z:\qualite\directivesanticipées.docx LES DIRECTIVES ANTICIPEES (Article L1111-10 du Code de la Santé Publique) UN DROIT POUR LE PATIENT : la rédaction des DIRECTIVES ANTICIPEES Vous êtes hospitalisé(e), vous allez l’être. Ce peut être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour là à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées faute de les connaître. La loi du 22 avril 2005 dite loi « Léonetti » relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, de décider de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix ». Pour que cette volonté soit respectée vous pouvez rédiger des directives anticipées. - POURQUOI - Les directives anticipées sont l’un des moyens qui vous permet en raison d’une maladie ou de votre âge et du risque de ne plus être en mesure d’exprimer vos choix : de faire connaître au médecin le type de soins que vous n’aimeriez pas recevoir : arrêt ou limitation de traitement, investigations (prise de sang, imagerie, scanner…), interventions chirurgicales, sondage ….. - - COMMENT - DUREE - Il s’agit d’un document écrit, que vous aurez daté et signé. Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance). Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vous même ce document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Les directives anticipées sont valables pendant 3 ans. Vous pouvez à tout moment les révoquer ou les modifier (la modification fait courir une nouvelle période de 3 ans). Elles ne pourront être utilisées que si elles datent de moins de 3 ans par rapport à l’état d’inconscience, ce qui implique un renouvellement régulier et écrit des directives. Vos directives anticipées seront le cas échéant conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin de ville, soit en cas CONSERVATION d’hospitalisation dans celui de l’hôpital. Vous pouvez également les conserver ou les remettre à votre personne de confiance, un membre de votre famille ou à un proche. Mes directives anticipées (à remplir par le patient – résident) Je soussigné(e): ………………………………………………………………………………………………………………… Né(e) le: ................/................../...................... à ……………………………………………………………………… Domicilié(e) : . ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Déclare rédiger ce document en toute liberté, sans pression extérieure et en pleine possession de mes facultés. Si je me trouve hors d’état d’exprimer ma volonté à la suite d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause ou d’un accident grave entraînant une dégradation irréversible des mes facultés, je souhaite : que ma personne de confiance soit consultée sur ma volonté de finir dignement ma vie, qu’on n’entreprenne, ni ne poursuive les actes de prévention, investigation ou de soins qui n’auraient pour seul effet que la prolongation artificielle de la vie (Art.L 1110-5 du code de la santé publique), que l’on soulage efficacement mes souffrances, même si cela pouvait avoir pour effet secondaire d’abréger ma vie, autre précision personnelle (exemple : je souhaite être accompagné(e)par un aumônier ou par un accompagnateur bénévole) : ……………………………………………………………………………………………………………………… Fait à : ………………………………….. Signature : le : ................/................../..................... Le cas échéant, signature de 2 témoins : Nom/Prénom : ........................................................................................ Nom/Prénom : ..................................................... Signature : Signature : Impératif : document à re-dater et à re-signer tous les 3 ans Ces directives anticipées ont été confirmées par ma nouvelle signature : A: Le : Signature : A: Le : Signature A: Le : Signature