SOCIÉTÉ ANONYME D`ÉCONOMIE MIXTE «SOCIÉTÉ DE

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SOCIÉTÉ ANONYME
D’ÉCONOMIE MIXTE «SOCIÉTÉ
DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE DE MIQUELON
(SODEM)
(975) Exercices 2009 et suivants
Observations définitives
délibérées le 12 décembre 2014
Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
SOMMAIRE
SYNTHESE............................................................................................................................... 3
OBSERVATIONS .................................................................................................................... 5
1. ORIGINE ET CONDITIONS DU CONTRÔLE .............................................................. 5
1.1. Observations préliminaires ............................................................................................................... 5
1.2. Compétence de la chambre ............................................................................................................... 5
1.3. Conditions du contrôle ..................................................................................................................... 5
2. L’INTERVENTIONNISME ÉCONOMIQUE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.. 6
2.1. Le cadre institutionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon, une collectivité d’Outre-mer relevant de
l’article 74 de la Constitution ........................................................................................................... 6
2.2. La commune de Miquelon-Langlade................................................................................................ 6
2.3. La pêche dans la vie économique et ses acteurs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon....................... 7
2.4. Le rôle des acteurs publics en faveur de la pêche à Miquelon-Langlade ......................................... 7
2.5. Les aides publiques accordées à la Sodem depuis 2009 ................................................................... 8
3. PRÉSENTATION GENERALE DE LA SODEM ............................................................ 8
3.1. Les statuts de la société .................................................................................................................... 8
3.2. Le capital social de la Sodem ........................................................................................................... 8
3.3. La gouvernance de la société.......................................................................................................... 10
3.4. Organisation des services et ressources humaines ......................................................................... 10
4. LA SITUATION FINANCIERE DE LA SODEM .......................................................... 10
4.1. Les observations du commissaire aux comptes .............................................................................. 10
4.2. La qualité de l’information comptable ........................................................................................... 11
4.3. Les comptes de résultat .................................................................................................................. 11
4.3.1. Les produits de la Sodem ............................................................................................................................ 12
4.4. L’équilibre financier ....................................................................................................................... 14
5. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE TRÈS FRAGILE ......................................................... 15
6. LE REDRESSEMENT DE LA SODEM.......................................................................... 16
7. CONCLUSION ................................................................................................................... 17
GLOSSAIRE DES SIGLES .................................................................................................. 18
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Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
SYNTHESE
La société de développement économique de Miquelon (Sodem) est une société anonyme
d’économie mixte locale créée en 1993, dont les missions intègrent toutes les activités contribuant au
développement touristique, industriel, commercial et économique de la seule commune de MiquelonLanglade (un peu plus de 600 habitants). En pratique, la Sodem a concrétisé son intervention
économique en acquérant des machines destinées à la transformation des produits de la pêche ou
en contribuant à l’amélioration des installations industrielles. La composition de son capital social a
évolué à plusieurs reprises au cours de la période 2000 à 2012. À la création de la société, en 1993,
les actions couvrant le capital social totalisaient 1 844 350 F (281 169,34 €), alors que les
4 055 actions correspondent actuellement à un capital social de 53 113 €, détenu à 66,3 % par la
commune de Miquelon-Langlade, 26,7 % par la compagnie métropolitaine d’investissement et le
solde par une banque et une entreprise locale.
La Sodem est une structure extrêmement légère, qui ne dispose pas d’un service gestionnaire, à
même de trouver des débouchés économiques et de développer une activité conforme à son objet
social. Cette configuration particulière altère la sincérité des comptes de la société, car ils
n’enregistrent pas de façon exhaustive le poids des charges structurelles, certes modestes, que la
Sem devrait assumer.
Cette société a fondé sa stratégie opérationnelle sur une seule activité, à savoir la location des
équipements industriels. Cette activité ne lui a, sans nul doute, pas procuré, jusqu’en 2011, les
produits internes assurant la couverture de ses charges de fonctionnement. Les comptes de la
société, pour la période 2008 à 2011, ont été certifiés, ce qui n’est pas le cas du compte de l’exercice
2012. La raison tient autant à la situation financière de la Sodem qu’aux incertitudes pesant sur son
activité, qui hypothèquent la viabilité économique de la société.
La qualité de l’information comptable de la société est perfectible. Les documents comptables ne sont
pas accompagnés des commentaires pertinents qui permettraient d’expliciter les traitements
comptables des flux financiers générés par certaines opérations. Il en est ainsi de la comptabilisation
de certains mouvements d’ordre, mais aussi de celle des subventions d’exploitation.
Le chiffre d’affaires de la Sodem, quand il existe, ne permet pas en l’état de dégager durablement un
autofinancement consistant. Les financements stables apportés (subventions et capitaux propres)
s’avéraient insuffisants à la fin de l’exercice 2012 et ils n’étaient plus adaptés, au regard des emplois
réalisés. La Sodem s’est trouvée, de facto, en état de cessation de paiement à la fin de
l’exercice 2012, du fait des tensions de trésorerie constatées en l’absence des mesures
exceptionnelles de soutien qui lui seraient apportées par les collectivités publiques (collectivité
territoriale et commune de Miquelon-Langlade). La Sodem aura nécessairement recours à une
mesure palliative de financement, à travers la cession de ses actifs. Toutefois, cette cession la
privera, à l’horizon 2017, des seules ressources à l’origine du financement de son activité.
