DOSSIER MEDICAL
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DOSSIER MEDICAL Par Cécile Manaouil, Marie-Pascale Fontaine, OlivierJardé, CHU Nord, 80054 Amiens Cedex. [email protected] LA REVUE DU PRATICIEN MEDECINE GENERALE tome 21 n°762/763 13 Mars 2007 Quel accès pour les patients ? Tout patient petit demander à consulter son dossier médical : c'est un droit reconnu par la loi du 4 mars 2002. Qui peut faire cette demande ? Que peut-on communiquer ? Comment faire en pratique ? Des modalités d'accès et d'accompagnement ont été rédigées par l'Anaes et ont été reprises, in extenso, dans l'arrêté du -5 mars 2004,' applicable à tous les professionnels de santé. "fous les dossiers médicaux sont concernés, v compris ceux établis avant cette nouvelle réglementation. Ce dossier traite de la procédure d'accès au dossier et non tic la saisie judiciaire. CÉCILE MANAOUIL Que dit la loi ? Contenu du dossier Le dossier médical « est un instrument de travail et d'échanges avec les autres professionnels. Il consigne la démarche diagnostique, thérapeutique ou préventive et les soins dont la personne a bénéficié. C'est aussi un outil de formation et d'évaluation, et un support d'informations indispensables pour améliorer les connaissances en santé et les pratiques dans le respect des règles en vigueur » (arrêté du 5 mars 2004). Il contient des informations de santé « formalisées ». C'est-à-dire les informations auxquelles est donné un support (écrit, photographie, enregistrement, etc.) avec l'intention de les conserver. Il doit pouvoir être consulté par des professionnels de santé ou le patient cette consultation est plus facile si le dossier est structuré, exploitable et lisible, s'il contient des synthèses régulières, si les informations sont hiérarchisées. Tout médecin doit veiller à la qualité de cet outil. Il n'y a pas de recommandations récentes et spécifiques concernant l'organisation du dossier en libéral. Mais la structuration du dossier du médecin libéral doit se référer à celle du dossier du patient hospitalisé, organisé en 3 parties. Ainsi, le dossier du généraliste devrait avoir 2 parties distinctes (v, encadré). Accès au dossier Le patient doit clairement mentionner son choix (à tout moment modifiable) - de refus que les informations concernant sa santé soient transmises à d'autres professionnels de santé ; - de refus éventuel que ses proches soient informés de son vivant; - de refus de communiquer certaines informations aux ayants droit en cas de décès ; - de refus (s'il est mineur) de communiquer des informations concernant sa santé aux titulaires de l'autorité parentale. II doit identifier la personne de confiance (informée et consultée au cas où il serait incapable d'exprimer sa volonté). Un livret ou une affiche peut par exemple (annexe 1) informer la personne de ses droits, de la composition du dossier, des modalités possibles d'accès direct aux informations de santé (consultation sur place, envoi de copies par la poste à la personne, ou au médecin de son choix), des mesures adoptées par défaut dans le cas où la personne ne précise pas le mode de communication qu'elle retient, des délais légaux de communication, des frais occasionnés par la demande éventuelle de reproduction et d'envoi de documents. La plupart des demandes ponctuelles peuvent se faire oralement. Néanmoins, l'utilisation du formulaire type facilite la demande, le recueil des informations et la réponse à apporter. Comment recevoir la demande ? Il convient avant tout que le médecin s'assure de l'identité du demandeur, au besoin par des pièces justificatives. Le dossier médical peut être communiqué (à l'exclusion de toute autre personne) LE DOSSIER MÉDICAL D'UN GÉNÉRALISTE CONTIENT LES INFORMATIONS FACTUELLES recueillies lors des consultations ou en urgence et les documents établis à la fin de celles-ci ainsi que lors de l'accueil au secrétariat : informations administratives (coordonnées), motif de consultation, recherche d'antécédents et de facteurs de risques, observation clinique, diagnostic, démarche médicale adoptée, soins dispensés et prescriptions (double des ordonnances et certificats), lettre de demande de consultation spécialisée ou d'admission dans un centre hospitalier, lettre de demande d'examens paracliniques, résultats des examens demandés et conduite qui en découle, comptes rendus d'hospitalisation, lettres de sortie d'hospitalisation avec les prescriptions s'y rattachant, correspondances échangées entre professionnels de santé. LES INFORMATIONS