ALLIANCE-ENVIRONNEMENT

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POINT DE VUE
Session d’été ’16
Conseil national

Point de vue
environnemental
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N° 2 / 2016
Table des matières
Rubrique Thème Page
Conseil national
15.079
Moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles .........
3
15.023
16.3009
16.3349
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomé-
ration (FORTA), Vignette électronique et rapports sur les
coûts d’exploitation et d’entretien des tronçons NAR
........
4
02.453
Transformation des bâtiments en zone agricole ...............
8
16.3265
Égalité de traitement entre les technologies de stockage
concernant les rémunérations pour l'utilisation du réseau
..
9
15.4084
Etude de l'impact du glyphosate en Suisse ......................
10
Recommandations de vote sur listes séparées ..................
11
Impressum
ALLIANCE-ENVIRONNEMENT I UMWELTALLIANZ
Postgasse 15 I case postale 817 l 3000 Bern 8
Téléphone 031 313 34 33 l Fax [phone]
[e-mail]
www.alliance-environnement.ch
Rédaction: Rahel Loretan, Anne Briol Jung
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N° 2 / 2016
Conseil national
Objets du Conseil fédéral (second conseil)
Moratoire sur
l’exportation d’éléments
combustibles usés pour
le retraitement.
Prolongation (15.079)
Un 2005, le législateur a fixé dans la loi sur l’énergie nucléaire un moratoire
sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement ; ce mora-
toire échoit fin juin 2016. Dans l’intervalle, le Conseil national et le Conseil
des Etats ont décidé, dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stra-
tégie énergétique 2050, de fixer un moratoire illimité pour le retraitement. Cet
objet n’entrera toutefois pas encore en vigueur d’ici la date d’échéance du
moratoire. Raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de prolonger de
dix ans le moratoire, in
dépendamment des décisions relatives au premier
paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Lors de la session de
printemps 2016, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité la proposition du
Conseil fédéral.
Selon le Conseil fédéral, sans cet arr
êté fédéral, l’exportation d’éléments
combustibles usés serait à nouveau autorisée à partir du 1er juillet 2016. Le
processus de retraitement est considéré comme coûteux et technologiquement
complexe. A plusieurs reprises, des accidents se sont produits d
ans des
usines de retraitement au cours desquels des employés ont été exposés à des
niveaux de rayonnement élevés ou l’environnement et la mer ont été fortement
contaminés par la radioactivité.
En interdisant l’exportation, la Suisse contribue à ne pas faire augmenter da-
vantage la montagne de plutonium et le danger de prolifération à des buts
militaires ou terroristes et à réduire les risques écologiques. Par conséquent,
les exportations doivent être empêchées et le retraitement frappé d’inter-
diction.
Recommandation
Les organisations environnementales recommandent d’adopter
cet objet.
 Greenpeace, Florian Kasser, [e-mail],
044 447 41 23

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environnemental
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N° 2 / 2016
Fonds pour les routes
nationales et le trafic
d'agglomération (FORTA).
Comblement du déficit
et mise en œuvre du
programme de dévelop-
pement stratégique des
routes nationales.
(15.023)
Mo. Conseil des Etats (CTT-
CE). Vignette électronique
(16.3009)
Mo. CTT-CN : Établisse-
ment de rapports sur les
coûts d’exploitation et
d’entretien des tronçons
NAR (16.3349)
Le projet FORTA entend modifier le financement de l'infrastructure routière. Le
Conseil fédéral a proposé dans la procédure de consultation que les usagers de
la route supportent majoritairemen
t les coûts supplémentaires. Maintenant la
commission propose que, contrairement à FAIF, les deux tiers des recettes sup-
plémentaires qui s’élèvent à 1 milliard par an proviennent de la caisse générale
de la Confédération.
Les organisations environnementales soutiennent, sur le principe, le fonds pour les
routes nationales et le trafic d‘agglomération FORTA qui va remplacer l’actuel
financement spécial pour la circulation routière FSCR.
Dans le projet 1, nous rejetons l’affectation totale de la taxe sur l'
importation des
automobiles et nous demandons que la nouvelle taxe sur les voitures électriques
soient perçus en fonction de la distance. Le concept de la
minorité I Allemann
concernant notamment l’art. 86 lettre g représente un compromis que le Conseil-
ler aux Etats Graber a proposé en décembre dernier. En comparaison à la pro-
position du Conseil fédéral, la contribution au FORTA provenant des caisses fédé-
rales est nettement augmentée. Contrai
rement au projet d’augmentation du prix
de la vignette de 2012, l’arrêté fédé
ral sur le réseau introduit en 2012 par le
Conseil des Etats est exclusivement compensé par les caisses fédérales. Au lieu de
la taxe sur l'importation des automobiles, une part nettement plus importante de
l’impôt sur les huiles minérales liée à la con
sommation (70% au lieu des 50%
actuels) est affectée au trafic routier. L’appellation initiale de la taxe sur
l’importation (autozoll) montre que pour une taxe sur l’importation d’un montant
de 4 % du prix de la voiture neuve, il s’agit d’une taxe due sans condition. Etant
un forfait, la taxe sur l’importation a incontestablement une influence beaucoup
moins importante sur l’utilisation de l’infrastructure routière que l’impôt sur les
huiles minérales (que partiellement affecté). La taxe sur l’importation est payée par
l’acheteur, même s’il laisse sa voiture au garage. Une affectation de la taxe
unique sur l’importation (initialement postulat Wobmann, 12.3953) limite le prin-
cipe de causalité du financement des transports routiers. En rejetant la mino
rité, le
progrès écologique visant une augmentation modeste de la surtaxe sur les huiles
minérales serait donc réduit à néant.
Concernant l’article 131, la minorité I Grossen est importante. Avec FORTA, une
nouvelle taxe sur les véhicules électriques et les véhicules à motorisation alterna-
tive est introduite. Pour le Conseil fédéral, cela fait office d’équivalent de l’impôt
sur les huiles minérales. Seule la proposition de minorité garantit que cette nou-
velle taxe soit conçue, comme l’impôt sur les huiles minérales, en fonction de la
distance parcourue. Elle peut être considérée comme un équivalent de l’impôt sur
les huiles minérales seulement si, comme la RPLP, elle est couplée à l’utilisation de
la route. La mise en œuvre pourrait se faire par le biais de la vignette électro-
nique (motion CTT-
CE 16.3009) dont le Conseil national a demandé
l’introduction en avril (rejet de la minorité Erich Hess dans le programme de légi-
slature). Dans la variante de la majo
rité de la commission (taxe forfaitaire) les
véhicule
s électriques seraient pénalisés de manière irresponsable d’un point de

