Vers l`indépendance comptable et financière de RTE Dossier de

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Vers l’indépendance comptable et financière de RTE
Dossier de presse
Sommaire
Communiqué
La dissociation comptable et financière : impact sur RTE
RTE : un acteur central de l’Europe de l’électricité
La Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) et RTE
Le réseau de transport RTE : un maillage stratégique de 100 000 km de lignes

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La dissociation comptable et financière :
impact sur RTE
Les principes d’indépendance managériale et comptable de RTE ont été définis par la loi du 10
février 2000. Le projet proposé par EDF a été construit et aménagé à partir de son bilan, en
tenant compte des objectifs fixés par la CRE (Commission de Régulation de l’Electricité). Il
permettra à RTE de remplir sa mission : assurer la libre circulation de l’électricité en France et
en Europe en respectant les règles de concurrence, garantir la sûreté du système électrique et
l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité.
Le cadre défini par EDF dote RTE d’une structure financière aménagée en fonction des caractéristiques
propres à l’activité de transport d’électricité. Il n’est en rien une réplique proportionnelle de la structure
financière d’EDF.
RTE : une activité rentable et à moindre risque
1. Une activité rentable
Les recettes qui proviennent, pour l’essentiel, de la tarification de l’accès au réseau haute et très haute
tension permettent à RTE d’autofinancer ses investissements à hauteur de 5 MdF par an
(investissements relatifs au développement, au renforcement et au renouvellement du réseau) et de
dégager un résultat net positif.
La fixation des tarifs d’accès au réseau, qui sera approuvée par les Pouvoirs Publics sur proposition du
régulateur, permettra de dégager les recettes suffisantes pour couvrir :
§ Les charges d’exploitation,
§ Les dotations aux amortissements,
§ Le coût du capital immobilisé pour financer les actifs.
Ces tarifs ont été calculés de façon à financer le programme de sécurisation du réseau résultant des
nouvelles normes de résistance au vent et au givre.
Pour estimer la couverture de la rémunération du capital, la CRE, s’appuyant sur l’expérience des
autres régulateurs européens, propose une rémunération de 6,5% (intégrant le taux des emprunts
d’Etat, augmenté d’une prime de risque), rémunération proche de la rentabilité actuelle des actifs de
RTE. Il s’agit donc d’une rémunération réaliste, qui exclut un transfert de charge au bénéfice des autres
activités d’EDF.

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Ainsi, le budget 2001 présente les grands équilibres suivants :
Les revenus de RTE proviennent :
§ Des recettes liées à l’exploitation du système électrique pour 94%. Dans cet ensemble, 94%
proviennent de la tarification de l’accès au réseau public de transport, 6% provenant des
interconnexions avec les pays européens et des redevances sur les postes sources alimentant les
distributeurs.
§ Des productions immobilisées pour 6% : essentiellement des stocks de matériel, de l’entretien et de
la surveillance des lignes moyenne tension pour compte de tiers.
Les charges de RTE portent sur :
§ Les achats liés à l’exploitation du système électrique pour 24%, soit les achats pour compenser les
pertes physiques d’électricité induites par le transit sur les lignes, et les achats de services système,
destinés essentiellement à la tenue de la fréquence et de la tension sur le réseau.
§ Les autres dépenses d’exploitation pour 27%, soit les achats de matériel, les travaux d’entretien
ainsi que les dépenses d’exploitation liées à la sécurisation du réseau.
§ Les charges de personnels pour 16%, soit la masse salariale active pour 8000 personnes, et les
retraites des agents inactifs.
§ Les impôts et taxes pour 11%, essentiellement la taxe professionnelle, la taxe sur les pylônes et la
taxe foncière

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2. Une activité à moindre risque
§ L’activité de RTE est un monopole naturel, l’électricité un bien universel dont la demande (donc les
quantités transportées) croît régulièrement.
§ RTE détient le plus grand réseau de transport en Europe et sa situation géographique le place au
cœur des interconnexions européennes.
Présentation du bilan simplifié au 31 déc. 2000
Actif Passif
Total : 81,1 MdF, dont
§ Actif industriel net : 80,6 MdF
(immobilisations : le réseau de transport
d’électricité)
§ Besoins en fonds de roulement : 0,5 MdF
Total : 81,1 MdF, dont
§ Capitaux propres : 25 MdF
§ Dettes financières : 55 MdF
§ Provisions : 1,1 MdF
Ce budget permettra ainsi à RTE d’exercer son activité dans des conditions financières claires.
Les perspectives de gain de productivité visant une diminution des coûts par kW/h de 3% par an (en
monnaie constante) d’ici fin 2003, on peut légitimement envisager que les tarifs d’accès bénéficieront,
eux aussi, de cette baisse.
Ces éléments comptables permettront à RTE de dégager une capacité d’autofinancement suffisante
pour financer les dépenses d’investissements nécessaires au renforcement et au développement du
réseau.
Résultats de l’activité transport pour l’année 2 000
Pour l’année 2000, le résultat brut dégagé par RTE était de 2,8 MdF (432 millions Euros). Après
contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés (875 MF, soit 133 M Euros) et rémunération de
l’état (951 MF soit 145 M Euros), RTE a dégagé en l’an 2000 un résultat net de 1 Md F (154 M Euros),
alors même que ses tarifs sont parmi les plus bas d’Europe

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RTE
Un acteur central de l’Europe de l’électricité
La création de RTE
La libéralisation du marché européen de l’électricité nécessitait que soit créé un acteur indépendant, au
service de tous les utilisateurs du réseau public de transport français. Ainsi, RTE a été créé le 1er juillet
2000, en application de la loi du 10 février 2000 portant sur la modernisation et le développement du
service public de l’électricité.
Le système nerveux central de l’électricité française
RTE est le gestionnaire de la partie centrale de l’alimentation électrique nationale : le réseau de lignes à
haute et à très haute tension, en amont des réseaux publics de distribution, ces derniers relevant des
gestionnaires de réseaux de distribution.
RTE gère ainsi près de :
§ 50 000 km de lignes à 225 et 400 kV
§ 50 000 km de lignes à 63 et 90 kV
Les chiffres clés
Effectif : 8 000 personnes
Chiffre d’affaires : 25 MdF
Investissements 2001 : 4,75 MdF
Gestionnaire du réseau de transport et d’interconnexion d’électricité, soit 100 000 km de lignes
souterraines et aériennes à haute et très haute tension
1 centre de dispatching national (Centre National d’Exploitation du Système Electrique) à Paris et
7 centres de dispatching régionaux.
Un statut et une mission de service public
La mission centrale de RTE est de garantir l’accès de tous les clients à son réseau de façon équitable
et non discriminatoire.
RTE met le réseau de transport au service des clients qui l'utilisent, contre une rétribution calculée sur
la base des tarifs d'accès. Ses recettes résultent de la perception de ces droits d'accès au réseau. Ses
dépenses sont liées à l'utilisation de celui-ci : charges d'exploitation, de maintenance, de
développement et d’investissement.