RÈGLEMENT NUMÉRO RCA08-08-0001 SUR

RÈGLEMENT NUMÉRO RCA08-08-0001
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RÈGLEMENT NUMÉRO RCA08-08-0001 SUR LE ZONAGE
ATTENDU qu'un projet de règlement portant le numéro RCA08-08-0001 a été adopté à la séance
générale du Conseil d’arrondissement tenue le 4 décembre 2007;
ATTENDU qu'une assemblée publique de consultation a été tenue le 18 février 2008;
ATTENDU qu'un avis de motion du présent Règlement a été donné par madame Patricia Bittar,
conseillère, à la séance spéciale du Conseil d’arrondissement tenue le 3 mars 2008;
À CES CAUSES, il est par le présent Règlement statué et ordonné par le Conseil d’arrondissement ce qui
suit:
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1 TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage ».
1.2 TERRITOIRE ASSUJETTI
Les dispositions du présent Règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire sous juridiction de
l’arrondissement de Saint-Laurent de la ville de Montréal.
1.3 INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX, CROQUIS ET SYMBOLES
Les titres, tableaux, croquis et symboles utilisés dans le présent Règlement en font partie
intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux, croquis et
symboles et le texte proprement dit, le texte prévaut.
1.3.1 RÈGLE D’INTERPRÉTATION ENTRE UNE DISPOSITION GÉNÉRALE ET UNE DISPOSITION
SPÉCIFIQUE
En cas d'incompatibilité entre 2 dispositions à l'intérieur de ce Règlement ou dans ce Règlement
et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.
Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce Règlement ou l'une quelconque de ses
dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre
disposition de ce Règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à
moins qu'il n'y ait indication contraire.
1.4 NUMÉROTATION
Le texte reproduit ci-après illustre le mode de numérotation utilisé dans ce Règlement :
4. chapitre
4.1 article
4.1.1 article
4.1.1.1 article
Les articles sont subdivisés de la façon suivante:
4.1.1.1 (titre) article
(texte) alinéa
1° (texte) paragraphe
a) (texte) sous-paragraphe
ii) (texte) sous-sous-paragraphe.
1.5 TERMINOLOGIE
À moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens et la
signification qui lui est attribué à l'index terminologique; si un mot ou une expression n'y est pas
spécifiquement noté, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot ou à cette expression.
1.6 NULLITÉ DU RÈGLEMENT
L’arrondissement décrète l’adoption de ce Règlement dans son ensemble et également article par
article. La déclaration de nullité d’un article n’affecte pas les autres articles du présent
Règlement.

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1.7 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Les dispositions administratives et pénales sont contenues dans le Règlement de régie interne sur
les permis et certificats de l’arrondissement de Saint-Laurent.
1.8 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire de l’arrondissement est divisé en zones. Ces zones sont montrées au plan de zonage
ci-après désigné "plan de zonage", lequel est joint à ce Règlement comme annexe "A" pour en
faire partie intégrante.
1.9 IDENTIFICATION DES ZONES
Chacune des zones montrées au plan de zonage est identifiée à ce plan par une lettre
d'appellation indiquant l'usage dominant de la zone, pour fins de compréhension seulement,
selon le tableau suivant :
Tableau 1.9.A : Usage dominant
Usage dominant Lettre d’appellation
Habitation H
Commerce de détail C
Service S
Parc et espace vert P
Industrie I
Commerce de détail ou Service et Industrie (bi-
fonctionnel) B
Chacune des zones est en outre désignée par 2 séries de chiffres séparées par un trait suivant la
lettre d'appellation; ces chiffres identifient spécifiquement la zone. La première série réfère au
numéro du feuillet du plan de zonage; la seconde série constitue un ordre numérique des zones.
À titre d’exemple, voir le tableau 1.9.B
Tableau 1.9.B : Zone
Zone H01-004
H Usage dominant (habitation)
01- Numéro du feuillet
004 Numéro d'ordre numérique de la zone
01-004 Numéro de la zone
1.10 INTERPRÉTATION DU PLAN DE ZONAGE QUANT AUX LIMITES DE ZONE
Une limite de zone apparaissant au plan de zonage coïncide normalement avec une des lignes
suivantes :
1o l'axe ou le prolongement de l'axe d'une rue, d'une ruelle, d'un sentier piéton ou cyclable
existant, sous réserve ou proposé;
2o l'axe d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau;
3o l'axe de l'emprise d'un service public;
4o l'axe d'une voie de chemin de fer;
5o une ligne de lot, de partie de lot, de terre ou de terrain ou leur prolongement;
6o les limites de l’arrondissement.
Lorsque les lignes mentionnées ci-avant ne peuvent être utilisées pour établir la limite d'une
zone, elles sont définies au plan de zonage par une distance en mètres d'une ligne ou de l'axe
d'une rue existante ou projetée. En aucun cas, la profondeur d'une zone ne peut être moindre que
la profondeur minimale de terrain spécifiée à la grille des usages et normes pour chaque zone.

