FICHE DE SYNTHESE : CHAPITRE 11 – L’UE DANS L’ECONOMIE MONDIALE 1 – LES NOTIONS Intégration économique = Constitution d’un espace économique unique à partir d’accords commerciaux et politiques entre les nations concernées. Zone de libre-échange = Absence de droits de douane et d’obstacles non tarifaires qui permet la libre circulation des biens à l’intérieur de la zone. Union douanière = Zone de libre échange qui adopte un tarif douanier commun ce qui suppose une politique commerciale commune décidée au niveau intergouvernemental ou au niveau communautaire. Marché commun = Zone dans laquelle les biens, les services et les facteurs de production circulent librement à l’intérieur de la zone ce qui suppose une harmonisation des normes au niveau communautaire et le transfert de compétences pour réguler le marché à une autorité supranationale (La politique de la concurrence, par exemple). Union économique = Zone dans laquelle le marché commun s’accompagne de politiques communes (La politique agricole commune, par exemple). Union économique et monétaire = Union économique qui s’accompagne d’une monnaie unique (La Zone euro par exemple). Euro = L'euro est le nom de la monnaie unique européenne créée par le traité de Maastricht. En circulation depuis le 1er janvier 2002, elle existe cependant depuis 1999, date à laquelle des parités fixes ont été décidées entre les monnaies des 11 pays de la zone euro (17 pays depuis). L'euro est géré par la Banque centrale européenne. Critères de convergence = Conditions pour entrer dans la zone euro (un déficit budgétaires inférieur à 3% du PIB, une dette publique inférieure à 60% du PIB, une inflation limitée, un taux d’intérêt proche de celui des autres pays de la zone et une stabilité du taux de change). Coûts de transaction = Les coûts de transaction sont ceux qu'il faut supporter quand on est amené, du fait de l'échange, à changer des monnaies entre elles (commissions de change et commissions bancaires). Banque centrale = La banque centrale d´un (ou plusieurs) État est une institution chargée de superviser la création de monnaie par le système bancaire pour éviter l’inflation, la politique monétaire et aussi le bon fonctionnement des banques au niveau de leur solvabilité et du respect des réglementations (C’est la banque des banques). Triangle d’incompatibilité = L’économiste Robert Mundell a montré que l’on ne pouvait avoir à la fois une politique économique indépendante, la fixité du taux de change et la libre circulation des capitaux. On ne peut avoir que deux angles du triangle mais pas les trois. Politique budgétaire = La politique budgétaire est la politique que met en œuvre un gouvernement pour agir sur l'économie du pays en utilisant son pouvoir de fixer les recettes de l'Etat et les priorités dans la répartition des dépenses publiques. La politique budgétaire est un des moyens dont dispose le gouvernement pour réguler l'économie et conduire des actions sur les cycles économiques afin d'atteindre ses objectifs que ce soit dans le domaine social ou économique (Politique de relance avec un déficit budgétaire, Politique de rigueur ou d’austérité avec la réduction du déficit ou avec un excédent budgétaire). Pacte de stabilité budgétaire = Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. Traité budgétaire = Traité qui entre en vigueur en 2013 qui impose aux Etats le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques (« règle d’or ») et limite le déficit structurel à 0,5% du PIB sauf circonstances exceptionnelles. Politique monétaire = La politique monétaire est l'ensemble des moyens dont disposent les Etats ou les autorités monétaires (la banque centrale), pour agir sur l'activité économique par l'intermédiaire de l'offre monétaire. L'objectif est, en règle générale, d'assurer la stabilité des prix qui est considérée comme un préalable au développement de l'activité économique, en essayant si possible d'atteindre des objectifs de croissance, de plein emploi et d'équilibre du commerce extérieur. La BCE s’en tient au seul premier objectif. Mécanisme européen de stabilité = Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) est un fonds de sauvetage de 500 milliards de dollars qui doit remplacer le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) et le Mécanisme Européen de Stabilisation Financière (MESF) à partir de juin 2013. Le MES est financé par les seuls membres de la zone euro, et non par les autres membres de l’Union européenne. Union bancaire = L'idée est de mettre en place une supervision unique des banques au niveau communautaire à partir de 2014, qui garantit à chaque pays de la zone euro que les banques des autres pays sont bien soumis aux mêmes règles et aux mêmes mesures d'intervention en cas de défaillance bancaire. Toutefois, les supervisions nationales ne disparaîtront pas : elles conserveront des missions de contrôle courant. Cette supervision des banques est confiée à la BCE. 2 – LES FAITS Suppression des droits de douane Pays cloisonnés Tarif douanier commun Zone de libreéchange Libre circulation des facteurs Union douanière Traité de Rome 1957 Réalisé en 1968 Po. commerciale commune Harmonisation et politiques communes Marché unique Acte unique 1985 Réalisé en 1993 pour les capitaux, le travail et les services Monnaie unique Union économique Union économique et monétaire Traité de Maastricht 1992 Réalisé en 1999 mais les politiques fiscales et budgétaire ne sont pas harmonisées Traité de Lisbonne 