Rapport du contrôle de concession

Rapport
du contrôle
de concession
2014
ÉLECTRICITÉ
Données 2013
Edité en octobre 2015
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Sommaire
1 Préambule - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 4
1.1bL’organisation de la distribution publique d’électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
1.2bLe rôle des collectivités locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
1.3bLes missions du SIEIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
2 Le contrôle de la concession - chiffres 2013 - - - - - - - - - - 7
2.1bLa concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
2.2bLa qualité de l’électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
2.3bLa performance des réseaux HTA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24
2.4bLes investissements du concessionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26
2.5bLe patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
2.6bLe résultat d’exploitation de la concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
2.7bLes usagers de la concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34
2.8bLes services du distributeur aux usagers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36
2.9bLes usagers abonnés aux tarifs réglementés de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . .38
3 Les actions de contrôle - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -42
3.1bLe constat d’entretien des réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42
3.2bLe projet de création d’un poste source à Fondettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43
3.3bLes contrôles relatifs aux immobilisations comptables . . . . . . . . . . . . . . . . .45
3.4bLa réhabilitation des postes de transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51
ANNEXES - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -53
ANNEXE 1
Détail de l’audit des réseaux HTA et BT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53
ANNEXE 2
La campagne de mesure des tensions sur le territoire de la concession . . . . . .57
ANNEXE 3
Réseaux et postes de distribution impactés par les chutes de tension . . . . . . .60
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ANNEXES
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1 Préambule
1.1 L’organisation de la distribution publique d’électricité
Il est essentiel de comprendre comment s’articule le
système électrique français de son origine aux lois
qui le régissent en 2015 pour avoir une bonne lecture
des éléments juridiques, techniques et financiers de
ce rapport.
Le cadre réglementaire de l’organisation de la distribution
publique de l’électricité a beaucoup évolué au fil du
temps pour renforcer le rôle des collectivités locales et
leur donner de nouvelles missions.
Le fil conducteur de l’énergie trouve son origine à la fin
du 19e siècle avec la nécessité d’organiser la distribution
(“l’amenée”) de l’énergie électrique à tous les usagers.
Avec la loi du 15 juin 1906, les communes deviennent
propriétaire de leurs réseaux d’électricité. Elles sont
dotées d’un pouvoir concédant et peuvent ainsi établir
des conventions avec un concessionnaire autour d’un
cahier des charges fixant les droits et les obligations
des deux parties.
Beaucoup se regroupent en syndicats dont certains à
cadre départemental ou interdépartemental. La gestion
du service public est parfois assurée en régie.
Toutefois, la construction des réseaux de transport et de
distribution obéit à une logique de rentabilité. Les zones
rurales à faible densité de population n’intéressent pas les
investisseurs privés car les potentiels de consommation
sont faibles.
1.2 Le rôle des collectivités locales
Avec la loi du 8 avril 1946, l’Etat crée EDF et nationalise
la quasi-totalité des entreprises de production, de
transport et de distribution de l’électricité mais reconnait
la spécificité des entreprises publiques locales, qu’il
s’agisse de régies ou de SICAE.
Cette loi impose en même temps aux communes un
concessionnaire national unique pour la distribution de
l’électricité, leur ôtant toute possibilité de choix.
Cependant, l’Etat instaure un garde-fou au moyen de
l’article 36 de la loi qui dispose que les collectivités locales
sont dotées de droits fondamentaux :
• Le pouvoir de contrôle du concessionnaire,
• La propriété des ouvrages,
• La prérogative de maîtrise d’ouvrage de travaux sur
les réseaux.
1.3 Les missions du SIEIL
Le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire
(SIEIL) a ainsi été créé par les communes pour gérer
leur patrimoine et leurs réseaux d’électricité.
Le SIEIL est de fait l’autorité organisatrice du service
public de distribution de l’électricité sur le territoire des
276 communes d’Indre-et-Loire (hors Ville de Tours)
qui lui ont transféré cette compétence : 243 communes
rurales et 33 communes urbaines (répartition établie à la
date de signature du cahier des charges de concession
le 25 novembre 1992).