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Cette situation financière dégradée conduit à s’interroger sur la justification même du maintien
opérationnel et de la poursuite d’activités de la Sodem. Seules, la commune de Miquelon-Langlade et
la société nouvelle des pêches de Miquelon (SNPM) sont désignées pour reprendre à titre onéreux
les actifs de la société. La Sodem ne disposera plus par ailleurs, à l’horizon 2017, des équipements
industriels mis à disposition de la société SNPM, qui lui apportent son chiffre d’affaires actuel.
Sans doute, l’intérêt bien compris des acteurs institutionnels de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,
à moyen terme, serait-il de désigner un pôle unique susceptible d’assurer la prise en charge de la
gestion et du développement de toute la filière de la pêche dans l’archipel. Cette logique permettrait
sans doute, si elle était mise en œuvre par les collectivités sur des bases équilibrées et par le biais
de conventions de mise à disposition des immobilisations, l’élaboration de perspectives étendues
même à l’ensemble des activités contribuant au développement touristique, industriel, commercial et
économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ambition de cet objectif général ne peut être mise en œuvre par la seule Sodem sur le périmètre
isolé de la commune de Miquelon-Langlade et sans la vision stratégique d’ensemble que peut avoir,
à cet égard, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
OBSERVATIONS
1. ORIGINE ET CONDITIONS DU CONTRÔLE
1.1. Observations préliminaires
Par lettre du 18 février 2013, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a saisi le président de la
chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon d’une demande de vérification
de la Sodem, sur le fondement de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières (CFJ)
(article 47-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992).
La saisine préfectorale était fondée sur la situation financière de la société, confrontée à de
graves difficultés financières de nature à remettre en cause le principe fondamental de
régularité et de sincérité des comptes. Étaient également invoqués le manque de ressources
financières, en 2011, pour assurer l’équilibre d’exploitation de la société, l’insuffisance des
recettes locatives enregistrées en 2012, pour couvrir un passif exigible supérieur à 100 000 €
et honorer le rappel de taxes douanières dont la Sodem est redevable à hauteur de
52 350 €, le caractère jugé irrégulier des conventions encadrant la location-vente de trois
machines industrielles à la SNPM, en l’absence de délibération du conseil d’administration
de la Sodem, ainsi que les pertes subies par la société et leur incidence sur le niveau des
capitaux propres, ramené en-dessous de la moitié du capital social.
1.2. Compétence de la chambre
Le contrôle des comptes sur les exercices 2009 et suivants et l’examen de la gestion de la
Sodem ont été réalisés, conformément à l’article R. 211-2 du CJF, après consultation du
ministère public.
1.3. Conditions du contrôle
Ce contrôle, inscrit au programme de 2013, a été ouvert par lettre du président de la
chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon du 3 octobre 2013.
Le contrôle a donné lieu à une rencontre avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 30 mars
2014. Les conditions climatiques et de transport n’ont pas permis le déplacement à
Miquelon-Langlade de l’équipe de contrôle, présente sur l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
du 30 mars au 4 avril 2014.
Le présent rapport a été arrêté au vue des observations provisoires communiquées :
-
à M. Jean de Lizzaraga, président directeur général de la Sodem, qui les a
réceptionnées le 8 août 2014 ;
-
à M. Stéphane Coste, ancien président directeur général de la Sodem, qui les a
réceptionnées le 1er septembre 2014, et qui a indiqué, par courriel du 18 novembre
2014, enregistré au greffe, qu’il ne souhaitait pas y apporter de réponse ;
-
au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui en a accusé réception le 7 août 2014.
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Des extraits ont été adressés :
-
au cabinet NSO Externalisation, qui en a accusé réception le 1er août 2014 ;
-
à M. Francis Buisson, commissaire aux comptes, qui en a accusé réception le
7 août 2014.
Dans sa séance du 12 décembre 2014, la chambre a arrêté les observations définitives
ci-après.
Ont participé au délibéré, présidé par M. Michel Genetaud, président de section,
Mme Catherine Salmon, première conseillère et Mme Isabelle Banderet, première
conseillère.
Ont été entendus :
-
en son rapport, Mme Isabelle Banderet, première conseillère ;
-
en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, Mme Laurence Goutard-Chamoux,
procureur financier.
Mme Marie-Christine Bernier-Liparo, auxiliaire de greffe, assurait la préparation de la séance
de délibéré et tenait les registres et dossiers.
2. L’INTERVENTIONNISME ÉCONOMIQUE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
L’examen de gestion de la Sodem s’inscrit dans le cadre du contrôle de l’activité pêche de
l’archipel.
2.1. Le cadre institutionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon, une collectivité d’Outre-mer
relevant de l’article 74 de la Constitution
L’archipel a connu différents statuts depuis 1946. Territoire d’Outre-mer (Tom) à cette date,
Saint-Pierre-et-Miquelon est devenu, en 1976, un département d’Outre-mer (Dom), puis une
collectivité territoriale de la République, en 1985.
Après la réforme constitutionnelle de 2003, la loi organique du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer a érigé l’archipel en
collectivité d’Outre-mer (Com), relevant de l’article 74 de la Constitution.
La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements aux départements
et aux régions, à l’exception de celles relatives à la gestion des établissements publics
locaux d’enseignement, à la voirie classée en route nationale, à la lutte contre les maladies
vectorielles, à la police de la circulation sur son domaine, aux bibliothèques et au
financement des moyens des services d’incendie et de secours.