RECUEIWES AUPRÈS DE TIERS n'intervenant pas dans la prise en charge, ou concernant ces tiers, sont intransmissibles et inaccessibles à toute personne, Il s'agit d'informations sur le contexte social et pouvant relever de la dénonciation, de la rumeur publique (confidences de l'entourage du patient sur son alcoolisme, sa toxicomanie ou ses mceurs ; informations données par le patient sur sa famille). Il est conseillé de les rassembler sur une fiche spéciale ou une feuille de couleur, aisément retirée du dossier si le patient souhaite le consulter. COMPAGNIES D'ASSURANCES ET SECRET MÉDICAL À un médecin-conseil d'une compagnie d'assurances qui demande que lui soit communiquées des informations médicales, le médecin traitant doit refuser de fournir directement des éléments médicaux, même si ce médecin a été dûment désigné par le patient ou ses ayants droit. Le médecin traitant informera son patient ou ses ayants droit de cette demande et peut fournir les documents à ceux-ci, qui en disposent ensuite. Le secret n'est pas opposable au patient. Le médecin traitant ne doit jamais communiquer directement des documents à une assurance ou au médecin mandaté par une compagnie (même si un formulaire mentionne « secret médical » « ouvert par le médecin »...). En cas de litige, une expertise peut être ordonnée par le tribunal. - au patient lui-même ; - au médecin choisi par le patient; - au représentant légal pour les mineurs (moins de 18 ans) ; - au tuteur pour les majeurs sous tutelle ; - aux ayants droit, si le patient est décédé ; - à une personne mandatée par le patient, ses représentants légaux (pour les mineurs et majeurs sous tutelle) ou ses ayants droit. Les informations de santé peuvent être communiquées à (et non demandées par) cette personne mandatée, dès lors qu'elle dispose d'un mandat exprès (dûment justifié) et prouve son identité. L'Anaes recommande que cette personne n'ait pas de conflit d'intérêts avec le patient concerné et le défende. II faut rappeler au patient le caractère personnel des informations communiquées au mandataire. Concernant les ayants droit d'un patient décédé, le code de la santé publique (article L1110-4 CSP) prévoit qu'ils peuvent avoir accès à des informations, sous réserve que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. L'arrêté du 3 janvier 2007 précise que le terme ayant droit concerne les successeurs légaux du défunt (ses héritiers) conformément au Code civil. L'ayant droit « a accès aux seuls éléments du dossier médical nécessaires à la réalisation » d'un des 3 motifs suivants : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. En pratique, le médecin doit s'assurer de l'identité du demandeur et de sa qualité d'ayant droit (en cas de doute, demander un certificat d'hérédité réalisé par un maire ou un notaire) puis faire remplir un formulaire. Si les conditions ne sont pas remplies, le médecin adresse un courrier de refus (annexe 4). Ainsi les médecins doivent être attentifs à ne transmettre que les informations pertinentes, nécessaires et non excessives aux ayants droit. Qu'est ce qui motive cette demande ? Cette recherche d'information, survenant souvent a posteriori, peut pallier un manque. Ii faut être particulièrement attentif à ces requêtes. Un médecin disponible peut répondre à cette attente, mais cela ne doit pas entraver le souhait de la personne de consulter directement son dossier. Les autres motivations peuvent être la nécessité de communiquer certaines pièces du dossier à un autre médecin (mais souvent l'échange se fait entre les praticiens), la recherche d'informations de la part du service médical d'un assureur, ou d'un avocat dans le cadre d'un contentieux... Quelle information communiquer ? Idéalement, le dossier est organisé en 2 parties, et seule la première est communicable au patient (v. encadré). Tout le dossier est communicable à l'exception des « notes personnelles» du médecin (et des informations recueillies auprès de tiers ou concernant des tiers). Elles ne « sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou échangées, et ne peuvent contribuer à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention» (par exemple, la suspicion d'une simulation ou d'une pathologie sexuellement transmissible, pour ne pas porter préjudice au patient ultérieurement). Elles doivent donc être régulièrement détruites et il serait dangereux de constituer un double dossier. Si le dossier ut informatisé, on peut l'imprimer pour le communiquer facilement. L'impression d'un