CIRCULAIRE N°DGOS/R5/57 du 19

14, avenue Duquesne – 75350 Paris 07 SP – Tél. [phone]
www.sante.gouv.fr/offre-de-soins
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction générale de l’offre de soins
Sous-direction de la régulation
de l’offre de soins
Bureau de l’Évaluation, des
modèles et méthodes (R5)
Personne chargée du dossier : Adrien DEBEVER
tél. : [phone]
mèl. : [e-mail]
La ministre des affaires sociales et de la santé
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé
(pour mise en œuvre)
CIRCULAIRE N°DGOS/R5/2013/57 du 19 février 2013 relative au guide de
contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général
NOR: AFSH1304733C
Classement thématique : établissements de santé –
Validée par le CNP, le 28 septembre 2012 - Visa CNP 2012-233
Catégorie: Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application.
Résumé : La présente circulaire présente le guide destiné à objectiver les crédits délégués
au titre des missions d’intérêt général
Mots-clés : MIGAC- MIG- missions d’intérêt général - délégation des crédits- notification des
crédits- T2A
Textes de référence : Code de la sécurité sociale: articles L.162-22-13 et L.162-22-14
Annexes : Guide de délégation des dotations finançant les aides à la contractualisation.
Diffusion : les établissements et organismes concernés doivent être destinataires de
cette circulaire, par l'intermédiaire des ARS.
Vous trouverez en annexe le guide de contractualisation des dotations finançant les missions
d’intérêt général (MIG).
Ce guide annule et remplace le guide méthodologique de contractualisation sur les MIG
diffusé en juin 2008. L’objet de ce guide est de rappeler les éléments de méthode et
d'apporter des référentiels pour chaque mission afin de vous accompagner dans une
démarche de contractualisation.

L’attribution de dotations finançant les MIG procède de notifications arrêtées par les
directeurs généraux d’ARS et répond à des exigences dont le respect conforte la sécurité
juridique de leurs décisions et de leurs actes, tant en regard du droit interne que des normes
communautaires. Il est ainsi permis de rappeler l’application pleine et entière aux
établissements de santé du nouveau paquet sur l'encadrement communautaire relatif au
financement des services d’intérêt économique et général et notamment l’application pesant
sur l’État Français d’objectiver et d’afficher le montant de ces financements.
L'objectif à atteindre est que chaque mission financée par la dotation MIG puisse être
contractualisée pour un montant fixé dans un souci d'équité, avec des moyens mis en œuvre
affichés et des indicateurs de résultats attendus et ce en toute transparence avec les
établissements. In fine, vous devez être en mesure de préciser dans les CPOM des
établissements les paramètres sur la base desquels l’établissement est devenu attributaire
d’une dotation et sur la base desquels le montant de cette MIG est défini. Cette transparence
joue dans le sens d’une plus grande visibilité financière pour les établissements.
Au regard de ces principes, un pilotage et un suivi annuel des MIG, mission par mission, est
indispensable, les montants financiers alloués de manière reconductible aux établissements
sur ces missions étant conditionnés par le respect de leurs objectifs négociés en année n-1.
Le suivi des missions, par des indicateurs inscrits au CPOM, devra permettre d’évaluer a
posteriori le degré de réalisation de la mission et in fine, la pertinence des crédits notifiés.
Outre un rappel de ce que recouvre la notion de MIGAC et des principes financiers qui
doivent sous-tendre la contractualisation avec les établissements, ce guide rappelle les
principales étapes de cette contractualisation et propose des exemples de documents d’aide
à la préparation de la contractualisation (avenant type…) ainsi que des fiches sur l’ensemble
des MIG. Ces fiches font état du cadre juridique des MIG, du périmètre de financement ainsi
que des critères de compensation associées à chaque mission.
A noter que certaines MIG ont vocation à voir leur modèle économique évoluer. Les critères
de compensations proposées dans le guide seront pour certains affinés dans l’objectif de
prendre davantage en considération les charges associées aux activités financées par les
MIG. Ainsi, pour certaines missions, de nouveaux calibrages vous seront proposés dans les
prochaines circulaires (ou imposées s’agissant de MIG en « justification au premier euro » et
fléchée de manière impérative par le niveau national). Vous devez donc prendre en
considération ces changements de valorisation dans le cadre de la contractualisation avec
les établissements. Afin de vous accompagner au mieux, le présent guide a vocation à être
actualisé « en continu » dans le but que soient diffusés largement ces nouveaux modèles.
Dans une perspective de montée en charge progressive, le délai établi pour la mise en
œuvre pleine et entière du guide MIG est fixé à cinq ans (avec une priorité pour les MIG
renvoyant à une mission de service public). Ce délai n’est pas uniforme selon les objectifs
poursuivis par le guide. Ainsi, une attention toute particulière devra être établie sur les
exigences juridiques associées aux MIG à savoir une contractualisation effective, mettant en
exergue des critères de compensation équitables. Cet objectif doit nécessairement être
satisfait dans les délais les plus brefs (moins de deux ans). L’affinement des modèles peut
quant à lui être échelonné sur cinq années. Les MIG gérées par le niveau national ne sont
par ailleurs pas concernées par cette phase d’affinement des modèles.
Un tableau de gestion synthétique sera mis en ligne sur le SharePoint faisant la distinction
entre les MIG gérées au niveau national et régional tout en indiquant les travaux prévus lors
des campagnes budgétaires à venir (tant que les travaux de certaines MIG n’ont pas abouti,
le guide MIG ne peut être applicable en région dans son intégralité). Ainsi, il vous sera
demandé en fin d’année civile de pointer les MIG pour lesquelles une application des
principes du guide MIG est effective en région (contractualisation, objectivation des
financements …). Dans cette optique, vous trouverez sur le réseau SharePoint un tableau

