Contrat de télémédecine Prise en charge en Urgence des Accidents

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Contrat de télémédecine
Prise en charge en Urgence des Accidents Vasculaires Cérébraux
ENTRE
L’Agence régionale de santé du Limousin
24, rue Donzelot - 87037 LIMOGES CEDEX
Représentée par Monsieur Philippe Calmette, Directeur Général
Ci-après dénommée « l’ARS Limousin »
D’une part
ET
Le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges
Représenté par M. Hamid SIAHMED, agissant en qualité de Directeur
Agissant en qualité de coordonnateur de l’activité de télémédecine pour le compte de l’ensemble des acteurs
de télémédecine, et dument mandaté à cet effet,
D’autre part
L’ensemble des signataires étant collectivement dénommés les « parties »
VISA
Vu l’article L. 1110-4 du code de la santé publique,
Vu l’article L. 6316-1 du code de la santé publique,
Vu les articles R6316-1 à R6316-11 du code de la santé publique,
Vu le projet régional de santé arrêté le 31 janvier 2012,
Vu le programme régional de télémédecine arrêté le 31 janvier 2012
Vu l’avis du conseil d’administration de l’établissement (le cas échéant)
Vu l’avis de la commission médicale d’établissement (le cas échéant)
Vu la convention de télémédecine signée le XXX (le cas échéant)
Vu le mandat confié par les acteurs de télémédecine au coordonnateur pour négocier et signer le présent contrat
Préambule (Eléments du SROS et du PRT)
Enjeu majeur de santé publique, les Accidents Vasculaires Cérébraux constituent la 1re cause de handicap acquis
chez l’adulte, la 2e cause de démence et la 3e cause de décès. Une prise en charge optimale implique un traitement
dans les 3 à 4 heures maximum qui suivent le début de l’accident.
La région Limousin dispose d’établissements de santé dans tout le territoire, assurant une prise en charge de
proximité, mais il n’existe que deux services de neurologie, trois services de médecine doté de neurologues et une
seule unité neuro-vasculaire (UNV) de 6 lits qui se situe au CHU de Limoges. La démographie médicale des
neurologues ne pourra pas permettre la mise en place d’une seconde UNV.
Le Limousin enregistre chaque année 2 300 hospitalisations en court séjour (soit 23 000 journées) pour AVC (soit 6 à
7 patients par jour) et observe une surmortalité des victimes d’AVC par rapport à l’ensemble du pays (60,7 % en

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Limousin contre 58,5 % en France). Ces données placent le Limousin au 7e rang régional en termes de taux de
mortalité par maladie vasculaire cérébrale.
Le caractère particulièrement vieillissant en Limousin entraîne une prévalence importance de maladies
cérébrovasculaires : l’âge moyen est d’ailleurs de 73 ans pour les hommes et de 78 ans pour les femmes.
Sur ces 2 300 patients : 32 % sont pris en charge en Corrèze, 11 % en Creuse et 56,8 % en Haute-Vienne (dont pour
le CHU seul : plus de 1 000 entrées). 3 établissements représentent 70 % des séjours pour AVC (CHU, CH de Brive
et CH de Guéret).
La très grande majorité des AVC vient du domicile (83,7 %) : 43,5 % sont adressés par la médecine libérale, 26,3 %
par le Centre 15 et 13 % par le SAMU.
En 2010, 424 patients ont été hospitalisés à l’UNV : 65 % des patients proviennent de la Haute-
Vienne, 11 % de Creuse, 13 % de Corrèze et 11 hors région.
Le recours à l’UNV est insuffisant en Limousin : seulement 31 % des AVC hospitalisés au CHU de Limoges passent
par l’UNV alors que l’objectif est de 75 %.
On constate une prise en charge encore insuffisante des AVC en Limousin. Compte tenu de la démographie médicale
en Limousin et de l’organisation de la filière, cette activité est prioritaire fin de renforcer l’égalité d’accès aux soins et
d’améliorer la prise en charge des patients. Aussi, le développement de la télémédecine peut constituer une réponse
pour limiter la perte de chance notamment au travers d’une organisation en réseau.
