publicité tv pour la distribution

PUBLICITÉ TV POUR LA DISTRIBUTION
31 mars 2016 | Stéphanie Essig
PUBLICITÉ TV
La réglementation française décret du 27 mars 1992
• Depuis le 1er janvier 2004, le secteur de la distribution peut communiquer sur les chaînes du câble, du satellite et de la TNT
dans les conditions fixées par le décret de 1992.
• Depuis le 1er janvier 2007, le secteur de la distribution peut communiquer en publicité TV sur les chaînes hertziennes (par
exemple M6).
• Mais le message publicitaire du distributeur ne pourra pas faire référence aux «opérations commerciales de promotion se
déroulant entièrement ou principalement en France».
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LES CONDITIONS DU DÉCRET DE 1992
L’opération commerciale de promotion: définition
«Par opération commerciale de promotion, on entend toute offre de produits ou de prestations de services faite aux
consommateurs ou toute organisation d’événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment
de la durée de l’offre, des prix et des conditions de vente annoncées, de l’importance du stock mis en vente, de la nature, de
l’origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts».
Compte tenu des diverses interprétations que l’on peut avoir de cette définition, ne pas hésiter à questionner l’ARPP qui a un
rôle de conseil. Il peut donner un avis avant la fabrication définitive du film publicitaire.
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CE QUI EST AUTORISÉ OU PAS ?
(SELON GRILLE DE LECTURE DE L’ARPP)
1. Toutes les opérations commerciales de promotion pour un produit non issu d’un secteur interdit dès lors que l’action est principalement ou
uniquement en Suisse.
2. Pour toutes les autres opérations qui se déroulent aussi principalement et entièrement en France, ce qui est autorisé ou non :
L’opération commerciale de promotion: toute organisation d’événement
Sont autorisés en publicité TV
Sont interdits en publicité TV
Les jeux, concours, loteries, anniversaires
Les termes «Carrefour, partenaire de la candidature aux JO 2012», «Fust,
partenaire du Triathlon»
Les mentions «x% de réduction sur les prix à l’occasion de la Coupe du Monde
en Allemagne», «x% des ventes de votre magasin seront reversées au Téléthon»
Les mentions «votre nouveau magasin à Renens s’ouvre le 08 juin prochain»,
«notre réseau est ouvert le dimanche de 10h à 13h»
L’opération «portes ouvertes», «les 3J des Galeries Lafayette», «Le mois
Carrefour»
Les mentions «le nouveau CD de Placebo est arrivé dans nos magasins», «les
huîtres sont arrivées»
Les mentions «les huîtres pour noël sont arrivées », «profitez des asperges
pendant tout le mois d’avril»
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CE QUI EST AUTORISÉ OU PAS ?
(SELON GRILLE DE LECTURE DE L’ARPP)
1. Toutes les opérations commerciales de promotion pour un produit non issu d’un secteur interdit dès lors que l’action est principalement ou
uniquement en Suisse.
2. Pour toutes les autres opérations qui se déroulent aussi principalement et entièrement en France, ce qui est autorisé ou non :
L’opération commerciale de promotion: la durée de l’offre
Sont autorisés en publicité TV
Sont interdits en publicité TV
Les offres qui
- ont un prix maintenu pendant une période de référence de 15 semaines «le
paquet de riz Basmati micro-ondable U est à 3,50 Francs dans nos magasins»
et
- ont des stocks disponibles pendant cette durée de 15 semaines
Cette durée peut en fonction de la nature des produits être réduite ou
augmentée après examen par l’ARPP «le bar est dans nos magasins à 10 Francs
le kilo».
Les indications de durée de validité «en ce moment», «cet été», «du 08 au 16
juin».
Les références à un événement «la fête de…», «la semaine de… ».
Les offres durables mais non permanentes «ce prix est valable chaque
mercredi».
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CE QUI EST AUTORISÉ OU PAS ?
(SELON GRILLE DE LECTURE DE L’ARPP)
1. Toutes les opérations commerciales de promotion pour un produit non issu d’un secteur interdit dès lors que l’action est principalement ou
uniquement en Suisse.
2. Pour toutes les autres opérations qui se déroulent aussi principalement et entièrement en France, ce qui est autorisé ou non :
L’opération commerciale de promotion: des prix et des conditions de vente annoncés
Sont autorisés en publicité TV
Sont interdits en publicité TV
Les offres de réduction «en ce moment, -10% sur les
yaourts Bifidus», les offres de remboursement, les ventes
avec prime
une annonce de prix sans durée de validité «le bloc de
foie gras Sélection Carrefour est à 9,05 Francs»
L’annonce d’un prix avec l’indication et / ou la
suggestion d’une durée de validité
«à l’occasion de la fête des mères, la pivoine est à 2
Francs»
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CE QUI EST AUTORISÉ OU PAS ?
(SELON GRILLE DE LECTURE DE L’ARPP)
1. Toutes les opérations commerciales de promotion pour un produit non issu d’un secteur interdit dès lors que l’action est principalement ou
uniquement en Suisse.
2. Pour toutes les autres opérations qui se déroulent aussi principalement et entièrement en France, ce qui est autorisé ou non :
L’opération commerciale de promotion: l’importance du stock mis en vente
Sont autorisés en publicité TV
Sont interdits en publicité TV
«le nouveau téléviseur LCD est disponible dans nos
magasins»
Les mentions «dans la limite des stocks disponibles»,
«100 téléviseurs disponibles dans chaque magasin».
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CE QUI EST AUTORISÉ OU PAS ?