faisant état de vos avancements ainsi qu’un calendrier prévisionnel de nos travaux nationaux
(fixés eux aussi à 5 ans).
Je vous prie de bien vouloir assurer la diffusion de cette circulaire et de son annexe à vos
services et aux établissements de santé et me faire part des difficultés éventuelles que vous
pourriez rencontrer dans sa mise en œuvre, en prenant contact le cas échéant avec le
Bureau de l’Évaluation, des modèles et méthodes ([e-mail]).
Avec le souhait que ce guide puisse vous être utile dans le dialogue de gestion transparent à
conduire avec les établissements.
Pour la ministre et par délégation
Jean DEBEAUPUIS
Directeur général de l’offre de soins

Guide de
contractualisation des
dotations finançant les
missions d’intérêt général
Version 1
Direction générale
de l’offre de soins

2
Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt
général (MIG)
A titre liminaire … 7
Introduction 8
Partie 1 : Objet et utilisation des dotations finançant les MIG 11
A. Le périmètre des MIG 11
1. Les MERRI : missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation 11
2. Les autres missions d’intérêt général 12
B. Le périmètre des MIG incluses dans le Fonds d’intervention régional (FIR) 13
C. Le calibrage des dotations régionales 14
1. Les modalités de calcul des crédits délégués par le niveau national 14
2. Focus sur le coefficient géographique 15
Partie 2 : La contractualisation ARS-Établissement 17
A. Les règles à respecter : la phase préparatoire 17
1. Délimitation exacte du périmètre de la mission 17
2. Prise en compte des données régionales 17
3. Sélection des établissements : définition des critères 18
4. Durée pendant laquelle l’ARS s’engage à financer l’établissement 21
5. Définition des engagements en contrepartie de l’aide 21
6. Définition des critères de compensation 21
7. Exigence de non surcompensation 23
8. Un budget base zéro 24
B. La phase de contractualisation dans les CPOM : la procédure 25
1. Considérations générales 25
2. 1ère étape : Contractualisation avec les établissements délégataires (année n-1) 26
3. 2ème étape : Arrêté de notification (année n) 27
Partie 3 : Le suivi des crédits MIG 29
A. Le suivi financier des crédits 29
B. Le suivi du volet MIG du CPOM 29
Partie 4 : Les fiches d’aide à la négociation 31
A. Part fixe des MERRI 32
B. Part modulable des MERRI 34
C. Financement des activités de recours exceptionnel 36
D. Recherche médicale et innovation 39