de façon favorable aux patients

Position de la FASMED concernant la représentation des produits de technologie médicale dans le
système SwissDRG
Version remaniée Juillet 2010
Situation de départ
Fin 2007, les Chambres Fédérales ont voté avec la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie une modification du financement des hôpitaux. Les traitements en milieu hospitalier doivent à l'avenir être rémunérés par des forfaits par cas. Ce principe sera
généralisé d'ici à compter du 1er janvier 2012. Cela aura également des répercussions importantes sur les domaines du système de santé publique qui sont situés en amont, tel que
la branche technologie médicale par exemple. Dans le domaine de la santé publique, la
banche MedTech est l'un des derniers marchés encore en fonctionnement qui n'est que
partiellement réglementé. D'un point de vue économique, la concurrence qui pousse à la
performance joue un rôle important, qui doit également être maintenu à l'avenir dans l'intérêt des patients. En outre, la branche contribue à ce que la Suisse conserve sa position de
pays attractif pour l'économie, la recherche et le développement (voir
http://www.fasmed.ch/de/medtech-branche).
L'industrie MedTech agit sur les marchés du système de santé publique situés en amont.
Elle est cependant un élément important dans un service de santé moderne. Sans les produits, innovations et investissements dans la recherche et le développement de la branche
MedTech, les prestations médicales pour l'amélioration de l'état de santé et de la qualité de
vie des patients ne pourraient guère être délivrées. Pourtant, la part de MedTech dans les
frais de santé en Suisse s'élève à moins de 5%, et celle des implants à seulement 1%.
La Fédération de la branche MedTech, FASMED, s'est longuement penché sur le sujet de
la DRG et sur l'incidence des forfaits par cas sur le marché de la technologie médicale et
des soins médicaux. D'après ses analyses et en considération des expériences menées à
l'étranger, elle a exprimé, au nom de l'industrie MedTech suisse, les revendications et positions suivantes au sujet de la SwissDRG.
Fédération des associations suisses du commerce
et de l’industrie de la technologie médicale
Worbstrasse 52 · Case postale 160 · CH-3074 Muri / Berne
Tél. +41 31 380 85 95 · Fax +41 31 380 85 96
[email protected] · www.fasmed.ch
SwissDRG : revendications et positions de la FASMED
1. Garantie de la qualité
Pas de programme de réduction des coûts à tout prix
2. Libre choix pour le demandeur (médecin, patient)
3. Prompt accès aux innovations
4. Représentation des investissements orientée sur la pratique
5. Dissociation des frais d'hospitalisation et des produits médicaux
6. Aide à des soins médicaux plurisectoriels
7. Concurrence maintenue dans l'industrie MedTech
8. Flexibilité dans la gestion du catalogue des forfaits par cas
9. Participation de l'industrie MedTech
Synthèse
Dans le cadre de la SwissDRG et de l'introduction généralisée à toute la Suisse de forfaits
par cas dans les hôpitaux pour les assurés de base, la Fédération des associations
suisses du commerce et de l'industrie de la technologie médicale FASMED exige que
la qualité des soins médicaux en milieu hospitalier reste aussi élevée qu'actuellement ou soit encore améliorée.
la SwissDRG ne soit pas considérée comme un programme de réduction des coûts
qui ne tiendrait pas compte des réflexions sur le bienfait pour les patients.
la liberté thérapeutique du médecin soit totalement garantie.
un système flexible, transparent, dynamique et pragmatique permette un prompt accès aux innovations.
le prompt accès aux équipements techniques médicaux soit garanti et que les investissements et les coûts induits par ces derniers soient correctement évalués.
la concurrence sur les prix ne prenne pas davantage de poids vis-à-vis de la concurrence sur les produits. Les produits doivent être dissociés de l'hospitalisation.
les coûts soient évalués au sens de soins médicaux plurisectoriels pour la totalité
des thérapies. Des secteurs ne doivent pas être optimisés par un simple transfert
des coûts.
la concurrence qui règne dans l'industrie MedTech soit maintenue en vertu de son
importance sur le plan économique.
la gestion du catalogue des forfaits par cas soit établie de manière flexible et nuancée avec un droit de proposition des parties prenantes directement concernées.
la FASMED, en tant que détenteur du savoir-faire, soit engagée et impliquée dans le
processus formalisé, avec les droits et devoirs qui en découlent.
