Cryothérapie corps entier et assurance responsabilité civile

Cryothérapie corps entier et
assurance
responsabilité civile
Whole body cryotherapy treatment and liability
insurance
Gesco assurances, 133, rue Alexandre-Dumas, BP 90634, 80006 Amiens cedex 1,
France
Reçu le 15 janvier 2014 ; accepté le 3 avril 2014
Danièle Croquet
Franky
Corbut
Mots clés
Asphyxie
Contre-indications
Dommage
Faute
Obligations
Keywords
Asphyxia
Contraindication
Third-party
damages
Misconduct
Obligation
DOIs des articles originaux :
http://dx.doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.004,
http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.003,
http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.002,
http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.04.004,
http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.006,
http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.005
Auteur
correspondant :
F.
Corbut,
Gesco
assurances, 133, rue
Alexandre-Dumas,
BP
90634,
80006 Amiens cedex
1,
France.
Adresse
e-mail :
gesco.assurances@wana
doo.fr
(F. Corbut)
RÉSUMÉ
Aucune autorité de santé en France ou loi ne régit les compétences nécessaires pour délivrer
des
séances de CCE, alors que les risques ne sont pas anodins : risque mortel par asphyxie,
brûlure,
hypothermie ou risques divers pour non-respect des contre-indications. Étant donné le
risque
patient encouru, il est important que le patient puisse être informé des qualifications du
«
praticien » (coiffeur, instituteur, kinésithérapeute, médecin, cuisinier, etc.), ainsi que de l'exis-
tence
de la souscription par l'utilisateur d'une assurance dédiée couvrant totalement les risques
encourus
par le patient. En effet, les multirisques ou RCP classiques ne couvrent pas ces risques
et
le « praticien » bien souvent ne le sait pas, et surtout le patient n'est pas couvert.
Niveau
de preuve. – Non adapté.
© 2014 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
SUMMARY
In France, there is no health authority or law governing the qualifications required to provide
whole-body
cryotherapy, despite the real risks involved: risk of death from asphyxia, burning,
hypothermia
and various risks incurred by failure to respect contraindications. Given these risks,
it
is important that the patient should be informed as to the qualifications of the "practitioner''
(hairdresser,
teacher, physiotherapist, physician, cook, etc.) and the possibility for the user to
take
out a dedicated insurance policy totally covering all patient risks. Classical multirisk and
liability
insurance policies do not cover these risks and the "practitioner'' is frequently unaware of
this
fact; notably, the patient is not covered.
Level
of evidence. – Not applicable.
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Dossier
Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur
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http://dx.doi.org/10.1016/j.kine.2014.06.001
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2014 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.

