IDC Malmström

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Nº 15/2017
29 mars 2017
Des instruments de défense commerciale efficaces, compatibles
avec les règles de l’OMC et modernes sont essentiels pour la
compétitivité de l’industrie européenne
Le CESE invite la commissaire Malmström à veiller à ce que l’industrie
européenne et l’emploi soient protégés contre les importations déloyales
L’équité est une condition indispensable à des échanges ouverts. Des instruments de
défense commerciale efficaces, compatibles avec les règles de l’OMC et modernes sont
essentiels pour la compétitivité de l’industrie européenne vis-à-vis des pays tiers. L’avis
sur le thème Instruments de défense commerciale – méthode, adopté par le CESE lors de
sa session plénière le 29 mars, soutient la proposition de la Commission relative à une
nouvelle méthodologie antidumping mais demande un certain nombre d’améliorations.
Christian Bäumler, rapporteur du CESE, et Andrés Barcelò Delgado, corapporteur, ont
demandé à la commissaire Cecilia Malmström — invitée à débattre de la future politique
commerciale de l’UE avec l’assemblée du CESE — d’accélérer la réforme des instruments de
défense commerciale de l’UE et d’adopter une nouvelle méthode de calcul. «Nous devons préserver
des conditions de concurrence équitables pour l’industrie européenne et veiller à ce que la
croissance et l’emploi soient soutenus. Nous ne demandons pas de protectionnisme, mais l’équité
dans les échanges», ont-ils plaidé.
La commissaire Malmström a déclaré dans son discours devant la plénière que «certaines des
dispositions du protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce sont
venues à expiration. Cela ne veut pas dire que la Chine est une économie de marché». Elle a
également insisté sur le fait que la législation proposée «protégerait les industries et les emplois
européens de risques supplémentaires et de l’incertitude juridique... sans qu’il s’agisse de montrer
du doigt la Chine ou tout autre pays».
La mise à jour des instruments de défense commerciale (IDC) est primordiale pour
assurer la croissance et l’emploi en Europe
Dans son avis, le CESE soutient la proposition de la Commission de calculer la marge de dumping
sur la base de critères qui tiennent compte des coûts faussés de coûts de production et de vente
faisant l’objet de distorsions significatives dans des cas particuliers. La CE suit la recommandation
du CESE de ne pas utiliser la méthode standard dans les enquêtes en matière de dumping et de
subventions concernant les importations provenant de Chine tant que cette dernière ne remplit pas
les cinq critères définis par l’UE pour le statut d’économie de marché. «Nous saluons la volonté de
la Commission de recourir à une méthode spécifique pour la détermination des marges de dumping
s’agissant des importations en provenance de pays où il existe une intervention significative de
l’État dans l’économie, mais nous souhaitons également que le non-respect des normes de l’OIT et
des accords multilatéraux sur l’environnement soit pris en considération dans l’appréciation des
distorsions importantes du marché», a déclaré Christian Bäumler. Le CESE rappelle qu’il est
essentiel de finaliser le train de modernisation des IDC pour créer un système de défense
commerciale solide et efficace. Georges Dassis, président du CESE, s’est fait l’écho de ce
sentiment: «Nous voulons une économie de marché, mais qui soit sociale».

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La législation doit reposer sur une base solide afin que chacun puisse travailler
efficacement
«Les entreprises doivent jouir de prévisibilité et de sécurité juridique dans l’application du
règlement antidumping, mais la proposition de la Commission reste imprécise sur plusieurs
points», a indiqué Andrés Barcelò Delgado. En effet, le CESE considère qu’il est possible
d’améliorer cette proposition de modification du règlement antidumping de base:
 Le CESE estime que les rapports par pays qui sont envisagés devraient devenir obligatoires
en ce qui concerne les pays pour lesquels un nombre important d’affaires antidumping ont
été observées avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
 Le CESE demande que la charge de la preuve soit clairement définie et qu’elle ne soit pas
déplacée vers l’industrie européenne ou la Commission.
 Il appelle la Commission à garantir la sécurité juridique du projet de modification de la
réglementation antidumping et à faire valoir des arguments solides quant à la compatibilité
du nouveau système avec les règles antidumping de l’OMC.
 Le CESE insiste sur le fait que la procédure de plainte antidumping doit être plus accessible
aux entreprises de l’UE, et notamment aux PME.
L’avis est disponible sur le site internet du CESE.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter:
Mme Silvia Aumair
Courrier électronique: [email protected]
Tél.: [phone]
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