Argumentaire
1. Assurance de la qualité
Le financement des hôpitaux avec des forfaits liés aux prestations a pour but, selon le législateur, de faire progresser la rentabilité et la qualité des soins médicaux en milieu hospitalier. Toutefois, si les financiers du système de santé publique (caisses d'assurancemaladie, cantons) poursuivent ce même objectif et ne considèrent pas les forfaits par cas
comme un programme grâce auquel il est avant tout possible de faire des économies
sans égard pour l'intérêt du patient, cela devrait apparaitre dès la mise en place de la nouvelle assurance-maladie. Avec la SwissDRG, la qualité des soins médicaux en milieu hospitalier doit rester aussi élevée qu'actuellement ou être encore améliorée. Les patients doivent bénéficier des meilleures techniques de diagnostic et de traitement. Cela induit
une qualité de vie supérieure et des durées de thérapie et de rééducation plus
courtes, ce qui est bien entendu également dans l'intérêt de l'économie nationale. Les
instruments et mécanismes de garantie de la qualité voulus par le législateur doivent être
efficaces et mis en œuvre d'une manière conséquente. Pour améliorer la transparence, il
convient d'imposer aux hôpitaux une obligation de publication annuelle des résultats et
de leur qualité. La FASMED salue par exemple les efforts faits par H+ à ce sujet pour améliorer la transparence au niveau national sur la question de la qualité des hôpitaux. Par
ailleurs, il convient d'éviter l'utilisation de produits techniques médicaux, médicaments ou
méthodes plus économiques mais qualitativement inappropriés, de même que de générer
d'éventuelles ré-hospitalisations et complications en raison d'une sortie prématurée de
l'hôpital.
La FASMED n'exige pas seulement l'assurance de la qualité, elle est également disposée
à y prendre part. Cela passe en tout premier lieu par des mesures d'assurance de la
qualité, qui sont à l'heure actuelle déjà respectées par les différentes entreprises. Exemple
de projet : SIRIS, un registre des implants orthopédiques pour l'amélioration de la qualité et
la sécurité des patients, qui peut être reproduit pour d'autres spécialités.
2. Pas de programme de réduction des coûts à tout prix
Le financement des hôpitaux avec des forfaits liés aux prestations tel qu'il est prescrit dans
la loi fédérale révisée sur l'assurance-maladie doit favoriser la rentabilité des prestations
fournies et la concurrence sur la qualité. Les forfaits par cas doivent conduire les hôpitaux à vérifier et optimiser leurs offres, méthodes et structures. La SwissDRG doit être
un programme dont l'objectif est de baisser les coûts grâce à plus d'efficacité, et non grâce
à une limitation des prix décrétée par voie officielle.
L'introduction généralisée des forfaits par cas ne doit donc pas être interprétée avant tout
comme un moyen d'économiser des frais sans considération des réflexions sur le bienfait pour les patients – également en ce qui concerne les produits MedTech.
3. Libre choix pour le demandeur (médecin, patient)
La liberté thérapeutique du médecin doit être également totalement garantie avec la
SwissDRG. Le médecin doit choisir la thérapie appropriée et les techniques médicales
qu'il veut mettre en pratique en fonction des indications thérapeutiques, de manière
individuelle et avec le patient.
Les processus de décision pour les questions médicales, qui ont fait leurs preuves
jusqu'alors pour l'application de technologies médicales, notamment en ce qui concerne le
choix des implants, ne doivent pas être remplacés par des réflexions purement économiques.
La décision de suivre une thérapie ne doit par ailleurs pas dépendre des possibilités financières personnelles du patient. Les suppléments éventuellement prévus dus par les patients doivent être socialement acceptables.
4. Prompt accès aux innovations
Les innovations concernent les produits et méthodes. Elles permettent un diagnostic et
une guérison plus rapide, une aptitude au travail prolongée, une mobilité supérieure
ou, pour résumer une meilleure qualité de vie. La concurrence sur l'innovation doit continuer à jouer le même rôle, même avec la SwissDRG. Les innovations doivent être profitables d'un point de vue économique pour les entreprises, et y voir accès doit être à tout
moment possible.
La FASMED exige donc la mise en place d'un système flexible, transparent, dynamique et
pragmatique qui permettrait de lancer sur le marché les nouveaux produits de manière
prompte et obligatoire. Le système doit garantir :
- que
tous
les
hôpitaux
puissent
avoir
accès
aux
innovations
- que
les
demandes
puissent
se
faire
au
cours
de
l'année
- une règlementation au plus juste concernant la subvention supplémentaire d'innovations
Les hôpitaux doivent pouvoir décider seuls des nouvelles méthodes d'analyse et de traitement. Il convient à cet effet de définir des conditions cadres correspondantes. Un environnement peu propice aux innovations pourrait menacer sérieusement le rôle de pays
attractif pour la recherche, le développement et la production de la Suisse. On pourrait
alors imaginer la menace qui pèserait sur les PME concernées et la migration d'importantes entreprises internationales et de la main d'œuvre qualifiée.