En matière d’action économique et de développement, la collectivité, exerce les
compétences relevant en droit commun du département ou de la région.
2.2. La commune de Miquelon-Langlade
Miquelon-Langlade est la deuxième commune de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle
est située sur l’île la plus grande et compte 616 habitants. L’activité économique de la
commune est tournée vers la pêche artisanale. Cette activité représente environ près de
80 % de la masse salariale d’origine privée de la commune. L’activité de la pêche emploierait
de l’ordre de 20 à 25 équivalents temps plein 8 mois/12 (dont 7 pour le chalutier 12 mois/12).
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La commune de Miquelon-Langlade est fondée à créer une société d’économie mixte en
application de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales.
2.3. La pêche dans la vie économique et ses acteurs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon
L’activité de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon a longtemps constitué le moteur de
l’économie locale, drainant dans les années fastes environ 400 emplois directs. Dans les
années 1970, la pêche générait une activité portuaire importante : 1 662 navires réalisant un
tonnage brut de 1 380 000 tonnes. En 1990, les exportations liées aux produits de la mer
s’affichaient à hauteur de 71 268 tonnes, contre 1 702 tonnes, en 2007.
En 1992, la décision du tribunal Arbitral de New York a donné un premier coup d’arrêt à
l’industrie locale puisqu’il a réduit la zone économique exclusive à un couloir maritime de
quelques miles nautiques de largeur sur 200 miles nautiques de longueur. À cette décision,
est venue se greffer la décision du Canada d’instaurer, en cette même année 1992, un
moratoire sur la pêche de la morue pour une période de cinq années.
Le secteur de la pêche locale a été anéanti avec comme conséquence directe la vente des
navires chalutiers locaux et la mise en place par l’État, en 1995, d’une aide économique et
sociale de soutien à l’emploi de l’entreprise Interpêche.
En 1994, est intervenu un accord franco-canadien spécifique de cogestion des stocks de
poisson dans la région qui donne lieu chaque année à la tenue du Conseil Consultatif
Franco-Canadien, qui définit pour le niveau de captures autorisé.
Entre 1995 et 1997, des activités de transition ont été mises en place et l’activité de pêche
fraîche a repris en 1997, à la faveur de la fin du moratoire décidé par le Canada, avec des
effectifs, à cette date, de 110 personnes.
Alors que les exportations des produits de la pêche étaient de 6 694 tonnes en 1992, ces
exportations ont très fortement déclinées, leur rapport étant de 6 041 000 € en 2007
(1 702 tonnes), de 6 863 000 € en 2008 (1 612 tonnes) et de 3 860 000 € en 2009
(1 113 tonnes). Actuellement, l’exploitation de ces quotas reste pour l’essentiel le fait de
Miquelon-Langlade.
2.4. Le rôle des acteurs publics en faveur de la pêche à Miquelon-Langlade
L’État gère et alloue des quotas de pêche. Il peut soutenir une politique de relance des filières
de la pêche en octroyant des subventions destinées au financement des investissements.
Ainsi, en 2009, l’État a notamment contribué au financement de l’acquisition d’un chalutier dont
l’activité constitue l’apport essentiel des équipements de transformation de la pêche.
La commune de Miquelon-Langlade qui, par l’intermédiaire d’un apport en nature, est à
l’origine de la création de la société d’économie mixte, est par ailleurs propriétaire de
bâtiments industriels qui sont mis à disposition de la société nouvelle des pêcheries
maritimes (SNPM) aux fins d’exploitation. La commune est aussi intervenue financièrement,
en octroyant une subvention utile à la couverture des frais de fonctionnement de la Sodem.
Le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon joue son rôle, en mettant sa compétence au
service du développement économique de l’archipel. À l’instar de l’État, il a attribué, via sa
propre société d’économie mixte, la société d’investissement de la pêche de l’Archipel
(SIFPA), des aides économiques à la Sodem, sous la forme des subventions d’investissement.
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2.5. Les aides publiques accordées à la Sodem depuis 2009
La Sodem, lors de la période examinée, a bénéficié de plusieurs subventions
d’investissement. Ainsi, la collectivité territoriale a octroyé 500 000 €1 pour le financement de
trois machines de transformation de poisson, dont 350 000 € ont été engagés en 2009 et
150 000 € l’année suivante.
Pour sa part, l’État a attribué une subvention de 95 600 € 2 dédiée à la mise aux normes du
bâtiment industriel mis à la disposition de l’exploitant, la SNPM, par la commune de Miquelon.
L’État a également attribué une subvention de 233 647 €, en 2010, via la commune, destinée
au financement d’une machine Baader 3 153.
Enfin, la commune de Miquelon-Langlade a apporté son concours financier en accordant
une subvention d’exploitation de 7 473 € à la Sodem, en 2009, pour couvrir ses frais de
fonctionnement (source, compte annuel 2009, cabinet NSO).
3. PRÉSENTATION GENERALE DE LA SODEM
La Sodem Miquelon est une société d’économie mixte locale créée en 1993. Son existence
est prévue pour une durée maximale de 50 ans (article 5). Elle est régie par les dispositions
du code du commerce relatives aux sociétés anonymes et par celles des articles L. 1521-1 à
L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales.
3.1. Les statuts de la société
La Sodem, dont le siège est à la mairie de Miquelon, a des statuts qui sont régulièrement
mis à jour, la dernière fois le 27 décembre 2012.
