Cliniques médicales spécialisées : report des modifications à l

Chers membres,
Le 11 juin dernier, je vous écrivais afin de vous indiquer
qu’à la suite de pourparlers avec les représentants du
ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS),
nous avions convenu de la nécessité d’apporter diverses
modifications à la loi et au règlement concernant les
cliniques médicales spécialisées (CMS). Les
modifications qui avaient fait l’objet des discussions
étaient les suivantes :
Au niveau du règlement
 Préciser que le cabinet médical doit obtenir un
permis de CMS pour effectuer toute intervention
nécessitant une anesthésie générale ou une
anesthésie régionale de type tronculaire ou bloc à la
racine d’un membre;
 Permettre que toute autre intervention ne
nécessitant pas ce type d’anesthésie puisse
continuer à être effectuée, et ce, autant dans un
CMS que dans un cabinet médical privé;
 Enlever l’obligation de devenir CMS pour effectuer
certaines interventions mineures faites sous
anesthésie locale.
Au niveau de la loi
 Permettre à un médecin d’exercer ses activités dans
un CMS même s’il dispense des services autres que
ceux ciblés dans les CMS;
 S’assurer que le médecin non participant ou celui
qui dispense des services non assurés en cabinet
ne soit pas tenu responsable de l’obtention par le
patient de tous les services préopératoires,
postopératoires et autres services non médicaux
associés à sa chirurgie. Également, s’assurer que le
patient qui reçoit ces services puisse continuer à
bénéficier du régime d’assurance maladie pour les
complications qui pourraient survenir;
 Permettre l’accréditation des CMS par des
organismes autres que ceux déjà ciblés par le
MSSS, dont l’Association canadienne d’accréditation
pour les locaux de chirurgie ambulatoire;
 S’assurer que le cabinet médical qui remplit les
critères exigés pour le permis de CMS obtienne ce
permis sans autre condition subjective, et ce, de
façon à protéger la liberté de pratique des médecins
spécialistes;
 Diminuer les frais annuels pour l’obtention d’un
permis de CMS de 1 000 $ à 500 $;
 Prolonger le délai pour obtenir un permis de CMS;
 Mettre de côté l’interdiction pour les médecins
participants et non participants d’exercer ensemble
dans un CMS. À ce niveau, le gouvernement a
refusé cette demande, mais est disposé à permettre
au médecin participant qui exerçait déjà avec des
médecins non participants de continuer de le faire.
Bien que le gouvernement s’était engagé à déposer
l’ensemble des modifications à l’Assemblée nationale et
à travailler avec les partis de l’opposition afin d’adopter
celles-ci avant la fin de la session parlementaire de juin,
il appert que l’agenda législatif et les circonstances en
l’espèce n’ont pas permis d’adopter l’ensemble de ces
modifications, mais seulement celles prévues au
règlement, lesquelles devraient être publiées au cours
de la semaine prochaine dans la Gazette officielle du
Québec.
Le gouvernement nous indique que les modifications
envisagées à la loi devraient être déposées dès
l’ouverture de la prochaine session de l’Assemblée
nationale en octobre prochain pour fins d’adoption au
cours de l’automne. Bien que le gouvernement soit
minoritaire à l’Assemblée nationale, les discussions avec
les représentants des autres partis semblent indiquer
qu’ils reconnaissent le bien-fondé de ces modifications
et qu’elles devraient donc être adoptées.
D’ici ce moment, le gouvernement nous indique être en
accord pour appliquer les dispositions de la loi et du
règlement en tenant compte de ces modifications. Ainsi,
malgré les dispositions de la loi, les médecins
spécialistes qui effectuent, en cabinet privé, des
Cliniques médicales spécialisées : report des modifications à l’automne
et suivi du Dossier de santé du Québec
Édition du 4 juillet 2008

interventions consistant en une arthroplastie-prothèse de
la hanche ou du genou ou la chirurgie de la cataracte
avec implantation d’une lentille intraoculaire auront un
délai additionnel pour obtenir leur permis de CMS. Ce
délai devait être étendu jusqu’au 30 septembre 2008,
mais dans le contexte actuel, nous demanderons de le
prolonger au minimum jusqu’à l’adoption des
modifications législatives envisagées. En ce qui a trait
aux médecins spécialistes effectuant d’autres types
d’interventions sous anesthésie générale ou anesthésie
régionale de type tronculaire ou bloc à la racine d’un
membre, vous avez jusqu’à la mi-janvier 2009 pour
obtenir ce permis.
Dans ce contexte, il vous appartient de déterminer si
vous souhaitez entreprendre dès maintenant des
démarches afin de demander votre permis ou d’attendre
à l’automne prochain lorsque les modifications discutées
auront été adoptées.
Dossier de santé du Québec
Dans un autre ordre d’idée, le 15 avril dernier, je vous
écrivais afin de vous faire part du projet pilote de dossier
santé du Québec (DSQ) que le MSSS se préparait à
développer pour la région de la Capitale Nationale et
vous invitais à ne pas vous engager dans ce projet ou
tout autre projet pilote tant et aussi longtemps que des
négociations préalables n’avaient pas eu lieu avec le
MSSS.
Depuis, nous avons multiplié les échanges avec le
MSSS afin de discuter autant du projet pilote de Québec
que du déploiement du dossier santé dans son
ensemble. Un comité conjoint sur les aspects juridiques
du DSQ a été mis en place afin de corriger les
problématiques qui touchent les médecins. Déjà,
certains aspects ont été améliorés dont le consentement
explicite du patient (opting-in) qui a été modifié en faveur
du consentement implicite (opting-out). Toutefois, le
médecin est encore soumis à diverses contraintes qui
pourraient avoir pour effet de réduire le temps consacré
au service des patients. Plusieurs rencontres sont
prévues au cours de l’été de façon à analyser et à
proposer des solutions aux différentes préoccupations
soulevées.
Les négociations ont également débuté avec le MSSS
en vue de la compensation des médecins. À ce titre, la
Fédération demande une compensation pour le temps
consacré par le médecin et son personnel au
déploiement du DSQ, une compensation pour le coût
d’acquisition, de maintenance et d’entretien du matériel
informatique et des logiciels nécessaires ainsi qu’une
rémunération pour les activités qui pourraient devoir être
accomplies par le médecin dans le cadre de la saisie ou
de la transmission de données dans le DSQ.
Le projet pilote a débuté dans la région de la Capitale
Nationale. Son déploiement est prévu en deux phases.
La première phase, qui a débuté au mois de mai,
n’implique la participation que de médecins
omnipraticiens. La deuxième phase devant débuter à
compter du mois de septembre, devrait toutefois
impliquer la participation de médecins spécialistes
œuvrant dans les laboratoires du CHA et du CHUQ ainsi
qu’à la clinique externe du diabète et vasculaire et à la
clinique externe des maladies pulmonaires obstructives
chroniques de l’Hôpital Saint-François d’Assise. D’autres
sites pourraient s’ajouter à la liste, notamment des
cliniques de radiologie.
La Fédération est actuellement partie prenante dans les
discussions entourant cette deuxième phase et nous
entendons nous assurer que les médecins impliqués
soient rémunérés pour leur participation. Nous
communiquerons avec ces médecins au cours des
prochaines semaines.
D’ici au déploiement de cette deuxième phase, le MSSS
fera parvenir aux médecins interpellés par le
déploiement du projet pilote un questionnaire visant à
connaître leur opinion à l’égard du DSQ, plus
particulièrement quant aux préoccupations et à la
perception face à ce changement. Nous vous invitons à
compléter ledit questionnaire et à indiquer dans les
commentaires optionnels qu’une rémunération et une
compensation adéquate assumée par le gouvernement
demeurent essentielles à votre participation au DSQ. En
effet, bien que la Fédération soit fortement d’accord et
favorable au déploiement du DSQ, les médecins
québécois se doivent d’être dédommagés pour les coûts
découlant de leur participation au DSQ, comme c’est le
cas dans les autres provinces canadiennes qui
disposent d’un tel outil.
J’espère que ces informations permettront de vous
éclairer davantage sur ces deux dossiers. Pour toute
question, n’hésitez pas à communiquer avec la direction
des Affaires juridiques de la Fédération par courriel à
[email protected] ou par téléphone en composant
le 514 350-5003.
Sur ce, je vous souhaite une très bonne période estivale.
Gaétan Barrette, M.D.