Fiche d`info PLCI

Fiche d’info
Pension Libre Complémentaire
pour Indépendants (PLCI)
La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est de plus en plus considérée
comme un moyen de se constituer une pension. En effet, les indépendants sont sensibilisés de
toutes parts à cette « nouvelle » possibilité. Pourtant, ce système existe déjà depuis le début
des années 80. Pourquoi ce soudain regain d’attention pour la PLCI?
Objectif de la PLCI
Avec la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants, les pouvoirs publics ont voulu
permettre aux indépendants de financer une pension complémentaire sous la forme d’un
système de capitalisation. De cette manière, leur pension devrait atteindre le même niveau
que celle des salariés. Jusqu’en décembre 2003, cette assurance vie pouvait uniquement être
contractée par le biais d’une caisse d’assurances sociales.
Avec la loi-programme du 24 décembre 2002 et celle du 22 décembre 2003, le législateur y
a apporté quelques changements. Depuis le 1er janvier 2004, les contrats PLCI peuvent être
proposés par tous les organismes de pension. Ainsi, les banques et les compagnies d’assurances
peuvent désormais proposer cette forme de constitution de pension.
En outre, cette loi a permis d’uniformiser le régime complémentaire de pension pour tous les
indépendants. La loi sur la PLCI a donc également modifié le règlement des régimes de pension
existants pour des professions spécifiques comme les médecins, les dentistes, les pharmaciens,
les kinésithérapeutes, les notaires, les avocats et les huissiers de justice.
La PLCI est-elle vraiment avantageuse?
Tous les indépendants s’acquittant au minimum des cotisations de sécurité sociale d’un
indépendant à titre principal peuvent contracter une PLCI. Quand les pouvoirs publics veulent
stimuler les formes privées de constitution de pension, ils le font généralement par le biais
d’incitants fiscaux. C’est pourquoi ils permettent de déduire dans l’impôt des personnes
physiques maximum 8,17% d’un revenu professionnel plafonné. Le revenu de référence est
le revenu sur lequel des cotisations sociales sont payées, c’est-à-dire le revenu professionnel
indexé de la troisième année antérieure au paiement de la prime PLCI. Ce montant est facile à
retrouver. Il est mentionné sur l’invitation de paiement de vos cotisations sociales. La cotisation
maximale est élevée à 9,40% de ce revenu de référence quand le contrat PLCI est dit « social ».
Une PLCI est sociale quand 10% de la prime de pension destinée à une pension complémentaire
de retraite et/ou de survie est affectée à un régime de solidarité.
Les régimes de solidarité possibles sont: l’exonération du paiement de la prime durant les
périodes d’incapacité de travail, d’invalidité ou de maternité, l’allocation d’une rente en cas
d’incapacité de travail temporaire ou permanente ou en cas de décès pendant la carrière
professionnelle, le paiement d’une indemnité forfaitaire en cas de maladie grave ou de perte
d’autonomie du retraité ou la majoration de la rente de pension ou de survie en cours. Dans
tous les cas, la prime maximale est limitée à 3 027,09 euros pour une PLCI ordinaire et à 3 482,82
euros pour une PLCI sociale (chiffres 2015).
Les primes versées sont déductibles à titre de cotisations sociales. Dès lors, l’indépendant
peut également déduire la prime s’il opte pour le régime des frais professionnels forfaitaires.
La prime diminue le revenu professionnel imposable, offrant à l’indépendant une économie
d’impôt au tarif marginal. La réduction du revenu professionnel entraîne aussi une baisse de la
base de calcul pour les cotisations sociales.
Les primes PLCI n’étant pas soumises – contrairement à l’Engagement Individuel de Pension
(EIP) – à la taxe d’assurance, le rendement est plus élevé qu’avec une forme alternative de
constitution de pension.
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Quid du versement du capital épargné?
Le capital est versé au départ à la retraite, au plus tôt à l’âge de 60 ans. L’assuré peut également
en demander le versement sous la forme d’une rente.
