Cliniques médicales spécialisées : report des modifications à l
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Édition du 4 juillet 2008 Cliniques médicales spécialisées : report des modifications à l’automne et suivi du Dossier de santé du Québec MSSS, dont l’Association canadienne d’accréditation pour les locaux de chirurgie ambulatoire; Chers membres, Le 11 juin dernier, je vous écrivais afin de vous indiquer qu’à la suite de pourparlers avec les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), nous avions convenu de la nécessité d’apporter diverses modifications à la loi et au règlement concernant les cliniques médicales spécialisées (CMS). Les modifications qui avaient fait l’objet des discussions étaient les suivantes : S’assurer que le cabinet médical qui remplit les critères exigés pour le permis de CMS obtienne ce permis sans autre condition subjective, et ce, de façon à protéger la liberté de pratique des médecins spécialistes; Diminuer les frais annuels pour l’obtention d’un permis de CMS de 1 000 $ à 500 $; Au niveau du règlement Prolonger le délai pour obtenir un permis de CMS; Préciser que le cabinet médical doit obtenir un permis de CMS pour effectuer toute intervention nécessitant une anesthésie générale ou une anesthésie régionale de type tronculaire ou bloc à la racine d’un membre; Permettre que toute autre intervention ne nécessitant pas ce type d’anesthésie puisse continuer à être effectuée, et ce, autant dans un CMS que dans un cabinet médical privé; Mettre de côté l’interdiction pour les médecins participants et non participants d’exercer ensemble dans un CMS. À ce niveau, le gouvernement a refusé cette demande, mais est disposé à permettre au médecin participant qui exerçait déjà avec des médecins non participants de continuer de le faire. Enlever l’obligation de devenir CMS pour effectuer certaines interventions mineures faites sous anesthésie locale. Au niveau de la loi Permettre à un médecin d’exercer ses activités dans un CMS même s’il dispense des services autres que ceux ciblés dans les CMS; S’assurer que le médecin non participant ou celui qui dispense des services non assurés en cabinet ne soit pas tenu responsable de l’obtention par le patient de tous les services préopératoires, postopératoires et autres services non médicaux associés à sa chirurgie. Également, s’assurer que le patient qui reçoit ces services puisse continuer à bénéficier du régime d’assurance maladie pour les complications qui pourraient survenir; Permettre l’accréditation des CMS par des organismes autres que ceux déjà ciblés par le Bien que le gouvernement s’était engagé à déposer l’ensemble des modifications à l’Assemblée nationale et à travailler avec les partis de l’opposition afin d’adopter celles-ci avant la fin de la session parlementaire de juin, il appert que l’agenda législatif et les circonstances en l’espèce n’ont pas permis d’adopter l’ensemble de ces modifications, mais seulement celles prévues au règlement, lesquelles devraient être publiées au cours de la semaine prochaine dans la Gazette officielle du Québec. Le gouvernement nous indique que les modifications envisagées à la loi devraient être déposées dès l’ouverture de la prochaine session de l’Assemblée nationale en octobre prochain pour fins d’adoption au cours de l’automne. Bien que le gouvernement soit minoritaire à l’Assemblée nationale, les discussions avec les représentants des autres partis semblent indiquer qu’ils reconnaissent le bien-fondé de ces modifications et qu’elles devraient donc être adoptées. D’ici ce moment, le gouvernement nous indique être en accord pour appliquer les dispositions de la loi et du règlement en tenant compte de ces modifications. Ainsi, malgré les dispositions de la loi, les médecins spécialistes qui effectuent, en cabinet privé, des interventions consistant en une arthroplastie-prothèse de la hanche ou du genou ou la chirurgie de la cataracte avec implantation d’une lentille intraoculaire auront un délai additionnel pour obtenir leur permis de CMS. Ce délai devait être étendu jusqu’au 30 septembre 2008, mais dans le contexte actuel, nous demanderons de le prolonger au minimum jusqu’à l’adoption des modifications législatives envisagées. En ce qui