LE SECTEUR INFORMEL AU BENIN : PROBLEMATIQUE ET

publicité
Thème : La problématique de l’industrialisation de l’économie béninoise
REPUBLIQUE DU BENIN
------CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
------QUATRIEME MANDATURE
------COMMISSION DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
D’AUTO-SAISINE SUR LE THEME :
LE SECTEUR INFORMEL AU
BENIN : PROBLEMATIQUE ET
PERSPECTIVES DE CONTRIBUTION
A L’ECONOMIE NATIONALE
Adopté par la Plénière en sa séance du 25 juillet 2011
2
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Conseillers
Fonctions
AKPLOGAN DOSSA Huguette
Présidente
MIGAN Constant
Premier Rapporteur
SANSUAMOU Philomène
Deuxième Rapporteur
AGBO Florentin
Membre
DJOUBEROU Yêkini
Membre
GBEGAN Alabi Antoine
Membre
IBIKUNLE Karamatou
Membre
METONGNON Laurent
Membre
de SOUZA José
Membre
Personnel d’appui
AFADJINOU Horace
Assistant
TOMAVO Charlemagne
Assistant
3
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
SIGLES et ABREVIATIONS
CCIB
CNAB
CNP-BENIN
COPATRA
DDC
DGAE
DGID
EMICoV
FNPEJ
FODEFCA
FOGA
IFU
INSAE
LARES
MAT
NTIC
OIT
PADME
PNDA
PIB
RéGMECAB
RICA
TFU
TPU
TUTR
UNSTB
Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin
Confédération Nationale des Artisans du Bénin
Conseil National du Patronat du Bénin
Coopérative des Producteurs d’Art Traditionnel du Musée
historique d’Abomey
Direction du Développement et de la Coopération
Direction Générale de l’Analyse Economique
Direction Générale des Impôts et des Domaines
Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des
ménages
Fonds National pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes
Fonds de Développement de la Formation Professionnelle
Continue
Fonds de Garantie des Artisans
Identifiant Fiscal Unique
Institut National de la Statistique et de l’Analyse
Economique
Laboratoire d’Analyse Régionale et d’Expertise Sociale
Ministère de l’Artisanat et du Tourisme
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication
Organisation Internationale du Travail
Association pour la Promotion et le Développement des
Micro-Entreprises
Politique Nationale de Développement de l’Artisanat
Produit Intérieur Brut
Réseau des Groupements Mutualistes d’Epargne et de
Crédit des Artisans du Bénin
Réseau d’Information, de Communication et d’Animation
Taxe Foncière Unique
Taxe professionnelle Unique
Taxe Unique de Transport Routier
Union Nationale des Syndicats des Travailleurs du Bénin
4
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
SOMMAIRE
TITRES
PAGES
INTRODUCTION ………………………………………………………….
5
I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’ETUDE ………………..……
6
II- OBJECTIFS DE L’ETUDE …………………………………………….. 7
III- DEMARCHE METHODOLOGIQUE …………………………............ 7
IV- ETAT DES LIEUX DU SECTEUR INFORMEL AU BENIN……….... 8
V- ANALYSE ………………………………………………………..….…. 14
VI- MESURES PRECONISEES …………………………………………... 23
CONCLUSION …………………………………………………………….
25
5
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
INTRODUCTION
A l’instar des autres pays au Sud du Sahara, le Bénin se trouve confronté à
d’énormes
difficultés
socioéconomiques
face
auxquelles
des
solutions
de
mobilisation des ressources financières additionnelles doivent être recherchées.
Dans cette quête perpétuelle de ressources additionnelles pour financer son
programme de développement, plusieurs options s’offrent à l’Etat Béninois parmi
lesquelles, la prise en compte du secteur informel. Considéré comme une source de
vitalité et de diversité de l’économie pour certains, un recours précaire et marginal
pour d’autres,
le secteur informel est de nos jours au cœur des débats
économiques.
Au Bénin, la volonté d’organiser le secteur afin qu’il contribue au Budget
Général de l’Etat est manifeste et se traduit par des études et la mise en œuvre de
programmes. Mais force est de constater que malgré la précarité des emplois, le
secteur informel reste prédominant et occasionne d’importants manques à gagner
pour l’Etat, en dépit des efforts consentis par ce dernier.
Il convient donc de procéder à une analyse de ce secteur dans le but de
déterminer s’il constitue un frein ou un facteur de développement pour l'économie
béninoise et d'étudier dans quelle mesure il est possible d'apporter des solutions aux
problèmes que rencontrent les acteurs dudit secteur.
Pour contribuer au débat sur la question, la 4ème mandature du Conseil
Economique et Social s’est autosaisie du thème : « le secteur informel au Bénin :
problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale ».
Partant d’un état des lieux, des analyses approfondies du secteur informel seront
menées en vue de dégager des perspectives et suggérer des mesures pour une
meilleure prise en compte de cette composante de l’économie béninoise.
6
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
I –CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’ETUDE
I.1- Contexte
L’informel représente un secteur intermédiaire entre le monde traditionnel
rural, caractérisé par le troc, et le secteur moderne. La fin du troc a drainé la
population rurale vers le secteur informel, à défaut d’être pris en compte par le
secteur formel.
Déjà à l'époque coloniale, les citoyens étaient assujettis à l’impôt de capitation
qu’ils payaient avec les revenus de leur production. Mais, c'est suite à la dégradation
de l'économie béninoise dans les années 80 que le secteur informel s'est hyper développé.
En effet, la baisse du revenu par tête d’habitant qui a accusé une
décroissance moyenne de 1% par an entre 1981 et 1990 traduit un appauvrissement
continu de la population. La réalisation de grands projets mal conçus et la mauvaise
gestion des entreprises d’Etat ont fini par plonger le pays dans une profonde crise
économique, politique et sociale.
Ainsi en 1989, l'ajustement structurel se révélait incontournable. Le premier
programme avait pour objet d'accroître le PIB de 3% par an. Cette mesure, bien
qu'ayant eu des effets positifs sur la croissance, n'a pas été suffisante et un nouveau
programme d'ajustement structurel a été signé en 1991. Au total, huit programmes
d'ajustement structurel ont été appliqués à l'économie béninoise. Lesdits
programmes devraient stimuler l'économie afin de parvenir à un équilibre budgétaire,
dégager un surplus, contenir l'inflation et enfin améliorer la balance des paiements.
Entre 1991 et 1993, le PIB réel a effectivement augmenté de 4% par an.
Malgré les nombreux efforts consentis, les populations se trouvent toujours
confrontées à la dure réalité de la misère et de la pauvreté.
I.2- Justification
La réflexion sur le secteur informel a beaucoup progressé dans les pays pauvres
depuis l’invention du concept par les Experts du Bureau International de Travail (BIT)
vers les années 19701. Malgré son importance, il se pose à ce secteur trois
problèmes : sa définition, son utilité et son rôle dans l’économie nationale.
1
CHARMES, J., Débat actuel sur le secteur informel, Revue Tiers-Monde, Tome XXVIII, n°112, OctobreDécembre 1987, pp 855-875.
7
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
Il convient donc de procéder à une analyse du secteur informel dans le but de
déterminer s’il constitue un facteur de développement pour l'économie béninoise ou
s’il en constitue un frein. Il s’agira aussi d’étudier dans quelles mesures il est possible
d'apporter des solutions aux problèmes que rencontrent les acteurs du secteur en
vue d’intégrer ou non ce secteur au secteur formel.
II – OBJECTIFS DE L’ETUDE
II.1- Objectif général
Contribuer à la restructuration du secteur informel pour sa meilleure prise en compte
dans l’économie nationale.
II.2- Objectifs spécifiques
-
Faire l’état des lieux du secteur informel (définition, causes, conséquences,
contributions à l’économie nationale) ;
-
Analyser le potentiel, l’impact et les perspectives socio-économiques du
secteur informel ;
-
Identifier
des
mesures
concrètes
et
programmes
nécessaires
à
la
modernisation du secteur.
III– DEMARCHE METHODOLOGIQUE
La démarche méthodologique suivie se résume aux activités ci-après :
recherches et revue documentaires, recherches sur internet, audition des personnes
ressources.
III.1 – Recherche et étude documentaires
Les documents disponibles (rapports d’études, rapports de fora) dans
plusieurs institutions de l’Etat et les structures de recherche ont été consultés. Les
différents supports de communication des personnes ressources averties des
questions du secteur informel au Bénin ont été mis à contribution.
8
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
III.2 – Audition des personnes ressources
Pour la phase d’audition des personnes ressources, la Commission a reçu :
-
Messieurs
Emmanuel ZOUNON et Prosper SOGLO, respectivement
Secrétaire Général de l’Union Nationale des Syndicats des Travailleurs du
Bénin (SG/UNSTB) et Directeur de la Mutuelle pour le Développement à la
Base (MDB) ;
-
Professeur John IGUE et Monsieur Rabiou MOHAMED, respectivement
Directeur du Laboratoire d’Analyse Régionale et d’Expertise Sociale (LARES)
et Représentant du Conseil National du Patronat du Bénin (CNP-Bénin) ;
-
Madame Thania HAÏDARA et Monsieur Cyr DAVODOUN, respectivement
Représentant résidant de SWISSCONTACT au Bénin et Coordinateur du
Bureau d’Appui aux Artisans ;
-
Une délégation du Ministère de l’Economie et des Finances conduite par
Monsieur Boko BAGUIDI, Directeur Général des Affaires Economiques ;
-
Une délégation de l’ex-Ministère des Petites et Moyennes Entreprises
conduite par Monsieur Abdou Hanzize OCENI, Directeur de la Promotion du
Secteur Privé.
IV – ETAT DES LIEUX DU SECTEUR INFORMEL AU BENIN
IV.1- Cadres légal et réglementaire
Le secteur informel n’est pas une spécificité de l’économie béninoise. Il existe
aussi bien dans les pays sous-développés que dans les pays développés. En règle
générale, le secteur informel est défini comme l'ensemble des activités économiques
qui se réalisent en marge de la règlementation juridique, sociale et fiscale, échappant
ainsi à toute régulation de l'Etat. C’est également un ensemble d’unités économiques
produisant des biens et des services, en vue de créer principalement des emplois et
des revenus. Ces unités travaillent à petite échelle avec un faible niveau
d’organisation et une faible division du travail. Elles s’appuient généralement sur les
relations de parentés et des relations personnelles. Il n’existe donc pas un cadre
légal et réglementaire propre au secteur informel au Bénin. Néanmoins, certaines
branches d’activités animant le secteur informel ont connu une réglementation. Il
s’agit notamment de l’artisanat et de l’agriculture. Nous pouvons citer, entre autres :
9
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
-
la loi n°98-037 du 22 novembre 2001 portant code d e l’artisanat en
République du Bénin ;
-
le décret n°2003-569 du 29 décembre 2003 portant a pprobation de la
nomenclature des métiers de l’artisanat au Bénin ;
-
le décret n°2005-788 du 29 décembre 2005 portant a pprobation de la
Politique Nationale de Développement de l’Artisanat (PNDA au Bénin) ;
-
la loi n°2001-097 du 20 février 2001 portant créat ion de la Chambre
d’Agriculture.
IV.2- Causes et conséquences de l’accroissement du secteur informel
IV.2.1- Les Causes
L’allègement du domaine d’intervention public imposé par les différents
programmes d’ajustement structurel a eu pour conséquence la dégradation de la
situation de l’emploi en Afrique et singulièrement au Bénin.
La non formalisation des économies dites modernes tient à quatre facteurs
essentiels :
-
l’extraversion
croissante
des
activités
économiques
des
pays
en
développement ;
-
la fiscalité comme ressource pour le fonctionnement de l’Etat colonial ;
-
la non performance des appareils de planification fait que l’Etat moderne est
souvent incapable de maîtriser statistiquement tous les besoins de sa
population. Il en résulte une distorsion parfois très grande entre l’offre en
emploi, en biens de première nécessité et la demande réelle. Les marges sont
souvent occupées ou satisfaites par des acteurs qui éprouvent des difficultés
à intégrer les circuits officiels du fait de l’existence des barrières de toutes
natures. Ainsi, un pan entier des activités économiques échappe au contrôle
de la statistique ;
-
l’informel peut également revêtir un aspect clandestin ou parallèle pour
échapper au fisc et au mauvais fonctionnement des structures étatiques.
IV.2.2- Les conséquences
L’effondrement des unités de production dû à la mauvaise gestion et à la crise
économique de ces dernières années, l’incapacité de l’Etat à mieux gérer ces crises
et à sévir contre les auteurs de ces mauvaises gestions et détournements, ont
10
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
poussé de nombreux acteurs à se rabattre sur les petits métiers au sein desquels les
femmes occupent une place de choix. Aussi, constate-t-on souvent un dynamisme
économique qui se traduit par la prolifération des petites activités largement
répandues dans les centres urbains.
IV.3- Dimension d’organisation et d’emploi dans l’informel
IV.3.1- La dimension d’organisation du secteur informel au Bénin
De façon générale, il est reconnu au secteur informel les caractéristiques suivantes:
une inégale distribution entre les branches ;
une forte présence des femmes ;
un faible niveau d’instruction des acteurs ;
une forte prévalence de l’auto emploi ;
une contribution substantielle à la croissance et à la formation du PIB;
un faible niveau d’exportation ;
une faible utilisation des NTIC.
Les résultats du Recensement Général des Entreprises (2008) ont permis
d’appréhender globalement la situation des entreprises par rapport à leur « degré
d’informalité ».
Quatre (04) critères ont été retenus pour apprécier le degré d’informalité des
entreprises :
1. l’enregistrement auprès des institutions ;
2. la tenue de comptabilité sous une forme établie ;
3. le statut de l’entreprise ;
4. la taille de l’unité de production.
Globalement, le secteur informel concentre plus de 9 entreprises sur 10 (97%).
Le degré d’informalité est plus accentué en milieu rural (99%) qu’en milieu urbain
(96%).
Le degré d’informalité a reculé en 2008 par rapport à 1991, mais à un rythme très
faible: 95,7% en 2008 contre 99,6% en 1991.
Le graphe ci-après nous présente l’organisation par branche d’activités du secteur
informel. A l’exception des BTP et du transport, toutes les branches d’activités sont
présentes à plus de 50% dans le secteur informel.
11
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
Graphe 1 : Organisation par branche d’activités du secteur informel
Source : DGAE/MEF
IV.3.2- La dimension d’emploi dans le secteur informel béninois
Face aux conséquences négatives des réformes imposées par les différents
programmes d’ajustement structurel, c’est le secteur informel qui accueille le plus
grand nombre de demandeurs d’emplois. Sa fonction principale est d’être plutôt un
secteur d’amortissement des tensions sociales. Toutefois, les conditions de travail
sont très loin des normes requises par l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Les résultats de l’Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des
ménages (EMICoV) 2006-2007 indiquent que le secteur informel demeure le
principal pourvoyeur d’emplois au Bénin : 95% de la population active relève du
secteur informel dans des proportions de 93% des hommes et 98% des femmes.
Les emplois occupés sont souvent les métiers tels que : le commerce, la
restauration, l’artisanat, le transport, l’agriculture, etc.
12
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
IV.3.3- Impact sur l’économie nationale
IV.3.3.1- Contribution du secteur informel au Produit Intérieur Brut (PIB) nominal
Tableau I : Poids de l’informel dans le PIB
(en milliards FCFA)
PRIMAIRE
dont informel
2006
2007
2008
2009
2010
798
827
958
1007
1041
794
823
954
1002
1037
Poids de l'informel
99,6% 99,6%
99,6%
99,6%
99,6%
SECONDAIRE
320
343
374
405
414
dont informel
212
229
254
273
277
Poids de l'informel
66,2% 66,9%
68,0%
67,3%
66,9%
TERTIAIRE
880
966
1093
1127
1168
658
722
813
840
873
dont informel
Poids de l'informel
74,8% 74,7%
74,4%
74,5%
74,7%
SERVICES NON MARCHANDS
259
282
301
320
334
2
2
2
2
2
2460
2639
2971
3109
3214
1666
1776
2023
2117
2189
68,1%
68,1%
68,1%
dont informel
PIB AU PRIX DU MARCHE
dont informel
Poids de l'informel
67,7% 67,3%
Source : DGAE/MEF
Le secteur informel a contribué à hauteur de 67,7% en moyenne à la formation du
PIB sur les cinq dernières années. Le secteur primaire évolue en quasi-totalité dans
l’informel (99,5%).
IV.3.3.2- Contribution de l’informel aux recettes fiscales
Les activités du secteur informel sont assujetties à certaines taxes à savoir:
les taxes communales: la patente ou droits de commerce, les droits de taxi et
les droits de taxi moto.
certains impôts d’Etat tels que :
13
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
La Taxe Unique de Transport Routier (TUTR) : c’est une imposition
faite aux transporteurs qui ne sont pas organisés en entreprises
formelles.
La Taxe Professionnelle Unique (TPU) : c’est une imposition aux unités
économiques qui ne sont pas enregistrées mais qui font des chiffres
d’affaires inférieurs à 40 millions de FCFA.
La Taxe Foncière Unique (TFU) : c’est une taxe qui est recouvrée dans
les villes à statuts particuliers (Cotonou, Porto-Novo et Parakou). Ce
sont les villes qui disposent d’un cadastre.
Le recouvrement de ces impôts au profit du Budget Général de l’Etat est souvent en
deçà des prévisions. Leur part est très modeste dans les recettes fiscales: environ
1% des recettes totales de la Direction Générale des Impôts et des Domaines
(DGID). Au niveau des communes les recettes collectées n’atteignent pas les
espérances.
Tableau II : Contribution de l’informel aux recettes fiscales
IMPOTS
2006
2007 2008
2009 2010
TUTR
0,61
0,69
0,79
0,96
0,90
TPU
0,11
0,11
0,13
0,07
0,08
TFU
1,27
1,37
1,55
1,32
1,28
(en milliards FCFA)
TOTAL
174,40 200,22 235,11 245,38 262,66
POIDS (%)
1,14
Source : DGAE/MEF
1,08
1,05
0,96
0,86
14
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
V- ANALYSE DU SECTEUR INFORMEL
V.1- Forces ou atouts du secteur
Les atouts du secteur résident dans les aspects suivants :
a) Existence d’un cadre formel de formation technique et professionnelle
de type dual des acteurs du secteur
L’apprentissage de type dual, certifié par l’Etat béninois, est géré et financé par l’Etat
et le secteur privé. Ce cadre formel de formation professionnelle et technique de type
dual est opérationnel grâce au Fonds de Développement de la Formation
Professionnelle Continue et de l’Apprentissage (FODEFCA) et l’aide de quelques
Partenaires Techniques et Financiers comme SWISSCONTACT, la Coopération
Suisse et la coopération Danoise.
Les domaines d’interventions de ces partenaires techniques et financiers
concernent :
la formation professionnelle et l’apprentissage dans le secteur de l’artisanat en
milieu rural, périurbain et urbain ;
l’insertion économique des jeunes filles et garçons : mise en lien avec le
marché formel du travail (entreprises et administration), facilitation de l’accès
au financement, appui à l’auto emploi ;
le développement économique local : développement des dynamiques et
potentialités économiques locales ;
En termes de résultats, on retient :
la formation de plus de 5.000 jeunes déscolarisés ou rejetés par le système
formel de l’éducation dans 12 métiers du secteur de l’artisanat ;
Plus de 6.000 maîtres artisans formés ;
Plus de 400 formateurs et responsables de centres de formation
professionnelle ;
Sur l’ensemble des différents projets et programmes mis en œuvre, l’appui de
SWISSCONTACT au secteur de l’artisanat s’établit à quatre cent millions (400
000 000) de FCFA pour l’année 2011.
La Coopération Suisse intervient dans les domaines tels que :
la formation initiale ;
la formation continue ;
15
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
l’accès au financement ;
les infrastructures de production ;
le renforcement institutionnel ;
le partenariat stratégique ;
le partenariat décentralisé ;
la promotion commerciale ;
les projets associatifs ;
l’insertion des bénéficiaires des formations ;
la promotion des échanges d’expériences.
Malgré les interventions des Partenaires Techniques et Financiers qui se limitent
d’ailleurs à certains départements, beaucoup de choses restent à faire pour
dynamiser le secteur.
b) le poids démographique des acteurs
Le secteur informel demeure le principal pourvoyeur d’emplois au Bénin. D’après
l’enquête 1, 2, 3 menée à Cotonou en 2001 par l’INSAE, 80 % des emplois sont dans
le secteur informel, 9 % dans le secteur public et parapublic, 11 % dans le secteur
privé formel. Plus récemment, les résultats de l’EMICoV (2006-2007) ont révélé que
95% de la population active se trouve dans le secteur informel.
c) la pluralité des branches d’activités du secteur
Le secteur comporte les petits métiers relevant du secteur de l’artisanat et le
commerce de réexportation.
o Les Petits métiers
En effet, les petits métiers sont régis par le Décret n°2003-569 du 29 décembre 2003
portant approbation de la nomenclature des métiers de l’artisanat au Bénin. On y
dénombre onze (11) principales branches d’activité à savoir : le bâtiment,
l’alimentation, les métaux et la construction métallique, les pierres, les fibres
végétales, les textiles, l’habillement, le cuir et les peaux, l’art et la décoration, la
poterie et la céramique, l’installation et maintenance électrique, la réparation et la
photographie, l’électronique, l’électricité et le froid, l’hygiène et les soins corporels.
16
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
Ces petits métiers sont structurés autour de quatre principales catégories selon la
nature des activités procurées : la production, les services, la distribution et
l’artisanat.
o Les activités de réexportation
Les activités de réexportation sont animées par de multiples acteurs qui circulent le
long des cordons frontaliers. Ils participent pour la plupart à des échanges
traditionnels autour desquels se sont structurés des marchés périodiques assez
dynamiques. Ces activités de réexportation concernent plusieurs secteurs comme le
commerce des produits agricoles locaux, la réexportation céréalière et le trafic des
produits manufacturés.
d) La manne financière que draine le secteur informel
L’estimation de la contribution du secteur au PIB est de l’ordre de 67,3 %2 selon le
rapport de 2006 de l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique
(INSAE). Cette contribution est évaluée à 65 % par le même institut en 2008. On voit
alors que ce secteur qui contribue à plus de 2/3 du PIB s’illustre manifestement
comme un des leviers vitaux de l’économie béninoise.
Les enquêtes réalisées sur le marché de Dantokpa en Janvier 1992 font état de
18599 vendeurs dont 13953 principaux et 4866 auxiliaires. Le chiffre d’affaires du
marché Dantokpa était estimé à l’époque à plus de 91 milliards de F CFA par an3.
Selon des études réalisées par le Professeur John IGUE, la distribution de l’essence
dite « kpayo » est une activité qui occupe plus de 50 000 trafiquants qui distribuent
près de 244 000 tonnes de produits pétroliers, soit près de 70 % du besoin national.
Leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à cent milliards (100.000.000.000) de
FCFA et génère un bénéfice de trente quatre milliards (34.000.000.000) de FCFA.
V.2- Faiblesses et contraintes du secteur
Les faiblesses et contraintes du secteur sont nombreuses. Celles qui paraissent
importantes sur lesquelles il faudra agir pour restructurer ce secteur qui pourrait
améliorer l’économie béninoise sont nombreuses. Il s’agit de :
2
INSAE, Le PIB du Bénin : Rapport de Juin 2006.
Agence Française de Développement : Dantokpa, étude préliminaire sur le marché central de Cotonou. Juin
1992.
3
17
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
a) La faiblesse du cadre réglementaire et légal
L’informel dans le contexte des pays pauvres regroupe plusieurs types d’activités :
-
l’agriculture de type urbain et périurbain pourvoyeuse de légumes frais à la
ville ;
-
les petits métiers tant urbains que ruraux (artisanat traditionnel, production
artisanale…) ;
-
les échanges non enregistrés : marchés périodiques, commerces frontaliers
-
les activités de service comme la restauration populaire, les métiers de
couture, de coiffure ou les transports urbains … ;
Même si des tentatives de réglementation de certaines activités composites dudit
secteur existent, le constat est qu’il n’existe aucun cadre formel qui régisse le
secteur.
b) la méfiance entre les nationaux et les difficultés de travailler ensemble
Malgré les efforts déployés par des acteurs publics et privés, la notion de coopérative
peine toujours à prendre corps dans l’univers mental des béninois. Des mauvais
exemples d’échecs de coopératives ou d’entreprises sont légion et la tendance est
que même les unités unipersonnelles ne résistent point suite aux décès des
promoteurs. Cet état de chose est encouragé par certaines décisions de justice. Pour
y arriver, il faudra vanter et primer les quelques rares initiatives réussies et repartir à
la base en ciblant la jeune génération dans des programmes permanents de
sensibilisation et de promotion d’initiatives communes.
c) Le manque de qualification des acteurs
Selon les résultats de l’étude intitulée : « le secteur informel au Bénin : état des lieux
pour sa meilleure structuration »4, les acteurs économiques enquêtés dans 10 villes
et 10 communes rurales du Bénin, ont un très faible niveau d’instruction : 21%
d’analphabètes ; 45,50% de gens qui ont le niveau primaire ; 31% pour le secondaire
et 2,5% pour le niveau supérieur. Dans les communes rurales, le niveau
4
IGUE John O., : « Le secteur informel au Bénin : état des lieux pour sa meilleure structuration », Projet d’Appui
au Secteur Privé, Août 2008, Cotonou
18
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
d’analphabétisme est de 28% contre 14% en villes ; pour le niveau supérieur, il est
de l’ordre de 1% en milieu rural contre 4% en milieu urbain.
Cette situation est surtout liée au fait que le Ministère en charge de la Formation
Technique et Professionnelle accorde très peu d’importance à ce secteur. Lors de la
dernière revue du secteur, les Partenaires Techniques et Financiers qui
s’investissent dans ce domaine ont déploré cet état de chose et s’apprêtent à
introduire un document de plaidoyer auprès des autorités concernées.
Le FODEFCA, qui devrait pleinement jouer ce rôle, sombre depuis quelques années
dans une léthargie avec très peu de moyens pour développer ses activités.
A l’ère de la mondialisation de l’économie, l’utilisation des Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication (NTIC) est vivement recommandée au regard
de ses nombreux avantages. Le constat est qu’elles sont très faiblement mises à
contribution dans le secteur informel béninois.
d) La précarité des emplois offerts et la prévalence de l’auto-emploi
Elle est surtout caractérisée par :
•
le manque d’un local décent : selon les résultats d’étude de l’INSAE5, sur
la ville de Cotonou : 18,40 % des responsables d’unités économiques ont
un local convenable, 37,60 % opèrent à domicile et 44 % ne possèdent
pas de local donc sont ambulants ;
•
l’inaccessibilité aux services publics de base : électricité, eau et téléphone
fixe ;
•
la faible prévalence associative : seulement 45 à 48 % des acteurs
enquêtés militent dans une association. Les autres travaillent de façon
isolée.
•
La prépondérance de l’auto-emploi dans ce secteur : il est de l’ordre de
72% des enquêtés. La forte proportion de ceux qui travaillent seuls ne
permet donc pas au secteur informel d’être un important gisement
d’emplois. A cela s’ajoute la recherche de profit maximal, d’où l’utilisation
parfois abusive des apprentis dont la presque totalité n’est pas payée ;
•
l’inexistence
de
contrat
écrit
en
cas
d’embauche :
les
relations
personnelles entre les chefs d’entreprises et leur personnel, restent le
5
INSAE, Enquête 1, 2, 3(Conditions de vie des ménages, emploi et secteur informel), 2001, Cotonou
19
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
facteur dominant. Ainsi, près de 44,2 % de la main d’œuvre de ce secteur
sont constitués de parents et d’amis.
Toutes ces situations jouent contre la qualité des emplois. Cela empêche de faire de
gros profits faute de rigueur et de sanctions dans la gestion des entreprises.
e) La faible capitalisation du secteur
Les résultats de l’étude sur le secteur informel dans le cadre du programme d’appui
au secteur privé réalisée par le Professeur John IGUE, révèlent que le capital social
des unités économiques est modeste et variable. La situation se présente ainsi qu’il
suit :
• capital social inférieur à 50 000 FCFA : 57 % des acteurs enquêtés;
• capital social compris entre 50 000 et 200 000 FCFA : 22 % des acteurs
enquêtés;
• capital social compris entre 200 000 et 500 000 : 12,5 % des acteurs
enquêtés;
• capital social dépassant 500 000 FCFA d’investissement de départ : 8,50 %
des acteurs enquêtés.
f) Difficulté de financement du secteur ;
Le financement du secteur est caractérisé non seulement par l’autofinancement mais
aussi par la difficulté des entreprises à accéder au système de financement formel. A
Cotonou, Le capital social est constitué en majorité de l’épargne individuelle à près
de 82 %. Cette forte proportion de l’épargne individuelle, montre l’importance des
tontines et des prêts usuriers dans le fonctionnement des activités du secteur
informel.
Cette difficulté de financement est devenue une sérieuse contrainte à l’expansion du
secteur et à sa capacité à répondre efficacement à la demande. Cela limite aussi la
portée des revenus générés par certaines activités dont les acteurs affirment qu’ils
exercent simplement pour raison de survie. Cette situation hypothèque la capacité du
secteur à favoriser l’accumulation du capital, condition essentielle de participation à
un développement durable de la nation.
20
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
g) La faible formalisation des entreprises du secteur
Cette question peut être abordée sous deux volets : la tenue d’une comptabilité
écrite et l’inscription au registre du commerce.
•
La tenue d’une comptabilité écrite
L’un des critères de définition du secteur informel est sa mauvaise visibilité par
absence d’une comptabilité écrite. C’est prétextant de l’inexistence de cette
comptabilité écrite que beaucoup de ceux qui ont étudié ce secteur pensent que les
activités qu’il génère ne sont pas taxables. Les données de l’INSAE à partir des
enquêtes réalisées en 2001 dans la ville de Cotonou, affirment que seulement 1 %
des unités de production tient une comptabilité formelle.
•
L’inscription à la CCIB
Les données de l’INSAE révèlent qu’en 1991, 99,6% des entreprises étaient dans
l’informel. Les études réalisées par le même Institut en 2008 font état d’un léger recul
(95,7%). En réalité, à peine 5% des entreprises béninoises opèrent dans la légalité.
h) Insuffisance d’appui technique
Souvent opérationnelles sur la base d’outils rudimentaires, les entreprises du secteur
informel ont besoin d’appui technique non seulement pour soulager les peines des
acteurs mais aussi pour accroître la productivité ou le rendement.
i) Difficulté de se conformer aux normes et à la qualité
De nos jours, le respect des normes pour favoriser l’écoulement des produits est un
principe cardinal dans les échanges internationaux. Cela passe nécessairement par
l’amélioration de la qualité du produit, de l’emballage et bien d’autres exigences.
j) Difficultés de généralisation et de mise en œuvre de l’Identifiant Fiscal
Unique (IFU)
Cet outil qui sortirait tous les citoyens, toutes les micro-entreprises de l’anonymat se
voit aujourd’hui menacé du fait du non paiement par l’Etat du prestataire de liaison
satellitaire qui permet aux structures déconcentrées de la Direction Générale des
Impôts et des Domaines dans les communes et les départements d’enregistrer les
acteurs. Cette situation contraint les citoyens à venir se faire enregistrer à Cotonou ;
ce qui exclut une frange importante de personnes malgré leur bonne volonté.
21
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
V.3- Menaces du secteur
Les principales menaces du secteur portent sur les aspects ci-après :
le dysfonctionnement du système judiciaire national qui ne rassure guère les
actionnaires dans un projet de coopérative en République du Bénin;
le coût élevé du système fiscal national et la manière prématurée de son
recouvrement
auprès
des
entreprises
nouvellement
enregistrées,
n’encouragent pas les entreprises du secteur informel à se formaliser. ;
l’insécurité foncière qui, malgré toutes les réformes engagées, plonge les
acteurs dans des conflits qui perturbent et désorientent complètement leurs
entreprises ;
la pression commerciale sur les terres agricoles conduisant à la confiscation
des terres par des puissances étrangères privant ainsi les petits producteurs
nationaux de terres. Cette situation a d’énormes effets sur la chaîne de
production, de transformation et de distribution des produits vivriers qui
constitue une part non négligeable de l’économie informelle ;
les coûts élevés des facteurs de production (énergie, eau, communication)
portent un coup à l’investissement et découragent les jeunes entrepreneurs
malgré leur volonté de se lancer officiellement dans l’entreprenariat ;
la création de nouveaux couloirs commerciaux entre le Niger et le Nigéria au
détriment de ceux existant entre le Bénin et le Nigéria. En effet, suite aux
difficultés d’acheminement de certains produits sur le marché nigérian, des
commerçants Haoussa Nigériens importent lesdits produits à partir du Bénin
sans taxes de douanes (marchandises en transit) et vont les écouler sur le
marché nigérian. C’est ainsi que de nouveaux entrepôts frontaliers ont vu le
jour sur la frontière Niger-Nigéria depuis Gaya à l’ouest jusqu’à Zinder à l’Est
avec des postes importants comme Kamba, Illéla, Djibiya, Dan-Issa,
Mantameye, etc.
V.4- Opportunités du secteur
Les opportunités qui s’offrent au Bénin dans ce secteur portent sur les aspects
suivants :
la position géostratégique du Bénin par rapport aux pays voisins et de
l’Hinterland ;
22
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
l’appartenance du Bénin aux grands ensembles sous-régionaux et régionaux :
UEMOA, CEDEAO, Union Africaine qui œuvrent pour la restructuration du
secteur informel ;
la
disponibilité
de
certains
Partenaires
Techniques
et
Financiers
d’accompagner le Bénin dans la structuration du secteur informel.
V.5- Perspectives
En apportant 67,7% au PIB, le secteur informel devrait logiquement apporter une
contribution substantielle à la fiscalité. En s’intéressant à ce domaine, l’on constate
que le secteur informel est assujetti à certaines taxes à savoir :
les taxes communales : la patente ou droits de commerce, les droits de taxi et
les droits de taxi moto ;
certains impôts d’Etat tels que : la Taxe Unique de Transport Routier (TUTR),
la Taxe Professionnelle Unique (TPU), la Taxe Foncière Unique (TFU).
A l’analyse, on constate que le recouvrement de ces impôts au profit du Budget
Général de l’Etat est souvent en deçà des prévisions. Leur part est très modeste
dans les recettes fiscales : environ 1% des recettes totales selon la Direction
Générale des Impôts et des Domaines (DGID). Au niveau des communes les
recettes collectées n’atteignent pas non plus les prévisions.
En définitive, c’est le secteur formel, représentant environ 5 % des acteurs
économiques, qui contribue à la hauteur de 99% des recettes fiscales nationales.
La problématique de la restructuration du secteur informel se pose donc avec acuité
et les seules perspectives qui pointent à l’horizon sont d’aller aux réformes dans ce
sens et non à son intégration au secteur formel. Dans ce cadre, il est indiqué de
cibler tous les acteurs et d’engager des débats francs, réalistes et applicables à
court, moyen et long termes avec eux.
23
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
VI- MESURES PRECONISEES
Au terme de cette étude, les Hauts Conseillers de la République suggèrent de faire
du secteur informel un véritable levier de développement économique national.
Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été proposées :
1°) Organiser des campagnes d’Information, d’Educat ion et de Communication pour
un Changement de Comportement des citoyens sur la nécessité de briser les
barrières qui empêchent d’aller à des unions, des coopératives qui permettent le
progrès social.
2°) Susciter et accompagner les nouvelles micro-ent reprises créées à travers des
formations en gestion, en comptabilité et de les exonérer des droits et taxes pendant
une période de deux (02) ans.
3°) Régler la formalisation des micro-entreprises e n créant dans les Communes un
guichet unique d’enregistrement dont les coûts seraient moindres.
4°) Promouvoir un nouveau cadre réglementaire fisca l basé sur le principe du chiffre
d’affaire et non plus sur les forfaits de manière à mieux structurer les microentreprises pour plus de traçabilité de leur survie et de leurs contributions à
l’économie nationale.
5°) Capitaliser les expériences de formation techni que et professionnelle de type
dual et
les
initiatives
des
Partenaires
Techniques
et
Financiers
comme
SWISSCONTACT et la Coopération Suisse (DDC) et procéder à leur vulgarisation de
façon rigoureuse sur toute l’étendue du territoire national.
6°) Instruire le Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle afin
qu’il dynamise ses Directions Techniques qui s’occupent de cette problématique en
synergie avec les acteurs du domaine.
7°) Dynamiser le FODEFCA et ses organes de contrôle en l’affiliant au Ministère en
charge de la formation professionnelle.
8°) Faciliter l’accès aux crédits des micro-entrep reneurs à travers la création des
Fonds de garantie, les subventions et le plaidoyer auprès des Institutions de Micro
Finance.
24
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
9°) Entretenir un partenariat dynamique et construc tif entre l’Etat, les microentrepreneurs et les Partenaires Techniques et Financiers pour une meilleure
capitalisation des acquis, une consommation des crédits disponibles dans le circuit
financier international.
10°) Renforcer les capacités des micro-entrepreneur s afin que leurs produits
répondent aux normes de qualité des produits compétitifs sur le marché international.
11°) Renforcer l’assainissement du système judiciai re national afin que les intérêts
des investisseurs soient protégés selon les règles d’équité et de justice sociale.
12°) Promouvoir la vulgarisation de l’Identifiant F iscal Unique (IFU) en accordant les
moyens techniques et financiers nécessaires aux responsables de la Direction
Générale des Impôts et des Domaines pour une déconcentration jusqu’au niveau
des Communes.
13°) Accélérer les réformes de lutte contre l’inséc urité foncière et combattre le
phénomène d’accaparement des terres par des groupes financiers nationaux et
étrangers.
14°) Alléger le coût élevé des facteurs de producti on (eau, électricité, NTIC, engrais,
semences, etc.) qui écrase les initiatives privées susceptibles d’apporter une
contribution à la croissance économique.
15°) Créer une synergie d’action et de partenariat entre les secteurs formel et
informel.
16°) Améliorer le système d’enregistrement au nivea u de la Chambre des Métiers
aux fins de permettre aux artisans de postuler aux marchés publics de leur catégorie.
17°) Engager des négociations bilatérales entre le Bénin et le Nigéria au niveau
fédéral et au niveau des Etats concernés du Nigéria sur la problématique de relance
de la réexportation des produits venant du Bénin en direction de ce pays voisin.
25
Thème : Le secteur informel au Bénin : problématique et perspectives de contribution à l’économie nationale
CONCLUSION
Dans l’analyse des questions de développement économique du Bénin, le secteur
informel apparaît comme une préoccupation importante. L’intégration du secteur
informel aux activités formelles est une mesure difficile à réaliser en raison même de
la nature et de la complexité de ce secteur informel. Il paraît irréaliste qu’on invite un
secteur majoritaire (plus de 90%) à intégrer un secteur minoritaire quelle que soit son
efficacité. Cela pose un problème de réalisme et impose de profondes réflexions au
niveau des choix prioritaires de développement de notre pays. Ce qui est souhaitable
et faisable, c’est plutôt de créer une synergie d’actions, un système de partenariat à
partir duquel les différents secteurs de l’économie (formel et informel) puissent
apporter une contribution substantielle au Budget Général de l’Etat.
Le secteur informel n’étant pas une spécificité des pays en développement, il est à
envisager des mesures nationales intégrant nos réalités socioculturelles tout en
restant ouvert aux initiatives et aux programmes sous-régionaux et régionaux.
Cotonou, le 25 juillet 2011
La Présidente
Huguette AKPLOGAN DOSSA
Le Premier Rapporteur
Constant MIGAN
Le Deuxième Rapporteur
Philomène SANSUAMOU
Téléchargement
Explore flashcards