LE SECTEUR INFORMEL AU BENIN : PROBLEMATIQUE ET
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Thème : La problématique de l’industrialisation de l’économie béninoise REPUBLIQUE DU BENIN ------CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ------QUATRIEME MANDATURE ------COMMISSION DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES D’AUTO-SAISINE SUR LE THEME : LE SECTEUR INFORMEL AU BENIN : PROBLEMATIQUE ET PERSPECTIVES DE CONTRIBUTION A L’ECONOMIE NATIONALE Adopté par la Plénière en sa séance du 25 juillet 2011 2 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Conseillers Fonctions AKPLOGAN DOSSA Huguette Présidente MIGAN Constant Premier Rapporteur SANSUAMOU Philomène Deuxième Rapporteur AGBO Florentin Membre DJOUBEROU Yêkini Membre GBEGAN Alabi Antoine Membre IBIKUNLE Karamatou Membre METONGNON Laurent Membre de SOUZA José Membre Personnel d’appui AFADJINOU Horace Assistant TOMAVO Charlemagne Assistant 3 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale SIGLES et ABREVIATIONS CCIB CNAB CNP-BENIN COPATRA DDC DGAE DGID EMICoV FNPEJ FODEFCA FOGA IFU INSAE LARES MAT NTIC OIT PADME PNDA PIB RéGMECAB RICA TFU TPU TUTR UNSTB Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin Confédération Nationale des Artisans du Bénin Conseil National du Patronat du Bénin Coopérative des Producteurs d’Art Traditionnel du Musée historique d’Abomey Direction du Développement et de la Coopération Direction Générale de l’Analyse Economique Direction Générale des Impôts et des Domaines Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages Fonds National pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes Fonds de Développement de la Formation Professionnelle Continue Fonds de Garantie des Artisans Identifiant Fiscal Unique Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique Laboratoire d’Analyse Régionale et d’Expertise Sociale Ministère de l’Artisanat et du Tourisme Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication Organisation Internationale du Travail Association pour la Promotion et le Développement des Micro-Entreprises Politique Nationale de Développement de l’Artisanat Produit Intérieur Brut Réseau des Groupements Mutualistes d’Epargne et de Crédit des Artisans du Bénin Réseau d’Information, de Communication et d’Animation Taxe Foncière Unique Taxe professionnelle Unique Taxe Unique de Transport Routier Union Nationale des Syndicats des Travailleurs du Bénin 4 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale SOMMAIRE TITRES PAGES INTRODUCTION …………………………………………………………. 5 I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’ETUDE ………………..…… 6 II- OBJECTIFS DE L’ETUDE …………………………………………….. 7 III- DEMARCHE METHODOLOGIQUE …………………………............ 7 IV- ETAT DES LIEUX DU SECTEUR INFORMEL AU BENIN……….... 8 V- ANALYSE ………………………………………………………..….…. 14 VI- MESURES PRECONISEES …………………………………………... 23 CONCLUSION ……………………………………………………………. 25 5 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale INTRODUCTION A l’instar des autres pays au Sud du Sahara, le Bénin se trouve confronté à d’énormes difficultés socioéconomiques face auxquelles des solutions de mobilisation des ressources financières additionnelles doivent être recherchées. Dans cette quête perpétuelle de ressources additionnelles pour financer son programme de développement, plusieurs options s’offrent à l’Etat Béninois parmi lesquelles, la prise en compte du secteur informel. Considéré comme une source de vitalité et de diversité de l’économie pour certains, un recours précaire et marginal pour d’autres, le secteur informel est de nos jours au cœur des débats économiques. Au Bénin, la volonté d’organiser le secteur afin qu’il contribue au Budget Général de l’Etat est manifeste et se traduit par des études et la mise en œuvre de programmes. Mais force est de constater que malgré la précarité des emplois, le secteur informel reste prédominant et occasionne d’importants manques à gagner pour l’Etat, en dépit des efforts consentis par ce dernier. Il convient donc de procéder à une analyse de ce secteur dans le but de déterminer s’il constitue un frein ou un facteur de développement pour l'économie béninoise et d'étudier dans quelle mesure il est possible d'apporter des solutions aux problèmes que rencontrent les acteurs dudit secteur. Pour contribuer au débat sur la question, la 4ème mandature du Conseil Economique et Social s’est autosaisie du thème : « le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale ». Partant d’un état des lieux, des analyses approfondies du secteur informel seront menées en vue de dégager des perspectives et suggérer des mesures pour une meilleure prise en compte de cette composante de l’économie béninoise. 6 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale I –CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’ETUDE I.1- Contexte L’informel représente un secteur intermédiaire entre le monde traditionnel rural, caractérisé par le troc, et le secteur moderne. La fin du troc a drainé la population rurale vers le secteur informel, à défaut d’être pris en compte par le secteur formel. Déjà à l'époque coloniale, les citoyens étaient assujettis à l’impôt de capitation qu’ils payaient avec les revenus de leur production. Mais, c'est suite à la dégradation de l'économie béninoise dans les années 80 que le secteur informel s'est hyper développé. En effet, la baisse du revenu par tête d’habitant qui a accusé une décroissance moyenne de 1% par an entre 1981 et 1990 traduit un appauvrissement continu de la population. La réalisation de grands projets mal conçus et la mauvaise gestion des entreprises d’Etat ont fini par plonger le pays dans une profonde crise économique, politique et sociale. Ainsi en 1989, l'ajustement structurel se révélait incontournable. Le premier programme avait pour objet d'accroître le PIB de 3% par an. Cette mesure, bien qu'ayant eu des effets positifs sur la croissance, n'a pas été suffisante et un nouveau programme d'ajustement structurel a été signé en 1991. Au total, huit programmes d'ajustement structurel ont été appliqués à l'économie béninoise. Lesdits programmes devraient stimuler l'économie afin de parvenir à un équilibre budgétaire, dégager un surplus, contenir l'inflation et enfin améliorer la balance des paiements. Entre 1991 et 1993, le PIB réel a effectivement augmenté de 4% par an. Malgré les nombreux efforts consentis, les populations se trouvent toujours confrontées à la dure réalité de la misère et de la pauvreté. I.2- Justification La réflexion sur le secteur informel a beaucoup progressé dans les pays pauvres depuis l’invention du concept par les Experts du Bureau International de Travail (BIT) vers les années 19701. Malgré son importance, il se pose à ce secteur trois problèmes : sa définition, son utilité et son rôle dans l’économie nationale. 1 CHARMES, J., Débat actuel sur le secteur informel, Revue Tiers-Monde, Tome XXVIII, n°112, OctobreDécembre 1987, pp 855-875. 7 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale Il convient donc de procéder à une analyse du secteur informel dans le but de déterminer s’il constitue un facteur de développement pour l'économie béninoise ou s’il en constitue un frein. Il s’agira aussi d’étudier dans quelles mesures il est possible d'apporter des solutions aux problèmes que rencontrent les acteurs du secteur en vue d’intégrer ou non ce secteur au secteur formel. II – OBJECTIFS DE L’ETUDE II.1- Objectif général Contribuer à la restructuration du secteur informel pour sa meilleure prise en compte dans l’économie nationale. II.2- Objectifs spécifiques - Faire l’état des lieux du secteur informel (définition, causes, conséquences, contributions à l’économie nationale) ; - Analyser le potentiel, l’impact et les perspectives socio-économiques du secteur informel ; - Identifier des mesures concrètes et programmes nécessaires à la modernisation du secteur. III– DEMARCHE METHODOLOGIQUE La démarche méthodologique suivie se résume aux activités ci-après : recherches et revue documentaires, recherches sur internet, audition des personnes ressources. III.1 – Recherche et étude documentaires Les documents disponibles (rapports d’études, rapports de fora) dans plusieurs institutions de l’Etat et les structures de recherche ont été consultés. Les différents supports de communication des personnes ressources averties des questions du secteur informel au Bénin ont été mis à contribution. 8 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale III.2 – Audition des personnes ressources Pour la phase d’audition des personnes ressources, la Commission a reçu : - Messieurs Emmanuel ZOUNON et Prosper SOGLO, respectivement Secrétaire Général de l’Union Nationale des Syndicats des Travailleurs du Bénin (SG/UNSTB) et Directeur de la Mutuelle pour le Développement à la Base (MDB) ; - Professeur John IGUE et Monsieur Rabiou MOHAMED, respectivement Directeur du Laboratoire d’Analyse Régionale et d’Expertise Sociale (LARES) et Représentant du Conseil National du Patronat du Bénin (CNP-Bénin) ; - Madame Thania HAÏDARA et Monsieur Cyr DAVODOUN, respectivement Représentant résidant de SWISSCONTACT au Bénin et Coordinateur du Bureau d’Appui aux Artisans ; - Une délégation du Ministère de l’Economie et des Finances conduite par Monsieur Boko BAGUIDI, Directeur Général des Affaires Economiques ; - Une délégation de l’ex-Ministère des Petites et Moyennes Entreprises conduite par Monsieur Abdou Hanzize OCENI, Directeur de la Promotion du Secteur Privé. IV – ETAT DES LIEUX DU SECTEUR INFORMEL AU BENIN IV.1- Cadres légal et réglementaire Le secteur informel n’est pas une spécificité de l’économie béninoise. Il existe aussi bien dans les pays sous-développés que dans les pays développés. En règle générale, le secteur informel est défini comme l'ensemble des activités économiques qui se réalisent en marge de la règlementation juridique, sociale et fiscale, échappant ainsi à toute régulation de l'Etat. C’est également un ensemble d’unités économiques produisant des biens et des services, en vue de créer principalement des emplois et des revenus. Ces unités travaillent à petite échelle avec un faible niveau d’organisation et une faible division du travail. Elles s’appuient généralement sur les relations de parentés et des relations personnelles. Il n’existe donc pas un cadre légal et réglementaire propre au secteur informel au Bénin. Néanmoins, certaines branches d’activités animant le secteur informel ont connu une réglementation. Il s’agit notamment de l’artisanat et de l’agriculture. Nous pouvons citer, entre autres : 9 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale - la loi n°98-037 du 22 novembre 2001 portant code d e l’artisanat en République du Bénin ; - le décret n°2003-569 du 29 décembre 2003 portant a pprobation de la nomenclature des métiers de l’artisanat au Bénin ; - le décret n°2005-788 du 29 décembre 2005 portant a pprobation de la Politique Nationale de Développement de l’Artisanat (PNDA au Bénin) ; - la loi n°2001-097 du 20 février 2001 portant créat ion de la Chambre d’Agriculture. IV.2- Causes et conséquences de l’accroissement du secteur informel IV.2.1- Les Causes L’allègement du domaine d’intervention public imposé par les différents programmes d’ajustement structurel a eu pour conséquence la dégradation de la situation de l’emploi en Afrique et singulièrement au Bénin. La non formalisation des économies dites modernes tient à quatre facteurs essentiels : - l’extraversion croissante des activités économiques des pays en développement ; - la fiscalité comme ressource pour le fonctionnement de l’Etat colonial ; - la non performance des appareils de planification fait que l’Etat moderne est souvent incapable de maîtriser statistiquement tous les besoins de sa population. Il en résulte une distorsion parfois très grande entre l’offre en emploi, en biens de première nécessité et la demande réelle. Les marges sont souvent occupées ou satisfaites par des acteurs qui éprouvent des difficultés à intégrer les circuits officiels du fait de l’existence des barrières de toutes natures. Ainsi, un pan entier des activités économiques échappe au contrôle de la statistique ; - l’informel peut également revêtir un aspect clandestin ou parallèle pour échapper au fisc et au mauvais fonctionnement des structures étatiques. IV.2.2- Les conséquences L’effondrement des unités de production dû à la mauvaise gestion et à la crise économique de ces dernières années, l’incapacité de l’Etat à mieux gérer ces crises et à sévir contre les auteurs de ces mauvaises gestions et détournements, ont 10 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale poussé de nombreux acteurs à se rabattre sur les petits métiers au sein desquels les femmes occupent une place de choix. Aussi, constate-t-on souvent un dynamisme économique qui se traduit par la prolifération des petites activités largement répandues dans les centres urbains. IV.3- Dimension d’organisation et d’emploi dans l’informel IV.3.1- La dimension d’organisation du secteur informel au Bénin De façon générale, il est reconnu au secteur informel les caractéristiques suivantes: une inégale distribution entre les branches ; une forte présence des femmes ; un faible niveau d’instruction des acteurs ; une forte prévalence de l’auto emploi ; une contribution substantielle à la croissance et à la formation du PIB; un faible niveau d’exportation ; une faible utilisation des NTIC. Les résultats du Recensement Général des Entreprises (2008) ont permis d’appréhender globalement la situation des entreprises par rapport à leur « degré d’informalité ». Quatre (04) critères ont été retenus pour apprécier le degré d’informalité des entreprises : 1. l’enregistrement auprès des institutions ; 2. la tenue de comptabilité sous une forme établie ; 3. le statut de l’entreprise ; 4. la taille de l’unité de production. Globalement, le secteur informel concentre plus de 9 entreprises sur 10 (97%). Le degré d’informalité est plus accentué en milieu rural (99%) qu’en milieu urbain (96%). Le degré d’informalité a reculé en 2008 par rapport à 1991, mais à un rythme très faible: 95,7% en 2008 contre 99,6% en 1991. Le graphe ci-après nous présente l’organisation par branche d’activités du secteur informel. A l’exception des BTP et du transport, toutes les branches d’activités sont présentes à plus de 50% dans le secteur informel. 11 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale Graphe 1 : Organisation par branche d’activités du secteur informel Source : DGAE/MEF IV.3.2- La dimension d’emploi dans le secteur informel béninois Face aux conséquences négatives des réformes imposées par les différents programmes d’ajustement structurel, c’est le secteur informel qui accueille le plus grand nombre de demandeurs d’emplois. Sa fonction principale est d’être plutôt un secteur d’amortissement des tensions sociales. Toutefois, les conditions de travail sont très loin des normes requises par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Les résultats de l’Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des ménages (EMICoV) 2006-2007 indiquent que le secteur informel demeure le principal pourvoyeur d’emplois au Bénin : 95% de la population active relève du secteur informel dans des proportions de 93% des hommes et 98% des femmes. Les emplois occupés sont souvent les métiers tels que : le commerce, la restauration, l’artisanat, le transport, l’agriculture, etc. 12 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale IV.3.3- Impact sur l’économie nationale IV.3.3.1- Contribution du secteur informel au Produit Intérieur Brut (PIB) nominal Tableau I : Poids de l’informel dans le PIB (en milliards FCFA) PRIMAIRE dont informel 2006 2007 2008 2009 2010 798 827 958 1007 1041 794 823 954 1002 1037 Poids de l'informel 99,6% 99,6% 99,6% 99,6% 99,6% SECONDAIRE 320 343 374 405 414 dont informel 212 229 254 273 277 Poids de l'informel 66,2% 66,9% 68,0% 67,3% 66,9% TERTIAIRE 880 966 1093 1127 1168 658 722 813 840 873 dont informel Poids de l'informel 74,8% 74,7% 74,4% 74,5% 74,7% SERVICES NON MARCHANDS 259 282 301 320 334 2 2 2 2 2 2460 2639 2971 3109 3214 1666 1776 2023 2117 2189 68,1% 68,1% 68,1% dont informel PIB AU PRIX DU MARCHE dont informel Poids de l'informel 67,7% 67,3% Source : DGAE/MEF Le secteur informel a contribué à hauteur de 67,7% en moyenne à la formation du PIB sur les cinq dernières années. Le secteur primaire évolue en quasi-totalité dans l’informel (99,5%). IV.3.3.2- Contribution de l’informel aux recettes fiscales Les activités du secteur informel sont assujetties à certaines taxes à savoir: les taxes communales: la patente ou droits de commerce, les droits de taxi et les droits de taxi moto. certains impôts d’Etat tels que : 13 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale La Taxe Unique de Transport Routier (TUTR) : c’est une imposition faite aux transporteurs qui ne sont pas organisés en entreprises formelles. La Taxe Professionnelle Unique (TPU) : c’est une imposition aux unités économiques qui ne sont pas enregistrées mais qui font des chiffres d’affaires inférieurs à 40 millions de FCFA. La Taxe Foncière Unique (TFU) : c’est une taxe qui est recouvrée dans les villes à statuts particuliers (Cotonou, Porto-Novo et Parakou). Ce sont les villes qui disposent d’un cadastre. Le recouvrement de ces impôts au profit du Budget Général de l’Etat est souvent en deçà des prévisions. Leur part est très modeste dans les recettes fiscales: environ 1% des recettes totales de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID). Au niveau des communes les recettes collectées n’atteignent pas les espérances. Tableau II : Contribution de l’informel aux recettes fiscales IMPOTS 2006 2007 2008 2009 2010 TUTR 0,61 0,69 0,79 0,96 0,90 TPU 0,11 0,11 0,13 0,07 0,08 TFU 1,27 1,37 1,55 1,32 1,28 (en milliards FCFA) TOTAL 174,40 200,22 235,11 245,38 262,66 POIDS (%) 1,14 Source : DGAE/MEF 1,08 1,05 0,96 0,86 14 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale V- ANALYSE DU SECTEUR INFORMEL V.1- Forces ou atouts du secteur Les atouts du secteur résident dans les aspects suivants : a) Existence d’un cadre formel de formation technique et professionnelle de type dual des acteurs du secteur L’apprentissage de type dual, certifié par l’Etat béninois, est géré et financé par l’Etat et le secteur privé. Ce cadre formel de formation professionnelle et technique de type dual est opérationnel grâce au Fonds de Développement de la Formation Professionnelle Continue et de l’Apprentissage (FODEFCA) et l’aide de quelques Partenaires Techniques et Financiers comme SWISSCONTACT, la Coopération Suisse et la coopération Danoise. Les domaines d’interventions de ces partenaires techniques et financiers concernent : la formation professionnelle et l’apprentissage dans le secteur de l’artisanat en milieu rural, périurbain et urbain ; l’insertion économique des jeunes filles et garçons : mise en lien avec le marché formel du travail (entreprises et administration), facilitation de l’accès au financement, appui à l’auto emploi ; le développement économique local : développement des dynamiques et potentialités économiques locales ; En termes de résultats, on retient : la formation de plus de 5.000 jeunes déscolarisés ou rejetés par le système formel de l’éducation dans 12 métiers du secteur de l’artisanat ; Plus de 6.000 maîtres artisans formés ; Plus de 400 formateurs et responsables de centres de formation professionnelle ; Sur l’ensemble des différents projets et programmes mis en œuvre, l’appui de SWISSCONTACT au secteur de l’artisanat s’établit à quatre cent millions (400 000 000) de FCFA pour l’année 2011. La Coopération Suisse intervient dans les domaines tels que : la formation initiale ; la formation continue ; 15 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale l’accès au financement ; les infrastructures de production ; le renforcement institutionnel ; le partenariat stratégique ; le partenariat décentralisé ; la promotion commerciale ; les projets associatifs ; l’insertion des bénéficiaires des formations ; la promotion des échanges d’expériences. Malgré les interventions des Partenaires Techniques et Financiers qui se limitent d’ailleurs à certains départements, beaucoup de choses restent à faire pour dynamiser le secteur. b) le poids démographique des acteurs Le secteur informel demeure le principal pourvoyeur d’emplois au Bénin. D’après l’enquête 1, 2, 3 menée à Cotonou en 2001 par l’INSAE, 80 % des emplois sont dans le secteur informel, 9 % dans le secteur public et parapublic, 11 % dans le secteur privé formel. Plus récemment, les résultats de l’EMICoV (2006-2007) ont révélé que 95% de la population active se trouve dans le secteur informel. c) la pluralité des branches d’activités du secteur Le secteur comporte les petits métiers relevant du secteur de l’artisanat et le commerce de réexportation. o Les Petits métiers En effet, les petits métiers sont régis par le Décret n°2003-569 du 29 décembre 2003 portant approbation de la nomenclature des métiers de l’artisanat au Bénin. On y dénombre onze (11) principales branches d’activité à savoir : le bâtiment, l’alimentation, les métaux et la construction métallique, les pierres, les fibres végétales, les textiles, l’habillement, le cuir et les peaux, l’art et la décoration, la poterie et la céramique, l’installation et maintenance électrique, la réparation et la photographie, l’électronique, l’électricité et le froid, l’hygiène et les soins corporels. 16 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale Ces petits métiers sont structurés autour de quatre principales catégories selon la nature des activités procurées : la production, les services, la distribution et l’artisanat. o Les activités de réexportation Les activités de réexportation sont animées par de multiples acteurs qui circulent le long des cordons frontaliers. Ils participent pour la plupart à des échanges traditionnels autour desquels se sont structurés des marchés périodiques assez dynamiques. Ces activités de réexportation concernent plusieurs secteurs comme le commerce des produits agricoles locaux, la réexportation céréalière et le trafic des produits manufacturés. d) La manne financière que draine le secteur informel L’estimation de la contribution du secteur au PIB est de l’ordre de 67,3 %2 selon le rapport de 2006 de l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE). Cette contribution est évaluée à 65 % par le même institut en 2008. On voit alors que ce secteur qui contribue à plus de 2/3 du PIB s’illustre manifestement comme un des leviers vitaux de l’économie béninoise. Les enquêtes réalisées sur le marché de Dantokpa en Janvier 1992 font état de 18599 vendeurs dont 13953 principaux et 4866 auxiliaires. Le chiffre d’affaires du marché Dantokpa était estimé à l’époque à plus de 91 milliards de F CFA par an3. Selon des études réalisées par le Professeur John IGUE, la distribution de l’essence dite « kpayo » est une activité qui occupe plus de 50 000 trafiquants qui distribuent près de 244 000 tonnes de produits pétroliers, soit près de 70 % du besoin national. Leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à cent milliards (100.000.000.000) de FCFA et génère un bénéfice de trente quatre milliards (34.000.000.000) de FCFA. V.2- Faiblesses et contraintes du secteur Les faiblesses et contraintes du secteur sont nombreuses. Celles qui paraissent importantes sur lesquelles il faudra agir pour restructurer ce secteur qui pourrait améliorer l’économie béninoise sont nombreuses. Il s’agit de : 2 INSAE, Le PIB du Bénin : Rapport de Juin 2006. Agence Française de Développement : Dantokpa, étude préliminaire sur le marché central de Cotonou. Juin 1992. 3 17 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale a) La faiblesse du cadre réglementaire et légal L’informel dans le contexte des pays pauvres regroupe plusieurs types d’activités : - l’agriculture de type urbain et périurbain pourvoyeuse de légumes frais à la ville ; - les petits métiers tant urbains que ruraux (artisanat traditionnel, production artisanale…) ; - les échanges non enregistrés : marchés périodiques, commerces frontaliers - les activités de service comme la restauration populaire, les métiers de couture, de coiffure ou les transports urbains … ; Même si des tentatives de réglementation de certaines activités composites dudit secteur existent, le constat est qu’il n’existe aucun cadre formel qui régisse le secteur. b) la méfiance entre les nationaux et les difficultés de travailler ensemble Malgré les efforts déployés par des acteurs publics et privés, la notion de coopérative peine toujours à prendre corps dans l’univers mental des béninois. Des mauvais exemples d’échecs de coopératives ou d’entreprises sont légion et la tendance est que même les unités unipersonnelles ne résistent point suite aux décès des promoteurs. Cet état de chose est encouragé par certaines décisions de justice. Pour y arriver, il faudra vanter et primer les quelques rares initiatives réussies et repartir à la base en ciblant la jeune génération dans des programmes permanents de sensibilisation et de promotion d’initiatives communes. c) Le manque de qualification des acteurs Selon les résultats de l’étude intitulée : « le secteur informel au Bénin : état des lieux pour sa meilleure structuration »4, les acteurs économiques enquêtés dans 10 villes et 10 communes rurales du Bénin, ont un très faible niveau d’instruction : 21% d’analphabètes ; 45,50% de gens qui ont le niveau primaire ; 31% pour le secondaire et 2,5% pour le niveau supérieur. Dans les communes rurales, le niveau 4 IGUE John O., : « Le secteur informel au Bénin : état des lieux pour sa meilleure structuration », Projet d’Appui au Secteur Privé, Août 2008, Cotonou 18 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale d’analphabétisme est de 28% contre 14% en villes ; pour le niveau supérieur, il est de l’ordre de 1% en milieu rural contre 4% en milieu urbain. Cette situation est surtout liée au fait que le Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle accorde très peu d’importance à ce secteur. Lors de la dernière revue du secteur, les Partenaires Techniques et Financiers qui s’investissent dans ce domaine ont déploré cet état de chose et s’apprêtent à introduire un document de plaidoyer auprès des autorités concernées. Le FODEFCA, qui devrait pleinement jouer ce rôle, sombre depuis quelques années dans une léthargie avec très peu de moyens pour développer ses activités. A l’ère de la mondialisation de l’économie, l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) est vivement recommandée au regard de ses nombreux avantages. Le constat est qu’elles sont très faiblement mises à contribution dans le secteur informel béninois. d) La précarité des emplois offerts et la prévalence de l’auto-emploi Elle est surtout caractérisée par : • le manque d’un local décent : selon les résultats d’étude de l’INSAE5, sur la ville de Cotonou : 18,40 % des responsables d’unités économiques ont un local convenable, 37,60 % opèrent à domicile et 44 % ne possèdent pas de local donc sont ambulants ; • l’inaccessibilité aux services publics de base : électricité, eau et téléphone fixe ; • la faible prévalence associative : seulement 45 à 48 % des acteurs enquêtés militent dans une association. Les autres travaillent de façon isolée. • La prépondérance de l’auto-emploi dans ce secteur : il est de l’ordre de 72% des enquêtés. La forte proportion de ceux qui travaillent seuls ne permet donc pas au secteur informel d’être un important gisement d’emplois. A cela s’ajoute la recherche de profit maximal, d’où l’utilisation parfois abusive des apprentis dont la presque totalité n’est pas payée ; • l’inexistence de contrat écrit en cas d’embauche : les relations personnelles entre les chefs d’entreprises et leur personnel, restent le 5 INSAE, Enquête 1, 2, 3(Conditions de vie des ménages, emploi et secteur informel), 2001, Cotonou 19 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale facteur dominant. Ainsi, près de 44,2 % de la main d’œuvre de ce secteur sont constitués de parents et d’amis. Toutes ces situations jouent contre la qualité des emplois. Cela empêche de faire de gros profits faute de rigueur et de sanctions dans la gestion des entreprises. e) La faible capitalisation du secteur Les résultats de l’étude sur le secteur informel dans le cadre du programme d’appui au secteur privé réalisée par le Professeur John IGUE, révèlent que le capital social des unités économiques est modeste et variable. La situation se présente ainsi qu’il suit : • capital social inférieur à 50 000 FCFA : 57 % des acteurs enquêtés; • capital social compris entre 50 000 et 200 000 FCFA : 22 % des acteurs enquêtés; • capital social compris entre 200 000 et 500 000 : 12,5 % des acteurs enquêtés; • capital social dépassant 500 000 FCFA d’investissement de départ : 8,50 % des acteurs enquêtés. f) Difficulté de financement du secteur ; Le financement du secteur est caractérisé non seulement par l’autofinancement mais aussi par la difficulté des entreprises à accéder au système de financement formel. A Cotonou, Le capital social est constitué en majorité de l’épargne individuelle à près de 82 %. Cette forte proportion de l’épargne individuelle, montre l’importance des tontines et des prêts usuriers dans le fonctionnement des activités du secteur informel. Cette difficulté de financement est devenue une sérieuse contrainte à l’expansion du secteur et à sa capacité à répondre efficacement à la demande. Cela limite aussi la portée des revenus générés par certaines activités dont les acteurs affirment qu’ils exercent simplement pour raison de survie. Cette situation hypothèque la capacité du secteur à favoriser l’accumulation du capital, condition essentielle de participation à un développement durable de la nation. 20 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale g) La faible formalisation des entreprises du secteur Cette question peut être abordée sous deux volets : la tenue d’une comptabilité écrite et l’inscription au registre du commerce. • La tenue d’une comptabilité écrite L’un des critères de définition du secteur informel est sa mauvaise visibilité par absence d’une comptabilité écrite. C’est prétextant de l’inexistence de cette comptabilité écrite que beaucoup de ceux qui ont étudié ce secteur pensent que les activités qu’il génère ne sont pas taxables. Les données de l’INSAE à partir des enquêtes réalisées en 2001 dans la ville de Cotonou, affirment que seulement 1 % des unités de production tient une comptabilité formelle. • L’inscription à la CCIB Les données de l’INSAE révèlent qu’en 1991, 99,6% des entreprises étaient dans l’informel. Les études réalisées par le même Institut en 2008 font état d’un léger recul (95,7%). En réalité, à peine 5% des entreprises béninoises opèrent dans la légalité. h) Insuffisance d’appui technique Souvent opérationnelles sur la base d’outils rudimentaires, les entreprises du secteur informel ont besoin d’appui technique non seulement pour soulager les peines des acteurs mais aussi pour accroître la productivité ou le rendement. i) Difficulté de se conformer aux normes et à la qualité De nos jours, le respect des normes pour favoriser l’écoulement des produits est un principe cardinal dans les échanges internationaux. Cela passe nécessairement par l’amélioration de la qualité du produit, de l’emballage et bien d’autres exigences. j) Difficultés de généralisation et de mise en œuvre de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) Cet outil qui sortirait tous les citoyens, toutes les micro-entreprises de l’anonymat se voit aujourd’hui menacé du fait du non paiement par l’Etat du prestataire de liaison satellitaire qui permet aux structures déconcentrées de la Direction Générale des Impôts et des Domaines dans les communes et les départements d’enregistrer les acteurs. Cette situation contraint les citoyens à venir se faire enregistrer à Cotonou ; ce qui exclut une frange importante de personnes malgré leur bonne volonté. 21 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale V.3- Menaces du secteur Les principales menaces du secteur portent sur les aspects ci-après : le dysfonctionnement du système judiciaire national qui ne rassure guère les actionnaires dans un projet de coopérative en République du Bénin; le coût élevé du système fiscal national et la manière prématurée de son recouvrement auprès des entreprises nouvellement enregistrées, n’encouragent pas les entreprises du secteur informel à se formaliser. ; l’insécurité foncière qui, malgré toutes les réformes engagées, plonge les acteurs dans des conflits qui perturbent et désorientent complètement leurs entreprises ; la pression commerciale sur les terres agricoles conduisant à la confiscation des terres par des puissances étrangères privant ainsi les petits producteurs nationaux de terres. Cette situation a d’énormes effets sur la chaîne de production, de transformation et de distribution des produits vivriers qui constitue une part non négligeable de l’économie informelle ; les coûts élevés des facteurs de production (énergie, eau, communication) portent un coup à l’investissement et découragent les jeunes entrepreneurs malgré leur volonté de se lancer officiellement dans l’entreprenariat ; la création de nouveaux couloirs commerciaux entre le Niger et le Nigéria au détriment de ceux existant entre le Bénin et le Nigéria. En effet, suite aux difficultés d’acheminement de certains produits sur le marché nigérian, des commerçants Haoussa Nigériens importent lesdits produits à partir du Bénin sans taxes de douanes (marchandises en transit) et vont les écouler sur le marché nigérian. C’est ainsi que de nouveaux entrepôts frontaliers ont vu le jour sur la frontière Niger-Nigéria depuis Gaya à l’ouest jusqu’à Zinder à l’Est avec des postes importants comme Kamba, Illéla, Djibiya, Dan-Issa, Mantameye, etc. V.4- Opportunités du secteur Les opportunités qui s’offrent au Bénin dans ce secteur portent sur les aspects suivants : la position géostratégique du Bénin par rapport aux pays voisins et de l’Hinterland ; 22 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale l’appartenance du Bénin aux grands ensembles sous-régionaux et régionaux : UEMOA, CEDEAO, Union Africaine qui œuvrent pour la restructuration du secteur informel ; la disponibilité de certains Partenaires Techniques et Financiers d’accompagner le Bénin dans la structuration du secteur informel. V.5- Perspectives En apportant 67,7% au PIB, le secteur informel devrait logiquement apporter une contribution substantielle à la fiscalité. En s’intéressant à ce domaine, l’on constate que le secteur informel est assujetti à certaines taxes à savoir : les taxes communales : la patente ou droits de commerce, les droits de taxi et les droits de taxi moto ; certains impôts d’Etat tels que : la Taxe Unique de Transport Routier (TUTR), la Taxe Professionnelle Unique (TPU), la Taxe Foncière Unique (TFU). A l’analyse, on constate que le recouvrement de ces impôts au profit du Budget Général de l’Etat est souvent en deçà des prévisions. Leur part est très modeste dans les recettes fiscales : environ 1% des recettes totales selon la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID). Au niveau des communes les recettes collectées n’atteignent pas non plus les prévisions. En définitive, c’est le secteur formel, représentant environ 5 % des acteurs économiques, qui contribue à la hauteur de 99% des recettes fiscales nationales. La problématique de la restructuration du secteur informel se pose donc avec acuité et les seules perspectives qui pointent à l’horizon sont d’aller aux réformes dans ce sens et non à son intégration au secteur formel. Dans ce cadre, il est indiqué de cibler tous les acteurs et d’engager des débats francs, réalistes et applicables à court, moyen et long termes avec eux. 23 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale VI- MESURES PRECONISEES Au terme de cette étude, les Hauts Conseillers de la République suggèrent de faire du secteur informel un véritable levier de développement économique national. Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été proposées : 1°) Organiser des campagnes d’Information, d’Educat ion et de Communication pour un Changement de Comportement des citoyens sur la nécessité de briser les barrières qui empêchent d’aller à des unions, des coopératives qui permettent le progrès social. 2°) Susciter et accompagner les nouvelles micro-ent reprises créées à travers des formations en gestion, en comptabilité et de les exonérer des droits et taxes pendant une période de deux (02) ans. 3°) Régler la formalisation des micro-entreprises e n créant dans les Communes un guichet unique d’enregistrement dont les coûts seraient moindres. 4°) Promouvoir un nouveau cadre réglementaire fisca l basé sur le principe du chiffre d’affaire et non plus sur les forfaits de manière à mieux structurer les microentreprises pour plus de traçabilité de leur survie et de leurs contributions à l’économie nationale. 5°) Capitaliser les expériences de formation techni que et professionnelle de type dual et les initiatives des Partenaires Techniques et Financiers comme SWISSCONTACT et la Coopération Suisse (DDC) et procéder à leur vulgarisation de façon rigoureuse sur toute l’étendue du territoire national. 6°) Instruire le Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle afin qu’il dynamise ses Directions Techniques qui s’occupent de cette problématique en synergie avec les acteurs du domaine. 7°) Dynamiser le FODEFCA et ses organes de contrôle en l’affiliant au Ministère en charge de la formation professionnelle. 8°) Faciliter l’accès aux crédits des micro-entrep reneurs à travers la création des Fonds de garantie, les subventions et le plaidoyer auprès des Institutions de Micro Finance. 24 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale 9°) Entretenir un partenariat dynamique et construc tif entre l’Etat, les microentrepreneurs et les Partenaires Techniques et Financiers pour une meilleure capitalisation des acquis, une consommation des crédits disponibles dans le circuit financier international. 10°) Renforcer les capacités des micro-entrepreneur s afin que leurs produits répondent aux normes de qualité des produits compétitifs sur le marché international. 11°) Renforcer l’assainissement du système judiciai re national afin que les intérêts des investisseurs soient protégés selon les règles d’équité et de justice sociale. 12°) Promouvoir la vulgarisation de l’Identifiant F iscal Unique (IFU) en accordant les moyens techniques et financiers nécessaires aux responsables de la Direction Générale des Impôts et des Domaines pour une déconcentration jusqu’au niveau des Communes. 13°) Accélérer les réformes de lutte contre l’inséc urité foncière et combattre le phénomène d’accaparement des terres par des groupes financiers nationaux et étrangers. 14°) Alléger le coût élevé des facteurs de producti on (eau, électricité, NTIC, engrais, semences, etc.) qui écrase les initiatives privées susceptibles d’apporter une contribution à la croissance économique. 15°) Créer une synergie d’action et de partenariat entre les secteurs formel et informel. 16°) Améliorer le système d’enregistrement au nivea u de la Chambre des Métiers aux fins de permettre aux artisans de postuler aux marchés publics de leur catégorie. 17°) Engager des négociations bilatérales entre le Bénin et le Nigéria au niveau fédéral et au niveau des Etats concernés du Nigéria sur la problématique de relance de la réexportation des produits venant du Bénin en direction de ce pays voisin. 25 Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale CONCLUSION Dans l’analyse des questions de développement économique du Bénin, le secteur informel apparaît comme une préoccupation importante. L’intégration du secteur informel aux activités formelles est une mesure difficile à réaliser en raison même de la nature et de la complexité de ce secteur informel. Il paraît irréaliste qu’on invite un secteur majoritaire (plus de 90%) à intégrer un secteur minoritaire quelle que soit son efficacité. Cela pose un problème de réalisme et impose de profondes réflexions au niveau des choix prioritaires de développement de notre pays. Ce qui est souhaitable et faisable, c’est plutôt de créer une synergie d’actions, un système de partenariat à partir duquel les différents secteurs de l’économie (formel et informel) puissent apporter une contribution substantielle au Budget Général de l’Etat. Le secteur informel n’étant pas une spécificité des pays en développement, il est à envisager des mesures nationales intégrant nos réalités socioculturelles tout en restant ouvert aux initiatives et aux programmes sous-régionaux et régionaux. Cotonou, le 25 juillet 2011 La Présidente Huguette AKPLOGAN DOSSA Le Premier Rapporteur Constant MIGAN Le Deuxième Rapporteur Philomène SANSUAMOU
