CQP NI - AGEFOS PME Bourgogne
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Certificat de qualification professionnelle Négociateur Immobilier Intitulés des modules / Programmes succincts MODULE A : Environnement général de l’immobilier L’immobilier en quelques chiffres La Loi Hoguet et ses décrets d’application Norme européenne Les cartes grises : obligations des collaborateurs Les acteurs des activités immobilières : les différents métiers de l’immobilier (Syndic, Gérance, Expertise judiciaire, Marchand de biens, Immobilier d’habitation, Immobilier d’entreprises, etc) Interaction entre les différentes activités immobilières La convention collective nationale de l’immobilier La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble. La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier (CEFI) MODULE B : Droit général Initiation au droit (Règle de droit : sources nationales, européennes et internationales ; Juridictions ; Droit de la personne : personne physique, personne morale, capacité, etc) Régimes matrimoniaux ‐ Droit civil immobilier ‐ Droit des successions et donations Droit pénal des affaires ‐ L’abus de biens sociaux ‐ L’escroquerie ‐ L’abus de confiance ‐ Le recel ‐ La présentation de faux bilans ‐ La distribution de dividendes fictifs ‐ Lutte contre le blanchiment d’argent ‐ Les obligations de l’agent immobilier Droit général des contrats Durée 2 jours = 14 heures 6 jours MODULE C : Droit appliqué aux affaires immobilières Déroulement juridique d’une vente ‐ Mandats ‐ Avant contrats ‐ Contrats de vente ‐ Obligations des parties ‐ Rôle de conseil de l’agent immobilier (obligations de moyen et de résultat) ‐ Droit à commission Déroulement juridique d’une location ‐ Mandats ‐ Baux d’habitation ‐ Baux dérogatoires (meublé, saisonnier, précaire) ‐ Baux professionnels ‐ Baux commerciaux ‐ Rédaction et signature d’un bail Fonds de commerce et immobilier tertiaire Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) Copropriété ‐ Bases de la copropriété : Loi du 10 juillet 1965 ‐ Acteurs : Copropriétaire, Assemblée générale, Syndicat des copropriétaires, Conseil syndical, Syndic de copropriété ‐ Budget, charges et travaux MODULE D : Techniques professionnelles Techniques et stratégies de prospection ‐ Découverte du secteur ‐ Prospection téléphonique / physique ‐ Mailing, publipostage, boîtage ‐ Prise du mandat Techniques générales de négociation ‐ Présentation de l’agence ‐ Découverte du client vendeur (motivation, objectif) ‐ Découverte du client acheteur (motivation, objectif) ‐ Découverte du bien (orientation, quartier, superficie, montant des charges, etc) ‐ Construction d’un argumentaire‐ Visite du bien ‐ Conclusion ‐ Confortation MODULE E : Evaluation Pratique de l’évaluation ‐ Les différents biens ‐ Les différentes techniques d’évaluation ‐ Recherches d’informations propres à alimenter l’évaluation ‐ Rédaction des avis de valeur 8 jours 3 jours= 21 heures 3 jours = 21 heures 1 jour= 7 heures 1 jour = 7 heures 12 jours= 84 heures 2 jours = 14 heures MODULE F : Diagnostic technique Les différents intervenants dans le diagnostic Les différents types de diagnostics obligatoires Le DPE : savoir lire et expliquer un DPE MODULE G: Outils du marketing Outils du marketing et leur utilisation Vitrine, plaquette, site internet, book de l’agence, publicité, etc Réseaux sociaux MODULE H : Communication Communication écrite ‐ Correspondance écrite (document papier, document électronique) ‐ Comptes rendus et rapports Communication orale ‐ Accueil ‐ Gestion du téléphone ‐ Gestion des conflits et personnalités difficiles MODULE I : Fiscalité, Défiscalisation et Financements Fiscalité ‐ Impôts et taxes dus à l’occasion de la construction ‐ Impôts et taxes durant la période de possession ‐ Impôts et taxes dus à l’occasion de la cession Défiscalisation ‐ Différents mécanismes de défiscalisation en cours ‐ Etablir une simulation chiffrée Financements ‐ Différents types de financements (apport personnel, emprunt à taux fixe ou taux variable) ‐ Appropriation de la capacité d’investissement financier de l’acquéreur (établir une simulation financière) MODULE J : Sociétés civiles immobilières Société civile immobilière de location Société civile d’attribution Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée Société civile constituée en vue de la vente d’immeubles 1 jour= 7 heures 2 jours = 14 heures 4 jours= 28 heures 5 jours= 35 heures 1 jour= 7 heures MODULE K : Assurances Assurances des immeubles neufs Assurance obligatoire du locataire Garantie des Risques Locatifs (G.R.L) Responsabilité Civile Professionnelle MODULE L : Initiation à l’urbanisme – Terminologie et pathologie du bâtiment Initiation à l’urbanisme ‐ Servitudes ‐ Préventions des risques ‐ SHON, SHOB, COS, etc ‐ Rôle central du cadastre Terminologie et pathologie du bâtiment PREPARATION DU MEMOIRE CONTROLE DES CONNAISSANCES Contrôles continus Examen final TOTAL 1 jour= 7 heures 3 jours= 21 heures 2 jours= 14 heures 3 jours= 21 heures 364 heures (52 jours)