bordereau énumérant les pièces contenues dans le dossier médical informatisé permet de choisir celles à imprimer. Quelles précautions prendre ? Même si la demande est imprécise, il faut y donner suite. Faire préciser au patient - son identité, avec si nécessaire, les pièces nécessaires pour la vérifier, - la nature de sa demande (l'ensemble du dossier ou une partie seulement correspondant à une consultation, une hospitalisation ou à des pièces particulières) ; - les modalités souhaitées de communication (envoi postal au patient ou à un médecin désigné, communication sur place au cabinet). S'il s'agit des ayants droit du patient décédé, s'assurer - de l'identité du demandeur et de sa qualité d'ayant droit; - du motif de la demande afin de déterminer si elle correspond à un cas prévu par le législateur ; - de l'absence d'opposition du défunt. En pratique, nous proposons un formulaire type (annexe 2) à remplir parle demandeur. Puis le médecin doit - informer la personne des coûts liés à la reproduction et à l'envoi des documents ; la consultation du dossier sur place est gratuite ; en cas de demande de copies, seuls les coûts de reproduction et d'envoi peuvent être facturés au demandeur. Il convient de se limiter au coût du consommable et de l'amortissement du matériel et il faut tenir compte de la situation personnelle des demandeurs démunis afin de leur permettre de faire valoir leur droit d'accès aux informations concernant leur santé ; - rappeler le caractère strictement personnel des informations, notamment vis-à-vis de tiers (famille et entourage, employeur, assureur...), si le dossier est envoyé par la poste ; - proposer une consultation du dossier sur place, notamment quand le coût est important, en recommandant ou non la présence d'une tierce personne ; en cas de refus ou d'absence de réponse, les modalités retenues initialement par la personne sont suivies. En pratique, nous proposons une lettre d'accusé de réception de la demande (annexe 3). En cas de refus opposé à la consultation du dossier, un courrier type motivé (annexe 4) peut être adressé à l'ayant droit. Une fois acceptée, comment procéder ? La personne peut accéder aux informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans. Après la consultation du dossier, un suivi de la personne doit être organisé si nécessaire. Le rendez-vous de consultation La consultation sur rendez-vous est recommandée que ce soit pour consulter le dossier, en remettre des copies ou demander des explications a posteriori. Comme tout acte médical, elle relève des règles de la déontologie et de bonnes pratiques. Elle doit favoriser l'accès direct et la compréhension par la personne des informations la concernant. La consultation du dossier sur place est proposée quand la personne n'a pas de préférence entre les différentes modalités de communication du dossier. Il faut disposer d'un espace adapté, pour préserver l'intégrité du dossier (éviter les vols, dégradations, falsifications, pages arrachées, etc.). Dans le cadre d'une consultation accompagnée, un médecin peut être présent ou disponible pour répondre aux éventuelles questions du demandeur. Idéalement, ce médecin est celui qui a pris en charge la personne (mais ce médecin peut éventuellement être celui qui consulte au cabinet ce jour-là dans le cadre d'un cabinet de groupe). ANNEXE 1 Notice informative à mettre dans la salle d'attente L’ACCÈS AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS VOTRE DOSSIER MEDICAL Savez-vous que la loi du 4 mars 2002 vous autorise à accéder directement aux informations contenues dans votre dossier médical ? Votre dossier médical est constitué des informations recueillies lors de votre passage chez les différents médecins ainsi que dans tous les établissements de santé que vous avez consultés. Il comprend les éléments que vous avez communiqués (coordonnées, problèmes de santé passés...), les examens médicaux (cliniques, biologiques et paracliniques..) effectués, les décisions du médecin prises à votre sujet les soins effectués ainsi que les divers courriers adressés aux autres médecins qui vous soignent. Pour pouvoir consulter votre dossier ou en avoir une copie, il suffit de le demander au médecin qui vous suit et de remplir le formulaire cicontre (ou qui vous sera fourni lors de la consultation). Les parents peuvent avoir accès au dossier médical de leurs enfants mineurs. Le tuteur peut avor accès au dossier médical du majeur sous tutelle. Si vous êtes ayant droit, vous pouvez avoir accès au