Dossier de presse - Michèle Delaunay

Dossier de presse
5 février 2016
Projet de décret
portant mesures de simplification de la
réglementation des publicités, enseignes et
préenseignes
Calendrier et consultation
Consultation publique du 15 janvier au 9 février 2016 inclus
(http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-
decret-relatif-a-la-publicite-exterieure-a1227.html).
Contributions à déposer sur adresse mail :
[e-mail]
Plusieurs pétitions sont en ligne dont :
• http://decret-macron.agirpourlenvironnement.org/ par Agir pour
l’Environnement en partenariat avec Paysages de France et Résistance à
l’Agression
• http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/alerte-lobbies-publicitaires-
gouver-1029.html par Paysages de France qui demande notamment aux
élus d’engager une enquête parlementaire sur le lobyying des afficheurs
Entrée en vigueur des dispositions du décret prévue au 1er mars 2016. Un délai de
2 ans est prévu pour la mise en conformité des publicités non conformes
Courriers de Michèle DELAUNAY (ci-joints) à l’attention
• d’Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du
Numérique
• de Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et
de l’Energie

Objectifs du décret :
• Définir les conditions de dérogation en matière d’emplacement, de surface
et de hauteur pour les dispositifs situés en agglomération, et l’ensemble des
prescriptions applicables aux dispositifs situés hors agglomération
• Ces nouvelles dispositions ont notamment été adoptées en vue de
l’organisation du championnat d’Europe des nations de football « Euro
2016 » par la France en juin 2016. Elles sont effectives de manière
permanente, leur but étant de dégager des financements pour les
propriétaires de ce type d’équipement, notamment les collectivités locales.
• Après la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement, l’objectif est d’ajuster le dispositif réglementaire dans un
contexte de recherche de leviers favorables à la relance de l’économie.
• Il s’agit de mesures visant à simplifier, clarifier et rendre plus efficients
certains points de la réglementation pour une meilleure appropriation par
les acteurs. Mise en conformité des panneaux qui ne l’ont pas été suite au
Grenelle de l’Environnement.
Principales dispositions
• Stades – panneaux 50 m2
o L’article 1 fixe le régime dérogatoire, prévu par la loi, dont
bénéficient les dispositifs publicitaires sur l’emprise des équipements
sportifs d’une capacité d’au moins 15 000 places assises. Ce régime
dérogatoire concerne les équipements sportifs situés en
agglomération et hors agglomération.
53 stades sont concernés dont le Stade Matmut Atlantique et le Stade
Jacques Chaban Delmas
o Au regard des événements organisés dans ces équipements et de
l’affluence qu’ils génèrent, des dispositifs de grand format lumineux
ou non (50 m²) sont autorisés comme cela est le cas pour les
aéroports.
• Panneaux publicitaires dans des communes de moins de 10 000
habitants
o possibilité d’installer des dispositifs scellés au sol dans les communes
de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine

comprenant au moins une ville de plus de 10 000 habitants – justifié
par l’existence de zones commerciales dans des communes
périphériques de la ville-centre
• extension de l’autorisation de la publicité numérique au mobilier
urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie
d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
• introduction de la notion d’éblouissement des dispositifs
lumineux, appréciée a posteriori par l’autorité compétente
• format des panneaux publicitaires lumineux ou non
o compte tenu des usages et « des conséquences économiques pour ce
secteur », l’encadrement est maintenant exclu du calcul de surface.
On passe donc de 12 m2 à 16 m2.
• réglementation de la surface autorisée pour les enseignes
installées sur une façade commerciale selon une logique de
progressivité.
Décret régressif
• Ce décret est une régression. Il va à l’encontre des mesures
votées lors du Grenelle de l’environnement (2010) mais aussi du
Code de l’Environnement et de l’effort des collectivités et de
leurs groupement de mettre en place de règlements locaux de
publicité contraignants
La loi Grenelle 2 règlementant l’affichage publicitaire a été votée en 2010
et est entrée en vigueur en juillet 2015 (il y a 7 mois). Tous les panneaux de
publicité sont actuellement interdits dans les communes de moins de 10 000
habitants ne faisant pas partie d'une aire urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi qu'à leurs abords.
Or, ce décret :
• Autorise la multiplication des panneaux scellés au sol dans
certaines agglomérations de moins de 10 000 habitants où ils étaient
jusqu’alors interdits. Cela concernera aussi des communes inclues
dans des parcs naturels régionaux.

• Intègre un nouveau mode de calcul des dimensions des
panneaux pour s’aligner aux usages des afficheurs et non viser le
respect de la réglementation (passage de 12 m2 à 16 m2)
• Supprime les seuils de luminosité remplacés par une notion
d’éblouissement laissée à l’appréciation a posteriori du maire ou du
préfet
Nouvelles dispositions à proximité des stades
• dérogation pour les panneaux publicitaires à proximité des
stades – 50 m2 comme dans les aéroports (seule mesure présente dans la
loi Macron)
o argument fondé sur l’organisation de l’Euro 2016 mais il ne se
joue que seulement dans 10 stades en France alors que 53
stades sont concernés par le décret
o Stade Chaban Delmas en cœur de ville (zone tampon
UNESCO)
! Jusqu’à 5 panneaux possibles lumineux ou non, visibles de la
voie publique
o Ces panneaux seront pérennes
Des atteintes à l’environnement
o Pollution visuelle : des panneaux de 50 m2 en cœur de ville
autour du stade Jacques Chaban Delmas, stade à haute valeur
patrimoniale
o Consommation énergétique : un panneau numérique de 50 m2
consomme annuellement 92 580 kWh
o Pollution lumineuse : panneaux lumineux allumés une grande
partie voire toute la nuit avec nuisances pour les animaux nocturnes

Des atteintes à la sécurité
o La multiplication de ces panneaux va à l’encontre des mesures de
sécurité routière (article R418-4 du Code de la Route : Sont interdites
la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes
qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des
signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies
publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions
dangereuses pour la sécurité routière).
Ce décret prône un modèle de consommation non durable
o L’affichage géant fait généralement la promotion d’un commerce de
type centre commercial accessible en voiture
o d'un point de vue environnemental, toutes les études montrent que la
solution passe par un retour à la sobriété en termes de
consommation, incompatible avec ce harcèlement publicitaire
o la multiplication de ces panneaux a pour objectif de relancer la
consommation mais ne règle aucunement la question de la hausse du
pouvoir d’achat des consommateurs
o ces panneaux sont essentiellement utilisés par de grandes enseignes
alors que nous avons besoin de renforcer un commerce local de
proximité, aussi bien en milieu urbain que rural
Engager une réflexion globale sur la publicité et les images qu’elle
véhicule
Plutôt que d’étendre un affichage déjà considéré comme une pollution visuelle et
invasive, le Gouvernement pourrait engager une réflexion sur la publicité.
En effet, la publicité :
o défigure le paysage
o est un frein à la liberté de réception de chacun. Les informations que
nous recevons nous sont imposées
o est un terrain d’images sexistes et/ou choquantes
o manipule les enfants pour en faire des accros de la consommation