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DÉLÉGATIONS DE TACHES, DÉLÉGATION DE RESPONSABILITÉ Frédérique CLAUDOT Docteur en Droit Public, Science Politique Maître de Conférences des Universités-Praticien Hospitalier Service de Médecine Légale et Droit de la Santé Avocat au Barreau de Nancy Déclaration lien d’intérêt 1. Je déclare n’avoir aucun lien d’intérêt de quelque nature que ce soit concernant le contenu de la présente communication. 2. Les organisateurs de ce congrès n’entendent donner ni approbation, ni improbation aux opinions qui seront développées dans la présente communication. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Cadre juridique actuel d intervention des professionnels de santé Interdiction de toute atteinte à l intégrité des personnes Physique - psychique Autorisation de la loi par obtention d une qualification attestée par un diplôme qui garantit la compétence Compétence sans diplôme = Exercice illégal de la médecine = Sanction de la loi XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Organisation des professions médicales et paramédicales Autre profession médicale Autre profession médicale Professions paramédic Médecin Professions paramédic Autre profession médicale Exercice illégal de la médecine L. 4161-1CSP Soit « l’ établissement ou diagnostic ou traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », soit la réalisation de « l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté chargé de la santé ». Arrêté du 6 janvier 1962 (réactualisé) fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être également pratiqués par des auxiliaires médicaux ou directeurs de labo d’analyse non médecins XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Cadre réglementaire d intervention des auxiliaires médicaux Habilitation par la loi Contrôle médical sur prescription médicale sous la responsabilité et la surveillance d un médecin à condition qu un médecin puisse intervenir à tout moment » Auxiliaires médicaux Compétences propres des infirmiers XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Vocabulaire • Tâche = ouvrage que l’on donne ou que l’on se donne à faire à certaines conditions et dans un certain laps de temps • Compétence = habilité reconnue à qqu dans certaines matières – Implique que la personne ait une connaissance particulière la personne doit être formée donner les moyens intellectuels de prendre des décisions XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Vocabulaire (2) • Déléguer : permettre à qqu d’agir à sa place parce qu’on lui a donné les pouvoirs nécessaires pour le faire • Le délégant reste responsable des actes du délégataire – Le délégataire peut également voir sa propre responsabilité mise en cause en cas de faute XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Nota Bene : Délégation • Délégation : permet à une personne d agir au nom de l autre parce qu’elle a reçu pourvoir d agir. • Suppose que le délégant dispose d’un pouvoir de déterminer les actions du délégataires – Le médecin ne peut pas changer les règles d’intervention décrets d’actes XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Mécanisme mis en place par la loi HPST Art. 51 : la coopération entre professionnels de santé Professionnel de santé Professionnel de santé Protocole de coopération Professionnel de santé Autorisation de mise en œuvre Avis conforme XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Coopération entre les professionnels de santé : qui est responsable ? • Le terme de « coopération » a délibérément été retenu par le législateur afin d’éluder la question de la charge de la responsabilité. XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Collaboration entre professionnels de santé : un transfert de tâches • Art. L 4011-1 CSP : « les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3. XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Transfert d’activité et responsabilité • Transférer, c’est céder – Le médecin cède aux auxiliaires médicaux des tâches – Pas question de « compétences » dans la loi – Qui dit transfert de tâches dit « transfert » de responsabilité • L’auxiliaire médical à qui on cède une tâche est responsable de ses actes … XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie Conclusion • Les protocoles de coopérations représentent une véritable opportunité pour le professionnels de santé • Mais pour valoriser la profession • Accompagnement par le processus LMD • Acquisition de compétence par FC et FI harmonisée sur le territoire – Pas de validation « d’acquis » qui est de la légalisation de pratiques illégales ! XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie CLAUDOT Frédérique XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie
