Associations communales de chasse agréées (ACCA)
DEMANDE D’OPPOSITION DE CONSCIENCE
À L’EXERCICE DE LA CHASSE
Sur le territoire de l’ACCA ou l’AICA (1) de :
NOM
PRÉNOM
ADRESSE
QUALITÉ (1) - propriétaire indivis
- usufruitier
- nu-propriétaire
- propriétaire indivis
- usufruitier
- nu-propriétaire
- propriétaire indivis
- usufruitier
- nu-propriétaire
- propriétaire indivis
- usufruitier
- nu-propriétaire
(1) rayer la mention inutile.
Nous soussigné(e)s, déclarons faire opposition à l’exercice de la chasse sur nos biens,
listés ci-après, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse.
Nous notons que, conformément aux articles L.422-10, L.422-14, L.422-18, L.223-20 et
L.423-24 du code de l’environnement et à la décision du 20 juillet 2000 du Conseil constitutionnel,
l’interdiction de chasse :
-s’appliquera à tous y compris nous-même à l’exception de nos fermiers
éventuels,
-concernera l’ensemble des terrains que nous possédons sur le territoire de la
ou des communes concernées par l’ACCA ou l’AICA ci-dessus désignée,
-prendra effet à la date de renouvellement de l’ACCA ou l’AICA ci-dessus
désignée.
Nous nous engageons à installer des panneaux “ CHASSE INTERDITE (article L.422.10
du code de l’environnement) ” en limite de propriété et en nombre suffisant pour que les chasseurs
puissent en prendre conscience.
Nous devrons procéder ou faire procéder à la destruction des animaux classés nuisibles et
à la régulation des espèces présentes sur notre fonds qui causent des dégâts.
Nous déclarons sur l’honneur ne pas être titulaire du permis de chasser.
Pièces à joindre obligatoirement à cette demande et en cinq exemplaires :
- Liste des parcelles concernées (tableau à compléter ci-après)
- Plan cadastral des parcelles
- Relevé de propriété ou attestation notariée de propriété pour l’ensemble des terrains