Délibération du Conseil Municipal du lundi 26 avril 2010

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Délibération du Conseil Municipal
du lundi 26 avril 2010
Avis du Conseil municipal relatif à la modification du Plan d'Aménagement
de Zone (PAZ) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Etoile à
Strasbourg (art. L5211-57 du CGCT).
Par délibération du 16 avril 1999, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de
réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Etoile à Strasbourg.
Cette ZAC n’a depuis cette date fait l’objet d’aucune modification.
Aujourd’hui, alors que la ZAC Etoile entre dans sa deuxième phase d’urbanisation,
quelques ajustements au dossier de réalisation initial sont devenus nécessaires afin
d’actualiser les orientations, et d’accompagner l’aménagement des îlots du Nord Neudorf
et la réalisation de l’espace public majeur que constitue le parc de l’Etoile.
Dès le début de l’année 2009, le concédant a demandé au concessionnaire de sursoir à
l’urbanisation dans le périmètre de la ZAC, à l’exception du secteur Dauphine/Austerlitz
déjà en chantier à cette date.
L’objectif était de réfléchir à une nouvelle forme urbaine pour les secteurs restant à
aménager. Un dossier de ZAC modifié a été élaboré en 2006. La décision d’engager la
modification de la ZAC Etoile a finalement été prise en novembre 2008.
Les objectifs et attentes de la modification du PAZ et le programme des équipements
publics de la ZAC de l’Etoile soumis à l’enquête publique, sont joints en annexe au présent
rapport.
Les modifications à apporter au dossier de réalisation concernent, le Plan d’Aménagement
de Zone (PAZ), le bilan financier, le programme des équipements publics et les annexes
techniques. L’ensemble de ce dossier est tenu à disposition à la DUAH – Mission Arc
Centre.
Le projet de modification du PAZ intègre les réflexions relatives au développement
durable (réduction de la place de la voiture en ville, règles de constructibilité) et porte
plus précisément sur :

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-La modification du schéma de voirie, avec la création d’une avenue à double sens,
dans le prolongement de la Route du Polygone, entre l’avenue Jean Jaurès et la Route
du Rhin, et la suppression du barreau routier traversant le parc de l’Etoile en son
milieu ;
-La modification du schéma de composition urbaine, sans modification de la
constructibilité totale, avec le transfert d’une partie des droits à construire prévus
le long des rues de Nomény et du Grand Couronné (« secteur Lombardie ») vers
l’îlot situé devant le cimetière St Urbain, et un traitement plus varié des hauteurs de
bâtiments assurant la transition entre la place de l’Etoile et le quartier du Neudorf ;
-La création d’un parking silo dans le secteur Lombardie, destiné à satisfaire les
besoins règlementaires en stationnement des constructions situées rues de Nomény et
du Grand Couronné ;
-Le maintien de l’emprise du « petit bois » et son aménagement ;
-Le maintien de la maison historique située au croisement de la rue de Nomény et de la
Route du Polygone, qui intègre le programme des équipements publics de la ZAC ;
-La suppression définitive du projet de crèche et d’école, prévus désormais sur la ZAC
Danube.
Conformément aux articles L. 311-7 et L. 123-13 du Code de l’urbanisme, ce projet de
modification ne porte pas atteinte à l’économie générale des orientations d’urbanisme de
la ZAC et de la commune. Il ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou
naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Enfin, il ne comporte pas de
graves risques de nuisances.
Le nouveau bilan financier, le programme des équipements publics ainsi que le
programme des travaux modifiés de l'opération, joints au dossier de réalisation modifié,
feront l’objet d’un avenant à la convention publique d’aménagement (les annexes
techniques ont été mises à jour pour prendre en compte les modifications du PAZ et des
autres pièces du dossier de réalisation).
M. le Président de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS), par arrêté du
5 janvier 2010, a prescrit l’enquête publique portant sur la modification de la ZAC de
l’Etoile.
Celle-ci s’est déroulée du 25 janvier au 26 février 2010 inclus.
Lors de l’enquête publique, quinze observations ont été déposées dans le registre, quatre
lettres ont été réceptionnées par la collectivité ou par le Commissaire enquêteur.
Parmi les intervenants à l’enquête publique, on trouve des riverains et des membres des
Conseils de Quartier, mais également des commerçants du centre commercial Rivétoile,