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Lorsqu'une limite de zone est approximativement parallèle à une des lignes mentionnées
ci-avant, elle est réputée parallèle. De plus, lorsqu'une limite de zone suit approximativement
des lignes de terre, de lots, de partie de lot ou de terrain, elle est réputée coïncider avec une telle
ligne de terre, de lot, de partie de lot ou de terrain.
Toute zone ayant pour limites une voie de circulation proposée, telle qu'indiquée au plan
d'urbanisme, aura toujours pour limites le tracé de cette voie de circulation même si la
localisation de cette voie de circulation est changée lors de l'approbation d'un plan relatif à une
opération cadastrale.
1.11 LA GRILLE DES USAGES ET NORMES
En plus de toute autre disposition de ce Règlement, sont applicables dans chacune des zones
concernées les dispositions particulières contenues à la "grille des usages et normes", laquelle est
jointe à ce Règlement comme annexe "B" pour en faire partie intégrante.
1.11.1 USAGE DOMINANT
La grille des usages et normes comporte une section "usage dominant" à l'égard de chaque zone
qui identifie au moyen d'une lettre d'appellation la vocation principale en question.
1.11.2 NUMÉRO DE ZONE
La grille des usages et normes comporte une inscription "numéro de zone" à l'égard de chaque
zone, qui identifie, au moyen de 2 séries de chiffres séparées par un tiret, la zone en question.
1.11.3 CLASSE D’USAGES PERMISE
La grille des usages et normes comporte une section "classe d'usages permise" à l'égard de
chaque zone qui indique les usages principaux qui y sont autorisés.
1.11.4 IDENTIFICATION DES CLASSES D'USAGES PERMISES
Les classes d'usages indiquées à la grille des usages et normes sont définies au chapitre 2 de ce
Règlement; un astérisque (*) situé sur la même rangée d'une ou de plusieurs de ces classes
d'usages indique que ces classes d'usages sont permises dans ces zones, sous réserve des usages
spécifiquement exclus ou spécifiquement autorisés; seules sont autorisées pour une zone les
classes d'usages ainsi indiquées à la grille.
Lorsque plus d'un astérisque (*) apparaît dans une même colonne, les classes d'usages indiquées
sont autorisées dans un même bâtiment.
1.11.5 USAGE SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ
La grille des usages et normes comporte une section "usage spécifiquement autorisé" qui indique
les seuls usages autorisés, à l'exclusion de tous les autres usages compris dans la même classe
d'usages pour une zone.
Les numéros indiqués dans la case "usage spécifiquement autorisé" renvoient aux numéros de la
classe générique ou de l'usage, tel que défini au chapitre 2 de ce Règlement. Un numéro
composé de 6 chiffres correspond à l'usage spécifiquement autorisé; un numéro composé de 4
chiffres correspond à une classe générique et tous les usages faisant partie de celle-ci sont
spécifiquement autorisés.
Lorsqu'un nombre entre parenthèses apparaît à la case "usage spécifiquement autorisé", il
renvoie à une prescription à la case "notes" qui constitue alors la prescription qui s'applique.
1.11.6 USAGE SPÉCIFIQUEMENT EXCLU
La grille des usages et normes comporte une section "usage spécifiquement exclu" qui indique
qu'un usage est spécifiquement exclu même si une classe d'usages autorisée dans cette zone le
comprend.
Les numéros indiqués dans la case "usage spécifiquement exclu" renvoient aux numéros de la
classe générique ou de l'usage tel que défini au chapitre 4 de ce Règlement. Un numéro
composé de 6 chiffres correspond à l'usage spécifiquement exclu; un numéro composé de 4
chiffres correspond à une classe générique et tous les usages faisant partie de celle-ci sont
spécifiquement exclus.
Lorsqu'un nombre entre parenthèses apparaît à la case "usage spécifiquement exclu", il renvoie à
une prescription à la case "notes" qui constitue alors la prescription qui s'applique.

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1.11.7 NORMES PRESCRITES
Sont indiquées à la grille des usages et normes, pour chaque zone, les normes particulières
suivantes.
1.11.7.1 Structure du bâtiment
Les différentes structures de bâtiment principal qui peuvent être autorisées sont les suivantes :
1o isolée;
2o jumelée;
3o contiguë.
Les seules structures de bâtiment principal permises dans une zone donnée sont celles indiquées
au moyen d'un astérisque (*) dans la case appropriée.
1.11.7.2 Terrain
Les dimensions minimales d'un terrain, pour chacune des classes d'usages et des structures de
bâtiments pour chaque zone, sont indiquées par une mesure. Ces dimensions sont :
1o superficie minimale - en mètres carrés;
2o profondeur minimale - en mètres;
3o frontage minimal - en mètres;
4o frontage maximal - en mètres.
1.11.7.3 Marge
Les dimensions minimales et maximales de la marge avant, les dimensions minimales de la
marge latérale d'un côté, de la marge latérale de l'autre côté et de la marge arrière pour chaque
classe d'usages et chaque type de structure de bâtiment principal pour chaque zone sont
indiquées par une mesure en mètres. Ces dimensions sont :
1o marge avant minimale - en mètres;
2o marge avant maximale - en mètres;
3o marge latérale minimale d'un côté - en mètres :
a) pour un bâtiment principal dont la structure est jumelée ou contiguë, la marge égale
à 0 est celle qui s'applique au mur du bâtiment construit sur la ligne de terrain;
4o marge latérale minimale de l'autre côté - en mètres :
a) la marge latérale de l'autre côté s'applique au mur extérieur dans le cas d'une
structure jumelée ou au mur extérieur du bâtiment d'extrémité dans le cas d'une
structure contiguë;
5o marge arrière minimale - en mètres.
1.11.7.4 Bâtiment
Chaque bâtiment principal doit se conformer aux normes ci-dessous mentionnées pour chaque
zone:
1o hauteur minimale - en étages;
2o hauteur maximale - en étages;
3o hauteur minimale - en mètres;
4o hauteur maximale - en mètres;
5o superficie d'implantation minimale - en mètres carrés;
6o largeur minimale de la façade - en mètres;
7o largeur maximale de la façade - en mètres.
1.11.7.5 Rapport
L'usage du terrain et d'un bâtiment principal est aussi régi par des normes prescrites sous forme
de rapport :
1o unité d'habitation/bâtiment-minimale :

