règle de densité sur domaine privé installation libre sur le terrain (1

PUBLICITE NON LUMINEUSE EN AGGLO prescriptions réglementaires du code de l'env.
espaces, sites sensibles et immeubles sensibles interdit (voir fiche " interdictions générales")
dispositifs et emplacement maintenus en bon état obligatoire R 581-24
déclaration préalable pour l'installation, le
remplacement ou la modification d'un dispositif
supportant de la publicité non lumineuse
obligatoire L 581-26
R.581-8
sur les monuments naturels, plantations
poteaux EDF de Télécom, d'éclairage public
sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale maritime
ou aérienne
interdit R 581-22
au solscellé
- dans les espaces boisés classés (art L
130-1 code urbanisme)
- dans les zones à protéger en raison de la
qualité des sites, des milieux naturels, des
paysages et de leurs intérêts, notamment
du point de vue esthétique ou écologiques
et figurant sur un PLU ou sur un POS
interdit R 581-30
agglomération < 10 000 habitants et unité urbaine < 100 000 habitants
interdit
R 581-31
agglomération > 10 000 habitants ou unité urbaine > 100 000 habitants
ou emprise des aéroports et gares ferroviaires
dispositif publicitaire visible depuis route express, autoroute, bretelle de raccord
interdit R 581-31
dispositif publicitaire visible depuis voie publique ou déviation hors agglo
sur l'emprise des aéroports ou gares ferroviaires si affiche publicitaire visible :
- que d'une autoroute ou bretelle de raccordement à autoroute ou route express
- ou que d'une déviation ou voie publique située hors agglo et hors emprise
aéroports et gares ferroviaires
surface
hauteur
emprise aéroports flux > 3 000 000 gens/an
12 m²
6m
surface : 50 m² – hauteur : 10 m
R 581-32
distance avec baie sur fonds voisin
distance avec la limite de propriété
au moins 10m en avant du plan du mur
au moins la moitié de sa hauteur
R.581-33
scellé au sol et sur mur
règle de densité sur domaine privé
installation libre sur le terrain
(1 dispositif = mural ou scellé au sol)
règle de densité sur domaine public
installation libre sur le terrain
d = coté bordant
la voie publique Mural ou Scellé
au sol
0 < d < = 40m 2 1
40 < d <=80m +2 si alignés +2
1 dispositif sup. par tranche de 80m
R.581-25
d = coté bordant la
voie publique dispositif
0 < d < 80m 1
1 dispositif sup. par tranche de 80m

PUBLICITE NON LUMINEUSE EN AGGLO prescriptions réglementaires du code de l'env.
sur mur ou sur clôture
sur clôtures non aveugles interdit R 581-22
dépassement des limites clôture
(aveugle) autre que mur
pas de règle (rien ne l'interdit) R 581-27
dépassement des limites du mur ou de
l'égout du toit
interdit R 581-27
recouvrant toute ou partie d'une baie interdit L 581-8
fixé sur un plan non parallèle au mur interdit R 581-28
murs de cimetières et de jardins publics Interdit R 581-22
sur les murs de bâtiment interdit
sauf si murs aveugles
sauf si les murs comportent des
ouvertures de surface inf à 0,50m²
sauf si bâtiment fait l'objet d'un permis de
démolir ou démolition en cours
R 581-22
R 581-22
R 581-22
R 581-23
hauteur du bas du panneau / sol mini 0,50 m R 581-27
saillie par rapport au mur maxi 0,25m R 581-28
population de
l'agglomération
< 10 000 et
unité urbaine < 100 000
> 10 000 ou
unité urbaine > 100 000
surface 4 m² (8 m² si cdnps+pref OK) 12 m²
hauteur 6 m 7,5 m
R 581-26
sur toiture ou
terrasse
Interdit
sauf pour les publicités lumineuses (R 581-38 & 39) R 581-27
sur véhicules terrestres
Publicité lumineuse
surface
stationnement du véhicule visible depuis une voie
ouverte à circulation publique
circulation en convoi de 2 et plus
circulation à vitesse anormalement réduite
circulation dans les lieux L.581-4 et L.581-8
dérogations à titre exceptionnel
Interdite sur véhicules
terrestres
12m² au total par véhicule
interdit
interdit
interdit
interdit
possible pour manifestations
particulières
R 581-48