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DÉLÉGATIONS DE TACHES,
DÉLÉGATION DE RESPONSABILITÉ
Frédérique CLAUDOT
Docteur en Droit Public, Science Politique
Maître de Conférences des Universités-Praticien Hospitalier
Service de Médecine Légale et Droit de la Santé
Avocat au Barreau de Nancy

Déclaration lien d’intérêt
1. Je déclare n’avoir aucun lien d’intérêt de
quelque nature que ce soit concernant le
contenu de la présente communication.
2. Les organisateurs de ce congrès n’entendent
donner ni approbation, ni improbation aux
opinions qui seront développées dans la
présente communication. Ces opinions doivent
être considérées comme propres à leur auteur.
XXIIIe Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie

Cadre juridique actuel d intervention des
professionnels de santé
Interdiction de toute atteinte à l intégrité des personnes
Physique - psychique
Autorisation de la loi par obtention d une qualification
attestée par un diplôme qui garantit la compétence
Compétence sans diplôme Exercice illégal
de la médecine
Sanction de la loi
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=
=

Organisation des
professions médicales et paramédicales
Médecin
Autre
profession
médicale
Autre
profession
médicale
Autre
profession
médicale
Professions
paramédic
Professions
paramédic
Exercice illégal de la médecine
L. 4161-1CSP
Soit « l’!établissement ou diagnostic
ou traitement de maladies,
congénitales ou acquises, réelles ou
supposées!», soit la réalisation de
«!l’un des actes professionnels prévus
dans une nomenclature fixée par
arrêté chargé de la santé!».
Arrêté du 6 janvier 1962 (réactualisé)
fixe la liste des actes médicaux ne
pouvant être pratiqués que par des
médecins ou pouvant être également
pratiqués par des auxiliaires médicaux
ou directeurs de labo d’analyse non
médecins
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Cadre réglementaire d intervention des
auxiliaires médicaux
Contrôle médical
sur prescription médicale
sous la responsabilité et
la surveillance d un médecin
à condition qu un médecin puisse
intervenir à tout moment »
Habilitation par la loi!
Auxiliaires médicaux
Compétences propres
des infirmiers
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