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a) ce rapport indique le nombre minimal d'unités d'habitation que peut contenir un
bâtiment de la classe d'usages concernée;
2o unité d'habitation/bâtiment-maximale :
a) ce rapport indique le nombre maximal d'unités d'habitation que peut contenir un
bâtiment de la classe d'usages concernée;
3o espace vert/terrain-minimal :
a) ce rapport indique la proportion minimale d'un terrain qui doit être recouverte de
gazon, de plantation ou d’aménagement paysager; l’aménagement paysager peut
notamment inclure une fontaine, un bassin, une allée piétonne, une rampe d'accès
pour personne handicapée, un jardin ou une aire de jeux (exemple : 0,50 indiqué
comme rapport signifie que le terrain doit être aménagé sur une portion non
construite correspondant à au moins 50 %);
4o espace bâti/terrain-minimal (T.O.S.) :
a) ce rapport indique la proportion minimale que doit occuper un bâtiment sur un
terrain (exemple : 0,50 indiqué comme rapport signifie que l’aire au sol du bâtiment
doit occuper au moins 50 % du terrain);
5o espace bâti/terrain – maximal (T.O.S.) :
a) ce rapport indique la proportion maximale que peut occuper un bâtiment sur un
terrain (exemple : 0,50 indiqué comme rapport signifie que l’aire au sol du bâtiment
peut occuper 50 % du terrain);
6o coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) minimal :
a) ce quotient indique le coefficient d'occupation du sol minimal que doit respecter le
bâtiment principal sur le terrain qu'il occupe, (exemple : 0,50 indiqué comme
rapport signifie que le total de la superficie de plancher du bâtiment doit occuper au
moins 50 % de la superficie du terrain);
7o coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) maximal :
a) ce quotient indique le coefficient d'occupation du sol maximal à respecter pour un
bâtiment principal sur le terrain qu'il occupe (exemple : 3,00 indiqué comme
rapport signifie que le total de la superficie de plancher du bâtiment doit occuper au
plus 300% de la superficie du terrain).
Aux fins du calcul des rapports mentionnés aux paragraphes 3o à 7o du premier alinéa, la réponse
obtenue d’un rapport est un nombre admettant 2 décimales dont la dernière est arrondie à l’unité
supérieure lorsque lors du calcul on obtient une troisième décimale égale ou supérieure à 5, peu
importe la valeur de la quatrième décimale et des suivantes (exemples : 1,0749 doit être arrondie
à 1,07 et 1,0750 doit être arrondie à 1,08).
1.11.7.6 Disposition spéciale
La case "disposition spéciale" permet d'indiquer une disposition spéciale qui s'applique dans une
zone donnée en plus des dispositions générales.
Lorsqu'un numéro d'article apparaît dans cette case, il correspond à l'article de ce Règlement qui
s'applique; lorsqu'un chiffre entre parenthèses apparaît dans cette case, il renvoie à une
disposition contenue dans la case "note" qui constitue alors la disposition qui s'applique.
1.11.7.7 Note
La case "note" permet d'énumérer le contenu d'un renvoi - chiffre entre parenthèses - qui ne peut
être énuméré, par manque d'espace, dans les sections "usage spécifiquement exclu", "usage
spécifiquement autorisé" ou à la case "disposition spéciale".
CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DES USAGES
2.1 CLASSIFICATION DES GROUPES D'USAGES ET DES CLASSES D'USAGES
La classification des usages comporte des groupes d'usages qui comprennent des classes
d'usages. Certaines classes d'usages sont subdivisées en classes génériques. Pour
l'administration de ce Règlement, un système de numérotation est utilisé pour identifier chacun
des usages compris dans les groupes d'usages Commerce de détail (C), Service (S), Parc et
espace vert (P) et Industrie (I). Un numéro à 4 chiffres identifie la classe générique. Un numéro
à 6 chiffres identifie l'usage. Pour le groupe d'usages Habitation (H), le numéro à 4 chiffres
identifie la classe d'usages.