MODALITES DE MODIFICATION DE TERRAINS DE L`ACCA

MODALITES DE MODIFICATION DE
TERRAINS DE L’ACCA DONNANT LIEU
A APPOSITION
DROIT DE NON CHASSE
TEXTES
Articles L 422-10 (5°), L 422-13 à L 422-15 - L 422-18
et L 422-19 ainsi que R 422-52 et R 422-53 et R 422-56
du Code de l’Environnement :
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Le propriétaire opposant à la chasse, au nom de ses
convictions personnelles, peut placer ses terrains en
opposition à l'ACCA tout en renonçant à l'exercice de la
chasse pour lui-même et pour les tiers (sauf pour le
fermier qui conserve son droit personnel de chasser) sur
ses biens.
Aucune superficie minimale ou maximale n'est imposée.
___________
PROCEDURE :
Le propriétaire doit adresser sa demande au Préfet, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(envoyée à l'adresse de la D.D.T.)
Cette demande doit être réceptionnée six mois au moins
avant la fin de la période quinquennale courant à compter
de la date d’agrément de l’ACCA, ou, pour les ACCA
agréées avant le 28 Juillet 2000, à compter de la date
d’expiration de la période de six ans en cours à la date du
28 Juillet 2000.
Constitution du dossier à joindre à la demande :
 une déclaration écrite d'opposition à l'exercice de
la chasse établie par le propriétaire au nom de
ses convictions personnelles et de renonciation à
la pratique de la chasse sur l'ensemble des
terrains lui appartenant sur le territoire de
l'ACCA concernée
 un titre de propriété ou un extrait d'acte notarié
 la liste manuscrite des parcelles cadastrales
(sections, numéros et contenances) ainsi que la
superficie totale à prendre en compte

un plan de situation au 1/25000ème indiquant les
terrains mis en droit de non chasse,

un plan cadastral descriptif des parcelles colorié
au 1/2000ème
La D.D.T. consulte le Président de l'ACCA qui dispose de
2 mois pour donner son avis.
Le Préfet statue dans un délai de 4 mois. La publicité est
obligatoire.
Obligations du propriétaire en contrepartie :
L'opposant est tenu :
- de placer l'ensemble de ses terrains chassables sur le
territoire de l'ACCA concernée en droit de "non chasse"
- de ne pas faire valider son permis de chasser
- de procéder ou de faire procéder à la destruction des
nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son
fonds qui causent des dégâts
- de procéder à la signalisation par panneautage des terrains
(il est recommander de placer un panneau avec la mention
"chasse interdite" tous les 30 mètres sur le périmètre des
parcelles placées en dehors de l'ACCA)
- de ne pas considérer le passage des chiens courants sur ses
territoires comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui.
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NOUVEAUX ACQUEREURS : Article R 422-56 du CE
Si l’acquéreur d’un terrain exclu du territoire de l’association communale de chasse agréée au
titre du droit de non-chasse, n’a pas notifié au Préfet dans un délai de six mois courant à
compter du changement de propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par arrêté du Préfet, à la
diligence du Président de l’association, incorporé dans le territoire de celle-ci. Le Préfet
informe préalablement le nouveau propriétaire de la demande du Président de l’association et
recueille ses observations.
-=-=-=-=-=-=RAPPEL
:
dans
le
cas
de
la
mise
en
place
d’un
droit
de
non-chasse
1 - Article L 426-2 du CE « Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages
causés par des gibiers provenant de son propre fonds ».
2 – De plus, La Fédération Départementale des Chasseurs est également en droit de
demander au propriétaire le remboursement des dégâts provoqués sur d’autres fonds s’il
est prouvé que les gibiers proviennent de son propre fonds.