dossier de la personne décédée à condition d'en fournir le motif et en l'absence d'opposition du patient Vous pouvez avoir accès aux informations de votre dossier directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignerez dans un délai de 8 jours. Vous pouvez vous faire accompagner. Mais, un délai de réflexion de 48 heures est prévu par la loi avant que vous puissiez accéder à votre dossier. Si les informations datent de plus de 5 ans, le délai de communication des pièces est porté à 2 mois. Votre médecin pourra vous conseiller d'être accompagné par un proche ou un autre médecin lors de la consultation de votre dossier. Vous pouvez accepter ou refuser cet accompagnement, votre dossier vous sera communiqué quoi que vous décidiez. Lors de la consultation au cabinet le médecin sera disponible pour répondre aux questions que vous vous poserez éventuellement à la lecture de votre dossier. Vous pouvez consulter votre dossier médical au cabinet, gratuitement. Il peut également vous être envoyé en recommandé, ou être communiqué à une personne mandatée par vous ou à un médecin que vous avez désigné à l'avance. Si vous en désirez une copie, le coût de la reproduction vous sera facturé ainsi que les frais d'envoi. Un devis vous sera fourni auparavant. Si vous ne précisez pas votre demande, la consultation de votre dossier se fera au cabinet lors d'un rendezvous. Je vous rappelle que les informations auxquelles vous allez avoir accès sont strictement personnelles et confidentielles. Des tiers qui n'ont pas le droit d'accès à ces informations peuvent vous solliciter pour que vous leur transmettiez directement ces informations (votre employeur, votre banquier...). Veillez à l'utilisation et à la communication de ces informations à votre famille, votre entourage, au service médical de votre assureur. N'hésitez à demander conseil à votre médecin. Les informations peuvent être communiquées à une personne mandatée par vous-même. Il faut qu'elle ait un mandat de votre part et puisse justifier de son identité. Veillez à lui rappeler le caractère strictement personnel des informations auxquelles elle aura accès. ANNEXE 2 Formulaire de demande de dossier médical (à renvoyer au cabinet à l'adresse:) L'ACCÈS AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS VOTRE DOSSIER MEDICAL Je soussigné (e) Madame, Mademoiselle, Monsieur (nom, prénom et nom de jeune fille pour les femmes mariées), né(e) le .../.../ domicilié (e) à ................................................tel: / / / / demande à obtenir communication ou copie (rayer la mention inutile) de documents concernant: - moi-même - Mr, Mme, Melle................................................. né (e) le .................................. En qualité de patient, de représentant légal (pour un mineur ou un majeur sous tutelle), d'ayant droit d'un patient décédé (rayer la mention inutile) Dossier comprenant les éléments suivants - Dossier médical complet - Hospitalisation du......... au ........... - Consultation du ................ - Examen (type)............................. (date) ................................. Pour les ayants droit, cocher le motif de la demande : - connaître les causes de la mort - défendre la mémoire du défunt - faire valoir ses droits Selon les modalités suivantes - Consultation au cabinet (gratuite) - Remise en main propre à Mr, Mme............................................... personne que j'ai mandatée - Envoi postal en recommandé à moiméme (frais d'envoi et de reproduction ma charge) - Envoi postal en recommandé au Docteur (adresse)...............................................(frais d'envoi et de reproduction à ma charge) (Rayer la mention inutile) Date: ........................................................Signature:................................................ Merci dejoindre une photocopie de votre pièce d'identité et s'il y a lieu de tout document attestant de votre quarté de représentant légal ou d'ayant droit. ANNEXE 3 Lettre de réponse à une demande d'accès au dossier médical à remettre ou à envoyer au demandeur après avoir vérifié son identité, et pour un ayant droit avoir vérifié sa qualité et l'absence d'opposition du défunt Madame, Monsieur, Suite au recueil du formulaire de consultation de dossier complété, accuse réception de la demande de consultation de votre (du) dossier médical (de Mr, Mme .............................. ) pour le motif suivant: connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. Dossier médical comprenant les éléments