03/05/2017 sur la base du cadre réglementaire - Deux
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PROCEDURE DU CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES Publicité d’une demande d’autorisation d’exploiter réalisée sur les bases de la réglementation en vigueur en 2012 (demande de plus de 40 ha) Consécutive à un jugement du tribunal administratif PREFET DES DEUX-SEVRES Publication du : 03/05/2017 Canton du siège de l’exploitant Demandeur de libérant les l’autorisation d’exploiter terres BRESSUIRE Mme GERBAUD Odile Pour toute information sur ces demandes, contacter la Direction départementale des territoires au 05 49 06 89 77 ou 78 Date limite pour un dépôt d’une candidature concurrente aux demandes ci-dessous : Propriétaires Associés demandeur si société Surfaces Communes où se situent les demandées surfaces demandées en ha 58,3 Bressuire (Bressuire et Breuil Chaussée) Si des propriétaires sont indiqués entre parenthèses, le foncier correspondant a fait l’objet d’une publication antérieure : se référer à cette publication pour connaître la date limite de dépôt d’une candidature concurrente sur ce foncier M. et Mme GERBAUD Jean-Claude et Odile adresse : L’Aliette – Breuil Chaussée 79300 BRESSUIRE Observations sur la demande (si cas particulier) reprise de biens de famille 03/07/2017 DDT instructrice Demandeur de l’autorisation d’exploiter Associés demandeur si société Surfaces demandées en ha Communes où se situent les surfaces demandées Propriétaires Observations sur la demande (si cas particulier) Date d’enregistrement De la demande complète Date limite pour déposer une demande concurrente
