DPC 2016 : VIE PROFESSIONNELLE
Le dossier médical. Obligation, conservation, support, contenu, accès et
transmission, perte, saisie, destruction et CNIL
C’est une obligation légale (CSP art. 1112-2). C’est un outil technique permettant un suivi
cohérent, un outil de gestion du cabinet pour les professions libérales, un outil
d’évaluation des soins, et un outil juridique en cas de mise en cause du médecin.
Un outil juridique : le dossier témoigne de la qualité et de la fréquence du suivi du
patient ; il facilite le travail d’expertise et constitue un élément de présomption de ce
que vous avez accompli vos obligations : notes au dossier, croquis au patient, références
à des entretiens avec d’autres médecins, copie d’une notice explicative remise au
patient, etc.
Les prescriptions médicales et para médicales
Pour être correctement traitée par le pharmacien et la caisse d’Assurance Maladie
de votre patient, votre prescription de médicaments doit contenir un certain nombre
d’éléments obligatoires. Rappel de ces éléments, de la durée de prescription et des
supports à utiliser pour rédiger une prescription.
La responsabilité du médecin dans son exercice professionnel
La responsabilité médicale et la responsabilité croisée, les nouvelles compétences des
paramédicaux, les certificats médicaux, le dossier médical, les règles de prescriptions
et les prescriptions hors AMM, le secret médical, incidents liés à la pratique médicale,
les assurances, les différentes procédures, annonce d’un dommage.
Le médecin généraliste et les maladies professionnelles
Selon les statistiques du régime général de l’Assurance Maladie publiées par la
CNAMTS en septembre 2006 le nombre de nouveaux cas de maladies professionnelles
reconnus en 2004 par rapport à l’année 2003 a augmenté de 7.7%. Cette hausse se
poursuit en 2005. On estime à 12 000 nouveaux cas par an le nombre de cancers
attribuables aux expositions professionnelles et seulement 2 000 d’entre eux ont été
déclarés et 1 500 reconnus. La sous reconnaissance des cancers professionnels a trois
conséquences : une mise en place plus difficile des mesures de prévention ; une prise en
charge indue par la branche maladie de la Sécurité Sociale ; parfois un diagnostic tardif
; une perte des droits du patient. Il existe un dispositif de suivi des maladies
professionnelles mal connu des assurés et des professionnels de santé. Les textes
existent dans le Code du travail (art .231-56) ou dans celui de la sécurité sociale
(artD.461-25), mais sont peu appliqués.