Règlementation Publicité extèrieur DDT37 - Mairie d`Azay-le

Réunion d’information
sur la réglementation
de la publicité extérieure
Février 2015
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire – 61 avenue de Grammont 34041 Tours Cedex
AMIL 37 / DDT 37

Programme
1 - Les principes généraux
2 - Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables
3 - Le règlement local de la publicité
4 - Les mesures de police
5 - La fin de certaines préenseignes dérogatoires le 13 juillet 2015
6 - L’affichage sauvage : rappel des règles et des sanctions
7 - Les modalités d’accompagnement de la DDT 37
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire – 61 avenue de Grammont 34041 Tours Cedex

Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire – 61 avenue de Grammont 34041 Tours Cedex
1 – Principes généraux - Définitions – article
L.581-3 du code de l’environnement :
constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute
inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son
attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités,
constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée,
constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
PUBLICITE ENSEIGNE PREENSEIGNE

Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire – 61 avenue de Grammont 34041 Tours Cedex
1 – Principes généraux
Certains dispositifs de publicité, de préenseigne ou
d’enseigne peuvent porter atteinte au cadre de vie.
C’est pourquoi le législateur a introduit un régime
d’autorisation préalable pour les enseignes, préenseignes
et les publicités numériques, les autres dispositifs
publicitaires restant soumis au régime de déclaration
préalable.

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1 – Principes généraux
A - Dispositifs soumis à autorisation préalable
les emplacements de bâches comportant de la publicité,
les publicités lumineuses numériques autres que celles supportant des
affiches éclairées par rétroprojection ou par transparence,
les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations
temporaires
PUBLICITE
les enseignes et les enseignes temporaires installées sur des immeubles ou
des lieux visés par les articles L.581-4 et L.581-8 du CE (notamment en
périmètre ABF, dans un parc naturel régional, en zone Natura 2000, en
secteur sauvegardé...)
les enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu
d’implantation
les enseignes dans les communes dotées d’un RLP
ENSEIGNES