Dossier de presse - Michèle Delaunay
publicité
Dossier de presse 5 février 2016 Projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes Calendrier et consultation Consultation publique du 15 janvier au 9 février 2016 inclus (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-dedecret-relatif-a-la-publicite-exterieure-a1227.html). Contributions à déposer sur adresse mail : [email protected] Plusieurs pétitions sont en ligne dont : • http://decret-macron.agirpourlenvironnement.org/ par Agir pour l’Environnement en partenariat avec Paysages de France et Résistance à l’Agression • http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/alerte-lobbies-publicitairesgouver-1029.html par Paysages de France qui demande notamment aux élus d’engager une enquête parlementaire sur le lobyying des afficheurs Entrée en vigueur des dispositions du décret prévue au 1er mars 2016. Un délai de 2 ans est prévu pour la mise en conformité des publicités non conformes Courriers de Michèle DELAUNAY (ci-joints) à l’attention • d’Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique • de Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie Objectifs du décret : • Définir les conditions de dérogation en matière d’emplacement, de surface et de hauteur pour les dispositifs situés en agglomération, et l’ensemble des prescriptions applicables aux dispositifs situés hors agglomération • Ces nouvelles dispositions ont notamment été adoptées en vue de l’organisation du championnat d’Europe des nations de football « Euro 2016 » par la France en juin 2016. Elles sont effectives de manière permanente, leur but étant de dégager des financements pour les propriétaires de ce type d’équipement, notamment les collectivités locales. • Après la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’objectif est d’ajuster le dispositif réglementaire dans un contexte de recherche de leviers favorables à la relance de l’économie. • Il s’agit de mesures visant à simplifier, clarifier et rendre plus efficients certains points de la réglementation pour une meilleure appropriation par les acteurs. Mise en conformité des panneaux qui ne l’ont pas été suite au Grenelle de l’Environnement. Principales dispositions • Stades – panneaux 50 m2 o L’article 1 fixe le régime dérogatoire, prévu par la loi, dont bénéficient les dispositifs publicitaires sur l’emprise des équipements sportifs d’une capacité d’au moins 15 000 places assises. Ce régime dérogatoire concerne les équipements sportifs situés en agglomération et hors agglomération. 53 stades sont concernés dont le Stade Matmut Atlantique et le Stade Jacques Chaban Delmas o Au regard des événements organisés dans ces équipements et de l’affluence qu’ils génèrent, des dispositifs de grand format lumineux ou non (50 m²) sont autorisés comme cela est le cas pour les aéroports. • Panneaux publicitaires dans des communes de moins de 10 000 habitants o possibilité d’installer des dispositifs scellés au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine comprenant au moins une ville de plus de 10 000 habitants – justifié par l’existence de zones commerciales dans des communes périphériques de la ville-centre • extension de l’autorisation de la publicité numérique au mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. • introduction de la notion d’éblouissement des dispositifs lumineux, appréciée a posteriori par l’autorité compétente • format des panneaux publicitaires lumineux ou non o compte tenu des usages et « des conséquences économiques pour ce secteur », l’encadrement est maintenant exclu du calcul de surface. On passe donc de 12 m2 à 16 m2. • réglementation de la surface autorisée pour les enseignes installées sur une façade commerciale selon une logique de progressivité. Décret régressif • Ce décret est une régression. Il va à l’encontre des mesures votées lors du Grenelle de l’environnement (2010) mais aussi du Code de l’Environnement et de l’effort des collectivités et de leurs groupement de mettre en place de règlements locaux de publicité contraignants La loi Grenelle 2 règlementant l’affichage publicitaire a été votée en 2010 et est entrée en vigueur en juillet 2015 (il y a 7 mois). Tous les panneaux de publicité sont actuellement interdits dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une aire urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à leurs abords. Or, ce décret : • Autorise la multiplication des panneaux scellés au sol dans certaines agglomérations de moins de 10 000 habitants où ils étaient jusqu’alors interdits. Cela concernera aussi des communes inclues dans des parcs naturels régionaux. • Intègre un nouveau mode de calcul des dimensions des panneaux pour s’aligner aux usages des afficheurs et non viser le respect de la réglementation (passage de 12 m2 à 16 m2) • Supprime les seuils de luminosité remplacés par une notion d’éblouissement laissée à l’appréciation a posteriori du maire ou du préfet Nouvelles dispositions à proximité des stades • dérogation pour les panneaux publicitaires à proximité des stades – 50 m2 comme dans les aéroports (seule mesure présente dans la loi Macron) o argument fondé sur l’organisation de l’Euro 2016 mais il ne se joue que seulement dans 10 stades en France alors que 53 stades sont concernés par le décret o Stade Chaban Delmas en cœur de ville (zone tampon UNESCO) ! Jusqu’à 5 panneaux possibles lumineux ou non, visibles de la voie publique o Ces panneaux seront pérennes Des atteintes à l’environnement o Pollution visuelle : des panneaux de 50 m2 en cœur de ville autour du stade Jacques Chaban Delmas, stade à haute valeur patrimoniale o Consommation énergétique : un panneau numérique de 50 m2 consomme annuellement 92 580 kWh o Pollution lumineuse : panneaux lumineux allumés une grande partie voire toute la nuit avec nuisances pour les animaux nocturnes Des atteintes à la sécurité o La multiplication de ces panneaux va à l’encontre des mesures de sécurité routière (article R418-4 du Code de la Route : Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière). Ce décret prône un modèle de consommation non durable o L’affichage géant fait généralement la