Son objet social est défini à l’article 2 de ses statuts modifiés, adoptés par l’assemblée
générale ordinaire de décembre 2012.
Les missions de la société intègrent toutes les activités contribuant au développement
touristique, industriel, commercial et économique de la commune de Miquelon-Langlade et la
société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la
réalisation. Dans ce cadre, la Sodem a été propriétaire d’un motel aujourd’hui revendu.
En pratique, la Sodem a concrétisé son action économique en acquérant des machines
destinées à la transformation des produits de la pêche ou en contribuant à l’amélioration des
installations industrielles.
Les dispositions statutaires sont exprimées en termes généraux, qui laissent toute latitude à
la société pour trouver son mode opératoire, sans avoir à s’engager sur des programmes
comportant des objectifs à atteindre.
3.2. Le capital social de la Sodem
La composition du capital social a évolué à plusieurs reprises au cours de la période 2000
à 2012.
1
Convention d’attribution d’une aide à l’investissement du 3 décembre 2009.
Arrêté préfectoral n° 321 du 22 juin 2009.
3
Il s’agit d’une fileteuse pour le filetage de dorades et de sébastes.
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À la création de la Sodem, en 1993, les actions couvrant le capital social totalisaient
1 844 350 F (281 169,34 €). Ce capital réunissait les apports en numéraire de l’ensemble des
actionnaires, à hauteur de 1 314 000 F (200 318 €), et les apports en nature de la commune
de Miquelon-Langlade, constitués d’un terrain de 18 853 m2 valorisé pour 275 000 F (41 931 €)
à l’actif.
Ces apports ont fait l’objet de l’émission de 1 814 actions de 1 000 Francs chacune
(152,45 €). La même année, a eu lieu une augmentation du capital social de 1 085 000 F
(165 407,189 €) 4, se traduisant par la souscription de 1 085 nouvelles actions de même
montant.
L’année 2000 a été marquée par une diminution de la valeur nominale des actions 5,
ramenées de 1 000 F à 650 F (99,09 €), et par une nouvelle répartition du capital social en
2 899 actions.
En 2006, ont été incorporées dans le capital social des créances inscrites en compte courant
détenues par la commune de Miquelon et par le groupe Cible Expansion. Cette consolidation
s’est traduite par la création de 1 156 nouvelles actions 6 représentant un apport de
114 566 €, réparti entre la collectivité territoriale (103 814 €) et l’actionnaire privé (10 752 €).
Cette évolution n’a pas conduit pour autant à une nouvelle augmentation du capital social de la
société, en raison de l’absorption des pertes d’exploitation enregistrées les années
antérieures. Pour ce faire, l’assemblée générale mixte a décidé de ramener la valeur nominale
de l’action de 99,09 € à 13,10 €.
Tableau n° 1 :
La répartition actuelle des 4 055 actions correspondant au capital social de 53 113 € se
présente comme suit :
Part du capital social
(en %)
Montants
(en €)
Actions
(en nombre)
Commune de Miquelon-Langlade
66,363
35 247
2 691
Compagnie Métropolitaine d’Investissements
26,732
14 198
1 084
Société Landry & Cie
3,083
1 637
125
Bernard Haran
2,466
1 310
100
René Allen-Mahé
0,617
328
25
Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon
0,370
197
15
René Dagort (héritières)
0,250
131
10
Norbert Coste (héritière)
0,050
26
2
Société de Transport Miquelonnais
0,025
13
1
Jean-Pierre Bansard
0,025
13
1
René Pichon
0,025
13
1
100,00
53 113
4 055
Actionnaires de la Sodem
Nombre d’actionnaires 12
Nombre total d'actionnaires personnes morales de l’entreprise : 5
Nombre total d'actionnaires personnes physiques de l’entreprise : 6
Source : réponse de la Sodem au questionnaire n° 1.
4
Délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 1993.
Délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2000.
6
Délibération de l’Assemblée générale mixte du 4 juillet 2006.
5
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Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
3.3. La gouvernance de la société
La composition du conseil d’administration relève des dispositions des articles 16 à 18 des
statuts de la Sem. En février 2012, le conseil d’administration était composé de 11 membres
représentatifs des actionnaires.
La commune de Miquelon-Langlade détient 6 représentants au conseil d’administration
parmi lesquels se trouve le maire qui exerce les fonctions de président de la Sodem. Un
nouveau conseil d’administration a été nommé en avril 2014, à la suite du renouvellement
des représentants de la commune.
La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon, la société Landry, le groupe Cible et deux
particuliers se répartissent les autres sièges.
3.4. Organisation des services et ressources humaines
La société ne dispose pas véritablement d’un service gestionnaire interne. Le rapport financier
sur les exercices 2009-2010 élaboré par la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon a
précisé que l’ensemble des fonctions administratives sont confiées au personnel de la mairie de
Miquelon-Langlade.
À cet égard, aucune convention de mise à disposition du personnel communal auprès de la
société, ne serait-ce que pour l’accomplissement des tâches transversales des domaines
administratif, gestionnaire ou juridique, n’a été communiquée à la chambre.
L’ancien président directeur général de la Sodem a confirmé cette situation et précisé qu’à
compter de l’exercice 2011, il avait assuré lui-même les activités administratives de la
Sodem.
La gestion comptable est quant à elle externalisée et c’est au cabinet NSO Externalisation
qu’a été confiée cette mission.
La fonction comptable fait l’objet d’une prise en charge par la Sodem, imputée sur le poste
des charges externes dans les comptes de résultat de la société.
Cette configuration particulière pose la question de la sincérité des comptes, car ils
n’enregistrent pas de façon exhaustive les charges de structure, certes modestes, que la
société devrait assumer.
4. LA SITUATION FINANCIERE DE LA SODEM
4.1. Les observations du commissaire aux comptes
Les données financières relatives à la situation financière de la Sodem sont issues des
comptes vérifiés par le commissaire aux comptes.
Les comptes de la période 2008 à 2011 ont été certifiés. La certification est accompagnée
des signalements faits par le commissaire aux comptes sur la situation financière de la
société.
Le compte de 2012 n’a pas été certifié, à la fois pour des raisons tenant tant à la situation
financière de la société qu’aux incertitudes pesant sur son activité, qui hypothèquent sa
viabilité économique.
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Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
Le constat du commissaire aux comptes portait sur les points suivants :
- la diminution continue des capitaux propres, du fait des pertes cumulées inscrites au
passif du bilan en 2012 ;
- l’insuffisance de l’actif circulant pour couvrir les dettes immédiatement exigibles ;
- l’impasse juridique et financière entre l’État et la collectivité territoriale, qui empêche
l’attribution d’une aide financière à la Sodem à hauteur de 0,5 M€, en compensation de
l’aide du même montant octroyée par la collectivité à sa propre société d’économie mixte ;
- l’incertitude pesant sur la cession d’un terrain de la Sodem à la commune de
Miquelon-Langlade, pour un montant de 41 931 €, et sur celle d’une machine de
traitement du poisson référencée Baader 153, dont le prix a été arrêté à 78 069 €. Ces
deux cessions concernaient une recette totale escomptée de 120 000 €.
4.2. La qualité de l’information comptable
La comptabilité de la société est tenue en externe par le cabinet NSO Externalisation. Les
comptes ne sont pas accompagnés des commentaires pertinents qui permettraient
d’expliciter les traitements comptables des flux financiers générés par certaines opérations.
C’est le cas notamment des mouvements d’ordre participant de la construction du résultat
exceptionnel, dont les produits et les charges, sous le libellé des opérations en capital, sont
retracés sans commentaire. C’est aussi le cas des subventions d’exploitation, dont
l’imputation dans le compte de résultat n’est pas révélatrice du traitement comptable qui est
opéré en amont, avant leur imputation.
De la même façon, les comptes de résultat signalent l’existence d’intérêts et charges
similaires, dont l’origine n’est pas identifiée ni davantage commentée. On apprend seulement
à la lecture d’une annexe que la Sodem n’a pas contracté d’emprunts auprès des
établissements de crédit et qu’il s’agirait, au cas d’espèce, d’agios servis au titre du
remboursement sous le régime de la loi Dailly d’une créance cédée à la Banque des Îles
(BDI) à l’encontre de la Sodem. Cette charge financière est adossée à l’acquisition des trois
machines d’équipement Baader de la filière pêche.
4.3. Les comptes de résultat
Le tableau suivant retrace les comptes de résultats de la Sodem enregistrés depuis 2009.
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Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
Tableau n° 2 :
2009
Produits d'exploitation
Production vendue de service
1 220
Autres produits
Reprise sur amorts et provisions, transfert de charges
Subventions d'exploitation
57 726
Total des produits d'exploitation
58 946
Charges d'exploitation
Autres achats et charges externes
63 596
Impôts, taxes et versements assimilés
Dotations aux amortissements des immobilisations
10 235
Dotations aux dépréciations sur actif circulant
Autres charges
Total des charges d'exploitation
73 831
en euros
Résultat d'exploitation
-14 885
Produits financiers
Intérêts et charges assimilées
14 472
Résultat financier
-14 472
Produits exceptionnels
Reprise sur provisions et transfert de charges
Produits exceptionnels sur op en capital
10 147
Charges exceptionnelles
Dotations exceptionnelles aux amorts et provisions
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Résultat exceptionnel
10 147
Résultat net
Source : Compte de la société
-19 210
2010
2011
2012
2013
12 048
29
13 895
0
42
7 704
22 459
30 205
397
4 042
-5 204
-765
11 966
24 043
13 895
30 491
472
32 730
3 022
487
44 532
23 434
487
49 581
12 842
492
49 581
63 693
515
48 556
73 502
62 915
-33 488 -49 321 -49 459 -49 020
5 645
-5 645
3 846
-3 846
3 785
-3 785
2 898
-2 898
30 599
32 730
40 182
44 738
92 679
2 630
41 931
42 108
50 748
-10 576 -12 985 -11 136
-1 170
3 687
30 599
486
28 557
40 182
La Sodem a dégagé, pour chacun des exercices de la période 2009 à 2012, un résultat net
comptable négatif (de 19 210 € en 2009 à 11 136 € en 2012). Le résultat de l’exercice 2013
a été moins déficitaire, avec un solde net négatif de 1 170 €.
Le résultat d’exploitation est structurellement déficitaire, jusqu’en 2011. Déduction faite des
mouvements d’ordre liés à l’ouverture des dotations aux amortissements techniques des
installations, le résultat d’exploitation s’établirait de la façon suivante :
Tableau n° 3 :
(en €)
Résultat d'exploitation
2009
- 4 650
2010
- 758
2011
- 4 789
2012
122
2013
561
Source : Comptes de la société
4.3.1. Les produits de la Sodem
4.3.1.1. Les loyers
Jusqu’en 2011, les frais de fonctionnement de la Sodem ne sont pas couverts par les
recettes internes issues de la gestion locative. La perception de loyers, à hauteur de
12 048 €, n’apparaît en effet qu’en 2012.