Quelle que soit la forme de versement choisie, elle est imposable selon le régime de la
rente fictive. Le montant versé n’est pas imposé en une fois à un tarif spécial, comme c’est
le cas pour les assurances groupe ou l’EIP. Pendant 10 ans en cas de versement après le 64e
anniversaire ou 13 ans en cas de versement antérieur, il sera imposable à un pourcentage du
capital, à nouveau en fonction de l’âge. En cas de départ à la retraite à 60 ans, le pourcentage
s’élève à 3,5%; en cas de départ à la retraite à 65 ans, il est de 5%.
Étant donné que cette rente fictive doit être assimilée à un revenu, elle sera imposée de
manière marginale. Si l’ancien indépendant ne possède qu’une pension légale, le taux
d’imposition est extrêmement limité. En revanche, si le versement coïncide avec d’autres
revenus immobiliers, par exemple, le taux d’imposition marginal peut alors augmenter. Dans
ce cas, il pourrait être supérieur à la taxation spécifique de 16,5% applicable, par exemple, à
une assurance groupe.
La PLCI et la règle des 80%
Outre la PLCI, les dirigeants d’entreprise indépendants ont aussi la possibilité, pour ce qui
concerne le deuxième pilier de pension, de se constituer une pension complémentaire dans
le giron de leur entreprise, soit sous la forme d’une assurance groupe, d’un EIP ou d’un contrat
mutuel entre l’entreprise et son dirigeant. Les primes sont déductibles sous réserve du respect
des restrictions imposées par la règle des 80%: le capital constitué ne peut être supérieur
à celui qui est nécessaire pour assurer une rente complémentaire équivalent à 80% de la
dernière rémunération brute, après déduction de la pension légale, liée à la carrière.
Avant le 1er janvier 2004, il était difficile de savoir si une PLCI pouvait également être conclue
lorsqu’il existait déjà une assurance groupe ou toute autre forme de constitution de pension
au sein de l’entreprise. La modification de loi a permis de faire la clarté sur ce point. Le montant
constitué par la PLCI doit être intégré dans le calcul de la règle des 80%.
Actuellement, il n’est pas encore établi si la PLCI constituée avant l’entrée en vigueur de
cette loi doit être comptabilisée dans la règle des 80% ou pas. Une interprétation littérale
du nouveau texte de loi pourrait suggérer que la réserve constituée ne doit pas l’être.
L’administration fiscale n’a cependant pas encore adopté ce point de vue. C’est pourquoi nous
conseillons d’inclure la réserve totale de la PLCI dans le calcul tant que le Service public fédéral
Finances n’a pas tranché clairement à ce sujet.
Si la conclusion d’un contrat PLCI peut représenter un investissement fiscalement intéressant,
elle a un impact sur la prime annuelle de votre assurance groupe ou EIP. La plupart du temps,
une assurance groupe ou un EIP contient des garanties complémentaires en cas d’invalidité.
La diminution de la prime de la garantie principale pension/décès entraîne régulièrement
une diminution de la prime pour la garantie complémentaire. La conclusion d’une PLCI peut
dès lors avoir des répercussions sur la couverture fiscalement avantageuse de votre risque
d’incapacité de travail.
Financement immobilier
Votre capital peut être utilisé pour acquérir, mais aussi pour construire, rénover ou améliorer
un bien immobilier. Exemples: l’achat d’une maison, la construction d’une véranda, d’une
piscine, l’aménagement du jardin, l’installation d’une nouvelle cuisine, de panneaux
photovoltaïques, etc.
Tous les types de biens immobiliers sont autorisés (p. ex. habitation, terrain à bâtir, immeuble
commercial, garage). Il ne doit pas s’agir d’une première habitation ou d’une habitation
unique. Le bien peut être situé en Belgique ou dans un autre pays de l’Union européenne.
Le financement de votre projet immobilier grâce à une avance sur votre pension extralégale
constitue une alternative avantageuse au crédit hypothécaire: pas de frais d’expertise ou de
dossier, pas de frais de notaire ou d’hypothèque, un remboursement flexible, ...