règle de densité sur domaine privé installation libre sur le terrain (1

prescriptions réglementaires du code de l'env.
PUBLICITE NON LUMINEUSE EN AGGLO
espaces, sites sensibles et immeubles sensibles
interdit (voir fiche " interdictions générales")
dispositifs et emplacement maintenus en bon état
obligatoire
R 581-24
déclaration préalable pour l'installation, le
remplacement ou la modification d'un dispositif
supportant de la publicité non lumineuse
obligatoire
L 581-26
R.581-8
interdit
R 581-22
interdit
R 581-30
sur les monuments naturels, plantations
poteaux EDF de Télécom, d'éclairage public
sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale maritime
ou aérienne
scellé au sol
- dans les espaces boisés classés (art L
130-1 code urbanisme)
- dans les zones à protéger en raison de la
qualité des sites, des milieux naturels, des
paysages et de leurs intérêts, notamment
du point de vue esthétique ou écologiques
et figurant sur un PLU ou sur un POS
agglomération < 10 000 habitants et unité urbaine < 100 000 habitants
R 581-31
interdit
agglomération > 10 000 habitants ou unité urbaine > 100 000 habitants
ou emprise des aéroports et gares ferroviaires
dispositif publicitaire visible depuis route express, autoroute, bretelle de raccord
interdit
dispositif publicitaire visible depuis voie publique ou déviation hors agglo
R 581-31
sur l'emprise des aéroports ou gares ferroviaires si affiche publicitaire visible :
- que d'une autoroute ou bretelle de raccordement à autoroute ou route express
- ou que d'une déviation ou voie publique située hors agglo et hors emprise
aéroports et gares ferroviaires
surface
hauteur
emprise aéroports flux > 3 000 000 gens/an
R 581-32
distance avec baie sur fonds voisin
au moins 10m en avant du plan du mur
distance avec la limite de propriété
au moins la moitié de sa hauteur
règle de densité sur domaine privé
sur mur et scellé au sol
12 m²
6m
surface : 50 m² – hauteur : 10 m
installation libre sur le terrain
d = coté bordant
la voie publique
Mural
ou
R.581-33
Scellé
au sol
0 < d < = 40m
2
1
40 < d <=80m
+2 si alignés
+2
(1 dispositif = mural ou scellé au sol) 1 dispositif sup. par tranche de 80m
R.581-25
règle de densité sur domaine public
installation libre sur le terrain
d = coté bordant la
voie publique
dispositif
0 < d < 80m
1
1 dispositif sup. par tranche de 80m
PUBLICITE NON LUMINEUSE EN AGGLO
prescriptions réglementaires du code de l'env.
R 581-22
sur clôtures non aveugles interdit
sur mur ou sur clôture
dépassement des limites clôture pas de règle (rien ne l'interdit)
(aveugle) autre que mur
R 581-27
dépassement des limites du mur ou de interdit
l'égout du toit
R 581-27
recouvrant toute ou partie d'une baie interdit
L 581-8
fixé sur un plan non parallèle au mur interdit
R 581-28
murs de cimetières et de jardins publics Interdit
R 581-22
sur les murs de bâtiment interdit
sauf si murs aveugles
sauf si les murs comportent des
ouvertures de surface inf à 0,50m²
sauf si bâtiment fait l'objet d'un permis de
démolir ou démolition en cours
R 581-22
R 581-22
R 581-22
R 581-23
hauteur du bas du panneau / sol mini 0,50 m
R 581-27
saillie par rapport au mur maxi 0,25m
R 581-28
population de
l'agglomération
sur toiture ou
terrasse
< 10 000 et
unité urbaine < 100 000
> 10 000 ou
unité urbaine > 100 000
surface
4 m² (8 m² si cdnps+pref OK)
12 m²
hauteur
6m
7,5 m
R 581-26
Interdit
sauf pour les publicités lumineuses (R 581-38 & 39)
R 581-27
esterrestresvéhiculsur
Publicité lumineuse Interdite sur véhicules
terrestres
surface 12m² au total par véhicule
stationnement du véhicule visible depuis une voie interdit
ouverte à circulation publique
circulation en convoi de 2 et plus interdit
circulation à vitesse anormalement réduite interdit
circulation dans les lieux L.581-4 et L.581-8 interdit
dérogations à titre exceptionnel possible pour manifestations
particulières
R 581-48