La couverture des frais de fonctionnement de la Sodem par des ressources internes est ainsi
tout juste compensée (un excédent de 561 €) par l’apport des locations des machines de
traitement des produits de la pêche. Le résultat net de l’exercice reste toutefois encore
négatif, en 2013, à hauteur de 1 170 €.
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Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
4.3.1.2. Les contrats de location-vente
Les équipements industriels étant subventionnés par la collectivité territoriale à hauteur de
80 % de leur coût d’acquisition, la détermination des loyers est adossée à la valeur des
matériels non couverte par cette subvention publique, c’est-à-dire à proportion de 20 % de
leur valeur vénale.
Cette modalité de calcul offre des conditions de vente avantageuses à la société SNPM qui
acquerra in fine les équipements industriels à un prix en dessous de leur valeur réelle et ne
versera auparavant à la Sodem qu’un volume de loyers en deçà de ce qu’elle serait en droit
d’attendre.
Les autres recettes
Hormis les recettes locatives perçues en 2012, les ressources sont constituées
essentiellement des subventions d’exploitation et des produits issus des mouvements
d’ordre liés à la formation du résultat exceptionnel.
4.3.1.3. Les subventions d’exploitation
Au cours de la période 2009-2012, les subventions d’exploitation ont fait l’objet d’une écriture
d’engagement pour leur montant total et d’une reprise en amortissement dans les comptes
annuels de résultat. Cette méthodologie a conduit à l’enregistrement de montants
extrêmement variables, allant même jusqu’à une inscription négative en 2011 (- 5 204 €).
Le président directeur général alors en exercice n’a pu en donner l’explication.
La Sodem a bénéficié, en 2012, d’un volume de subventions d’exploitation enregistré pour
11 966 €, soit 17,39 % des produits de l’exercice.
L’obtention des subventions d’exploitation supposant le développement des projets
d’équipement que la Sem ne peut à elle-seule assumer, en raison des limites de sa capacité
financière, la viabilité économique de la société reste étroitement dépendante de l’aide
financière extérieure qui émane exclusivement de ses partenaires institutionnels publics.
4.3.1.4. Les produits exceptionnels
Les produits exceptionnels sur opération en capital constituent la ressource la plus
importante de la Sem (44 738 € soit 65,04 % des produits de l’exercice 2012). Leur
composition relève, par nature, des mouvements d’ordre sans impact sur la trésorerie.
Pour la Sodem, le traitement comptable opéré concerne la subvention d’investissement de
500 000 € accordée par la collectivité territoriale. Versée en 2009 et en 2010, une quote-part
a été reportée annuellement au compte de résultat à la rubrique des produits exceptionnels
(débit du compte 139 et crédit du compte 777). L’imputation annuelle correspond au rythme
d’amortissement de la subvention destinée à financer les trois machines de traitement du
poisson de type« Baader », louées à l’entreprise SNPM.
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Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
4.4. L’équilibre financier
Il s’analyse à la lecture du bilan économique et fonctionnel de la Sodem.
Tableau n° 4 :
(valeurs en €)
2009
2010
2011
2012
2013
Situation nette
Subventions d'investissement
Amortissements
Provisions
Avances et acomptes
17 330
489 853
25 203
38 658
6 753
457 123
47 791
4 042
100 000
-6 232
416 941
92 324
0
-17 367
372 204
141 905
0
-18 537
327 467
191 486
0
Total des ressources stables
571 044
615 709
503 033
496 742
500 416
Immobilisations incorporelles
422 272
448 630
600 980
600 980
559 049
Total des emplois longs
422 272
448 630
600 980
600 980
559 049
FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL
148 772
167 079
-97 947 -104 238
-58 633
Clients et comptes rattachés
Fournisseurs débiteurs
Autres créances
11 747
29
242 161
4 042
29
42 872
0
689
30 723
6 024
689
28 093
3 855
29
16 127
Total des emplois courts
253 937
46 943
31 412
34 806
20 011
Fournisseurs et cptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance
Découverts, concours bancaires
81 045
258 522
45 347
28 374
48 404
22 888
63 355
39 914
28 093
82 811
39 914
16 126
193
72 208
1 096
16 126
Total des ressources provisoires
384 914
99 666
131 362
139 044
89 430
-130 977
-52 723
-99 950 -104 238
-69 419
148 772
-130 977
167 079
-52 723
-97 947
-99 950
-104 238
-104 238
-58 633
-69 419
279 749 219 802
2 003
0
10 786
Actif brut immobilisé
Actif circulant
Passif circulant
BESOIN de FONDS de ROULEMENT
d'EXPLOITATION et hors EXPLOITATION
Récapitulatif
Fonds de roulement net global
Besoin en fonds de roulement d'exploitation
Trésorerie nette
Source : crc IDF sur la base des comptes annuels de la SODEM
Le tableau ci-dessus a été construit sur la base des données chiffrées des bilans présentés
dans les comptes annuels de la Sodem. L’examen met en exergue une situation financière
encore plus tendue, à partir de 2011.