promotion d’un commerce de type centre commercial accessible en voiture o d'un point de vue environnemental, toutes les études montrent que la solution passe par un retour à la sobriété en termes de consommation, incompatible avec ce harcèlement publicitaire o la multiplication de ces panneaux a pour objectif de relancer la consommation mais ne règle aucunement la question de la hausse du pouvoir d’achat des consommateurs o ces panneaux sont essentiellement utilisés par de grandes enseignes alors que nous avons besoin de renforcer un commerce local de proximité, aussi bien en milieu urbain que rural Engager une réflexion globale sur la publicité et les images qu’elle véhicule Plutôt que d’étendre un affichage déjà considéré comme une pollution visuelle et invasive, le Gouvernement pourrait engager une réflexion sur la publicité. En effet, la publicité : o défigure le paysage o est un frein à la liberté de réception de chacun. Les informations que nous recevons nous sont imposées o est un terrain d’images sexistes et/ou choquantes o manipule les enfants pour en faire des accros de la consommation A l’image de ce qui est fait en terme de diffusion publicitaire à la télévision et au cinéma, le Gouvernement doit engager une réflexion sur la publicité extérieure sous l’angle de la protection de l’enfance. En effet, nombreux sont les messages inappropriés aux âges et aux capacités d’analyse des enfants qui ne peuvent le plus souvent s’y soustraire malgré la vigilance des adultes. Argument du Ministère : donner de nouvelles possibilités de recettes aux collectivités o Montant maximal de la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE (en euros, par m2 et par an) pour les panneaux de plus de 50 m2 (source : service-public.fr) ! Commune ou EPCI de plus de 200 000 habitants • 122,80 € x 50 m2 = 6 140 euros par panneau o Bordeaux : montant de la TPLE applicable aux enseignes de plus de 50 m2 : 32 euros par m2 et par an soit 1 600 euros par panneau et par an (16 000 euros si 10 panneaux installés dans les deux stades concernés) o Ce sont surtout les afficheurs qui y sont gagnants car plus les panneaux sont grands, plus le prix au m2 est élevé Lutte contre les panneaux illégaux à Bordeaux Le groupe Europe Ecologie Les Verts a interpellé le Maire de Bordeaux sur l’illégalité de nombreux panneaux publicitaires en collaboration avec l’association Paysages de France o près de la moitié des panneaux illégaux avaient été retirés en juillet 2015 (149 sur 347) – cf courrier ci-joint Lutter contre le matraquage publicitaire tout en tenant compte des besoins des commerçants La publicité reste aujourd’hui le principal moyen d’information et de communication permettant à une entreprise ou un commerçant de faire la promotion de son produit. En cela, elle est un élément de notre économie. Il est donc nécessaire de tenir compte de ces besoins mais cela doit se faire avec une meilleure articulation entre les services instructeurs et les architectes des Bâtiments de France. L’exemple blanquefortais Mise en place d’un site « avant/après » qui présentait l’évolution de la ville. Voir PJ Proposition de Michèle DELAUNAY en juin 2011 reprise en Conseil de Métropole en juillet 2015 à l’occasion du vote du RLPi Elaborer avec les commerçants et leurs associations une charte voire un label « Haute Qualité Esthétique ». En effet, les placards et affichages accolés à l’intérieur des vitrines, qui relèvent de manière très discutable de la décoration intérieure des magasins, échappent aux prescriptions du code de l’environnement alors que ceux-ci peuvent tout autant être visuellement invasive voire agressive dans l’espace public Voir PJ Le règlement local de Publicité intercommunal – RLPi - voté en Conseil de Métropole du 10 juillet 2015 et dans tous les conseils municipaux Diagnostic : infractions essentiellement dans les centres commerciaux Principales mesures relatives aux panneaux publicitaires : • publicité interdite dans les espaces de nature identifiés au PLU • harmonisation des règles pour une cohérence sr l’ensemble de la Métropole • adaptation des formats publicitaires aux lieux environnants • suppression des panneaux en double ou plus • amélioration esthétique des panneaux • adoption de la règle nationale d’extinction nocturne Principales mesures relatives aux enseignes : • adapter les enseignes de centre-ville à leur contexte et intégration aux façades des immeubles selon les qualités architecturales • appliquer la réglementation nationale dans les zones commerciales • instituer des préconisations esthétiques • interdire les enseignes sur clôtures • règlementer les enseignes temporaires Propositions du groupe EELV - Réduire de façon drastique l’affichage publicitaire au profit des espaces d’expression libre et d’information pour les collectivités • Exemples : ! ! ! ! une zone « zéro publicité » sur l’ensemble du secteur Unesco. Interdire l’affichage publicitaire aux abords des écoles avec un rayon minimum de 200 mètres, notamment dans les abribus. Interdire les publicités et enseignes numériques énergivores et animées. Opter pour des formats publicitaires de 2 m2 maximum, cela sur l’ensemble du territoire de la Ville, comme l’a fait le RLP de la Ville de Paris. Un sondage publié dans Sud-Ouest au moment de la fin du contrat Decaux a Grenoble : 85% des Bordelais estiment que les panneaux publicitaires devraient être supprimés, notamment dans le centre-ville de Bordeaux. Rappel le contrat Decaux prend fin en 2020. Un sondage SOFRES de 2013 montre que 85% des Français considèrent la publicité comme « intrusive », 79% « envahissante » et 64% « banale ». Et 33% des Français se déclarent «publiphobes». Réduire de manière drastique la présence de la publicité sur notre espace public relève donc aujourd’hui plus que jamais d’une mission d’intérêt général. L’exemple de la Ville de Grenoble Le Maire de la ville de Grenoble, Eric PIOLLE, a refusé fin 2014 de renouveler le contrat avec JCDecaux, premier annonceur français. Ainsi, ce sont plus de 2000 mètres carrés de publicité qui ont disparu de l’espace public grenoblois, soit 326 panneaux dont 64 panneaux lumineux.
