publicité tv pour la distribution

31 mars 2016 | Stéphanie Essig
PUBLICITÉ TV POUR LA DISTRIBUTION

PUBLICITÉ TV
La réglementation française décret du 27 mars 1992
•Depuis le 1er janvier 2004, le secteur de la distribution peut communiquer sur les chaînes du câble, du satellite et de la TNT
dans les conditions fixées par le décret de 1992.
•Depuis le 1er janvier 2007, le secteur de la distribution peut communiquer en publicité TV sur les chaînes hertziennes (par
exemple M6).
•Mais le message publicitaire du distributeur ne pourra pas faire référence aux «opérations commerciales de promotion se
déroulant entièrement ou principalement en France».
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LES CONDITIONS DU DÉCRET DE 1992
L’opération commerciale de promotion: définition
«Par opération commerciale de promotion, on entend toute offre de produits ou de prestations de services faite aux
consommateurs ou toute organisation d’événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment
de la durée de l’offre, des prix et des conditions de vente annoncées, de l’importance du stock mis en vente, de la nature, de
l’origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts».
Compte tenu des diverses interprétations que l’on peut avoir de cette définition, ne pas hésiter à questionner l’ARPP qui a un
rôle de conseil. Il peut donner un avis avant la fabrication définitive du film publicitaire.
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CE QUI EST AUTORISÉ OU PAS ?
1. Toutes les opérations commerciales de promotion pour un produit non issu d’un secteur interdit dès lors que l’action est principalement ou
uniquement en Suisse.
2. Pour toutes les autres opérations qui se déroulent aussi principalement et entièrement en France, ce qui est autorisé ou non :
L’opération commerciale de promotion: toute organisation d’événement
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(SELON GRILLE DE LECTURE DE L’ARPP)
Sont autorisés en publicité TV
Sont interdits en publicité TV
Les jeux, concours, loteries, anniversaires
Les termes «Carrefour, partenaire de la candidature aux JO 2012», «Fust,
partenaire du Triathlon»
Les mentions «x% de réduction sur les prix à l’occasion de la Coupe du Monde
en Allemagne», «x% des ventes de votre magasin seront reversées au Téléthon»
Les mentions «votre nouveau magasin à Renens s’ouvre le 08 juin prochain»,
«notre réseau est ouvert le dimanche de 10h à 13h»
L’opération «portes ouvertes», «les 3J des Galeries Lafayette», «Le mois
Carrefour»
Les mentions «le nouveau CD de Placebo est arrivé dans nos magasins», «les
huîtres sont arrivées»
Les mentions «les huîtres pour noël sont arrivées », «profitez des asperges
pendant tout le mois d’avril»

CE QUI EST AUTORISÉ OU PAS ?
1. Toutes les opérations commerciales de promotion pour un produit non issu d’un secteur interdit dès lors que l’action est principalement ou
uniquement en Suisse.
2. Pour toutes les autres opérations qui se déroulent aussi principalement et entièrement en France, ce qui est autorisé ou non :
L’opération commerciale de promotion: la durée de l’offre
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(SELON GRILLE DE LECTURE DE L’ARPP)
Sont autorisés en publicité TV
Sont interdits en publicité TV
Les
offres qui
-
ont un prix maintenu pendant une période de référence de 15 semaines «le
paquet de riz Basmati micro
-ondable U est à 3,50 Francs dans nos magasins»
et
-
ont des stocks disponibles pendant cette durée de 15 semaines
Cette durée peut en fonction de la nature des produits être réduite ou
augmentée après examen par l’ARPP «le bar est dans nos magasins à 10 Francs
le kilo».
Les indications de durée de validité «en ce moment», «cet été», «du 08 au 16
juin».
Les références à un événement «la fête de…», «la semaine de… ».
Les offres durables mais non permanentes «ce prix est valable chaque
mercredi».