a trait aux médecins spécialistes effectuant d’autres types d’interventions sous anesthésie générale ou anesthésie régionale de type tronculaire ou bloc à la racine d’un membre, vous avez jusqu’à la mi-janvier 2009 pour obtenir ce permis. Dans ce contexte, il vous appartient de déterminer si vous souhaitez entreprendre dès maintenant des démarches afin de demander votre permis ou d’attendre à l’automne prochain lorsque les modifications discutées auront été adoptées. Dossier de santé du Québec Dans un autre ordre d’idée, le 15 avril dernier, je vous écrivais afin de vous faire part du projet pilote de dossier santé du Québec (DSQ) que le MSSS se préparait à développer pour la région de la Capitale Nationale et vous invitais à ne pas vous engager dans ce projet ou tout autre projet pilote tant et aussi longtemps que des négociations préalables n’avaient pas eu lieu avec le MSSS. Depuis, nous avons multiplié les échanges avec le MSSS afin de discuter autant du projet pilote de Québec que du déploiement du dossier santé dans son ensemble. Un comité conjoint sur les aspects juridiques du DSQ a été mis en place afin de corriger les problématiques qui touchent les médecins. Déjà, certains aspects ont été améliorés dont le consentement explicite du patient (opting-in) qui a été modifié en faveur du consentement implicite (opting-out). Toutefois, le médecin est encore soumis à diverses contraintes qui pourraient avoir pour effet de réduire le temps consacré au service des patients. Plusieurs rencontres sont prévues au cours de l’été de façon à analyser et à proposer des solutions aux différentes préoccupations soulevées. Les négociations ont également débuté avec le MSSS en vue de la compensation des médecins. À ce titre, la Fédération demande une compensation pour le temps consacré par le médecin et son personnel au déploiement du DSQ, une compensation pour le coût d’acquisition, de maintenance et d’entretien du matériel informatique et des logiciels nécessaires ainsi qu’une rémunération pour les activités qui pourraient devoir être accomplies par le médecin dans le cadre de la saisie ou de la transmission de données dans le DSQ. Le projet pilote a débuté dans la région de la Capitale Nationale. Son déploiement est prévu en deux phases. La première phase, qui a débuté au mois de mai, n’implique la participation que de médecins omnipraticiens. La deuxième phase devant débuter à compter du mois de septembre, devrait toutefois impliquer la participation de médecins spécialistes œuvrant dans les laboratoires du CHA et du CHUQ ainsi qu’à la clinique externe du diabète et vasculaire et à la clinique externe des maladies pulmonaires obstructives chroniques de l’Hôpital Saint-François d’Assise. D’autres sites pourraient s’ajouter à la liste, notamment des cliniques de radiologie. La Fédération est actuellement partie prenante dans les discussions entourant cette deuxième phase et nous entendons nous assurer que les médecins impliqués soient rémunérés pour leur participation. Nous communiquerons avec ces médecins au cours des prochaines semaines. D’ici au déploiement de cette deuxième phase, le MSSS fera parvenir aux médecins interpellés par le déploiement du projet pilote un questionnaire visant à connaître leur opinion à l’égard du DSQ, plus particulièrement quant aux préoccupations et à la perception face à ce changement. Nous vous invitons à compléter ledit questionnaire et à indiquer dans les commentaires optionnels qu’une rémunération et une compensation adéquate assumée par le gouvernement demeurent essentielles à votre participation au DSQ. En effet, bien que la Fédération soit fortement d’accord et favorable au déploiement du DSQ, les médecins québécois se doivent d’être dédommagés pour les coûts découlant de leur participation au DSQ, comme c’est le cas dans les autres provinces canadiennes qui disposent d’un tel outil. J’espère que ces informations permettront de vous éclairer davantage sur ces deux dossiers. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec la direction des Affaires juridiques de la Fédération par courriel à [email protected] ou par téléphone en composant le 514 350-5003. Sur ce, je vous souhaite une très bonne période estivale. Gaétan Barrette, M.D.
