presentation reunion publique 20092016

REGULARISATION DES
SERVITUDES DE PASSAGE DE
CANALISATIONS PUBLIQUES
D’EAUX USÉES EXISTANTES
Réunion publique du 20 septembre 2016
MONTBONNOT St MARTIN
1
PRESENTATION DU SIZOV
Syndicat Intercommunal de la Zone Verte du
Grésivaudan
o
o
o
o
Date de création: 16 février 1973. Son siège se situe à Montbonnot-Saint-Martin.
Les 5 communes du SIZOV :
•
•
•
•
•
BERNIN,
BIVIERS,
MONTBONNOT ST MARTIN,
ST ISMIER
et ST NAZAIRE LES EYMES.
Quelques chiffres :
•
•
•
Superficie totale: 4 362 ha
Population totale: environ 21 000 habitants
Nombre de logements: environ 8 000
Les compétences actuelles du SIZOV :
•
•
•
Assainissement des eaux usées : environ 70 % de l'activité du SIZOV consiste à assurer le
service public de la collecte et du traitement des eaux usées des habitants de son territoire
Les équipements sportifs et de soutien culturel intercommunaux : terrains de sport de
plein air
La gendarmerie de la brigade de St Ismier
2
PRESENTATION DU SIZOV
Sa compétence assainissement
o Le SIZOV gère, depuis 1983 le traitement des eaux usées et depuis 2006,
les compétences collecte et traitement des eaux usées sur les 5
communes: BERNIN, BIVIERS, MONTBONNOT ST MARTIN, ST ISMIER
et ST NAZAIRE LES EYMES
o Son
territoire d'intervention est essentiellement semi-urbain et
résidentiel
o Le SIZOV entretient un réseau de canalisation d’environ 139 kms (122km
de collecte et 17 km de branchements)
o Interventions du SIZOV :
• Contrôle de l’état des canalisations,
• Amélioration, réhabilitation et entretien du réseau existant,
• Aménagement de nouveaux réseaux,
• Gestion de l’UDEP (Usine de DEPollution) située à Montbonnot
• …
3
Illustration : Contrôle de l’état des
canalisation publiques
Caméra portative à jonc de poussée
Illustration : Contrôle de l’état des
canalisation publiques
Illustration : Contrôle de l’état des
canalisation publiques
Illustration :
Entretien du réseau public,
Amélioration,
Réhabilitation par l’intérieur…
PRESENTATION DE LA PROCEDURE
Régularisation des servitudes de passage de
canalisations publiques d’eaux usées
•
SITUATION ACTUELLE :
-
122 km de réseaux publics de collecte des eaux usées dont 40 km
passent par des parcelles privées (33% !)
-
Ces canalisations ont été posées depuis de nombreuses années avec
l’accord des propriétaires mais sans formalisation administrative et
documentaire (conventions de servitudes)
-
Absence de publication au Service de la Publicité Foncière des
quelques conventions d’autorisation de passage (ex Conservation des
Hypothèques)
 Aucune garantie juridique, quant à l’intervention du SIZOV pour
l’entretien et l’aménagement du réseau existant
8
PRESENTATION DE LA PROCEDURE
Plan type de la servitude
9
PRESENTATION DE LA PROCEDURE
Plan type de la servitude
10
PRESENTATION DE LA PROCEDURE
Régularisation des servitudes de passage des
canalisations publiques d’eaux usées
•
OBJECTIFS :
-
Etre en conformité avec la législation en vigueur et avec les
propriétaires privés
-
Garantir la pérennité du réseau d’assainissement dans le respect des
droits des propriétaires
-
Etre exemplaire dans la gestion de son réseau d’assainissement
Rédiger des conventions de servitudes amiables officialisant le
passage des canalisations publiques et autorisant la collectivité à
intervenir sur la parcelle
-
Régulariser dans un premier temps les réseaux intercommunaux et
primaires. Les réseaux privés ne sont pas concernés !
-
Garantir aux propriétaires le bon fonctionnement du réseau et
11
assurer les réparations en cas de désordre
QU’EST CE QU’UNE SERVITUDE DE
RESEAU ?
•
•
•
•
C’est un droit d’installer et d’exploiter un réseau, y compris le droit de
passage qui permet à son bénéficiaire de pénétrer sur une parcelle
afin :
-
d’assurer l’entretien et l’aménagement des canalisations et des
ouvrages par le personnel habilité
-
d’assurer la pérennité d’une installation ou d’un ouvrage
Fixe les droits et obligations de la collectivité et des propriétaires
Protège les propriétaires sur d’éventuelles dégradations de terrains
Est opposable aux tiers (enregistrement au service de la publicité
foncière)
12
LES EVOLUTIONS POUR VOUS ET
POUR LE SIZOV
•
•
Pour vous :
- Transposer ce qui existe déjà : pas de création de nouvelle
canalisation
- C’est une simple régularisation administrative
- Vous restez propriétaire de votre parcelle (pas d’expropriation)
- Protège les propriétaires sur d’éventuelles dégradations de terrains
ou préjudices liés à la présence de l’ouvrage
Pour le SIZOV :
- Garantir juridiquement l’exploitation et la gestion de son réseau
d’assainissement
- Faciliter les opérations d’entretien et d’aménagement des
canalisations et ouvrages sur les parcelles occupées
- Garantir un cadre juridique indispensable pour assurer son
personnel, lors de ses interventions
13
LA DEMARCHE, LA PROCEDURE
•
•
•
•
•
Réunion publique d’information
Envoi de la convention de servitude de réseau à chaque
propriétaire : cette procédure sera étalée sur plusieurs années
Si besoin relance des propriétaires n’ayant pas répondu et
n’ayant pas renvoyé la convention signée
Enregistrement des conventions au service de la publicité
foncière (ex Conservation des Hypothèques)
Analyse des refus et non réponses
14
En cas de refus ou de non réponse
• Les
servitudes étant indispensables pour garantir le
service public, le SIZOV a l’obligation d’étudier une autre
voie, si un accord amiable n’aboutit pas
• Le
SIZOV demandera au Préfet l’instauration de
servitudes sur fonds privés assurant le passage de
canalisations publiques
• Un
arrêté préfectoral de servitudes est pris à la suite
d’une enquête publique
• Procédure instituée conformément aux articles L. 152-1
et suivants et R 152-1 à R 152-15 du Code Rural et de la
pêche maritime
15
LE CALENDRIER
•
•
Procédure amiable :
- Envoi des premières conventions fin septembre 2016
- Bilan définitif des retours et non réponses: fin octobre 2016
Procédure administrative, si nécessaire, pour les premières
conventions :
- Début de l’éventuelle procédure : novembre 2016
- Durée: 6 à 9 mois selon la complexité du dossier et le nombre
de parcelles
16
NOUS VOUS REMERCIONS POUR
VOTRE PRESENCE ET VOTRE
PARTICIPATION
N’HESISTEZ PAS A POSER VOS
QUESTIONS
SIZOV : [email protected]
Tél. 04. 76. 52.52.28
17