Le fonds de roulement net global 7 (FRNG) est devenu négatif pour 97 947 €, en raison des
déficits cumulés des résultats inscrits au passif, 59 347 €, qui ont désormais consommé
intégralement le capital social de la Sodem (53 113 €).
Le FRNG reste néanmoins couvert par le fonds de roulement d’exploitation (excédent des
dettes à court terme non payées sur les créances à court terme non perçues).
La Sodem réussit donc tout juste, grâce à des ressources provisoires, à présenter les signes
apparents d’un équilibre, lequel n’a cependant été obtenu qu’au détriment de sa trésorerie
(2 003 €).
Le déséquilibre structurel du fonctionnement de la société, associé à la situation nette et à la
trésorerie constatée à la fin de l’exercice 2011, était déjà révélateur d’une situation précaire.
7
Excédent des ressources stables sur l’actif brut immobilisé.
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Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
Les tendances profondes de 2011 se sont confirmées en 2012. La situation nette a continué
à se dégrader, avec le résultat déficitaire de 2011, portant le déficit cumulé à 70 480 €. Le
solde négatif du FRNG est passé à 104 238 €, montant que ne vient plus compenser à due
concurrence le fonds de roulement d’exploitation, puisque la société s’est retrouvée en
situation de découvert, à hauteur de 193 €.
L’exercice 2013 a prolongé cette dégradation de la situation financière, après l’intégration du
résultat net négatif de 1 170 €.
Le passif de la Sodem
Le déséquilibre structurel a généré un passif que la Sodem devra nécessairement apurer.
À la fin de l’exercice 2012, les dettes de la société s’élevaient à 122 725 € 8, se répartissant
principalement comme suit :
- les frais de douanes appliqués à l’importation des trois machines Baader acquises par la
Sodem, appelés pour 52 350 € ;
- la dette détenue par la BDI au titre de l’acquisition de ces machines. Ce passif, inscrit au
bilan pour 39 310,76 €, représente la créance cédée sous le régime de la loi Dailly.
L’encours au 31 mars 2013 s’établissait encore à 33 310,76 € ;
- divers fournisseurs dont la dette résiduelle totale s’élevait à 29 965,24 €.
Une demande de subvention à la collectivité territoriale pour apurer les dettes de la société a
fait l’objet d’une réponse négative 9.
À cette date, des travaux d’électricité restaient aussi à réaliser. Une subvention de l’État a
été exceptionnellement allouée, mais l’attribution de son reliquat ne peut être débloquée que
sur justification de paiement. Or, la Sodem ne disposait plus en 2012 de la trésorerie pour y
faire face. La société s’est donc trouvée en état de cessation de paiement et elle ne pouvait,
dans ces conditions, faire face à l’engagement de nouvelles dépenses inhérentes à l’activité
qu’elle aurait souhaité déployer.
5. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE TRÈS FRAGILE
À l’issue de l’exercice 2012, une amélioration du résultat net semblait difficilement
envisageable sans nouvelles recettes.
Or, les marges de manœuvre financière de la Sodem ne reposent en interne que sur les
potentialités offertes par la cession d’un patrimoine très limité, dont la répartition couvre les
éléments suivants :
- un terrain 10 de 10 379 m2 inscrit à l’actif du bilan pour une valeur comptable nette de
41 931 €, que la commune de Miquelon-Langlade se propose d’acquérir. La cession est
envisagée sur une base prévisionnelle de 42 000 €. La vente du terrain n’a pu se
concrétiser en 2012. Le produit de cette vente ne parviendrait au demeurant pas, à lui
seul, à couvrir en totalité le passif de la Sodem ;
8
Rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 1er juillet 2013.
Idem.
10
Rapport au Conseil d’administration de la Sodem du 18 novembre 2011.
9
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Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
- les trois machines à fileter le poisson de marque« Baader » dont l’une, référencée 153,
constitue un bien indivis et dont la valeur nette marchande n’intéresserait la Sodem qu’à
hauteur de 100 000 €. Ces équipements sont actuellement exploités par la société SNPM,
sous le régime de conventions de location-vente. La durée locative est fixée à 10 ans. Les
loyers versés à la Sodem représentent des recettes annuelles de 12 048 €, dont
3 579,83 € doivent être par ailleurs reversés à la commune de Miquelon, copropriétaire de
la machine Baader de type 153.
La seule marge de manœuvre sur ces équipements se trouve donc dans la capacité
financière de la société exploitante SNPM à en acquérir la propriété, notamment en
raccourcissant la durée du bail des conventions location-vente passées avec la Sodem. Le
rapport du Conseil d’administration du 1er juillet 2013 a précisé, à cet égard, que l’exploitant
n’avait pas la capacité financière d’anticiper leur acquisition à court terme.
6. LE REDRESSEMENT DE LA SODEM
Un plan de restructuration a été présenté ainsi qu’une analyse prospective dont la version
optimiste sur la période 2013-2017 a été élaborée par le cabinet NSO Externalisation. Les
axes d’amélioration suivants y sont abordés :
- la réalisation de la vente du terrain à la commune de Miquelon-Langlade ;
- l’acceptation par la SNPM de la révision des contrats de location des 3 machines Baader,
moyennant une augmentation des loyers, sous condition d’une durée de la location-vente
ramenée de 10 à 5 ans.
L’application de ces mesures pourrait conduire à l’amélioration du chiffre d’affaires obtenu
sur cinq ans. La projection des produits locatifs escomptés porterait sur un volume total de
64 158 €.
