Plaquette danger électrique

En cas d’installation défectueuse, en tant que propriétaire bailleur, votre responsabilité pénale peut être engagée.
Avril 2011 - Dépot légal :
Conception : Mairie de roubaix - ERDF - DDTM 59 - Réalisation : DDTM 59
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En cas de non respect des prescriptions
régulièrement ordonnées,
qu’il s’agisse de la mise
en oeuvre des injonctions
visant à faire cesser le
danger constaté ainsi que du respect du droit
des occupants (dont les obligations en matière
d’hébergement), le propriétaire est passible
d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans
d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Ces sanctions s’ajoutent au remboursement des
dépenses engagées par la puissance publique
qui aura dû se substituer pour l’hébergement et
les travaux. Service Communal d’Hygiène et de Santé
Maison de l’Habitat
9 -11 rue des Fabricants
59100 Roubaix
Contact : 0800 320 971
(gratuit depuis un poste xe)
 : [email protected]
Je suis
propriétaire bailleur
L’installation éléctrique
de mon bâtiment
présente
un danger potentiel
CONTACTS
Réglementaires :
ÎNF - C 14 - 100 et NF – C – 15 - 100
ÎCode de la santé publique, notamment les
articles L1311 - 4 et L1331 - 22 à 29
ÎCode de la construction et de l’habitation,
notamment les articles L123 - 3, L129 - 1 et
suivants et L511 - 1 à 3
ÎCode de la procédure pénale, notamment
l’article 40
ÎCahier des charges des concessions –
modèle 92
Internet :
ÎERDF www.erdfdistribution.fr
ÎVille de Roubaix http://www.ville-roubaix.fr
ÎDDTM 59
http://www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr/
RÉFÉRENCES
 : [email protected]
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Nord
Mission Qualité Construction
 : 03 28 03 83 00
 : [email protected].fr
SANCTIONS PÉNALES

INSTALLATION DANGEREUSE
Suite à une intervention des services ERDF ou des services compétents de la mairie, un
courrier avec Accusé de Réception vous sera
adressé.
Il vous sera demandé de fournir un bilan sécurité
de votre installation réalisé par un électricien
professionnel selon les dispositions du décret
n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au
contrôle et à l’attestation de la conformité des
installations électriques.
Selon les résultats du bilan, deux possibilités :
1er cas
Maintien sous tension provisoire dans l’attente
de la mise en conformité avec la délivrance
d’une attestation de conformité délivrée par le
Consuel.
2éme cas
Coupure immédiate, mise hors tension du
bâtiment.
La sécurité des tiers est une des missions de service public.
Une installation est dangereuse lorsqu’elle
comporte :
ÎPièces nues sous tension
ÎConducteurs de section inadaptée
à l’usage
ÎMatériels électriques
vétustes
ÎMatériels avec une
protection inadaptée
à l’usage (absence de
circuit de terre)
Une installation est dangereuse lorsqu’elle
n’est pas protégée :
ÎPar un dispositif de protection adapté
contre les surintensités
ÎUne installation de mise à la terre raccordée
à une prise de terre
Alimenter plusieurs logements avec un seul compteur est une fraude. Elle peut mettre
en péril la sécurité des biens et des personnes.
Chaque logement doit avoir son compteur
ERDF associé à un contrat avec un fournisseur
d’énergie de son choix.
Chaque installation fait l’objet d’un Consuel¹,
indispensable pour une mise en service.
RÉTROCESSION
MARCHE À SUIVRE
En cas de non mise en conformité dans les délais impartis ou de danger immédiat,
ERDF procède à la coupure de l’installation
dangereuse.
Une fois l’installation coupée, des travaux
de mise en conformité doivent être effectués
assortis de la production d’un certicat de
conformité délivré par le Consuel pour effectuer
la remise en service.
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé est
saisi pour engager le cas échéant les procédures
administratives adéquates, pouvant aller jusqu’à
l’arrêté préfectoral d’insalubrité assorti d’une
interdiction d’habiter.
Ce dernier impose d’ordinaire :
Îd’héberger, à votre charge, les occupants
jusqu’au rétablissement de la situation ;
Îde réaliser des travaux permettant de
résoudre les désordres constatés dans un
délai imposé.
Si vous ne respectez pas les prescriptions de
l’arrêté, la puissance publique se substituera à
vous en réalisant :
Îl’hébergement d’ofce des occupants (le
coût de l’hébergement hôtelier est évalué à
1500€/mois pour deux personnes) ;
Îles travaux d’ofce.
Sachez que toutes les dépenses engagées par
la puissance publique sont recouvrées comme
en matière de contribution directe, c’est-à-dire,
par l’émission d’un titre de perception du Trésor
Public (soit de la même manière que les impôts).
QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE FAIS PAS ?
1 COmité National pour la Sécurité des Usagers
de l’ELectricité situé 28 rue Jean Bart BP 1103
59012 LILLE Cedex Tél. : [phone] En cas d’installation défectueuse, en tant que propriétaire bailleur, votre responsabilité pénale peut être engagée.