Contrat de télémédecine Prise en charge en Urgence des Accidents
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Contrat de télémédecine Prise en charge en Urgence des Accidents Vasculaires Cérébraux ENTRE L’Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - 87037 LIMOGES CEDEX Représentée par Monsieur Philippe Calmette, Directeur Général Ci-après dénommée « l’ARS Limousin » D’une part ET Le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges Représenté par M. Hamid SIAHMED, agissant en qualité de Directeur Agissant en qualité de coordonnateur de l’activité de télémédecine pour le compte de l’ensemble des acteurs de télémédecine, et dument mandaté à cet effet, D’autre part L’ensemble des signataires étant collectivement dénommés les « parties » VISA Vu l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, Vu l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, Vu les articles R6316-1 à R6316-11 du code de la santé publique, Vu le projet régional de santé arrêté le 31 janvier 2012, Vu le programme régional de télémédecine arrêté le 31 janvier 2012 Vu l’avis du conseil d’administration de l’établissement (le cas échéant) Vu l’avis de la commission médicale d’établissement (le cas échéant) Vu la convention de télémédecine signée le XXX (le cas échéant) Vu le mandat confié par les acteurs de télémédecine au coordonnateur pour négocier et signer le présent contrat Préambule (Eléments du SROS et du PRT) Enjeu majeur de santé publique, les Accidents Vasculaires Cérébraux constituent la 1re cause de handicap acquis chez l’adulte, la 2e cause de démence et la 3e cause de décès. Une prise en charge optimale implique un traitement dans les 3 à 4 heures maximum qui suivent le début de l’accident. La région Limousin dispose d’établissements de santé dans tout le territoire, assurant une prise en charge de proximité, mais il n’existe que deux services de neurologie, trois services de médecine doté de neurologues et une seule unité neuro-vasculaire (UNV) de 6 lits qui se situe au CHU de Limoges. La démographie médicale des neurologues ne pourra pas permettre la mise en place d’une seconde UNV. Le Limousin enregistre chaque année 2 300 hospitalisations en court séjour (soit 23 000 journées) pour AVC (soit 6 à 7 patients par jour) et observe une surmortalité des victimes d’AVC par rapport à l’ensemble du pays (60,7 % en Contrat de télémédecine - DATE p.1 Prise en charge en Urgence des Accidents Vasculaires Cérébraux Limousin contre 58,5 % en France). Ces données placent le Limousin au 7e rang régional en termes de taux de mortalité par maladie vasculaire cérébrale. Le caractère particulièrement vieillissant en Limousin entraîne une prévalence importance de maladies cérébrovasculaires : l’âge moyen est d’ailleurs de 73 ans pour les hommes et de 78 ans pour les femmes. Sur ces 2 300 patients : 32 % sont pris en charge en Corrèze, 11 % en Creuse et 56,8 % en Haute-Vienne (dont pour le CHU seul : plus de 1 000 entrées). 3 établissements représentent 70 % des séjours pour AVC (CHU, CH de Brive et CH de Guéret). La très grande majorité des AVC vient du domicile (83,7 %) : 43,5 % sont adressés par la médecine libérale, 26,3 % par le Centre 15 et 13 % par le SAMU. En 2010, 424 patients ont été hospitalisés à l’UNV : 65 % des patients proviennent de la HauteVienne, 11 % de Creuse, 13 % de Corrèze et 11 hors région. Le recours à l’UNV est insuffisant en Limousin : seulement 31 % des AVC hospitalisés au CHU de Limoges passent par l’UNV alors que l’objectif est de 75 %. On constate une prise en charge encore insuffisante des AVC en Limousin. Compte tenu de la démographie médicale en Limousin et de l’organisation de la filière, cette activité est prioritaire fin de renforcer l’égalité d’accès aux soins et d’améliorer la prise en charge des patients. Aussi, le développement de la télémédecine peut constituer une réponse pour limiter la perte de chance notamment au travers d’une organisation en réseau. Ainsi, le programme régional de télémédecine identifie comme objectif de mettre en place un réseau régional d'imagerie médicale sur la base d'un dispositif de télé imagerie permettant, outre les objectifs liés à la permanence des soins en imagerie médicale, de prioriser la prise en charge