IRVE - CAPEB HERAULT

VEHICULES ELECTRIQUES
La réglementation applicable aux IRVE
(
I
nfrastructure de
R
echarge pour
V
éhicules
E
lectriques)
CONSUEL - CAPEB 30 octobre 2012
(
I
nfrastructure de
R
echarge pour
V
éhicules
E
lectriques)

IRVE
Définition
2
CONSUEL CAPEB 30 octobre 2012

Le contexte
CONSUEL - CAPEB 30 octobre 2012

Décret 2011-873 du 25 juillet 2011
relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables dans les bâtiments
Objet : équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la
recharge
d'un
véhicule
électrique
ou
hybride
.
4
recharge
d'un
véhicule
électrique
ou
hybride
.
Le décret intègre dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-
14-2 et R. 111-14-3 .Ces articles fixent les dispositions nécessaires à l'installation
d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et
hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux.
CONSUEL CAPEB 30 octobre 2012

Arrêté d’application du 20 février 2012
Objet: Obligation de pré-équiper les places de stationnement d'une installation dédiée à la
recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
-
Les installations électriques intérieures visées aux articles R. 111
-
14
-
2 et R. 111
-
14
-
3 du code de
5
-
Les installations électriques intérieures visées aux articles R. 111
-
14
-
2 et R. 111
-
14
-
3 du code de
la construction et de l'habitation ainsi que le (s) local (aux) technique (s) électrique (s) doivent
être dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles
susvisés.
-La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R. 111-14-2 et R.
111-14-3 du code de la construction et de l'habitation, appelle une puissance maximale de 4 kW
par point de charge.
Ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les
bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux.
CONSUEL CAPEB 30 octobre 2012