Le cabinet NSO Externalisation a intégré dans son schéma de financement les produits de
cessions d’éléments d’actifs obtenus de la commune de Miquelon et représentant une valeur
globale de 120 000 € (ventes du terrain et de la machine Baader de type 153), ainsi que les
produits exceptionnels consécutifs à l’amortissement résiduel de la subvention
d’investissement de 500 000 € sur la période 2013-2017, soit au total 250 754 €.
En dépenses, les projections ont agrégé les charges courantes de la Sodem (43 580 €) aux
charges de dotations aux amortissements techniques des équipements (205 405 €) et aux
charges exceptionnelles issues de la cession des éléments d’actifs (114 431 €).
Ces mesures devraient conduire à l’émergence de résultats nets positifs pour chacun des
exercices de la période 2013-2017, de nature à rétablir le niveau des capitaux propres de la
Sodem, à apurer son passif et à confirmer le retour à l’équilibre de sa section d’exploitation.
À l’horizon 2017, le bilan de la Sodem ne devrait donc plus faire apparaître les actifs
générateurs du chiffre d’affaires de la société et sur lesquels repose conventionnellement sa
viabilité économique.
Ce plan, malgré le contexte économique, a été mis en œuvre en 2013.
La commune s’est ainsi porté acquéreuse du terrain de la Sodem pour 47 942 €. Cette
opération a été engagée sur une base estimative de l’administration des domaines. Le
produit de la vente a permis d’honorer la créance Dailly détenue à son encontre par la BDI.
Les durées des crédits baux avec la SNPM ont été réduites à cinq ans, à compter du
1er novembre 2013, et le loyer a été réajusté en conséquence.
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Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
De ces éléments, il ressort que l’amélioration résulte de l’intervention de la commune de
Miquelon et qu’elle se fonde sur la capacité de la société SNPM à honorer les conditions
locatives nouvelles nées de la révision des contrats de location des trois machines Baader.
7. CONCLUSION
La situation de la Sodem peut se résumer comme suit :
- la Sodem est une structure extrêmement légère dépourvue d’un service gestionnaire à
même de trouver des débouchés économiques et de développer une activité conforme à
son objet social ;
- la société a fondé sa stratégie opérationnelle sur la seule activité de la location des
équipements industriels. Cette activité ne lui a pas procuré, jusqu’en 2011, les produits
internes assurant la couverture de ses dépenses de fonctionnement ;
- le chiffre d’affaires, quand il existe, ne permet pas en l’état à la société de dégager
durablement un autofinancement consistant ;
- les financements stables apportés (subventions et capitaux propres) s’avèrent
insuffisants, tout au moins à la fin de l’exercice 2012, et ne sont plus adaptés au regard
des emplois réalisés ;
- la société s’est trouvée en état de cessation de paiement à la fin de l’exercice 2012, du
fait des tensions de trésorerie constatées et en l’absence de mesures exceptionnelles de
soutien par les collectivités publiques (collectivité territoriale et commune de Miquelon). La
cession du terrain d’assise de l’usine à la commune, en 2013, a permis de rétablir le
niveau des disponibilités de la Sem, enregistrées pour un montant de 10 785 € à l’actif du
bilan ;
- la Sodem aura nécessairement recours à une mesure palliative de financement, à travers
la cession de ses actifs, mais celle-ci la privera, à l’horizon 2017, des seules ressources à
l’origine du financement de son activité.
À cet égard, et plus que dans le portage des actifs industriels de son exploitant, le rôle de la
Sodem s’inscrit dans un processus visant à permettre à la SNPM, de recouvrer une activité
industrielle viable et autonome.
Cette situation conduit à s’interroger sur la justification même du maintien opérationnel de la
société, sachant que la commune de Miquelon-Langlade et l’entreprise SNPM sont seules
désignées pour reprendre à titre onéreux ses actifs.
La Sodem ne disposera plus par ailleurs, à l’horizon 2017, des équipements industriels mis à
disposition de la société SNPM, qui lui procurent son chiffre d’affaires actuel.
Sans doute, l’intérêt bien compris des acteurs institutionnels de l’archipel de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à moyen terme, serait-il de désigner un opérateur unique
susceptible d’assurer la prise en charge de la gestion et du développement de toute la filière
de la pêche dans l’archipel.
Cette logique pourrait permettre, si elle était mise en œuvre par les collectivités sur des
bases équilibrées et par le biais de conventions de mise à disposition des immobilisations,
d’’élaborer des perspectives pour l’ensemble des activités contribuant au développement
touristique, industriel, commercial et économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette ambition ne peut vraisemblablement pas être mise en œuvre par la seule Sodem et la
commune de Miquelon-Langlade, sans la vision stratégique d’ensemble dont peut disposer,
à cet égard, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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GLOSSAIRE DES SIGLES
BDI
Banque des Îles
CJF
Code des juridictions financières
Com
Collectivité d’Outre-mer
Dom
Département d’Outre-mer
FRNG
Fonds de roulement net global
Sem
Société d’économie mixte
SNPM
Société des nouvelles pêcheries maritimes
Sodem
Société de développement économique de Miquelon
Tom
Territoire d’Outre-mer
S2 – 2140544 / VA
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« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-etMiquelon :
www.ccomptes.fr/ Saint-Pierre-et-Miquelon
Chambre régionale des comptes d’Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/ile-de-france