de la filière AVC structurée autour de l'Unité Neuro Vasculaire du CHU de Limoges afin d'améliorer la prise en charge en urgence. Il s'agit de mettre en place un système permettant les échanges d'images entre les établissements dotés d'une IRM et d'un service d'urgences afin d'optimiser, sur la base d'une téléexpertise et d'une téléassistance, la prise en charge rapide et au plus tôt (3 à 4 heures maximum) à distance d'un AVC visant à limiter la perte de chances. Il est en effet important qu'à défaut d'un accès à une expertise neuro-vasculaire le patient puisse bénéficier immédiatement d'une téléconsultation neurologique et/ou d'une téléexpertise neuro-radiologique. Aussi, le neurologue de garde interviendra pour confirmer le diagnostic (téléexpertise) et décidera du meilleur traitement à appliquer, et notamment de la nécessité d'un traitement thrombolytique. Ce geste sera effectué à distance (téléassistance), sous les conditions fixées par un protocole strict établi conjointement (entre neurologues et urgentistes) dans la structure d’accueil du patient (par un médecin urgentistes ou un neurologue) avant transfert vers le centre référent. Ce chantier correspond à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour accélérer la prise en charge pluridisciplinaire des AVC et permettre ainsi la mise en œuvre d'un traitement efficace pour diminuer la mortalité et les séquelles des AVC. Il s'inscrit en complémentarité des mesures organisationnelles du plan national AVC. Ce dispositif concerne, en priorité et à court terme, le centre Hospitalier de Brive et le centre Hospitalier de Guéret, tous deux équipés ou en cours d'équipement d'une imagerie par IRM 24h/24h, examen de référence et le plus performant à privilégier dans le cadre de la prise en charge des AVC. Toutefois, en cas d'impossibilité d'accéder en urgence à l'IRM et dans un objectif de maillage du territoire régional, le dispositif pourra aussi concerner les établissements équipés d'un service d'urgence et d'un scanner tous deux ouverts 24h/24h et distants d'un site doté d'IRM. Dans ce cadre, les établissements recevant des AVC doivent mettre en place des protocoles de prise en charge pour les patients victimes d'AVC en coordination avec l'UNV du CHU. Par ailleurs, cela ne doit en aucun cas retarder la mise en œuvre rapide et prioritaire sur les CH de Brive et de Guéret en lien avec le CHU de Limoges. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 - L’objet du contrat Le présent contrat a pour objet de déterminer les objectifs et les modalités de réalisation de l’activité de télémédecine pour la prise en charge en urgence des victimes d'accidents vasculaires cérébraux. Il permet la déclinaison des orientations régionales fixées dans le projet régional de santé et notamment dans le programme régional de télémédecine, rappelées en préambule de ce contrat. Il vise au développement des usages de la télémédecine dans le cadre d’une organisation garantissant la qualité et la sécurité des soins. Article 2 - Les objectifs de l’activité de télémédecine Contrat de télémédecine - DATE p.2 Prise en charge en Urgence des Accidents Vasculaires Cérébraux Les objectifs poursuivis grâce à la mise en œuvre de l’activité de télémédecine sont : - Accéder à un diagnostic précoce Réduire les délais d’accès à la thrombolyse pour les patients éligibles Optimiser les transferts Réduire les pertes de chance Il s’agit de mettre en place un système permettant les échanges d’images entre les établissements dotés d’une IRM et d’un service d’urgences afin d’optimiser, sur la base d’une télé-consultation, d'une télé-expertise et d’une téléassistance, la prise en charge rapide, au plus tôt (3 à 4 heures maximum) et à distance d’un AVC visant à limiter la perte de chances. Il est en effet important qu’à défaut d’un accès à une expertise neurovasculaire le patient puisse bénéficier immédiatement d’une téléconsultation neurologique et/ou d’une télé-expertise neuroradiologique. Aussi, le neurologue de garde interviendra pour confirmer le diagnostic (télé-expertise) et décidera du meilleur traitement à appliquer, et notamment de la nécessité d’un traitement thrombolytique. Ce geste sera effectué à distance (téléassistance), sous les conditions