LES TEXTES
Conformément à l'article L 1142-1, alinéa 1 du Code de la
Santé
Publique, sont soumis aux dispositions de la loi du
04
mars 2002 (dite loi Kouchner) les professions réglemen-
tées
figurant dans la 4
e
partie du nouveau Code de la Santé
Publique
dont la profession de masseur-kinésithérapeute.
Les
masseurs-kinésithérapeutes peuvent, depuis la loi du
04
mars 2002, prescrire, sauf avis contraire d'un médecin,
les
dispositifs médicaux nécessaire à l'exercice de leur
profession.
Les
masseurs-kinésithérapeutes sont en outre soumis à un
Code
de déontologie codifié aux articles R. 4321-51 et sui-
vants
du Code de la Santé Publique.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES
DES
PROFESSIONS MÉDICALES ?
Dans le cadre de la Loi Kouchner du 04 mars 2002, le légis-
lateur
a voulu marquer sa volonté de protéger le malade : le
masseur-kinésithérapeute
ne doit pas faire courir au patient
des
risques disproportionnés par rapport au bénéfice
escompté.
Les
4 grandes directives de la Loi sont :
l'obligation
de soins conformes aux données acquises de la
science
;
le
respect de la vie privée du patient : le secret médical ;
l'obligation
de loyauté : l'information et le conseil – l'infor-
mation
doit être claire, loyale et appropriée à l'état du
malade.
Cette obligation s'impose à tous les praticiens dans
leur
domaine de compétence ;
l'obligation
du consentement du patient : aucun acte médi-
cal,
ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le
consentement
libre et éclairé du patient et ce consentement
peut
être retiré à tout moment.
LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU
MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE
Trois conditions doivent être réunies :
la
faute commise par le praticien ;
un
dommage certain et direct subi par le patient justifiant son
intérêt
à agir en justice ;
un
lien de causalité entre la faute et le dommage.
La
preuve de ces 3 éléments doit être rapportée par le patient.
Concernant
une mise en cause basée sur la défaillance du
praticien
sur son obligation d'information, il y a renversement
de
la charge de la preuve : il appartient au praticien de prouver
par
tous moyens de l'exécution de cette obligation.
L'ASSURANCE DES PROFESSIONS MÉDICALES
La Loi du 04 mars 2002 instaure l'obligation d'assurance Res-
ponsabilité
Civile Professionnelle pour toutes les professions
médicales.
Le
défaut d'assurance expose le contrevenant à des sanctions
pénales
et à des interdictions d'exercer.
LES RISQUES ET L'ASSURANCE DANS LE
DOMAINE
DE LA CRYOTHÉRAPIE CORPS ENTIER
Toutes les contre-indications à la pratique de la cryothérapie
corps
entier constituent un risque de mise en cause pour le
praticien.
Il est donc impératif de bien vérifier, avant toute
séance,
de la levée de celles-ci.
D'autres
risques peuvent apparaître en fonction des techno-
logies
utilisées. Si le refroidissement se fait par gaz (azote) par
exemple
et qu'une fuite se produit, le risque d'asphyxie peut
apparaître
à l'intérieur de la chambre.
Autre
exemple si le système vidéo ne fonctionne pas ou
fonctionne
mal ou que le praticien n'est pas présent lors de
la
séance pour vérifier au bon déroulement de celle-ci, sa
responsabilité
sera engagée en cas d'incident ou d'accident.
De
nombreuses mises en cause en responsabilité indiquent
soit
l'absence du praticien soit un matériel défectueux soit les
deux.
En
termes de responsabilité civile, les compagnies d'assuran-
ces
n'avaient pas appréhendé la technique de cryothérapie
corps
entier. Seules les différentes techniques portatives peu-
vent
être prises en charge au titre du contrat de responsabilité
civile
professionnelle ; ce risque étant plus limité puisque très
localisé.
La
cryothérapie corps entier de par sa spécificité et en temps
que
traitement global devrait être reprise au sein d'un contrat
de
responsabilité civile indépendant spécifique pour cette
activité.
L'autre solution pour le thérapeute est de faire intégrer
cette
technique au sein de son contrat en vigueur mais il
apparaît
à ce jour que les compagnies d'assurances refusent
Note de la rédaction
Cet article fait partie d'un ensemble indissociable publié
dans
ce numéro sous forme d'un dossier, coordonné par
Michel
Gedda, nommé « Cryothérapie corps entier : le
frisson
salvateur » et composé des articles suivants :
Gedda
M. Cryothérapie corps entier : le frisson sal-
vateur.
Kinesither Rev 2014; 14(152–3).
Adam
J. Cryothérapie corps entier: histoire, concept
et
matériel. Kinesither Rev 2014; 14 (152–3).
Bertrand
D. La cryothérapie corps entier : nouvelle
approche
thérapeutique. Kinesither Rev 2014;14
(152–3).
Mesure
S, Catherin-Marcel B, Bertrand D. La
cryothérapie
corps entier : littérature et perspectives
de
recherches. Kinesither Rev 2014; 14(152–3).
Adam
J. Impact de la cryothérapie corps entier sur la
récupération
musculaire chez le sportif. Kinesither
Rev
2014;14(152–3).
Croquet
D, Corbut F. Cryothérapie corps entier et
assurance
responsabilité civile. Kinesither Rev
2014;
14(152–3).
Legrand
C. Cryothérapie corps entier : coûts d'inves-
tissement,
de fonctionnement et rentabilité. Kine-
sither
Rev 2014;14(152–3).
Kinesither Rev 2014;14(152–153):66–68 Dossier
Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur
67

de l'intégrer au contrat du cabinet. Ce risque relève de la
responsabilité
médicale dans les nomenclatures des
assureurs.
Il
est important également de prévoir au niveau des garanties
l'ensemble
des intervenants qui seraient susceptibles de
manipuler
les matériels. Néanmoins, ils le feront toujours sous
la
responsabilité du praticien.
Enfin,
non plus en termes de responsabilité civile mais au
niveau
des dommages aux biens il est important pour les
thérapeutes
occupant des locaux loués de vérifier les obliga-
tions
d'assurances du bail et de prévoir, si nécessaire, dans
l'assurance
de ces locaux la garantie « risques locatifs » (et ce
notamment
si l'équipement est installé au sein d'une clinique
par
exemple) ainsi que de veiller aux risques de montages et
essais
compte tenu des types d'équipement et des montants
engagés.
Déclaration d'intérêts
Les
auteurs déclarent ne pas avoir de conflits d'intérêts en relation
avec
cet article.
POUR EN SAVOIR PLUS
Recommandations de l'European Industrial Gases Association (Asso-
ciation
européenne des fabricants et distributeurs de gaz médical) :
http://www.eiga.eu/index.php?id=294&tx_abdownloads_pi1[action]
=getviewdetailsfordownload&tx_abdownloads_pi1[uid]=1382&tx_
abdownloads_pi1[category_uid]=13&tx_abdownloads_pi1[cid]=
878&cHash=a31a02d9a1f3454856679b44603a1f35.
Voir le bouton
«
Download » pour télécharger la fiche qui met en garde contre les
risques
d'asphyxie dans les caissons à Azote.
Points à retenir
Obligation
d'assurance responsabilité civile.
Mise
en cause du praticien.
Faute
du praticien.
Dommage
causé à un tiers.
Accident
ou négligence lors du traitement.
D. Croquet, F. Corbut
Dossier
Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur
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