(SELON GRILLE DE LECTURE DE L’ARPP)
1. Toutes les opérations commerciales de promotion pour un produit non issu d’un secteur interdit dès lors que l’action est principalement ou
uniquement en Suisse.
2. Pour toutes les autres opérations qui se déroulent aussi principalement et entièrement en France, ce qui est autorisé ou non :
L’opération commerciale de promotion: la nature, l’origine ou les qualités particulières des produits ou services
Sont autorisés en publicité TV
Sont interdits en publicité TV
Les publicités en faveur :
- de spectacles «sont en vente dans nos magasins les
places pour le concert des Rolling Stones du 27 juillet
prochain au Stade de France»,
- de manifestations sportives «les billets pour la Coupe
du Monde de Rugby sont disponibles dans nos
magasins»,
- de titres de distributeurs «le magazine «du côté de
chez vous » de mai est disponible dans nos magasins».
Les mentions «à l’occasion du prochain concert de
Johnny, 2 albums pour le prix d’1»,
«en ce moment, profitez de l’abonnement à 10% de
votre magazine du côté de chez vous».
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CE QUI EST AUTORISÉ OU PAS ?
(SELON GRILLE DE LECTURE DE L’ARPP)
1. Toutes les opérations commerciales de promotion pour un produit non issu d’un secteur interdit dès lors que l’action est principalement ou
uniquement en Suisse.
2. Pour toutes les autres opérations qui se déroulent aussi principalement et entièrement en France, ce qui est autorisé ou non :
L’opération commerciale de promotion: des produits ou prestations accessoires offerts
Sont autorisés en publicité TV
Sont interdits en publicité TV
Les publicités en faveur d’avantages permanents (carte
de fidélité, carte de paiement, etc.)
«Ticket Leclerc, Carte Accord, La ligne alerte Prix
Carrefour, les bons U, etc.»
Les avantages ou services temporaires (taux de crédits
exceptionnels, doublement des points fidélité)
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CE QU‘UN DISTRIBUTEUR PEUT FAIRE ?
Les MDD:
La publicité pour des opérations commerciales de promotion est possible si :
• la marque, les conditionnements, les messages publicitaires ne comportent aucune référence au distributeur ou à son circuit
de distribution
• il y a un approvisionnement possible de tous les concurrents sur ce produit
Dans ce cas:
Ce qui est possible (si la marque répond aux critères ci-dessus) : «les filets Findus sont en ce moment à 5 Francs dans vos
magasins»
Ce qui n’est pas possible : «Les filets Findus sont en ce moment à 5 Francs dans vos magasins Carrefour», «les poulets BioSuisse sont du 08 juin au 16 juin à 6 Francs le kilo»
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CE QU‘UN DISTRIBUTEUR PEUT FAIRE ?
La diversification d’activité:
Pour les activités diversifiées, pas de changement. Les mêmes règles s’appliquent. La publicité pour des opérations
commerciales de promotion est possible si :
• l’annonceur est une entité juridiquement et financièrement distincte de celle qui exerce l’activité de distribution,
• son activité est autonome et différente.
Dans ce cas:
Ce qui est possible : «en ce moment, dans vos Cafétérias Casino, le menu minceur est à 11,50 Francs».
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CE QU‘UN DISTRIBUTEUR PEUT FAIRE ?
Le distributeur – Le producteur:
Les entreprises qui:
• sont à l’origine de la conception initiale des produits commercialisés sous leur propre marque,
• qui maîtrisent tout le processus de fabrication,
• et qui réalisent de manière durable la majorité de leur chiffre d’affaires global grâce à la vente de ces produits
seront considérées comme producteur et communiquer sur leurs opérations commerciales de promotion.
Dans ce cas:
 Ce qui est possible : «en ce moment, le vélo B-twin de Decathlon est à 100 €».
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AUTRES RESTRICTIONS PUBLICITAIRES
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Pas de publicité pour des compagnies de film (location de musique ou de films, mais également maisons d‘édition)
Pas d‘alcool, de tabac, de sexe, d‘érotisme
Pas de représentation de comportement dangereux dans la circulation (exemple: conduire sans ceinture, délit de fuite)
Pas de représentation de comportement contraire à la loi (exemple: vol)
Pas de messages publicitaires ni slogans en langue étrangère (sous-titrages indispensables!)
La musique de fond peut être en anglais. Le message principal du spot doit être en français ou sous-titré en français
Toute insertion de texte à l‘écran doit être traduit par un sous-titre en français
 Nous vous prions d‘envoyer le spot assez à l‘avance, afin qu‘il soit examiné à temps, s‘il peut être soumis à émission.
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CONTACT ARPP
N’hésitez pas à questionner l’ARPP qui a un rôle de conseil. Il peut donner un avis avant la fabrication définitive du film publicitaire.
En tant que client distributeur suisse, vous pouvez faire appel à l’ARPP qui donnera un avis de diffusion du spot en France. A noter que c'est un
service payant.
ARPP - Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité :
23, rue Auguste Vacquerie
75 116 Paris
Tél : 01 40 15 15 40
Fax : 01 40 15 15 41
Email : [email protected]– www.arpp.org
Attention: Veuillez tenir compte du fait que cette fiche ne représente qu’une information non contractuelle concernant les exigences de la
législation française. L’annonceur reste entièrement responsable de la conformité du spot avec la législation française et avec la législation
suisse (voir conditions générales).
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MERCI
Goldbach Media (Switzerland) AG
Seestrasse 39 | 8700 Küsnacht-Zürich
Thiersteinerallee 17 | 4053 Basel
Dalmaziquai 27 | 3005 Bern
Av. de Florimont 1 | 1006 Lausanne
T +41 44 914 92 00 | F +41 44 914 93 60
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