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l’ARAN (Association des Résidents et Amis du Neudorf), ainsi que la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Strasbourg.
Les intervenants ont notamment signalé leur appréhension relative aux usages futurs de
la place de l’Etoile (débat autour de l’accueil éventuel de la Foire St Jean ou de cirques).
Ils ont également fait part de leur inquiétude concernant une possible dégradation de leur
cadre de vie : circulation, pollution, minéralisation croissante.
Le commissaire enquêteur a sollicité la CUS afin de disposer d’éléments de réponse.
Le mémoire en réponse de la CUS a notamment insisté sur la distinction entre les usages
futurs de la place de l’Etoile, actuellement débattus dans le cadre d’un atelier de projet
avec les forces vives du quartier, et les usages que permet le nouveau règlement de zone,
sans en figer aucun.
En outre, l’aménageur et la collectivité ont explicité de quelle manière le nouveau Plan
d’Aménagement de Zone, en intégrant les préoccupations actuelles d’urbanisme durable,
contribue à l’amélioration du cadre de vie du quartier.
Dans ses conclusions, après avoir analysé l’ensemble des observations formulées et pris
connaissance des réponses apportées par la collectivité, le commissaire enquêteur a émis,
en date du 6 avril 2010, un avis favorable sans réserve ni condition, à la modification de
la Zone d’Aménagement Concerté, assorti toutefois des recommandations suivantes, qui
portent plus spécifiquement sur les aménagements futurs :
- Tenir compte des avis et des observations formulés dans les rubriques
« Observations et courriers reçus » ;
- Permettre la réalisation d’un maximum d’espaces verts sur l’aire centrale du Parc
de l’Etoile, en évitant au maximum le revêtement minéral ;
- Respecter les hauteurs des bâtiments tels que fixées sur les documents mis en
enquête publique ;
- Aménager au mieux les espaces et les secteurs réservés aux deux roues et aux
piétons, de manière à permettre une parfaite utilisation des voies de circulation ;
- Prévoir des dispositifs de sécurité pour les déplacements doux, plus
particulièrement aux abords des constructions de la zone ZD 6, ainsi que le long
des axes principaux recevant des flux de circulation importante ;
- Répartir les espaces construits en cohérence entre habitat et tertiaire ;
- Aménager les infrastructures routières encadrant le Parc de l’Etoile, de manière à
limiter les excès de vitesse sur les futures voies ouvertes à la circulation routière ;
- Maintenir les couloirs ouverts entre les bâtiments du centre commercial Rivetoile,
tels qu’ils existent déjà, d’autant qu’ils satisfont les résidents des immeubles et la
clientèle du centre commercial ;
- Faciliter le stationnement dans les parkings déjà créés dans le secteur Rivetoile
et de l’UGC, qui, d’après les constatations faites lors des différents passages,
demeurent majoritairement inoccupés ;
- Maintenir les plantations existantes, tout en améliorant les espaces floraux et
arborés ;

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- Eviter les surcharges en terme d’occupation du Parc de l’Etoile, notamment pour
des foires et des expositions, mais en y favorisant les animations culturelles.
La prise en compte des recommandations du Commissaire enquêteur dans les
aménagements à venir ne pose pas de difficulté, celles-ci allant globalement dans le sens
du projet de ZAC modifié.
La modification du PAZ de la ZAC de l’Etoile sera présentée au Conseil de Communauté
le 7 mai 2010. Les nouvelles dispositions deviendront opposables aux tiers dès la
transmission de la délibération et du dossier, au représentant de l'Etat et l’accomplissement
des mesures de publicité prévues à l’article R 123-25 du Code de l’urbanisme.
Il appartient désormais au Conseil municipal de Strasbourg, consulté en application
de l’article L 5211-57 du Code général des collectivités territoriales, de donner un
avis sur le projet de modification du Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de la Zone
d’Aménagement Concerté de l’Etoile à Strasbourg.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
sur proposition de la Commission Plénière
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-6 à L 123-20
et R 123-15 à 25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-57
Vu le dossier de réalisation de la ZAC de l’Etoile approuvé le 16 avril 1999
Vu l’arrêté en date du 5 janvier 2010 de M. le Président de la
CUS soumettant le projet de ZAC modifiée à l’enquête publique
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 janvier au 26 février 2010 inclus
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 avril 2010
Vu le dossier de réalisation de la ZAC Etoile modifié
après en avoir délibéré
propose
de donner suite aux recommandations du commissaire enquêteur
donne
un avis favorable à l’approbation de la modification du Plan d’Aménagement de Zone de
la Zone d’Aménagement Concerté de l’Etoile à Strasbourg.
charge
le Maire de l’exécution de la présente délibération

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Adopté le 26 avril 2010
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 27 avril 2010