Ainsi, le programme régional de télémédecine identifie comme objectif de mettre en place un réseau régional
d'imagerie médicale sur la base d'un dispositif de télé imagerie permettant, outre les objectifs liés à la permanence
des soins en imagerie médicale, de prioriser la prise en charge de la filière AVC structurée autour de l'Unité Neuro
Vasculaire du CHU de Limoges afin d'améliorer la prise en charge en urgence. Il s'agit de mettre en place un système
permettant les échanges d'images entre les établissements dotés d'une IRM et d'un service d'urgences afin
d'optimiser, sur la base d'une téléexpertise et d'une téléassistance, la prise en charge rapide et au plus tôt (3 à 4
heures maximum) à distance d'un AVC visant à limiter la perte de chances. Il est en effet important qu'à défaut d'un
accès à une expertise neuro-vasculaire le patient puisse bénéficier immédiatement d'une téléconsultation
neurologique et/ou d'une téléexpertise neuro-radiologique. Aussi, le neurologue de garde interviendra pour confirmer
le diagnostic (téléexpertise) et décidera du meilleur traitement à appliquer, et notamment de la nécessité d'un
traitement thrombolytique. Ce geste sera effectué à distance (téléassistance), sous les conditions fixées par un
protocole strict établi conjointement (entre neurologues et urgentistes) dans la structure d’accueil du patient (par un
médecin urgentistes ou un neurologue) avant transfert vers le centre référent. Ce chantier correspond à l'utilisation
des technologies de l'information et de la communication pour accélérer la prise en charge pluridisciplinaire des AVC
et permettre ainsi la mise en œuvre d'un traitement efficace pour diminuer la mortalité et les séquelles des AVC. Il
s'inscrit en complémentarité des mesures organisationnelles du plan national AVC. Ce dispositif concerne, en priorité
et à court terme, le centre Hospitalier de Brive et le centre Hospitalier de Guéret, tous deux équipés ou en cours
d'équipement d'une imagerie par IRM 24h/24h, examen de référence et le plus performant à privilégier dans le cadre
de la prise en charge des AVC.
Toutefois, en cas d'impossibilité d'accéder en urgence à l'IRM et dans un objectif de maillage du territoire régional, le
dispositif pourra aussi concerner les établissements équipés d'un service d'urgence et d'un scanner tous deux ouverts
24h/24h et distants d'un site doté d'IRM. Dans ce cadre, les établissements recevant des AVC doivent mettre en place
des protocoles de prise en charge pour les patients victimes d'AVC en coordination avec l'UNV du CHU. Par ailleurs,
cela ne doit en aucun cas retarder la mise en œuvre rapide et prioritaire sur les CH de Brive et de Guéret en lien avec
le CHU de Limoges.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - L’objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les objectifs et les modalités de réalisation de l’activité de télémédecine
pour la prise en charge en urgence des victimes d'accidents vasculaires cérébraux.
Il permet la déclinaison des orientations régionales fixées dans le projet régional de santé et notamment dans le
programme régional de télémédecine, rappelées en préambule de ce contrat.
Il vise au développement des usages de la télémédecine dans le cadre d’une organisation garantissant la qualité et la
sécurité des soins.
Article 2 - Les objectifs de l’activité de télémédecine

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Les objectifs poursuivis grâce à la mise en œuvre de l’activité de télémédecine sont :
- Accéder à un diagnostic précoce
- Réduire les délais d’accès à la thrombolyse pour les patients éligibles
- Optimiser les transferts
- Réduire les pertes de chance
Il s’agit de mettre en place un système permettant les échanges d’images entre les établissements dotés d’une IRM et
d’un service d’urgences afin d’optimiser, sur la base d’une télé-consultation, d'une télé-expertise et d’une
téléassistance, la prise en charge rapide, au plus tôt (3 à 4 heures maximum) et à distance d’un AVC visant à limiter
la perte de chances.