2007 Réalisé en 2010 Renforcement des institutions supranationales 3 – LES EFFETS ATTENDUS DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE Les effets attendus du marché unique Libéralisation et augmentation de la taille du marché Hausse de la concurrence Economies d’échelle Innovation et spécialisation Gains de productivité Compétitivité structurelle Baisse des prix Hausse du pouvoir d’achat Hausse de la demande Création d’emplois Croissance du PIB Investissement Les effets attendus de la monnaie unique Monnaie unique Suppression de la commission de change Réduction de l’incertitude des firmes Meilleure circulation des capitaux dans l’Union Baisse des prix et hausse du pouvoir d’achat Investissement Baisse du taux d’intérêt Croissance du PIB Hausse de l’emploi Union politique 4 – LES CONSEQUENCES DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE Effets positifs Effets négatifs ère puissance économique mondiale ère puissance commerciale du monde Constitution de la 1 Constitution de la 1 Rattrapage des niveaux de vie pour les pays les moins avancés avant l’élargissement aux pays de l’Est Convergence des taux d’inflation et désinflation qui favorise la compétitivité-prix Convergence des taux d’intérêt liée à la désinflation et à la mise en place de la monnaie unique dans la zone euro Fin de l’instabilité des taux de change pour la zone euro avec la naissance de l’Euro et baisse des coûts de transaction L’Euro est devenu une monnaie forte qui sert dans les transactions internationales et est devenue une monnaie de réserve La croissance de l’UE a été inférieure à celle des EtatsUnis ce qui a mis fin au processus de rattrapage de ce pays et a favorisé la montée du chômage Les échanges commerciaux se font essentiellement à l’intérieur de la zone ce qui montre l’UE n’est pas assez armée pour affronter la concurrence des autres pays Les écarts de développement entre pays membres se sont aggravés avec l’entrée des pays de l’Est de l’Europe. Les économies européennes ont peu à peu divergé avec les pays de l’Europe du Nord vivant au dessous de leurs moyens et les pays de l’Europe du Sud vivant au dessus. Le taux d’intérêt unique a favorisé l’endettement dans les pays du Sud plus inflationnistes (Taux d’intérêt négatif) et a ralenti la croissance dans les pays du Nord (Taux d’intérêt positif) Le flottement de l’Euro vis-à-vis des autres monnaies est devenu dépendants des politiques de change des autres pays. L’Euro fort a pénalisé les pays de l’Europe du Sud dont la compétitivité est surtout basée sur les prix. D »où leur déficit extérieur. 5 – LES CONSEQUENCES DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES Politique budgétaire Principes Politique monétaire et politique de change Elle est définie par les Etats nationaux et a pour objectif le soutien de la croissance et la lutte contre le chômage Elle est définie par la BCE indépendante et a pour objectif la lutte contre l’inflation ce qui peut favoriser la compétitivité Un budget européen limité à 1% du PIB européen qui est consacré pour l’essentiel à la politique agricole commune et au soutien des zones les moins développées de l’UE. Manque de coordination entre les Etats et risque de comportement du passager clandestin puisque les pays n’ont plus à défendre le cours de leur monnaie La politique de change n’est pas définie clairement. La BCE est favorable à l’Euro fort qui freine l’inflation importée alors que les autres pays mènent des politiques de sous-évaluation compétitive. La BCE n’a qu’un seul objectif : lutter contre l’inflation alors que les autres banques centrales ont aussi pour objectif de soutenir la croissance. La BCE est indépendante des Etats. Elle n’a pas de compte à rendre et ne peut financer les déficits publics La BCE a mené une politique plutôt restrictive en maintenant des taux directeurs plus élevés que ceux des autres banques centrales ce qui a pu freiner la croissance Mise en place d’une politique monétaire non conventionnelle qui permet à la BCE de financer indirectement les déficits publics par l’émission de liquidités. Baisse du taux d’intérêt directeur de la BCE (actuellement il est à 0,5%) pour inciter les banques à accélérer leur prêts et les agents économiques à emprunter pour consommer et investir Manque de coordination avec la BCE ce qui interdit la politique mixte contra-cyclique si la BCE estime que les politiques de relance vont entretenir l’inflation. Critiques Solutions Insuffisance de la solidarité au niveau communautaire car le budget européen est trop limité et la Commission ne peut s’endetter pour relancer l’économie au niveau de l’UE. Les Etats ont mené des stratégies non coopératives en pratiquant le dumping fiscal et social Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) et le traité budgétaire oblige les Etats à équilibrer leur budget et à les coordonner avec une supervision communautaire Nécessité d’harmoniser les politiques fiscales ce qui implique la naissance d’un gouvernement économique européen Création du mécanisme européen de stabilité (MES) qui doit permettre d’aider un pays qui connaît des difficultés pour se financer. Nécessité de relancer la croissance au niveau européen par l’endettement (émission d’euro bonds) qui financera des infrastructures publiques et la recherche et développement qui sont les bases de la croissance future. Mise en place de l’Union bancaire qui doit éviter aux Etats de venir au secours d’une banque au bord de la faillite.