Le prix du bien et les délais de livraison non encore définis

Radar / Actualités
Logement promotionnel public (LPP)
Le prix du bien et les délais de livraison non
encore définis
Les animateurs d’un portail Web spécialisé dans l’immobilier, Lkeria, ont rendu publique une étude dans
laquelle ils relèvent les clauses abusives contenues dans les procédures de vente des logements promotionnels
publics (LPP). Ainsi, il est dit qu’au moment où les souscripteurs satisfont tous les critères et conditions posées
par le ministère de l’Habitat et l’organisme chargé du programme, l’ENPI en l’occurrence, ils ne sont toujours
pas édifiés sur le prix définitif du logement ni sur les délais de livraison. Il est précisé que “le contrat de vente
ne prévoit aucun dédommagement si les délais de réalisation sont dépassés”. Aucun droit de recours n’est
accordé en outre aux souscripteurs que le choix du site n’agrée pas. Ces derniers sont astreints à laisser une
indemnité s’ils souhaitent se désengager du programme. À quelques nuances près (le prix du bien connu), les
souscripteurs au programme AADL subissent les mêmes contraintes.