suivants - Hospitalisation du - Consultation du / / / au / Vous avez demandé : - une consultation sur place - une remise à une personne mandatée Mr, Mme.... - un envoi postal en recommandé à votre domicile - un envoi postal en recommandé au Docteur (coût de l'envoi de euros.) / / dans le service de Si vous n'avez pas précisé votre demande, la consultation du dossier médical se fera au cabinet médical à l'adresse suivante : Le coût de la reproduction des documents s'élèvera à euros pour chaque photocopie et de ... euros pour chaque radiographie, soit: : euros pour le dossier de Mr, Mme (en plus des frais d'envoi). (Si ce coût est trop élevé, je vous recommande de venir consulter le dossier au cabinet médical, vous pourrez choisir de ne copier que certaines pièces du dossier.) (Si vous le désirez, je serai présent lors de la consultation des pièces du dossier pour vous donner les explications nécessaires et répondre à vos questions.) (Je vous conseille la présence d'une tierce personne lors de la consultation du dossier. Vous pourrez, néanmoins, consulter le dossier, même non accompagné.) Date / / Signature: L’envoi postal (annexe 5) Lorsque la distance est importante et/ou que la personne ne peut pas se déplacer (après un déménagement), l'accès au dossier par l'intermédiaire d'un médecin choisi par la personne est proposé et en cas de refus, la copie est envoyée directement au patient. E est préférable de l'envoyer par recommandé avec avis de réception, garantissant au mieux la confidentialité, et de conserver dans le dossier la liste des copies envoyées au patient. Le courrier d'accompagnement doit informer des difficultés possibles d'interprétation ainsi que, le cas échéant, des conséquences que peut avoir sur la personne certaines révélations (d'où l'intérêt de suggérer une consultation médicale). Les copies du dossier Elles se font sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques. Si certains éléments du dossier sont impossibles à reproduire (holter par exemple), le droit d'accès ne peut s'exercer qu'en les consultant sur place. L'accompagnant En cas de présence d'une tierce personne, il est indispensable d'informer le demandeur du fait que cette personne aura connaissance d'informations strictement personnelles sur sa santé. Elle est tenue de respecter la confidentialité des informations de santé de la personne qu'elle accompagne. Si le demandeur ne peut désigner quelqu'un dans son entourage, le recours à une personne n'ayant pas de conflit d'intérêts vis-à-vis des informations concernant sa santé (personne issue du milieu associatif, assistante sociale, médecin autre que le détenteur des informations auxquelles le demandeur souhaite avoir accès) peut lui être proposé, non seulement au moment de la consultation sur place du dossier, mais aussi lors du suivi éventuel. Que faire si le patient est mineur ? Dans le cadre général, le droit d'accès est exercé par un titulaire de l'autorité parentale. Le mineur ne peut pas s'opposer à cette demande, toutefois il peut éventuellement demander qpe l'accès ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin. Dans le cas particulier où le mineur a obtenu que le médecin accepte de pratiquer des soins nécessaires pour sauvegarder sa santé sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale, il doit alors s'opposer expressément à l'information de ses parents et être accompagné d'une personne majeure. Le médecin doit d'abord essayer de le convaincre d'obtenir le consentement de ses parents. Dans ce cas particulier, le mineur peut s'opposer à la communication. L'opposition du mineur est consignée au dossier et, en cas de demande d'accès par un titulaire de l'autorité parentale, le professionnel doit s'efforcer de le convaincre de lever son opposition. S'il accepte, il peut demander que le droit d'accès de ses parents soit exercé par l'intermédiaire d'un médecin. L'opposition ou la limitation peut ne concerner que l'un des deux parents. Informer le mineur. Lorsqu'il sollicite seul des soins, ou lorsque son âge, le contexte familial, la pathologie paraissent le justifier, le médecin peut informer le mineur de la possibilité de limiter pour cette pathologie particulière, l'accès à son dossier médical. L'objectif est de lui permettre d'accéder à des soins et d'instaurer une relation de confiance avec les professionnels de santé sans avoir la crainte que ses parents soient informés des constatations et des actes médicaux effectués. En effet, la perspective d'une révélation