SOCIÉTÉ ANONYME D`ÉCONOMIE MIXTE «SOCIÉTÉ DE

SOCIÉTÉ ANONYME
D’ÉCONOMIE MIXTE «SOCIÉTÉ
DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE DE MIQUELON
(SODEM)
(975)
Exercices 2009 et suivants
Observations dénitives
délibérées le 12 décembre 2014
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
SOMMAIRE
SYNTHESE ............................................................................................................................... 3
OBSERVATIONS .................................................................................................................... 5
1. ORIGINE ET CONDITIONS DU CONTRÔLE .............................................................. 5
1.1. Observations préliminaires ............................................................................................................... 5
1.2. Compétence de la chambre ............................................................................................................... 5
1.3. Conditions du contrôle ..................................................................................................................... 5
2. L’INTERVENTIONNISME ÉCONOMIQUE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.. 6
2.1. Le cadre institutionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon, une collectivité d’Outre-mer relevant de
l’article 74 de la Constitution ........................................................................................................... 6
2.2. La commune de Miquelon-Langlade ................................................................................................ 6
2.3. La pêche dans la vie économique et ses acteurs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon....................... 7
2.4. Le rôle des acteurs publics en faveur de la pêche à Miquelon-Langlade ......................................... 7
2.5. Les aides publiques accordées à la Sodem depuis 2009 ................................................................... 8
3. PRÉSENTATION GENERALE DE LA SODEM ............................................................ 8
3.1. Les statuts de la société .................................................................................................................... 8
3.2. Le capital social de la Sodem ........................................................................................................... 8
3.3. La gouvernance de la société .......................................................................................................... 10
3.4. Organisation des services et ressources humaines ......................................................................... 10
4. LA SITUATION FINANCIERE DE LA SODEM .......................................................... 10
4.1. Les observations du commissaire aux comptes .............................................................................. 10
4.2. La qualité de l’information comptable ........................................................................................... 11
4.3. Les comptes de résultat .................................................................................................................. 11
4.3.1. Les produits de la Sodem ............................................................................................................................ 12
4.4. L’équilibre financier ....................................................................................................................... 14
5. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE TRÈS FRAGILE ......................................................... 15
6. LE REDRESSEMENT DE LA SODEM .......................................................................... 16
7. CONCLUSION ................................................................................................................... 17
GLOSSAIRE DES SIGLES .................................................................................................. 18
S2 – 2140544 / VA 2/18

Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
SYNTHESE
La société de développement économique de Miquelon (Sodem
) est une société anonyme
d’économie mixte locale créée en 1993, dont les missions intègrent toutes les activités contribuant au
développement touristique, industriel, commercial et économique de la seule commune de Miquelon-
Langlade (un peu plus de 600 habitants). En pratique, la Sodem a concrétisé son intervention
économique en acquérant des machines destinées à la transformation des produits de la pêche ou
en contribuant à l’amélioration des installations industrielles. La composition de son capital social a
évolué à plusieurs reprises au cours de la période 2000 à 2012. À la création de la société, en 1993,
les actions couvrant le capital social totalisaient 1 844 350 F (281 169,34
€), alors que les
4 055 actions correspondent actuellement à un capital social de 53 113 €, détenu à 66,3
% par la
commune de Miquelon-Langlade, 26,7 % par la compagnie métropolitaine d’investissement
et le
solde par une banque et une entreprise locale.
La Sodem est une structure extrêmement légère, qui ne dispose pas d’un service gestionnaire, à
même de trouver des débouchés économiques et de développer une activité conforme à son objet
social. Cette configuration particulière altère la sincérité des comptes de la société,
car ils
n’enregistrent pas de façon exhaustive le poids des charges structurelles, certes modestes, que la
Sem devrait assumer.
Cette société a fondé sa stratégie opérationnelle sur une seule activité, à savoir la location des
équipements industriels. Cette activité ne lui a, sans nul doute, pas procuré, jusqu’en
2011, les
produits internes assurant la couverture de ses charges de fonctionnement. Les comptes de la
société, pour la période 2008 à 2011, ont été certifiés, ce qui n’est pas le cas du compte de l’exercice
2012. La raison tient autant à la situation financière de la Sodem qu’aux incertitudes pesant sur son
activité, qui hypothèquent la viabilité économique de la société.
La qualité de l’information comptable de la société est perfectible. Les documents comptables ne sont
pas accompagnés des commentair
es pertinents qui permettraient d’expliciter les traitements
comptables des flux financiers générés par certaines opérations. Il en est ainsi de la comptabilisation
de certains mouvements d’ordre, mais aussi de celle des subventions d’exploitation.
Le chiffre d’affaires de la Sodem, quand il existe, ne permet pas en l’état de dégager durablement un
autofinancement consistant. Les financements stables apportés (subventions et capitaux propres)
s’avéraient insuffisants à la fin de l’exercice 2012 et ils n’étaient plus adaptés, au regard des emplois
réalisés. La Sodem s’est trouvée, de facto
, en état de cessation de paiement à la fin de
l’exercice 2012,
du fait des tensions de trésorerie constatées en l’absence des mesures
exceptionnelles de soutien qui lui seraient apportées par les collectivités publiques (collectivité
territoriale et commune de Miquelon-Langlade). La Sodem aura nécessairement recours
à une
mesure palliative de financement, à travers la cession de ses actifs. Toutefois, cette cession la
privera, à l’horizon 2017, des seules ressources à l’origine du financement de son activité.
S2 – 2140544 / VA 3/18

Sodem Miquelon - Exercices 2009 et suivants – Rapport d’observations définitives
Cette situation financière dégradée conduit à s’interroger sur la justification même du maintien
opérationnel et de la poursuite d’activités de la Sodem. Seules, la commune de Miquelon-Langlade et
la société nouvelle des pêches de Miquelon (SNPM) sont désignées pour reprendre à titre onéreux
les actifs de la société. La Sodem ne disposera plus par ailleurs, à l’horizon 2017, des équipements
industriels mis à disposition de la société SNPM, qui lui apportent son chiffre d’affaires actuel.
Sans doute, l’intérêt bien compris des acteurs institutionnels de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,
à moyen terme, serait-il de désigner un pôle unique susceptible d’assurer la prise en charge de la
gestion et du développement de toute la filière de la pêche dans l’archipel. Cette logique permettrait
sans doute, si elle était mise en œuvre par les collectivités sur des bases équilibrées et par le biais
de conventions de mise à disposition des immobilisations, l’élaboration de perspectives étendues
même à l’ensemble des activités contribuant au développement touristique, industriel, commercial et
économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ambition de cet objectif général ne peut être mise en œuvre par la seule Sodem sur le périmètre
isolé de la commune de Miquelon-Langlade et sans la vision stratégique d’ensemble que peut avoir,
à cet égard, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
S2 – 2140544 / VA 4/18