L'institut de droit et d'économie appliquésà l'immobilier Statut et déontologie des professions immobilières PRÉSENTATION Public et conditions d'accès Toutes personnes appelées à intervenir dans la conception et la mise en oeuvre des techniques juridiques et économiques de l'immobilier, de la construction et de l'habitat Objectifs pédagogiques Comprendre les règles des professions réglementées par la loi HOGUET Compétences visées Maîtriser les règles déontologiques et d'éthique applicables aux pratiques immobilières Mots-clés Sciences immobilières Immobilier ICH PROGRAMME Contenu Généralités : présentation du secteur des services marchands immobiliers, définition des termes "statuts et déontologie" Les incidences de l'économie sur les professions immobilières - Le bien immobilier - Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières - L'émergence de nouvelles professions immobilières Présentation et analyse du cadre juridique des professions immobilières - Les acteurs de l'immobilier - Le contrat professionnel "loi Hoguet" - La responsabilité pénale du professionnel de l'immobilier - La responsabilité civile du professionnel de l'immobilier Le statut social des professions de l'immobilier - Les grands principes du droit social appliqués aux professions immobilières - Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier Page 1 Déontologie Modalité d'évaluation Examen écrit et oral : chacun des examens est noté sur 20 . La session est validée si la moyenne obtenue est au moins égale à 20/40. Toutefois une note inférieure à 7/20 à l'une des 2 épreuves est éliminatoire PARCOURS Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants Chargement du résultat... Type Intitulé Equipe pédagogique Région Code Type Intitulé Equipe pédagogique Région Code Type Intitulé Equipe pédagogique Région Code Type Intitulé Equipe pédagogique Région Code Type Intitulé Equipe pédagogique Région Code Type Intitulé Equipe pédagogique Région Code INFORMATIONS PRATIQUES Contact ICH 2 rue Conté 75003 Paris Tel :01 40 27 26 96 [email protected] Voir les sites ich.cnam.fr/ Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation UE Alsace Alsace 2016-2017 2nd semestre : Présentiel Aquitaine Aquitaine 2016-2017 1er semestre : Formation hybride La Réunion Le Port Page 2 Année 2016 / 2017 : Présentiel Année 2017 / 2018 : Présentiel Année 2018 / 2019 : Présentiel Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon 2016-2017 2nd semestre : Présentiel Provence -Alpes- Côte d'Azur Nice 2016-2017 2nd semestre : Présentiel Code UE : DRM121 Cours 3 crédits Responsable national Melanie PAINCHAUX Responsable opérationnel Melanie PAINCHAUX http://ich.cnam.fr/formations/unites-d-enseignement/statut-et-deontologie-des-professions-immobilieres-208023.kjsp?RH=136 Page 3