Prescription hors AMM et Douleur chronique rebelle
Prescription hors AMM et
Douleur chronique rebelle
A. Bera Louville Service de rhumatologie, Centre d’Evaluation
et de Traitement de la douleur, CHRU Lille
Nombreuses interrogations
• Carcan étroit, choix du fabricant?
• Redéfinition des conditions et délais
d’obtention?
• Pathologie particulière et bénéfices du
patient?
• Liberté de prescription du praticien?
• Le droit est il adapté dans ce domaine?
Liberté de prescription
• Liberté thérapeutique Loi du 3 juil. 1971
• Tout médecin jouit d’une liberté thérapeutique
qui procède de son indépendance
professionnelle (médecine libérale et salariée)
• Médecin hospitalier est limité par la liste de
produits disponibles dans la pharmacie
hospitalière ( art. L. 5123-2s et L 5126-1s)
• 1947 code de déontologie médicale
• Code de la sécurité sociale art. L. 162-2
Restrictions au principe
• 2 Déc. 1994 Prescription restreinte
Usage hospitalier
Prescription initiale hospitalière
Surveillance particulière pendant le traitement
• 27 oct. 1998 Situations d’urgence
• Dispositions ponctuelles possibles
• Références médicales opposables
Référentiel pour le médecin
• Agrément accordé par l’Afssaps art. L. 5121-8
• Etudes scientifiques et techniques présentées
par la firme pharmaceutique
• Situations et conditions de prescription du
médicament
• Gage de sécurité de qualité et d’efficacité de la
prescription
• Différent d’un devoir ou d’une obligation
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