du motif de son recours au professionnel de santé ne doit pas le dissuader de se faire soigner, par exemple après un dépistage dans un centre anonyme et gratuit d'une sérologie VIH ou VHC positive. Mais le professionnel de santé doit essayer de convaincre le mineur de laisser ses parents accéder aux informations sur sa santé, notamment par l'intermédiaire d'un médecin, afin qu'un dialogue au sein de la famille soit maintenu ou repris, et qu'il puisse bénéficier d'un soutien. Accès d'un mineur à son dossier Le mineur ne peut pas avoir accès à son dossier médical, mais il a le droit d'être informé et de participer à la prise de décision le concernant, en fonction de son degré de maturité. II faut donc porter une attention particulière à cette demande et une consultation est nécessaire pour lui donner des explications supplémentaires, adaptées à son âge. Devenu majeur, il peut être très utile de reprendre avec lui les éléments de son dossier et leurs incidences sur sa vie d'adulte. Comment procéder ? Des pièces justificatives peuvent être demandées sur la qualité de titulaire de l'autorité parentale. Si le parent ne peut fournir aucune pièce, il faut refuser la demande ou lui suggérer de prendre contact avec l'autre parent afin d'être éclairé sur l'exercice de l'autorité parentale. Si le mineur bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'Assurance maladie ou de la couverture complémentaire, seul le consentement du mineur est requis. Conclusion La possibilité pour une personne d'accéder directement à son dossier ne fait que compléter son droit à l'information, laquelle fait partie de la relation de soin. Elle doit être orale, et permettre à la personne de prendre, avec le médecin, les décisions concernant sa santé, d'éclairer son consentement et de faciliter son adhésion au traitement. Le médecin a le devoir de communiquer régulièrement-à la personne les informations concernant sa santé. Ceci doit limiter les demandes d'accès au dossier et rendre improbable la découverte fortuite d'informations significatives... L'information régulière du patient doit être privilégiée et permettre de limiter le recours à la communication exhaustive du dossier a posteriori. La plupart des demandes de pièces médicales peuvent se faire oralement au cours des soins et elles doivent être encouragées et acceptées. Le médecin peut tout à fait fournir au patient une copie des comptes rendus opératoires, comptes rendus d'hospitalisation s'il le demande. L'accès au dossier ne suffit pas à assurer une information complète et pertinente (d'une part, l'état de santé est en constante évolution, d'autre part chaquee patient a des connaissances et des capacités de compréhension différentes), et c'est d'abord le dialogue qu'il faut encourager. Demain, avec la généralisation du dossier médical personnel, le partage d'informations devrait se faire encore plus facilement. Références 1 Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès. Journal officiel n'65. 2. Manaouil C, Graser M, Jardé 0 Le dossier médical du patient majeur , contenu et gestion de l'accès. Droit, déontologie et soins 2003,4.462-93 3. Conseil d'État, 26 septembre 2005, statuant au contentieux N'270234, Recueil Lebon. ANNEXE 4 Lettre de refus de communication du dossier à un ayant droit Madame, Monsieur, Suite au recueil du formulaire de consultation de dossier, il ne pourra pas être donné suite à votre demande de consultation du dossier médical de Mr, Mme pour le motif suivant: - vous n'avez pas la qualité d'ayant droit - du fait de l'opposition du patient de son vivant - votre motif de consultation n'est pas recevable Si besoin est un certificat peut vous être délivré. ANNEXE 5 Courrier d'accompagnement de l'envoi des informations médicales Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci joints les documents demandés le dossier médical (de Mr, Mme ). / / concernant votre (le) La liste des documents se compose ainsi : Copie du courrier du Copie de la (des) radiographie(s) du Copie de Le coût de la reproduction des documents s'élève à suros, les frais d'envoi sont de Soit un total de: euros. Sachez que vous ouvez éprouver des difficultés d'interprétation des informations contenues dans ces documents. La découverte éventuelle d'informations, jusqu'alors inconnues, pourrait avoir des conséquences sur votre état de santé psychique ou sur votre vie quotidienne. En cas de besoin, n'hésitez pas à me recontacter ou à contacter un confrère pour une consultation médicale. Date / / Signature
