Conférence Administrative Régionale C.A.R. POITOU

Conférence Administrative Régionale
C.A.R. POITOU-CHARENTES du 15/05/02
*****
Fiche d’information sur les C.D.O.A.
dossier suivi par
P. FAURÉ
Téléphone
05 49 03.11 10
Poitiers, le
28 mai 2002
Dans une période d’équilibres économiques et politiques agricoles difficiles, il est utile de
resituer les enjeux des examens et des débats en C.D.O.A. préparant les décisions préfectorales
ou ministérielles.
******
La commission départementale d’orientation de l’agriculture joue un rôle uniquement consultatif qui
l’amène toutefois à connaître au moins une fois l’an l’ensemble des enjeux des politiques agricoles régionales,
nationales et européennes mises en œuvre localement ainsi que, notamment toutes leurs implications juridiques,
financières et économiques.
Sa nouvelle composition est définie dans le décret n°99-731 du 2 août 1999 ci joint en annexe.
A ce propos, il est opportun de bien être conscient que la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, a élargi la
composition de la C.D.O.A. à de nouveaux partenaires de l’agriculture fonctionnelle (artisans et commerces
indépendants de l’alimentation, consommateurs, associations de protection de l’environnement,..), alors que le décret en
question a accru parallèlement (dans le dessein de préserver le caractère agricole de ces commissions) la
représentation des exploitants agricoles. Par la même occasion, le décret étend la représentation des élus
locaux.
Ainsi, tout en étant appelée à donner un avis de synthèse dans différents domaines (utilisation des crédits, octroi
des aides individuelles, fixation des paramètres locaux, contrats types territoriaux d’exploitation,…… ), la CDOA est
consultée sur le projet qu’élabore le représentant de l’Etat dans le département pour déterminer les priorités de la
politique d’orientation des productions et d’aménagement des structures d’exploitation, notamment au travers du
schéma directeur départemental des structures agricoles et des normes retenues pour la mise en œuvre du
contrôle des structures.
Les avis émis par la C.D.O.A. sont pris à la majorité des membres présents.
Bien que la C.D.O.A. doive exercer en formation plénière un certain nombre de missions à caractère général, elle
peut organiser en son sein jusqu’à 4 sections spécialisées qui peuvent être dédiées aux domaines suivants :
v Structures et économie des exploitations (Installations, prêts bonifiés, contrôle des
structures, économie des filières…..),
v Agriculteurs en difficultés,
v Coopératives, et autres organisations de producteurs agricoles
v Contrats territoriaux d’exploitation collectifs et individuels, MAE hors CTE...
Chacune de ces sections est tenue de rendre compte régulièrement de son activité à la CDOA plénière et de
soumettre à son examen un bilan au moins une fois l’an.
Outre l’importance donnée aux CTE, la LOA de 1999, a placé au cœur du niveau dispositif de
contrôle des structures agricoles et d’aménagement du territoire, l’installation,
des jeunes agriculteurs, qu’ils soient ou non issus du milieu agricole, sur des exploitations viables,
des agriculteurs de façon générale et notamment de ceux qui sont engagés dans une démarche d’installation progressive,
prévue par l’article L 330-1, dans le but de faciliter l’installation d’agriculteurs qui ne peuvent s’établir en une seule opération
pour des raisons financières et techniques.
-2-
En accompagnement de cet objectif d’installation, trois autres objectifs pour le contrôle des structures,
ont été visés afin,
-
-
de lutter contre le démembrement d’exploitations agricoles viables susceptibles de permettre l’installation d’un
ou plusieurs agriculteurs,
d’étendre les critères d’agrandissement d’une exploitation agricole au delà de ses dimensions insuffisantes,
en prenant en considération l’insuffisance des références de production ou de droits à aide (quotas laitiers,
primes liées aux primes animales….),
de faciliter la pluriactivité en permettant l’installation ou la consolidation d’exploitation d’agriculteurs pluriactifs
partout où l’évolution démographique et les perspectives économiques le justifient.
F Les difficultés actuelles de conduite des CDOA.
Comme on le voit en examinant la composition réglementaire de la CDOA, l’avis majoritaire exprimé au gré des
membres présents est souvent le reflet de la composante agricole, en séance plénière de CDOA comme dans
ses sections spécialisées.
Dans ces conditions, les positions du ou des service(s) instructeur(s) et du représentant du Préfet peuvent être
souvent minoritaires, et pourraient irriter d’autant plus les représentants agricoles que ces derniers auraient
l’impression qu’aucune concession ne leur sera faite avant décision du Préfet.
En cette période où un malaise agricole général (ou un mal être) est explicité de plus en plus ouvertement,
accompagné d’un refus nettement exprimé de certaines mesures ou orientations, il faut prendre en compte, pour
mieux comprendre les difficultés de gestion des ces réunions, que le jeu de rôle des différents partenaires qu’ils
savent gardé caché aussi longtemps que nécessaire, est largement influencé par les conjonctures, notamment
nationales, syndicale et économique du moment. au delà de l’ordre du jour proposé qui peut comporter ses
propres questions conflictuelles au plan local.
Les questions qui ont divisé quelques fois et ont conduit parfois en contentieux, ont été jusqu’à présent :
-
-
celles de la représentativité notamment syndicale et plus généralement celles de la composition de
la CDOA,
celles ayant trait à la conduite des procédures notamment en matière d’enquêtes, de publicité, de
délai et de conditions d’enregistrement, d’instruction de la demande, ainsi qu’en matière de décision
motivée du Préfet, de sa notification et de sa publicité.
celles ayant trait au fond du dossier.
Les questions actuellement les plus épineuses concernent essentiellement le contrôle des structures
(notamment les dossiers où la SAFER intervient dans ce cadre ou ceux dans lesquels la forme sociétaire est en jeu
et doit être contrôlée, la LOA ayant renforcé ces contrôles à propos des mouvements éventuels d’associés dans un
soucis de freiner l’agrandissement au profit de l’installation), le contrôle des organisations de
producteurs,(OP), ainsi que le contrôle des actions et des financements de l’ANDA.
Par ailleurs la LOA ayant remplacé les sanctions pénales souvent non opérationnelles, par des sanctions
administratives à priori plus dissuasives, l’application des amendes reste parfois encore difficile puisque
suspendue à la validation définitive de la décision de refus d’exploiter qui peut intervenir après un délais de
procédure allongé en cas de recours.
M A titre d’exemple, en Charente maritime, 1128 décisions d’autorisation ou de refus d’exploiter ont été prises de 1998 à
2001, alors que depuis 1993, 39 décisions ont été attaquées. 22 ont été annulées, 5 ont été confirmées et 5 ont fait l’objet
d’un désistement ou d’un non lieu à statuer. 7 sont en cours de jugement.
Sur 21 jugement d’annulation prononcés, 14 l’ont été pour défaut de composition de CDOA, et 7 pour insuffisances liées à
l’instruction.
Ü Pièces jointes : Décret n°99-731 du 26 août 1999, et Article juridique sur le « Contrôle des structures » in Chambres
d’Agriculture n°896 de mars 2001.