité.
Des éclairages des
vitrines si
occupation tardive.
Des éclairages des
vitrines.
Hôtels
Des éclairages
intérieurs, sauf si
l’hôtel est ouvert
24/24.
Des illuminations des
façades.
Des publicités
lumineuses et des
enseignes lorsque
l’activité signalée a
cessé.
Extinction des
enseignes au plus
tard une heure
après la cessation
de l’activité.
Des illuminations
des façades.
Des vitrines.
Des vitrines.
Des enseignes une heure
avant la reprise de l’activité.
Des éclairages des
vitrines, sauf si
l’hôtel est ouvert
24/24.
Des éclairages des
vitrines, sauf si l’hôtel
est ouvert 24/24.
Eclairages sécurité ;
éclairages installés
dans les jardins ;
éclairages installés
sur les parkings ;
éclairages des
totems indiquant
les prix.
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC : non concerné ; le décret du 30 janvier 2012 prévoit que pour l’extinction des publicités lumineuses dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants il faut se référer au règlement local
de publicité.