fixées par un protocole strict établi conjointement (entre neurologues et urgentistes) dans la structure d’accueil du patient (par un médecin urgentistes ou un neurologue) avant transfert vers le centre référent. Ce projet correspond à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour accélérer la prise en charge pluridisciplinaire des AVC et permettre ainsi la mise en œuvre d’un traitement efficace pour diminuer la mortalité et les séquelles des AVC. Il s’inscrit en complémentarité des mesures organisationnelles du plan national AVC. Ce dispositif concerne, en priorité et à court terme, le Centre Hospitalier de Brive et le Centre Hospitalier de Guéret, tous deux équipés ou en cours d’équipement d’une imagerie par IRM 24h/24h, examen de référence et le plus performant à privilégier dans le cadre de la prise en charge des AVC. Les modalités de leur réalisation sont déclinées dans les annexes du présent contrat. Article 3 – Les conditions de mise en œuvre de l’activité de télémédecine Les acteurs de l’activité de télémédecine s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatives : - à l’information des patients et au recueil de leur consentement ; - à l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ; - à l’identification du patient ; - à l'accès des professionnels de santé aux données médicales ; - à la tenue du dossier du patient ; - aux conditions d’exercice des professionnels médicaux participant à l’acte ; - à la formation et aux compétences techniques des professionnels de santé et des psychologues requises pour l'utilisation des dispositifs correspondants ; - aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel ; - à la conclusion de conventions pour la mise en œuvre de l’activité. Article 4 – Le rôle du coordonnateur Le coordonnateur est l’interlocuteur privilégié de l’ARS du Limousin et représente l’ensemble des parties dans le suivi et l’évaluation du contrat. Le coordonnateur dument mandaté par les acteurs du projet pour signer le présent contrat est chargé de la bonne mise en œuvre de l’activité de télémédecine par l’ensemble des acteurs du projet. Le rôle du coordonnateur et les responsabilités des différents acteurs sont précisés dans une convention de télémédecine conclue entre les acteurs de télémédecine. Cette convention précise également les relations entre ces acteurs. Article 5 – Le suivi du contrat Le contrat fait l’objet d’un suivi dans le cadre d’une revue annuelle qui se tient sur la base d’un rapport annuel d’exécution. Ce rapport contient notamment les indicateurs d’activité et les évaluations médicales et économiques de l’activité. Contrat de télémédecine - DATE p.3 Prise en charge en Urgence des Accidents Vasculaires Cérébraux Article 6 – La révision du contrat A la demande de l'une des parties ou de l’ARS, les dispositions du contrat sont modifiées par voie d’avenant : - pour prendre en compte les modifications substantielles de l’environnement de l’activité ; - pour réviser le contenu des objectifs et des plans d’actions afin de tenir compte de nouvelles orientations nationales ou régionales ; - pour intégrer l’accompagnement financier consenti par l’ARS destiné a la réalisation des orientations du contrat. Article 7 – La résiliation du contrat Il peut être mis fin au contrat en cas de manquement par une des parties à une disposition substantielle du contrat, si après constat du manquement et mise en demeure d’y remédier dans un délai inférieur à trois mois, le manquement persiste. Article 8 – Règlement des litiges En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux juridictions. Article 9 – Durée et entrée en vigueur Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du jj/mm/aaaa. Fait en trois exemplaires originaux, à Limoges, le [Date] Signatures : Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé du Limousin Le Directeur général du Centre hospitalier Universitaire de Limoges Philippe CALMETTE Hamid SIAHMED Liste des annexes Annexe n°1 – Organisation du dispositif Annexe n°2 – Conformité avec le Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine Annexe n°3 – Description technique de la solution Annexe n°4 – Relations financières Annexe n°5 – Modalités d’évaluation Contrat de télémédecine - DATE p.4
