frais non refacturables principe de fonctionnement

FRAIS NON REFACTURABLES
Procédure
FCI Immobilier
5 Rue de Chazelles
75017 PARIS
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
www.fci-immobilier.com
RCS : B 487 898 389
Garantie financière : AXA N°5825956204
Société à responsabilité limitée au capital de 75 000€
N° TVA Intracommunautaire FR 024 878 983 89 - SIRET 487 898 389 000 19
PC11032016
PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
Les frais non refacturables sont des frais liés à votre mission. Ils ne pourront être pris en compte qu’après
validation de leur éligibilité par nos services.
Les dates des frais engagés (donc des factures) devront impérativement s’inscrire dans la période
du contrat de travail. Ils ne peuvent être remboursés que sur justificatifs, nous devrons
impérativement être en possession des factures originales complètes.
Pour que FCI Immobilier puisse prendre en compte et procéder au remboursement des frais, il faut
impérativement les faire parvenir via votre espace membre directement sur le site internet de FCI
IMMOBILIER. (Vos identifiants vous ont été adressés par mail lors de votre première facturation.)
Les frais sont des pièces comptables susceptibles d’être vérifiées à tout moment par l’administration fiscale,
vous demeurez responsable de l’authenticité des pièces fournies et de la véracité des frais engagés.
Vous avez l’obligation de nous fournir les justificatifs originaux afin de vous faire parvenir le
règlement des frais. Les tickets de Carte Bleue ne sont pas des factures et ne peuvent donc pas être pris en
compte
La date limite pour nous envoyer vos frais est le 24 du mois en cours.
Passé ce délai, NOUS SERONS DANS L’OBLIGATION DE FAIRE LA DEMANDE DE VOTRE SALAIRE SANS
FRAIS. EN AUCUN CAS NOUS NE POURRONS NI MODIFIER NI ANNULER VOTRE FICHE DE PAIE.
PEUVENT ÊTRE PRIS EN COMPTE :
> TRANSPORT
 Pass Navigo : remboursement à 50 %.
 Factures de transports en commun (Train, Métro, Bus…) ; indiquer le lieu de RDV et Nom de la
personne visitée au dos de la facture dans le cas d’un voyage en train.
 Péage, Parking
 Tickets de Stationnement
 Factures d’essence : Remboursement à 50%. Dans le cas où vous avez des frais d’essence, il n’est pas
possible de rembourser des frais kilométriques.
 Frais kilométriques : Vous devez remplir le récapitulatif de vos déplacements pour justifier vos
kilomètres effectués sur le mois en cours, sur votre espace membre.
Merci de renseigner de façon très précise : le lieu de départ et le lieu d’arrivée (avec indication du
code postal), le nom de la personne visitée ainsi que le motif du déplacement et le nombre précis de
kilomètres effectués par déplacement aller-retour. Nous vous conseillons de vérifier vos kilomètres
avec le site mappy.fr ou Google maps.

FRAIS NON REFACTURABLES
Procédure
FCI Immobilier
5 Rue de Chazelles
75017 PARIS
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
www.fci-immobilier.com
RCS : B 487 898 389
Garantie financière : AXA N°5825956204
Société à responsabilité limitée au capital de 75 000€
N° TVA Intracommunautaire FR 024 878 983 89 - SIRET 487 898 389 000 19
PC11032016
Nous vous rappelons que les trajets domicile - client final ne sont pas pris en compte par l’administration
fiscale.
Merci de nous transmettre la photocopie de votre carte grise de véhicule (à votre nom) ainsi que l’attestation
d’assurance valide avec déplacements professionnels. Vous devez être titulaire du permis de conduire et ne
pas être sous le coup d’une mesure de suspension.
Pour rappel, dans le cas où vous avez des frais kilométriques, il n’est pas possible de rembourser des notes
d’essence.
La loi de finance 2006 impose une limitation à 15 000 Km / an, au delà vous serez redevable de la taxe sur les
véhicules de société (TVTS).
Barème kilométrique 2016
Coefficient révisable chaque année selon le barème fiscal en vigueur.
> Divers :
 Téléphonie, Internet : remboursement à 50%.
 Restauration (RDV commerciaux) : le nom du client avec lequel vous déjeunez ainsi que le nom de sa
société (dans le cas d’une société) doivent apparaître au dos de la facture sinon elle ne sera pas prise
en compte.
Les frais de restaurant pour un repas individuel ne sont pas remboursés.
 Concernant les factures dites « petit matériel » (consommables, papeterie, équipement bureautique,
…): doivent être libellées au nom de FCI IMMOBILIER. Les frais sont pris à hauteur de 50% dans la
limite de 400 €.
 Dans certains cas, nous pouvons rembourser les frais de publicité (nous consulter).
Puissance administrative
Coefficient
3 CV
d x 0,286
4 CV
d x 0,332
5 CV
d x 0,364
6 CV
d x 0,382
7 CV et plus
d x 0,401
d représente la distance parcourue