Griefs, procédure et composition de la Cour
Dans sa requête introduite en septembre 2014, M. Aswat soutenait que les assurances données par
le gouvernement américain ne tenaient pas compte des risques constatés par la Cour européenne
des droits de l’homme dans son arrêt d’avril 2013 et que son extradition était donc contraire à
l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
La décision a été rendue par une chambre de sept juges composée de :
Guido Raimondi (Italie), président,
Päivi Hirvelä (Finlande),
George Nicolaou (Chypre),
Ledi Bianku (Albanie),
Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie),
Paul Mahoney (Royaume-Uni),
Krzysztof Wojtyczek (Pologne), juges,
ainsi que de Françoise Elens-Passos, greffière de section.
Décision de la Cour
La Cour rappelle que, à la suite de son arrêt du 16 avril 2013, le gouvernement britannique a
demandé des informations et des assurances complémentaires au gouvernement américain et que
par la suite la High Court a rendu de nouvelles décisions.
Examinant l’adéquation de ces assurances, la Cour juge en particulier que les questions formulées
dans son arrêt antérieur concernant les probables conditions de détention et l’administration de
soins médicaux appropriés ont été traitées directement. Les juridictions et autorités nationales ont
clairement et judicieusement pris en compte la gravité des troubles mentaux de M. Aswat, en sus
des conditions de détention et d’un traitement adaptés et satisfaisants à mettre en place dès la
période de détention provisoire et à maintenir après une éventuelle condamnation.
Se penchant sur les griefs spécifiques de M. Aswat, la Cour juge que les assurances données par le
gouvernement américain garantissent à l’intéressé de recevoir un traitement répondant à ses
besoins liés à ses troubles mentaux. La Cour indique ne pas avoir connaissance d’éléments
convaincants donnant à penser que M. Aswat serait privé aux États-Unis d’un traitement adéquat lui
permettant de gérer ses troubles mentaux, ou serait détenu dans des conditions propres à l’exposer
au risque d’une nouvelle attaque de ces troubles, et qu’en conséquence son extradition serait
contraire à l’article 3.
Compte tenu des assurances spéciales et des informations complémentaires données par le
gouvernement américain, et de l’examen attentif de l’affaire effectué par la High Court au Royaume-
Uni, la Cour conclut que l’on ne saurait affirmer l’existence d’un risque réel que M. Aswat soit
soumis à un traitement contraire à l’article 3 en cas d’extradition.
Dès lors, en application de l’article 35 de la Convention, la Cour juge son grief manifestement mal
fondé et déclare la requête irrecevable.
La décision n’existe qu’en anglais.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur
www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici :
www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress.