[2013] 3 R.C.S. 343
CUTHBERTSON c. RASOULI
While the common law of consent to medical treatment
works well for patients who have the capacity to decide
on consent to treatment, that approach is problematic
when a patient is incapable of appreciating the nature,
purpose, and consequences of the proposed treatment.
The HCCA sets out clear rules requiring consent before
treatment can occur, identifying who can consent for an
incapable patient, stating the criteria on which consent
must be granted or refused, and creating a specialized
body to settle disputes, including those between SDMs
and physicians over consent regarding life support.
Board decisions are subject to judicial review ensuring
that the Board acts within its mandate and in accord-
ance with the Constitution.
The appellant physicians argue that: (1)life support
that is not “medically indicated” is not “treatment” under
s.2(1) of the HCCA; (2)in any event, the withdrawal
of treatment does not itself constitute “treatment” and
therefore does not require consent; and (3) requiring
consent for withdrawal of life support will place them
in an untenable ethical position. Reading the words of
the statute in their ordinary sense and in their context,
and having regard to the objects and scheme of the Act,
those arguments cannot succeed. First, “treatment” and
“health-related purpose” are not conned to procedures
that are of medical benet in the view of the patient’s
medical caregivers. Rather, “treatment” is broadly de-
ned as “anything that is done” for one of the enumerated
purposes (therapeutic, preventive, palliative, diagnostic
and cosmetic) or “other health-related purpose”. What
the attending physician considers to be of “medical
ben et” to the patient is a clinical term having legal
implications for the physician’s standard of care. In
contrast, “health-related purpose” is a legal term used in
the HCCA to set limits on when actions taken by health
practitioners will require consent. Additionally, in keep-
ing the patient alive and forestalling death, life support
arguably falls within “therapeutic” and “preventive” pur-
poses listed in the denition of “treat ment”. Inclusion
of life support in that denition is also generally sup-
ported by the objects of the HCCA, by providing con-
sistency with respect to consent, by protecting autonomy
through the requirement of consent, and by providing
a meaningful role in the consent process for the SDM
— often a close family member. An interpretation of
pas bloquer l’accès à ce régime bien établi et renvoyer
ces questions aux tribunaux. Bien que les règles de la
common law relatives au consentement à un traitement
médical s’appliquent bien dans le cas des patients
capables de donner un tel consentement, cette appro-
che pose problème lorsque le patient est incapable de
comprendre la nature, l’objet et les conséquences du
traitement proposé. La LCSS énonce des règles claires
qui exigent le consentement avant qu’un traitement ne
puisse être administré, désignent les personnes autori-
sées à donner le consentement pour le patient inca-
pa ble, précisent les critères sur lesquels doivent être
fondés le consentement ou son refus, et créent un orga-
nisme spécialisé pour régler les litiges, y compris
ceux qui opposent les mandataires spéciaux et les
médecins au sujet du consentement au traitement de
maintien de la vie. Les décisions de la Commission
sont susceptibles de contrôle judiciaire, ce qui assure
qu’elle agisse dans les limites de son mandat et en
confor mité avec la Constitution.
Pour les médecins appelants : (1) le traitement de
main tien de la vie qui n’est pas «indiqué sur le plan
médi cal» ne constitue pas un «traitement» au sens
du par. 2(1) de la LCSS; (2) de toute manière, le
retrait d’un traitement ne constitue pas en soi un
« traitement » et n’exige donc pas un consentement;
et (3) l’exigence d’obtenir le con sentement au retrait
du traitement de maintien de la vie les placera dans
une position éthique intenable. Compte tenu du sens
ordinaire des termes de la Loi et de leur con texte
ainsi que des objets de la Loi et de son esprit, ces
arguments ne peuvent être retenus. Premièrement, les
termes «traitement» et « but relié au domaine de la
santé » ne visent pas uniquement les procédures qui
ont un effet bénéque sur le plan médical d’après les
fournisseurs de soins du patient. Le « traitement »
est plutôt défini en termes généraux et s’entend de
« tout ce qui est fait » dans l’un des buts énumérés
(thérapeu tique, préventif, palliatif, diagnostique ou
cosmétique) ou dans «un autre but relié au domaine de
la santé». Le traite ment ayant, selon le médecin trai-
tant, un «effet bénéque» pour le patient renvoie à une
notion clinique entraînant des conséquences juridiques
en ce qui a trait à la norme de diligence applicable au
médecin. Par contre, la notion juridique de «but relié
au domaine de la santé » est utilisée dans la LCSS
pour limiter les cas où les praticiens de la santé auront
besoin d’un consentement. En outre, pour préserver la
vie du patient et empêcher son décès, le traitement de
maintien de la vie relève vraisemblable ment d’un but
«thérapeutique» et «préventif», au sens de la déni tion