5. Représentation des investissements orientée sur la pratique
Le prompt accès aux équipements techniques médicaux doit être garanti. L'évaluation
des investissements réalisés dans le passé, les durées d'amortissement et les intérêts
calculés doivent être rendus correctement d'un point de vue économique. En outre, les
contrats de maintenance et les éventuels coûts de réparation ainsi que les nouvelles versions de logiciels doivent être représentés conformément à leur utilité et leur valeur. Ceci
permettra d'éviter un engorgement des investissements, tel qu'on en a observé un en Allemagne depuis l'introduction de la DRG.
6. Dissociation des frais d'hospitalisation et des produits médicaux
Lorsque toutes les prestations d'un traitement médical sont remboursées dans le cadre
d'un montant défini de forfait par cas, les produits MedTech dont les prix sont compétitifs entrent en concurrence avec les produits et prestations dont les prix et tarifs
sont fixés par l'Etat. En outre, aucun rapport de substitution ne règne entre eux. Les produits MedTech rivalisent ainsi par exemple avec les prestations de soins, les coûts de personnel et d'administration.
Contrairement à la concurrence que nous visons, cette fausse rivalité ne contribue pas à
une augmentation des prestations, à une activité d'innovation ou à une amélioration de la
qualité des produits MedTech, mais oblige les prestataires MedTech à se concentrer encore davantage sur le prix.
Au sein de la DRG, la concurrence sur les prix prend trop de poids par rapport à la concurrence sur les produits (prestations d'accompagnement, qualité, innovation), notamment lorsque le prix du produit médical constitue une part importante du forfait pas cas. La
conséquence de cela pourrait être une spirale des prix vers le bas, comme observée en
Allemagne, combinée à un rétrécissement de la gamme des produits, une baisse de la
qualité et un défaut d'innovation.
7. Aide à des soins médicaux plurisectoriels
L'introduction de forfaits par cas peut avoir un effet négatif sur les soins médicaux plurisectoriels (par ex. gestion de cas, encadrement du patient pendant l'ensemble du processus de traitement et de guérison). Les prestataires des différentes étapes de la guérison
n'ont guère d'intérêt à "co-financer" les avantages des processus situés en amont et en
aval. Par exemple, il est vrai que des interventions mini-invasives ou la pose en urgence
d'implants de grande qualité peuvent se révéler coûteuses. A long terme, grâce à une rééducation plus précoce dans le processus de travail, à une meilleure qualité de vie, à
des taux de ré-intervention plus faibles, etc., on obtient de meilleurs bénéfices sur le
plan économique – et donc pour résumer une réduction des coûts.
Dans l'esprit d'une considération globale sur le plan économique, il convient de trouver
une approche pour un financement et pour des soins dépassant la limite des différentes
étapes de guérison et de venir à bout de la séparation entre les milieux non hospitaliers,
les cliniques spécialisées, les centres de rééducations, etc. Les coûts doivent être évalués pour l'ensemble des thérapies et de manière plurisectorielle.
La chaîne de valeur propre à chaque secteur ne doit pas être optimisée par de simples
transferts des coûts. Aucune économie ne doit être réalisée aux frais des secteurs situés
en aval.
8. Concurrence maintenue dans l'industrie MedTech
La branche MedTech Branche est active sur l'un des derniers marchés de la santé publique encore en fonctionnement qui ne soit que partiellement réglementé. Cette concurrence qui pousse à la performance n'est pas une fin en soi. Elle joue un rôle important
sur le plan économique, qui doit également être maintenu à l'avenir dans l'intérêt des
patients.
La concurrence rude qui règne actuellement au niveau national et international pour la
branche MedTech impose aux prestataires la mise en œuvre de tous les instruments de la
concurrence (qualité, prestations d'accompagnement telles que la formation ou le support
technique, innovation, prix, etc.). La valeur ajoutée propre à chaque produit doit être au
moins aussi concurrentielle que le prix.
Pour que la branche MedTech, qui compte près de 50 000 employés en Suisse, puisse
continuer à contribuer notablement au produit intérieur brut, elle a besoin de conditions
cadres poussant à la concurrence et de règlementations qui ne soient pas uniquement axées sur la réduction des coûts.
Pour une activité d'export prospère, il est nécessaire de conserver un marché intérieur
sain, qui joue également un rôle primaire dans la recherche clinique internationale. Cela
est essentiel pour les médecins spécialistes et assistants en activité dans notre pays. Des
pertes de qualité ou défauts d'innovation dans les produits fabriqués en Suisse menaceraient la position de leader de nombreux hôpitaux et cliniques universitaires, qui emploient
des spécialistes de renommée mondiale.
