Les assurances spéciales obtenues sur les conditions de

du Greffier de la Cour
CEDH 036 (2015)
29.01.2015
Les assurances spéciales obtenues sur les conditions de détention sont
suffisantes pour permettre l’extradition d’un présumé terroriste devant être
jugé aux États-Unis
L’affaire Aswat c. Royaume-Uni (requête no 62176/14) concerne le grief d’un présumé terroriste
relatif à l’insuffisance des assurances données par le gouvernement américain au sujet de son
extradition depuis le Royaume-Uni vers les États-Unis d’Amérique.
Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête
irrecevable. Cette décision est définitive.
Dans un arrêt rendu en avril 2013 dans le cadre d’une précédente requête de M. Aswat, la Cour avait
dit que son extradition emporterait violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou
dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Après que le gouvernement américain eut donné au gouvernement britannique un ensemble
d’assurances spéciales sur les conditions dans lesquelles il serait détenu aux États-Unis avant son
procès et après une éventuelle condamnation, M. Aswat fut finalement extradé vers les États-Unis
en octobre 2014.
Dans la décision rendue ce jour sur la seconde requête de M. Aswat, la Cour juge que les questions
formulées dans son arrêt antérieur ont trouvé une réponse directe dans les assurances complètes et
les informations complémentaires que le gouvernement britannique a reçues du gouvernement
américain.
Principaux faits
Le requérant, Haroon Aswat, est un ressortissant britannique né en 1974, actuellement en détention
provisoire aux États-Unis d’Amérique.
M. Aswat ayant été inculpé aux États-Unis pour association de malfaiteurs en vue de l’établissement
d’un camp d’entraînement du djihad dans l’Oregon, le gouvernement américain avait requis son
extradition depuis le Royaume-Uni.
Dans la première requête introduite par M. Aswat devant la Cour européenne des droits de
l’homme, la Cour a dit, dans un arrêt du 16 avril 2013 (Aswat c. Royaume-Uni, no 17299/12), que son
extradition vers les États-Unis emporterait violation de l’article 3 de la Convention, mais en raison
seulement de la gravité de sa maladie mentale et non de la durée possible de sa détention là-bas.
Elle a décidé en outre de continuer à indiquer au gouvernement britannique, en vertu de l’article 39
de son règlement (mesures provisoires) de ne pas extrader M. Aswat tant que l’arrêt ne serait pas
devenu définitif ou jusqu’à nouvel avis. La demande du gouvernement britannique tendant au
renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre a été rejetée le 11 septembre 2013. L’arrêt de la Cour
est donc devenu définitif et la mesure prise au titre de l’article 39 caduque.
En septembre 2014, M. Aswat a introduit une seconde requête (no 62176/14), dans laquelle il
formulait une autre demande au titre de l’article 39 aux fins d’empêcher son extradition vers les
États-Unis. Le 16 septembre 2014, il a été décidé d’appliquer l’article 39 jusqu’à ce qu’une chambre
ait la possibilité de statuer sur la demande formulée. Le 23 septembre 2014, après examen des
pièces du dossier (notamment les assurances données par le gouvernement américain), la chambre
a levé la mesure prise au titre de l’article 39. Le 21 octobre 2014, M. Aswat a été extradé vers les
États-Unis.
Griefs, procédure et composition de la Cour
Dans sa requête introduite en septembre 2014, M. Aswat soutenait que les assurances données par
le gouvernement américain ne tenaient pas compte des risques constatés par la Cour européenne
des droits de l’homme dans son arrêt d’avril 2013 et que son extradition était donc contraire à
l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
La décision a été rendue par une chambre de sept juges composée de :
Guido Raimondi (Italie), président,
Päivi Hirvelä (Finlande),
George Nicolaou (Chypre),
Ledi Bianku (Albanie),
Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie),
Paul Mahoney (Royaume-Uni),
Krzysztof Wojtyczek (Pologne), juges,
ainsi que de Françoise Elens-Passos, greffière de section.
Décision de la Cour
La Cour rappelle que, à la suite de son arrêt du 16 avril 2013, le gouvernement britannique a
demandé des informations et des assurances complémentaires au gouvernement américain et que
par la suite la High Court a rendu de nouvelles décisions.
Examinant l’adéquation de ces assurances, la Cour juge en particulier que les questions formulées
dans son arrêt antérieur concernant les probables conditions de détention et l’administration de
soins médicaux appropriés ont été traitées directement. Les juridictions et autorités nationales ont
clairement et judicieusement pris en compte la gravité des troubles mentaux de M. Aswat, en sus
des conditions de détention et d’un traitement adaptés et satisfaisants à mettre en place dès la
période de détention provisoire et à maintenir après une éventuelle condamnation.
Se penchant sur les griefs spécifiques de M. Aswat, la Cour juge que les assurances données par le
gouvernement américain garantissent à l’intéressé de recevoir un traitement répondant à ses
besoins liés à ses troubles mentaux. La Cour indique ne pas avoir connaissance d’éléments
convaincants donnant à penser que M. Aswat serait privé aux États-Unis d’un traitement adéquat lui
permettant de gérer ses troubles mentaux, ou serait détenu dans des conditions propres à l’exposer
au risque d’une nouvelle attaque de ces troubles, et qu’en conséquence son extradition serait
contraire à l’article 3.
Compte tenu des assurances spéciales et des informations complémentaires données par le
gouvernement américain, et de l’examen attentif de l’affaire effectué par la High Court au RoyaumeUni, la Cour conclut que l’on ne saurait affirmer l’existence d’un risque réel que M. Aswat soit
soumis à un traitement contraire à l’article 3 en cas d’extradition.
Dès lors, en application de l’article 35 de la Convention, la Cour juge son grief manifestement mal
fondé et déclare la requête irrecevable.
La décision n’existe qu’en anglais.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du
Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention
européenne des droits de l’homme de 1950.
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