Il est en effet important qu’à défaut d’un accès à une expertise neurovasculaire le patient puisse bénéficier
immédiatement d’une téléconsultation neurologique et/ou d’une télé-expertise neuroradiologique. Aussi, le neurologue
de garde interviendra pour confirmer le diagnostic (télé-expertise) et décidera du meilleur traitement à appliquer, et
notamment de la nécessité d’un traitement thrombolytique. Ce geste sera effectué à distance (téléassistance), sous
les conditions fixées par un protocole strict établi conjointement (entre neurologues et urgentistes) dans la structure
d’accueil du patient (par un médecin urgentistes ou un neurologue) avant transfert vers le centre référent.
Ce projet correspond à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour accélérer la prise en
charge pluridisciplinaire des AVC et permettre ainsi la mise en œuvre d’un traitement efficace pour diminuer la
mortalité et les séquelles des AVC.
Il s’inscrit en complémentarité des mesures organisationnelles du plan national AVC. Ce dispositif concerne, en
priorité et à court terme, le Centre Hospitalier de Brive et le Centre Hospitalier de Guéret, tous deux équipés ou en
cours d’équipement d’une imagerie par IRM 24h/24h, examen de référence et le plus performant à privilégier dans le
cadre de la prise en charge des AVC.
Les modalités de leur réalisation sont déclinées dans les annexes du présent contrat.
Article 3 – Les conditions de mise en œuvre de l’activité de télémédecine
Les acteurs de l’activité de télémédecine s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les
dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatives :
- à l’information des patients et au recueil de leur consentement ;
- à l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ;
- à l’identification du patient ;
- à l'accès des professionnels de santé aux données médicales ;
- à la tenue du dossier du patient ;
- aux conditions d’exercice des professionnels médicaux participant à l’acte ;
- à la formation et aux compétences techniques des professionnels de santé et des psychologues requises
pour l'utilisation des dispositifs correspondants ;
- aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel ;
- à la conclusion de conventions pour la mise en œuvre de l’activité.
Article 4 – Le rôle du coordonnateur
Le coordonnateur est l’interlocuteur privilégié de l’ARS du Limousin et représente l’ensemble des parties dans le suivi
et l’évaluation du contrat.
Le coordonnateur dument mandaté par les acteurs du projet pour signer le présent contrat est chargé de la bonne
mise en œuvre de l’activité de télémédecine par l’ensemble des acteurs du projet. Le rôle du coordonnateur et les
responsabilités des différents acteurs sont précisés dans une convention de télémédecine conclue entre les acteurs
de télémédecine. Cette convention précise également les relations entre ces acteurs.
Article 5 – Le suivi du contrat
Le contrat fait l’objet d’un suivi dans le cadre d’une revue annuelle qui se tient sur la base d’un rapport annuel
d’exécution. Ce rapport contient notamment les indicateurs d’activité et les évaluations médicales et économiques de
l’activité.

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Article 6 – La révision du contrat
A la demande de l'une des parties ou de l’ARS, les dispositions du contrat sont modifiées par voie d’avenant :
- pour prendre en compte les modifications substantielles de l’environnement de l’activité ;
- pour réviser le contenu des objectifs et des plans d’actions afin de tenir compte de nouvelles orientations nationales
ou régionales ;
- pour intégrer l’accompagnement financier consenti par l’ARS destiné a la réalisation des orientations du contrat.
Article 7 – La résiliation du contrat
Il peut être mis fin au contrat en cas de manquement par une des parties à une disposition substantielle du contrat, si
après constat du manquement et mise en demeure d’y remédier dans un délai inférieur à trois mois, le manquement
persiste.
Article 8 – Règlement des litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur
différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux juridictions.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet à compter du jj/mm/aaaa.
Fait en trois exemplaires originaux, à Limoges, le [Date]
Signatures :
Le Directeur Général de
l’Agence régionale de
Santé du Limousin
Philippe CALMETTE
Le Directeur général du
Centre hospitalier Universitaire
de Limoges
Hamid SIAHMED
Liste des annexes
Annexe n°1 – Organisation du dispositif
Annexe n°2 – Conformité avec le Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
Annexe n°3 – Description technique de la solution
Annexe n°4 – Relations financières
Annexe n°5 – Modalités d’évaluation