9. Flexibilité dans la gestion du catalogue des forfaits par cas
Au nom du principe du meilleur accès aux innovations, le système SwissDRG doit être
établi de manière aussi flexible que possible. Il doit
- autoriser le split différencié de DRG (c’est-à-dire une division des DRG).
- permettre un financement spécial sous forme de rétributions supplémentaires et pour
les produits innovants.
- donner la possibilité d'une demande d'ICD (codes de diagnostic), de CHOP (codes de
procédure) et de DRG.
- autoriser que non seulement les différents hôpitaux, mais aussi les organisations
spécialisées ou les fédérations médicales soient en droit de formuler des demandes.
Dans l'intérêt de la flexibilité du catalogue des forfaits par cas, il est souhaitable de combiner judicieusement les inclusions et un financement spécial, ce qui permettra de garantir une homogénéité maximale des coûts (c’est-à-dire des genres de frais équivalents) au sein de chaque DRG et donc également de fournir au prestataire la base solide
de planification qui lui est nécessaire.
10. Participation de l'industrie MedTech
En sa qualité de représentante reconnue des intérêts de la technologie médicale, la
FASMED veut être impliquée dans le processus d'établissement concret et de développement de la SwissDRG. En tant que fédération, la FASMED dispose d'un savoir-faire incontestable et peut mettre à disposition les compétences qui s'y rapportent.
Pour encourager la transparence et l'efficacité, tous les acteurs directement concernés
(médecins, hôpitaux, industries, etc.) devraient pouvoir soumettre au CMO des propositions basées sur des données. Bien entendu, pour de telles propositions, l'accord des
organismes médicaux spécialisés concernés sera une condition préalable obligatoire.
Revendications sur la représentation des produits de technologie
médicale
Représentation des produits médicaux dans la SwissDRG
Produits de consommation
Inclusion
Biens d'investissement
Inclusion
Si l'homogénéité des forfaits
par cas est menacée :
Produits et méthodes déterminant les coûts
(par ex. certains implants)
Financement spécial
Argumentaire
Par principe, on reconnait le bénéfice des forfaits pas cas pour une fourniture plus efficace
des prestations. Cela ne s'applique cependant que si un produit MedTech ne menace
pas l'homogénéité d'une DRG, c'est à dire n'a aucune influence sur l'homogénéité des
coûts de la DRG.
Inclusion produits de consommation
La part des produits de consommation sera en règle générale estimée à un pourcentage
faible (à un chiffre) des forfaits par cas.
Inclusion biens d'investissement
Pour les biens d'investissement, la législation n'autorise aucune autre possibilité que l'inclusion. Pour la mise en pratique, le prompt accès aux équipements médicaux ainsi
que leur représentation dans la SwissDRG (estimation des équipements, durée
d'amortissement, intérêts calculés, valeur de remplacement, représentation/répertorisation des contrats de maintenance et des éventuels frais de réparation, nouvelles versions de logiciels et upgrades, constructions) seront cependant
décisifs. A ce sujet, la FASMED veut mettre son savoir-faire à contribution.
Financement spécial – Garantie de l’homogénéité des coûts
La revendication de la FASMED concernant l’homogénéité des forfaits par cas découle
pour l’essentiel des dix points de la position vis-à-vis de SwissDRG. Par conséquent,
l’homogénéité des forfaits par cas revêt une grande importance, car, dans le cas contraire,
il est possible que des traitements soient sous-financés, ce qui aurait des conséquences
financières négatives pour les prestataires. Ce risque est particulièrement marqué dans le
cadre de l’introduction de produits et procédés déterminant les coûts, comme les nouvelles
technologies ou les nouveaux produits qui sont plutôt chers et/ou rarement utilisés. La possibilité d’un financement spécial (provisoire) est une solution éprouvée sous sa forme appliquée dans de nombreux pays européens. Pour cette raison, la FASMED exige
l’introduction de rétributions supplémentaires et pour les produits innovants.
Il convient d’éviter d’éventuelles distorsions des forfaits par cas dues aux produits et
procédés déterminant les coûts. De tels produits ne doivent pas être compris dans le
montant fixe d’un forfait par cas. Suite à l’introduction d’un financement spécial, il doit être
possible, en raison des changements concernant les coûts réels, de définir un nouveau
forfait par cas (division des DRG). Les processus de décision éprouvés lors du choix de
l’implant doivent impérativement être conservés de manière à ne pas limiter le libre choix
thérapeutique du médecin.
30.07.08 / rev. 08.09.08 / MB