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vue de la politique climatique alors qu’ils roulent peu ou exclusivement alimentés
par des énergies renouvelables.
Dans le projet 2, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et la minorité Rytz
se
prononcent pour une compensation du renchérissement lors de la fixation des
tarifs de la taxe sur les huiles minérales (art. 12d Limpmin). D’autres taxes géné-
rales comme l’impôt sur la bière ou la RPLP sont soumises à une compensation du
renchérissement. Une sécurité de planification et des investissements est ainsi
créée, de sorte que les extensions des routes nationales et du trafic
d’agglomération votées par le Parlement puissent tous être financées, dans les
temps, indépendamment du renché
rissement. Le montant de la surtaxe sur les
huiles minérales est resté le même depuis 1974 (30 centimes), mais après correc-
tion de l’inflation cela ne vaut même pas 15 centimes. Les utilisateurs des trans-
ports publics voient quant à eux le prix de leur billet adapté au renchérissement.
Nous recommandons de rejeter la minorité Giezendanner
concernant l’art. 12
Limpin. Dans cette variante, 700 à 800 mio. de CHF supplémentaires sont préle-
vés dans les caisses fédérales. La majorité (= Conseil des Etats) et la
minorité
Allemann (= Conseil fédéral) proposent une augmentation limitée du supplément
de 4 respectivement 6 centimes par litre. Dans la procédure de con
sultation, le
Conseil fédéral proposait 12 à 15 centimes par litre. Le groupe trois fois plus petit
des usagers de transports publics paie chaque année, avec le com
promis FAIF,
300 mio pour le développement des chemins de fer, ce qui corres
pond à une
augmentation de 15 % environ. Selon le message du Conseil fédéral, un supplé-
ment de 6 centimes n’engendrerai
t des coûts pour un automobiliste moyen de 7
CHF par mois seulement (= 0.7 % des frais d’un propriétaire de voiture).
Concernant le trafic d’agglomération, la commission propose d’abandonner les
critères d’approbation de projets. La proposition du Conseil
fédéral, du Conseil
des Etats et des minorités Rytz (17a Lumin) et Allemann (17d Lumin)
permet que
les programmes d’agglomération puissent continuer à être conçus de manière
neutre quant au moyens de transports. Avec les programmes d’agglomération, la
Confédération contribue financièrement aux investissements dans les infrastruc-
tures qui résolvent le mieux les problèmes de transport. En fonction de la situation
il peut s’agit de routes d’évitement, de tramways, de RER, de lignes de bus, de
pistes cyclables ou d’une combinaison de plusieurs modes de transports. Les pro-
positions de majorité concernant les art. 17a et 17d Lumin (majorité avec la voix
prépondérante de la présidente), en limitant maintenant le soutien aux projets qui
augmentent la capacité des r
outes, excluent des programmes d’agglomération
des projets largement acceptés. Si l’on n’applique pas
les mêmes conditions que
pour les autres modes de transport pour le cofinancement, ils ne pourront pas être
financés. Les principes actuels d’aménagement du territoire et de rapport coûts-
efficacité des investissements seraient remis en question si les minorités Rytz et
Allemann venaient à être rejetées.