Le Préfet statue dans un délai de 4 mois. La publicité est
obligatoire.
Obligations du propriétaire en contrepartie :
L'opposant est tenu :
-de placer l'ensemble de ses terrains chassables sur le
territoire de l'ACCA concernée en droit de "non chasse"
-de ne pas faire valider son permis de chasser
-de procéder ou de faire procéder à la destruction des
nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son
fonds qui causent des dégâts
-de procéder à la signalisation par panneautage des terrains
(il est recommander de placer un panneau avec la mention
"chasse interdite" tous les 30 mètres sur le périmètre des
parcelles placées en dehors de l'ACCA)
-de ne pas considérer le passage des chiens courants sur ses
territoires comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui.
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NOUVEAUX ACQUEREURS : Article R 422-56 du CE
Si l’acquéreur d’un terrain exclu du territoire de l’association communale de chasse agréée au
titre du droit de non-chasse, n’a pas notifié au Préfet dans un délai de six mois courant à
compter du changement de propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par arrêté du Préfet, à la
diligence du Président de l’association, incorporé dans le territoire de celle-ci. Le Préfet
informe préalablement le nouveau propriétaire de la demande du Président de l’association et
recueille ses observations.
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RAPPEL dans le cas de la mise en place d’un droit de non-chasse
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