Le SIEIL, autorité concédante, propriétaire des ouvrages
des réseaux publics de distribution, veille à la qualité de la
distribution de l’électricité sur les réseaux de ce territoire
d’une superficie de 6092 km2.
Pour surveiller ses réseaux et assurer les missions de
contrôle communal des distributions publiques d’énergie,
le SIEIL dispose d’agents habilités par son Président et
assermentés par le tribunal de Grande instance de Tours.
1.3.1 • Le contrôle de concession
L’autorité concédante a pour obligation de vérifier le
respect par le concessionnaire des dispositions du
contrat de concession et de contrôler sa bonne exécution
comme le dispose l’article 32 - A du cahier des charges
de concession.
Le contrat de concession a été signé avec Electricité de
France (EDF) le 25 novembre 1992 pour une durée de
30 ans avec une date de prise d’effet au 1er janvier 1993.
Il prendra fin le 31 décembre 2022.
A la suite de la modification structurelle d’EDF le contrat de
concession est désormais porté, d’une part, par Electricité
Réseau Distribution de France (ERDF) sur toute la partie
gestion et exploitation des ouvrages concédés et, d’autre
part, par EDF Branche Commerce pour la partie usagers
abonnés aux tarifs réglementés de vente.
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5
Préambule
Le contrôle de l’activité s’articule autour de 4 axes de
travail :
• le contrôle des données du compte-rendu annuel
d’activité du concessionnaire (CRAC) ;
• le contrôle ponctuel des données sous forme d’audits
annuels ;
• le contrôle au quotidien effectué tout au long de l’année
2013 ;
• les enquêtes menées auprès de plusieurs sources de
renseignements.
1.3.2 • Les actions de contrôle au titre de l’exercice 2013
• Le compte-rendu d’activité du concessionnaire
(CRAC) :
Le contrat de concession prévoit que le concessionnaire
(ERDF) présentera chaque année à l’autorité concédante
(le SIEIL), un compte-rendu de son activité comme
le dispose l’article 32 - C du cahier des charges de
concession.
Le concessionnaire a été invité à présenter ses données
chiffrées dans les locaux du SIEIL le 27 juin 2014. Les
chiffres remis correspondent aux données de l’exercice
2013.
• Les audits ponctuels
1. Du concessionnaire ERDF
Le Pôle Energie Centre a procédé à un contrôle ponctuel
de la comptabilité du concessionnaire. L’audit a été mené
le 2 juillet 2014 dans les locaux du Syndicat départemental
d’énergies d’Eure-et-Loir par les agents assermentés
du contrôle du Pôle Energie Centre. Cette vérification
avait pour but de faire un point précis avec ERDF sur
l’intégration des opérations de raccordement du point
de vue comptable dans les comptes du concessionnaire
ERDF et ce en fonction de l’origine de financement des
ouvrages (concessionnaire, AODE, tiers,…).
Un second audit sur la gestion technique et comptable
des usagers du service public d’électricité a été mené par
le SIEIL dans les locaux du concessionnaire, le 3 juillet
2014. Des compléments d’information ont été demandés
au concessionnaire en séance. Les éléments de réponse
ont été adressés au SIEIL, le 15 septembre 2014.
2. Du fournisseur d’électricité EDF - Tarifs de vente
régulés par l’Etat
Les contrôleurs du SIEIL ont également réalisé un audit
chez le fournisseur EDF sur les données de l’exercice
2013, le 4 juillet 2014.
Ce contrôle avait pour objectif d’apporter des
éclaircissements sur les données fournies dans le cadre
du service délivré aux usagers pour la partie fourniture
d’électricité aux Tarifs Régulés de Vente (TRV) par l’Etat.
Des compléments d’information ont été demandés au
fournisseur en séance. Les éléments de réponses ont
été adressés au SIEIL, le 18 septembre 2014.
• Le contrôle au quotidien
Le contrôle au quotidien consiste à veiller au respect des
dispositions contractuelles décrites dans le cahier des
charges de concession par le fournisseur EDF et par le
distributeur ERDF.
Cette activité est basée sur l’analyse et le traitement des
demandes et doléances transmises par les élus et les
usagers des communes.
En 2013, 32 réclamations ont été initiées pour mauvaise
qualité de la distribution de l’énergie électrique et 33 pour
défaut d’entretien des réseaux.
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